Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

Monsieur B______, domicilié à Genève jusqu'au mois de décembre 2005, était salarié de la société U______ S.A. (ci-après : U______) jusqu'à la fin du mois de mars 2005. Il a perçu des indemnités de chômage du mois d'avril au mois de novembre 2005. Entre 2001 et 2004, il a reçu, selon les certificats joints à ses déclarations fiscales, un salaire brut annuel variant entre CHF 120'000.- et CHF 144'000.-. Pendant le premier trimestre 2005, son salaire brut total était de CHF 12'000.-.

Durant les années en question, il a été taxé, en matière d'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC), et en matière d'impôt fédéral direct (ci-après : IFD), selon les sommes annoncées dans ses déclarations fiscales.

à la demande du Président du département fédéral des finances, la division d'enquêtes fiscales spéciales, devenue depuis lors division des affaires pénales et enquêtes de l'administration fédérale des contributions (ci-après : DAPE), a mené des investigations à l'encontre de U______, laquelle avait été déclarée en faillite au début de l'année 2007, et à l'encontre des personnes en lien avec cette société, notamment de M. B______.

Par courrier recommandé du 15 octobre 2007, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a informé M. B______ de l'ouverture d'une procédure de rappel d'impôts concernant l'IFD 1999-2000 à 2005 et l'ICC 2001 à 2005, des éléments de revenu et de fortune pouvant ne pas avoir été déclarés.

Ces courriers ont été retransmis par pli simple le 2 novembre 2007, l'envoi recommandé n'ayant pas été retiré à la poste.

Selon le rapport final de la DAPE du 8 avril 2009 concernant M. B______, ce dernier n'avait pas déclaré les revenus suivants :

Une soustraction d'impôts intentionnelle, sans usage de faux, avait été retenue contre lui. Il avait omis de déclarer des montants reçus directement d'autres sociétés du groupe, soit les sociétés A______ et C______ (ci-après, pour le groupe des deux sociétés : D______). Les sommes en question avaient été prélevées en liquide sur les comptes bancaires de D______ à Genève par Monsieur R______, puis remises aux ayants droit, notamment à M. B______, par M. R______ ou par M. T______. Les montants remis à chacun des intéressés étaient notés, avec des initiales, sur les quittances bancaires. Lors de la remise de la somme, un reçu était « fréquemment » signé et l'opération comptable était inscrite dans les livres de D______.

Les détails du rapport d'enquêtes et de ses annexes seront, en tant que de besoin, repris dans la partie en droit du présent arrêt.

Le 6 août 2009, l'AFC-GE a informé M. B______ que les procédures en rappel d'impôts et pénale pour soustraction d'impôts engagées le 15 octobre 2007 étaient closes. Les bordereaux de suppléments d'impôts suivants lui étaient notifiés :

De plus, un bordereau d'amende IFD de CHF 155'581.- et un bordereau d'amende ICC de CHF 443'864.- lui étaient notifiés.

Les amendes avaient été fixées à 1,5 fois le montant de l'impôt soustrait selon le rapport de la DAPE.

Le 1^er septembre 2009, M. B______ a saisi l'AFC-GE d'une réclamation concernant l'ensemble des bordereaux qui lui avaient été notifiés.

Le rapport de la DAPE se fondait sur des notes manuscrites de M. R______ qui, pour la plupart, n'avaient pas été revues ni signées par M. B______.

Le rapport ne mentionnait que trois exemples pour une somme de CHF 33'000.- alors qu'une somme supérieure à CHF 1'100'000.- était alléguée. Parmi les exemples en question, deux n'étaient pas contestés et le troisième concernait des frais non imposables.

Les comptabilités de U______ et D______ étaient incomplètes et lacunaires, voire inexactes. Elles indiquaient notamment un montant de CHF 600'000.- prétendument versé à M. B______, écarté par le rapport.

Une procédure avait opposé M. B______ et U______ devant le Tribunal des Prud'hommes. Selon le jugement rendu, U______ et D______ ne formaient qu'une seule entité, qui avait été condamnée à verser un bonus promis de CHF 920'000.-. M. R______, qui représentait lesdites sociétés, n'avait jamais soutenu que M. B______ ait reçu des sommes conséquentes de la main à la main.

L'intéressé admettait avoir reçu certaines sommes. Son véritable salaire s'était élevé à CHF 180'000.- de 2000 à 2004, dont CHF 120'000.- avaient été déclarés de 2000 à 2003, et CHF 144'000.- en 2004. Il avait reçu des bonus non déclarés de CHF 30'000.- en 2000 et de CHF 20'000.- en 2003.

Le coefficient de l'amende était excessivement élevé et devait être réduit. M. B______ n'était pas l'artisan des infractions et ce n'était pas lui qui avait décidé de la manière dont sa rémunération lui avait été versée.

Le 18 février 2010, l'AFC-GE a décidé, tant en matière d'ICC que d'IFD, de maintenir les bordereaux de reprises et d'amendes.

Le 19 mars 2010, M. B______ a saisi la commission cantonale de recours en matière administrative, devenue depuis lors Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), de deux recours concernant, d'une part, les reprises d'impôts et l'amende ICC, et, d'autre part, les reprises d'impôts et l'amende IFD. Il admettait ne pas avoir déclaré l'intégralité de son salaire mais les sommes perçues étaient nettement inférieures à celles retenues dans les bordereaux litigieux. Il reprenait et développait au surplus les éléments figurant dans ses réclamations.

Le 13 décembre 2010, l'AFC-GE s'est opposée au recours.

M. B______ était tenu de déclarer tous ses revenus aux autorités fiscales suisses. Les montants litigieux lui avaient été remis par D______ du fait de ses rapports de travail avec U______ et devaient être qualifiés de salaires. La comptabilité de D______ était fiable et systématique. Les éléments mis en avant dans le rapport d'enquêtes avaient une vraisemblance confinant à la certitude ; ils avaient été appréciés consciencieusement par l'autorité. Le raisonnement du recourant, selon lequel il n'avait pas signé de reçu alors qu'il recevait des sommes de la main à la main, était pour le moins abusif. La procédure prud’homale mise en avant par le recourant était sans pertinence, dès lors que U______ n'aurait pas eu intérêt à opposer au demandeur, dans cette procédure, le versement occulte versé d’une société offshore : U______ savait qu'elle n'exécuterait jamais les obligations contractuelles qu'elle avait envers son ex-employé.

Quant à la quotité de l'amende, le rapport d'enquêtes retenait que les connaissances de M. B______ étaient largement suffisantes pour que son devoir de diligence lui impose de s'informer auprès de l'autorité fiscale sur le traitement des sommes reçues en liquide. On ne pouvait guère envisager qu'il n'ait pas eu l'intention de se soustraire à l'impôt, notamment au vu des sommes perçues et de la durée de la dissimulation.

Par jugement du 28 décembre 2011, le TAPI a partiellement admis le recours, s'agissant de la période 2001, et l’a rejeté pour les périodes 2002 à 2005.

En 2001, le rappel d'impôts devait être ramené à CHF 60'000.-, dès lors qu'on ne pouvait admettre qu'un versement de CHF 5'000.- corresponde à un treizième salaire, au vu en particulier de la comptabilité de D______.

Pour les périodes 2002 à 2005, la DAPE produisait une comptabilité précise attribuant les montants litigieux à M. B______. Les montants concordaient avec les mentions manuscrites ou les budgets mensuels. De plus, en 2003, M. B______ avait versé sur son compte des montants en espèces à hauteur de CHF 141'000.-. Les explications qu'il donnait à ce sujet n'étaient pas convaincantes et ne pouvaient remettre en cause la thèse de l'administration.

En 2004, les montants reversés sur son compte par le recourant étaient inférieurs à ceux comptabilisés par son employeur mais rien ne permettait d'exclure que le solde de versement ait été utilisé d'une autre manière.

Pour l'année 2005, le recourant admettait avoir reçu une somme concordant aux chiffres ressortant du rapport de la DAPE.

Le rapport entre le montant de l'amende et l'impôt éludé correspondait à la gravité de la faute reprochée au recourant, qui avait commis une soustraction intentionnelle pendant plusieurs années. Il ne pouvait mettre en avant aucune circonstance atténuante.

De plus, M. B______ n'avait pas soutenu que le montant fixé ne soit pas adapté à sa situation.

Le 30 décembre 2011, M. B______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d'un recours contre le jugement précité.

Tant l'AFC-GE que le TAPI se fondaient exclusivement sur des notes manuscrites établies par M. R______, que lui-même n'avait ni revues, ni - sauf exception - signées.

Les relevés bancaires de son compte n'étaient pas décisifs. Seuls CHF 151'141.- y figuraient alors qu'on lui attribuait en 2003 un revenu occulte de CHF 371'740.-. De la même manière, seuls CHF 85'400.- ressortaient des comptes à la S______ en 2004, alors qu'on lui reprochait un revenu de CHF 393'995.-.

La comptabilité de U______ et de D______ n'était pas précise, une somme de CHF 600'000.- ayant été comptabilisée comme lui ayant été prétendument versée le 31 décembre 2004, alors qu'elle était complètement fantaisiste.

Entre 2002 et 2005, sa compagne participait aux frais du ménage. Fonctionnaire internationale, son revenu était exonéré d'impôts. Une partie importante de son salaire était versée sur le compte à la S______ pour couvrir ces frais.

Le Tribunal des Prud'hommes avait condamné U______ à lui verser la somme de CHF 920'000.- à titre de bonus. Cette société n'avait jamais fait valoir qu'elle aurait versé des sommes de ce même montant, ni invoqué une compensation avec sa demande.

Il avait reçu, entre 2000 et 2005, CHF 410'000.- et non pas plus de CHF 1'000'000.-.

La quotité de l'amende n'était pas justifiée. Il avait toujours assisté aux réunions auxquelles il avait été convoqué lors de l'enquête fiscale et avait reconnu avoir reçu une somme représentant le 40 % de ce qui lui était reproché. Il avait dès lors pleinement collaboré, même s'il n'était pas d'accord avec l'ensemble des prétentions de l'autorité. En tout état, il était incapable de payer une amende du montant en question.

Le 5 mars 2012, l'administration s'est opposée au recours, reprenant et développant son argumentation antérieure.

Les parties n'ayant pas sollicité d'acte d'instruction complémentaire dans le délai qui leur avait été fixé, la cause a été gardée à juger le 26 mars 2012.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. a. Selon l’art. 16 LIFD, l’impôt sur le revenu a pour objet l’ensemble des revenus du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques, en espèces ou en nature. Sont imposables tous les revenus provenant d’une activité exercée dans le cadre d’un rapport de travail (art. 17 al. LIFD). Sont également imposables tous les revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise commerciale, de l’exercice d’une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante (art. 18 al. 1 LIFD).

Conformément à l’art. 123 al. 1 LIFD, les autorités de taxation établissent les éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et exacte, en collaboration avec le contribuable. La procédure de taxation est ainsi caractérisée par la collaboration de l’autorité fiscale et du contribuable (procédure de taxation mixte ; P. AGNER / B. JUNG / G. STEINMANN, Commentaire de la loi sur l’impôt fédéral direct, Zurich 2001, n. 1 ad art. 123, p. 411). Le contribuable est tenu de faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte (art. 126 al. 1 LIFD). Il doit remplir la formule de déclaration d’impôt de manière conforme à la vérité et complète, en indiquant notamment l’ensemble des éléments du revenu et du bénéfice (art. 124 al. 2 LIFD). Les personnes physiques doivent joindre à leur déclaration, notamment, l’état complet des titres et des créances, ainsi que celui des dettes (art. 125 al. 1 LIFD). Celles dont le revenu provient d’une activité lucrative indépendante doivent joindre à leur déclaration les extraits de comptes signés (bilan, compte de résultats) de la période fiscale ou, à défaut une comptabilité tenue conformément à l’usage commercial, un état des actifs et des passifs, un relevé des recettes, des dépenses, ainsi que des prélèvements et apports privés (art. 125 al. 2 LIFD). Le contribuable porte ainsi la responsabilité de l’exactitude de sa déclaration.