Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Par arrêt du 17 janvier 2006 le Tribunal administratif a partiellement admis les recours interjetés les 18 octobre 2004 et 9 février 2005 par Monsieur S______ (ci-après : M. S______ ou le recourant) contre les décisions de l’office vétérinaire cantonal (ci-après : OVC) des 15 septembre 2004 et 7 janvier 2005.

Le Tribunal administratif a notamment donné acte à M. S______ de son engagement d’avoir à son service une personne titulaire d’un diplôme d’écuyer ou d’une maîtrise d’équitation pour veiller au bien-être des équidés de son manège, à raison de vingt heures hebdomadaires réparties sur cinq jours au minimum, l’y condamnant en tant que de besoin. Il a de même confirmé l’obligation faite à M. S______ d’avertir l’OVC de tout changement de collaborateur ainsi que l’avertissement donné à M. S______ qu’en cas de non-respect des dispositions susmentionnées un séquestre définitif et une interdiction de détenir des équidés seront prononcés à son encontre.

Pour le détail des faits de la cause, il convient de se référer à l’arrêt susmentionné.

1. La recevabilité du recours a été admise dans l’arrêt du Tribunal administratif du 17 janvier 2006 et il n’y a pas lieu d’y revenir.

2. De l’instruction complémentaire à laquelle a procédé le Tribunal administratif suite à l’arrêt du Tribunal fédéral, il résulte en substance que le recourant conteste l’obligation qui lui est faite d’engager un professionnel de l’équitation pour le motif essentiel que les charges qui en résultent ne sont pas supportables pour son exploitation. D’autres mesures seraient envisageables.

3. Le tribunal de céans constate que le recourant ne remet pas en cause le fondement même de l’obligation qui lui est faite. Il ne discute pas la mesure sous l’angle de l’opportunité, reconnaissant par-là même qu’il n’a pas la formation idoine lui permettant de gérer la détention des équidés sous les aspects sanitaires et comportementaux. Il n’allègue pas qu’il aurait entrepris une quelconque formation professionnelle. Son opposition est toute entière axée sur l’aspect économique de la mesure. A cet égard, le Tribunal administratif constate que suite à la décision présidentielle du 28 février 2005, le recourant a engagé une écuyère à raison de vingt heures par semaine qu’il paie CHF 1'500.- par mois. Celle-ci bénéficie de la pension gratuite pour son cheval. Cette solution agréée à l’OVC qui admet toutefois qu’elle pourrait être revue si le recourant acquerrait une formation adéquate.

Si l’on considère que depuis 1996, l’OVC a été appelé à intervenir très régulièrement, soit en 1996, 1998, 1999, 2000, 2001, 2003 et 2004, il apparaît que les mesures ponctuelles décidées alors par cet office n’ont pas eu de résultats satisfaisants et que des mesures plus drastiques ont dû être prises, respectivement les 15 septembre 2004 et le 7 janvier 2005. La solution d’un engagement à mi-temps de personnel qualifié résulte de la décision sur mesures provisionnelles du 28 février 2005 du président du Tribunal administratif. Depuis lors, la situation semble s’être normalisée. C’est dire que la mesure a atteint son but, ce qui démontre qu’elle est parfaitement adéquate. Elle est également compatible avec le principe de la proportionnalité car même si elle n’est pas limitée dans le temps, l’OVC déclare ne pas être opposé à examiner toute nouvelle mesure qui serait sollicitée par le recourant lorsque celui-ci aura acquis une formation adéquate.

Quant à la charge financière que représente la mesure, la consultation des comptes du recourant établit que sa baisse de revenus n’est pas tant liée à la charge salariale engendrée par l’engagement de personnel mais bien plutôt à une diminution des recettes provenant de la pension de chevaux, des stages et des cours.

A cet égard, le recourant invoque l’article 6 CEDH, la mesure discutée constituant une ingérence directe et substantielle dans l’exercice d’une profession. L’article 6 CEDH a pour objet le droit à un procès équitable. Les références de jurisprudence citées par le recourant traitent de la problématique de la notion de contestation des droits et obligations à caractère civil. Hormis les griefs soulevés devant le Tribunal fédéral et admis par celui-ci, le recourant n’explique pas en quoi les garanties du procès équitable auraient été violées dans le cadre de la procédure qui a conduit à l’arrêt du Tribunal administratif eu égard aux conséquences qu’auraient selon lui les mesures ordonnées. Son grief sur ce point ne peut qu’être écarté.

En conséquence, la mesure doit être confirmée dans son principe, y compris l’obligation faite à M. S______ d’avertir l’OVC de tout changement de collaborateur.

4. Au vu de ce qui précède, l’avertissement donné à M. S______ qu’en cas de non-respect des obligations mises à sa charge, un séquestre définitif et une interdiction de détenir des équidés seront prononcés à son encontre ne peut être que confirmé également.

5. Le recourant obtenant très partiellement gain de cause, une indemnité de procédure de CHF 750.- lui sera allouée. L'instruction de la cause (deux décisions sur effet suspensif, un transport sur place, auditions de nombreux témoins) justifie qu'un émolument de CHF 1'500.-, ainsi que les frais de procédure par CHF 500.- (taxe témoins) soient mis à la charge du recourant (art. 87 LPA). Les décisions de l’OVC étant partiellement annulées, un émolument de CHF 500.- sera mis à sa charge (art. 87 LPA).

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au fond :

déclare recevables et admet partiellement les recours interjetés les 18 octobre 2004 et 9 février 2005 par Monsieur S______ contre les décisions de l'office vétérinaire cantonal des 15 septembre 2004 et 7 janvier 2005 ;

confirme l'interdiction faite à Monsieur S______ de monter des poneys, à l'exception des poneys de la catégorie D ;

donne acte à Monsieur S______ de son engagement de renoncer à l'usage de moyens de contrainte, en particulier du « barnum » ;

l’y condamne en tant que de besoin ;

condamne Monsieur S______ à avoir à son service une personne titulaire d'un diplôme d'écuyer ou d'une maîtrise d'équitation pour veiller au bien-être des équidés de son manège, à raison de vingt heures hebdomadaires réparties sur cinq jours au minimum ;

confirme l'obligation faite à Monsieur S______ d'avertir l'OVC de tout changement de collaborateur ;

confirme l'avertissement donné à Monsieur S______ qu'en cas de non-respect des dispositions susmentionnées, un séquestre définitif et une interdiction de détenir des équidés seront prononcés à son encontre ;

annule les décisions querellées pour le surplus ;

met à la charge du recourant un émolument de procédure de CHF 1'500.- ;

met à la charge du recourant les frais de procédure par CHF 500.- ;

met à la charge de l’OVC un émolument de procédure de CHF 500.- ;

alloue au recourant une indemnité de procédure de CHF 750.-, à charge de l'Etat de Genève ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Gérard Montavon, avocat du recourant, à l'office vétérinaire cantonal, ainsi qu’à l’office vétérinaire fédéral.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.