Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur B______, né en 1977, habite à Genève depuis 1998 et est titulaire d’un permis de conduire de catégorie B depuis le 9 janvier 2001, ainsi que d'un permis d'élève-conducteur de la catégorie A depuis le 28 août 2008.

2. Selon le dossier de l’office cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : OCAN), l'intéressé a fait l'objet des mesures suivantes :

retrait d'une durée d'un mois, en avril 2001, suite à un excès de vitesse de plus de 30 km/h sur autoroute.

retrait du permis de conduire d'une durée de trois mois à la suite d'une conduite en état d'ébriété qualifiée (décision du 21 mars 2005, modifiée le 20 mai 2005).

3. Le 9 septembre 2008, une patrouille de police a interpellé M. B______ alors qu'il circulait au guidon d'une moto avec un passager.

Selon le rapport rédigé par les gendarmes, l'intéressé sentait l'alcool et avec les yeux injectés. Pendant l'intervention de la police, il a pris la fuite avec son véhicule.

4. Une semaine plus tard, M. B______ a pris contact avec la gendarmerie. Convoqué le 15 septembre 2008, M. B______ a indiqué qu’il ne savait pas qu’il ne pouvait pas prendre de passager, qu’il n’avait pas consommé d’alcool durant la soirée en question et qu’il avait pris la fuite, par peur, n'ayant pas d'autorisation pour la location de la moto.

5. Le 6 octobre 2008, l'OCAN a envoyé un courrier à l’adresse de M. B______, afin que ce dernier puisse se déterminer sur les mesures envisagées. N’ayant pas trouvé son nom sur une boîte aux lettres, La Poste a renvoyé ce pli à l’autorité.

6. Le 24 octobre 2008, l’OCAN a décidé de retirer le permis de conduire toutes catégories à M. B______, pour une durée de douze mois.

Cette décision a été publiée dans la feuille d’avis officielle (ci-après : FAO) du 31 octobre 2008, compte tenu du fait que l’intéressé était précédemment introuvable à l’adresse enregistrée dans les fichiers de l’OCAN. De plus, elle a été transmise par pli simple à l'adresse de l'intéressé.

7. Par pli recommandé du 31 octobre 2008, l'OCAN a indiqué à M. B______ les modalité d'exécution de la mesure.

8. M. B______ s'est présenté au guichet de l’OCAN le 11 décembre 2008, pour un autre motif. A cette occasion, une copie de la décision du 24 octobre et du courrier du 31 octobre lui ont été remises.

9. L'intéressé a saisi le Tribunal administratif d'un recours le 19 décembre 2008.

Le soir de l’interpellation, il avait laissé ses papiers à la police qui a ainsi pu le convoquer une semaine plus tard.

Lors de son audition à la gendarmerie des Pâquis, le policier qui l’a entendu lui a confirmé que ses papiers étaient en règle et qu’il n’y aurait pas de sanction à son encontre.

Il n'avait pas eu connaissance de la décision de l’OCAN du 24 octobre 2008, et n'avait pas reçu le courrier recommandé du 31 octobre 2008.

C'était donc contre toute attente que, le 11 décembre 2008 en allant immatriculer un véhicule à l’OCAN, il avait appris qu’une sanction était infligée à son encontre.

10. Entendu en audience de comparution personnelle le 2 février 2009, M. B______ a confirmé les termes de son recours et a indiqué ne pas être au courant qu’une ordonnance de condamnation avait été prononcée par le Parquet, le 24 octobre 2008.

Lors de son interpellation, les gendarmes étaient allés chercher dans leur voiture un appareil de mesure de l'alcoolémie. Il avait quitté les lieux avant qu'ils ne reviennent afin d'éviter que la personne qui lui avait loué la moto n'apprenne ces fait.

Il habitait un immeuble où certaines personnes décollaient les étiquettes des boîtes aux lettres. De ce fait, régulièrement son courrier ne lui arrivait pas.

Aide-ferblantier dans une entreprise sise à M______, il avait besoin de son permis de conduire pour se rendre sur les différents chantiers. Sans celui-ci, il se retrouverait sans emploi.

L’OCAN a maintenu sa position.

11. A l’issue de l’audience, les parties ont été informées que la cause serait gardée à juger en l’état.

1. Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de Genève a modifié la loi d’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), notamment en créant une commission de recours administrative compétente pour connaître, en première instance, des décisions prises par l’OCAN en application de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01 ; art. 56Y LOJ) et de l’art. 17 de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 (LaLCR - H 1 05). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2009. Toutefois, selon la disposition transitoire adoptée par le législateur (art. 162 al. 4 LOJ), le Tribunal administratif reste compétent pour trancher les recours dont il a été saisi contre les décisions rendues par l'OCAN avant le 31 décembre 2008.

Dès lors, interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de vue (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Le délai ordinaire de recours est de trente jours (art. 63 al. 1 let. a
LPA).

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de l'événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Par ailleurs, lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés lorsque l’acte de recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA).