Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame A______ exerce la profession de logopédiste indépendante à Genève. Son cabinet se trouve à l’adresse 1______, rue B______, dans un appartement qui constitue également son domicile privé.

Mme A______ est une logopédiste accréditée à recevoir et suivre des étudiants en formation universitaire.

2. Le 21 février 2014, Mme A______ a engagé comme Madame C______ pour un stage de maîtrise en logopédie, de la fin du mois d’août 2014 jusqu’au 30 juin 2015. Il s’agissait d’un stage à mi-temps. La stagiaire recevrait un salaire de CHF 300.- pour deux journées entières de travail au cabinet les mardis et jeudis et une demi-journée qu’elle pouvait consacrer à son mémoire. Le stage était divisé en trois périodes correspondant aux périodes mentionnées dans les directives internes, soit observations et participation à des séances, conduite de séances en présence de la maîtresse de stage, séances menées de manière autonomes, mais sous supervision.

Pour les patients que le cabinet suivait pour le compte du secrétariat à la pédagogie spécialisée (ci-après : SPS), rattaché à l’office de l’enfance et de la jeunesse du département de l’instruction publique, de la culture et du sport (ci- après : OEJ), Mme A______ a adressé à ce dernier des factures de prestations, établies sur formulaires du SPS, comportant la date de la prestation, la description de celle-ci et le montant facturé selon la convention.

3. Le 10 avril 2014, Mme A______ a reçu de la faculté de psychologie et des sciences de l’éducation de l’université de Genève, la documentation adressée aux responsables de stages, réglant les conditions du stage en logopédie. Dans cette documentation, figuraient les règles internes régissant les stages de la maîtrise universitaire en logopédie. À teneur de celles-ci, un contrat de stage est passé entre l’étudiant et le logopédiste responsable de stages, lequel définit notamment la rémunération du stagiaire en fonction des tarifs en vigueur dans les institutions publiques ou les fondations privées des différents cantons, sans exclure que le stage puisse être effectué sans rémunération. La formation du stagiaire aux activités de logopédie se faisait de manière progressive, afin qu’il devienne autonome. Elle comprenait la transmission et la prise de connaissance des situations en début de stage, l’observation d’activités de logopédie menées par les responsables de stages, ainsi que la co-animation de consultations, traitements et entretiens avec l’entourage, puis la conduite de traitement, de consultations, d’évaluations logopédiques, d’entretiens avec l’entourage du patient et des familles sous supervision. La personne en stage devait faire l’objet d’une supervision régulière par le responsable de stage, à raison d’une moyenne de deux heures hebdomadaires pour un stage à 40 %.

4. a. Le 25 septembre 2015, le SPS a écrit à Mme A______. Il sollicitait le remboursement d’un montant de CHF 20'990.- à titre de prestations indûment perçues. Lors d’un téléphone, une clinicienne du SPS avait constaté sa méconnaissance du dossier de l’enfant mineure TA., dont la prise en charge lui avait été confiée par le SPS. Mme A______ lui avait alors indiqué que cette patiente avait été traitée par la stagiaire. Ayant été contactée par la collaboratrice du SPS, la stagiaire avait précisé avoir suivi seule, outre la mineure TA, plusieurs autres enfants mineurs lors de son année de stage, dont elle a donné les noms, soit G., TI. et M.

Le SPS avait alors vérifié les factures de Mme A______ pour ses prestations de logopédie qui incluaient celles accordées aux quatre enfants précités. Or, l’art. 13 de la directive D.DGEOJ SPS.03 « octroi et financement de prestations de logopédie » du 24 juillet 2013, règlementant la collaboration entre les logopédistes accrédités et le secrétariat à la pédagogie (ci-après : la directive), prévoyait que les traitements fournis par la stagiaire n’étaient pas remboursés par le SPS. La totalité du montant à rembourser correspondait à l’entier de la facturation relative aux quatre enfants mineurs suivis par la stagiaire.

Si des faits similaires devaient se reproduire, la situation de Mme A______ serait signalée à la direction de l’office de l’enfance et de la jeunesse qui était l’autorité compétente pour l’accréditation des logopédistes.

Ce courrier ne mentionnait pas de voies de droit à disposition pour le contester.

5. Le 16 octobre 2015, Mme A______ a contesté la demande de remboursement précitée auprès du SPS. Ce n’était pas en raison d’une méconnaissance du dossier de la mineure TA. qu’elle n’avait pas pu répondre précisément à la collaboratrice du SPS, mais en raison de l’écoulement du temps. L’intervention de sa stagiaire vis-à-vis de cet enfant comme des trois autres mentionnés s’était toujours faite dans son cabinet, sous sa supervision et sa responsabilité. Elle a annexé à son courrier un tableau qu’elle avait établi, qui reprenait le montant facturé globalement par enfant pendant la période considérée, et qui détaillait les montants facturés pour des séances effectuées sous la conduite de la seule stagiaire, et ceux facturés pour des séances « en sa présence partielle ». Il était arbitraire de considérer que l’art. 13 de la directive puisse conduire à une absence totale de prise en charge du traitement lorsque la stagiaire intervenait dans le traitement d’enfants envoyés par le SPS. Elle avait le droit de facturer l’intégralité de cette prise en charge. Subsidiairement, si on devait admettre une application de l’art. 13 de la directive, ce serait un montant de CHF 4'615.- qui devrait être remboursé, correspondant aux seules prestations menées en son absence, conformément au décompte détaillé qu’elle avait fourni.

6. Le 26 octobre 2015, le SPS a demandé à Mme A______, en vue de rectifier la facturation, d’indiquer les dates précises des séances auxquelles elle avait assisté totalement, pour chacun des quatre patients mentionnés, ainsi que les dates des séances auxquelles elle n’avait assisté que partiellement, à concurrence de trente minutes.

7. a. Mme A______ a répondu le 12 novembre 2015. Elle transmettait les détails demandés. Elle avait repris l’étude de l’ensemble de la facturation litigieuse adressée au SPS du 28 août 2014 au 30 juin 2015 pour le traitement des quatre mineurs précités. Celle-ci représentait en réalité un montant total de CHF 22'800.- correspondant à 176 séances de logopédie et non pas à 154 séances, comme elle l’avait faussement indiqué dans son courrier du 18 [recte : 16] octobre 2015. Sa stagiaire avait conduit 22 séances seule, 122 séances en sa présence, et 32 en sa présence partielle.

Elle a transmis un tableau récapitulatif par patient à l’appui de cette affirmation, dont le détail sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt.

b. La facturation à laquelle les parties se réfèrent a été versée à la procédure. Il s’agit de 16 factures (quatre concernant la mineure M., quatre le mineur TI., quatre concernant la mineure TA. et quatre concernant le mineur G. couvrant la période de soin du 28 août 2014 au 30 juin 2015 et récapitulant les séances de logopédies dispensées par le cabinet de l’intéressée, facturées à un prix horaire de CHF 130.- l’heure.

8. Le 25 novembre 2015, la cheffe de service du SPS s’est adressée à la stagiaire en lui soumettant une copie du tableau transmis le 12 novembre 2015 par Mme A______ et en lui demandant de se déterminer sur son exactitude.

9. Le 14 décembre 2015, la stagiaire a répondu en mentionnant, par enfant, les dates auxquelles, selon les notes de son agenda, elle était intervenue seule. Cela représentait un total de 48 séances. À son avis, les séances pour lesquelles Mme A______ avait, dans son tableau mentionné « partiellement présente » étaient des séances où elle était en réalité absente de la salle de prestations, mais présente au cabinet. Elle-même avait conduit seule beaucoup de séances avec les mineurs M. et TI., mais surtout avec les mineurs G. et TA. Elle se rappelait que Mme A______ était en déplacement hors du cabinet à l’heure où elle-même recevait T., soit le jeudi à 11h00 et le mardi vers 14h15. Selon ses souvenirs, Mme A______ ne rentrait ces jours-là qu’aux environs de 17h00 et était ainsi absente lorsqu’elle recevait la mineure G., le mardi également, à 15h00 et le mineur TI. à 16h00.

10. Par décision du 19 janvier 2016, le SPS a requis de Mme A______ le remboursement d’une somme de CHF 18'330.-. Ce montant représentait la totalité de la facturation des prestations accordées aux quatre patients susvisés entre novembre 2014 et juin 2015 en CHF 20'930.-, sous déduction d’une vingtaine de séances de soixante minutes, représentant CHF 2'600.-. Il était admis que l'encadrement de la stagiaire avait dû être plus assidu au début du stage, ce qui justifiait qu’il accepte de prendre en charge la facturation des mois de septembre et octobre 2014.

Les informations que Mme A______ avait fournies, relatives à sa présence aux séances de logopédie dispensées en faveur des quatre mineurs précités n’avaient pas été corroborées par Mme C______. Elle ne l’avait assisté que de manière très irrégulière lors des séances de la période susmentionnée, en tout cas à une fréquence bien plus basse qu'elle ne le prétendait.

11. Le 26 janvier 2016, Mme A______ a demandé au SPS l'annulation de la décision du 19 janvier 2016 et l'accès complet au dossier.

En effet, la décision à son encontre avait été prise sans qu'elle n'ait eu accès au dossier et particulièrement aux déclarations de son ancienne stagiaire sur lesquelles était basée ladite décision. Le SPS avait ainsi violé le principe du droit d'être entendu.

12. Le 3 février 2016, le SPS a rejeté la demande de Mme A______, estimant que son droit d'être entendu n'avait pas été violé au vu des échanges de courriers, lors desquels elle avait pu s'exprimer pleinement sur la cause.

13. Le 10 février 2016, le SPS a toutefois remis copie du dossier à Mme A______.

14. Par acte du 22 février 2016, Mme A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d'un recours contre la décision du 19 janvier 2016, en concluant, « sous suite de frais et dépens », principalement à l'annulation de la décision entreprise, ainsi qu'au constat qu’elle ne devait pas rembourser le SPS ou, subsidiairement, au remboursement d'une somme limitée à CHF 4'745.-. Elle sollicitait préalablement la production du détail des séances que le SPS lui demandait de rembourser, de l'agenda annoté de la stagiaire pour la période litigieuse, ainsi que l'audition de cette dernière.

La décision se basait presque uniquement sur des déclarations orales et écrites de la stagiaire, dont elle contestait qu’elles puissent être d’une valeur probante prépondérante aux siennes. Par ailleurs, elle n'avait pas eu accès auxdites déclarations avant le prononcé de la décision, de sorte que son droit d'être entendu avait été violé.

La directive, sur laquelle le SPS s'était basé pour demander le remboursement, ne précisait pas un concept ni ne définissait une notion, mais, au contraire, restreignait les droits des logopédistes à se faire rembourser leurs prestations, et ce, en l'absence de base légale. En empêchant le logopédiste de se faire rembourser des prestations fournies par son stagiaire, dans le cadre avancé de son stage, lors duquel il était supposé pouvoir gérer une séance seul, la directive susmentionnée obligeait le thérapeute à faire du travail bénévole et ne jamais être rémunéré dans le cas précis du stagiaire indépendant, ce qui contrevenait à la garantie de la liberté économique.

De plus, ladite directive violait le principe de la bonne foi, en entraînant des comportements contradictoires entre le SPS et l'université de Genève (ci-après : l'UNIGE). En effet, selon les règles internes de l'UNIGE, il était prévu que le stagiaire en logopédie, arrivé à un stade avancé de son stage, puisse mener des séances avec des patients sans présence du responsable de stage, alors que la directive excluait le remboursement de prestations par un stagiaire, hors de la présence du logopédiste accrédité. Dès lors, le logopédiste devait choisir entre assurer une formation adéquate du stagiaire et le remboursement des heures de travail, l'une des deux alternatives éliminant automatiquement l'autre.

Enfin, si la chambre administrative estimait que la directive constituait une base légale suffisante pour exclure des remboursements des séances menées par un stagiaire seul, cela devait l’amener à retenir que le SPS, par sa façon de comptabiliser les heures non remboursées, avait mal constaté les faits. Il ne s'était en effet basé que sur les déclarations de la stagiaire, notamment sur son courriel du 14 décembre 2015, sans prendre en considération les explications et tableaux des heures qu'elle avait elle-même fournis. Pour le surplus, dans son courriel, la stagiaire avait fait état de 49 séances tenues en l’absence de Mme A______, mais le SPS avait refusé de prendre en charge 141 séances de logopédie, en se fondant vraisemblablement sur l’affirmation de Mme C______ selon laquelle celle-ci, même si elle admettait n'avoir aucune preuve concrète de ce qu'elle avançait, avait « vraiment fait beaucoup de séances seule ». La mise en comparaison des deux tableaux fournis, et le recoupement des absences de Mme A______, devaient conduire à retenir que, même dans le cas où ses supposées absences reportées par Mme C______, dans la période allant du 5 février 2015 au 30 juin 2015, étaient réelles, elle avait été présente à 39 séances et non pas seulement à « une vingtaine », comme l'avait relevé à tort le SPS, soit à au moins 20 séances de plus que ce qu'avait retenu le secrétariat. Par ailleurs, le total des 141 heures retenu était également erroné, car le SPC avait intégré au calcul des séances qui s'étaient déroulées les lundis, soit 27 séances, alors que la stagiaire ne travaillait pas ce jour-là, ainsi que 5 séances, soit notamment celles des 9 et 11 décembre 2014, lors desquelles sa stagiaire participait à des semaines de regroupement, et n'était par conséquent pas là, séances qu'elle avait donc menées seule.

15. Dans sa réponse du 15 mars 2016, le SPS a conclu au rejet du recours.

Le droit d'être entendu de la recourante n'avait pas été violé, car, en tant que responsable de stage de Mme C______, elle devait parfaitement être au courant, a priori, des activités et des traitements que sa stagiaire effectuait. En tout état, même si le droit d'être entendu avait été violé, le vice avait été réparé dans le cadre de la procédure de recours devant la chambre administrative, la recourante ayant pu prendre connaissance des éléments ayant mené à la décision, et faire valoir ses arguments.

L'art. 14 de la directive mettait en œuvre des dispositions légales, soit notamment l'art. 31 du règlement sur l’intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés du 21 septembre 2011 (RIJBEP - C 1 12.01). Cette disposition excluait le remboursement pour les stagiaires, cette catégorie de collaborateurs n'entrant pas dans le champ d'application dudit article. De plus, les logopédistes indépendants, exerçant une profession libérale, pouvaient se constituer une patientèle non soumise au champ d'application de la loi sur l’intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés (LIJBEP - C 1 12), et par conséquent pouvait, pour une telle patientèle, déléguer les traitements à des stagiaires tout en les facturant.

La directive ne violait pas non plus le principe de la bonne foi car l'UNIGE, établissement public autonome, était légitimée à adopter les règles qu'elle souhaitait. Le logopédiste n'était pas contraint de choisir entre la formation du stagiaire et la facturation de ses heures de travail, l'alternative de se constituer une patientèle autre que celle visée dans ladite directive lui étant accordée.

Concernant la prétendue mauvaise comptabilisation des heures non remboursées, le SPS avait constaté que les dires de Mme A______, relatifs à ses présences et absences lors des consultations avec les patients en cause, étaient en contradiction avec ceux de Mme C______. Ces derniers étaient plus crédibles, car d'une part la stagiaire n'avait eu que quelques enfants en thérapie, de sorte que ses souvenirs concernant chaque situation de collaboration avec son maître de stage étaient plus précis, et d'autre part elle n'avait aucune raison de mentir afin de nuire à sa responsable de stage, ledit stage s'étant bien passé.

16. Le 9 mai 2016 le juge délégué a tenu une audience de comparution personnelle et d'enquêtes. Lors de la première audience, étaient présentes les parties, ainsi que Mme C______.

a. Selon Mme C______, elle avait effectué un stage à 50 % chez Mme A______ de septembre 2014 à fin juin 2015. Elle travaillait les mardis après-midi, jeudis après-midi et vendredis matin. Elle s’était occupée seule des quatre patients susvisés lors de plusieurs séances de logopédie, sans que Mme A______ soit présente dans la salle de consultation. Cette dernière pouvait, soit être présente dans le cabinet, soit absente de celui-ci. Elle avait noté dans son agenda les dates des séances de logopédie qu’elle avait menées seule, soit lorsque la recourante n’était pas présente dans la salle de consultation, car aucun de ses camarades de sa volée n’avait fait face à une telle situation et elle craignait des problèmes engageant sa responsabilité. Elle confirmait l’exactitude des indications transmises par courriel du 14 décembre 2015 au SPS. Durant le stage, il arrivait qu'elle soit seule durant toute une matinée, ou certains jeudis lorsque sa responsable de stage était en formation. Le stage s'était déroulé de manière progressive, allant jusqu'à une autonomisation du travail. Elle était globalement contente de son stage auprès de Mme A______, qui l'avait bien supervisée. Elle avait participé à quatre périodes de regroupement hors cabinet, dans le cadre de sa formation.

b. Mme A______ a indiqué que le cabinet se trouvait dans son appartement. Il était composé d'une salle de consultation et d'une salle d'attente. Selon elle, lorsqu'elle avait coché « présente », dans le tableau qu'elle avait fourni au SPS le 25 novembre 2015, cela signifiait qu'elle était soit présente dans la salle de consultation, soit présente dans le cabinet, et lorsqu'elle avait coché « partiellement présente », cela voulait dire qu'elle n'était qu'en partie présente dans la salle de consultation. Lorsqu'elle était absente du cabinet, elle n'avait rien coché. Elle est revenue sur ces propos en ajoutant que lorsqu'elle avait noté « présente » dans sa détermination du 25 novembre 2014, c'est qu'elle était bel et bien aux côtés de sa stagiaire pendant la consultation.

17. Le 6 juin 2016, le juge délégué a poursuivi l'audition des parties.

a. Mme A______ a contesté le contenu du courriel du 14 décembre 2015 rédigé par son ancienne stagiaire. Elle n'avait pas laissé sa stagiaire seule avec des patients. Lorsque cette dernière recevait seule des patients, la recourante était dans les locaux, effectuant du travail de cabinet en rapport notamment avec les patients reçus par Mme C______. La rémunération forfaitaire par heure incluait toutes les activités ou démarches du logopédiste, notamment celles effectuées en dehors des heures de consultation. Elle assistait chaque jeudi matin, de février à mai 2015, à la première partie de la séance de logopédie dispensée à la mineure TA, conduite par Mme C______, durant environ trente minutes, puis elle allait voir un autre patient à l'extérieur. C’était le seul cas de chevauchement entre patients. Le mardi à 14h15, pendant que Mme C______ recevait un patient, elle se rendait à un rendez-vous médical, rentrant au cabinet vers 17h.

b. Selon Monsieur D______, directeur des affaires juridiques et suppléant à l’OEJ, et Madame E______, cheffe de service, le SPS n’acceptait de rémunérer que les heures de logopédie effectuées par un logopédiste accrédité, suivant la directive relative à la facturation qui avait été négociée avec l'association romande des logopédistes section Genève, de sorte qu'elle était valable pour tous les logopédistes.

18. Dans ses observations après enquêtes du 14 juin 2016, le SPS a persisté dans sa décision de remboursement du 19 janvier 2016.

Mme A______ avait fait des déclarations contradictoires concernant ses absences et présences lors des séances menées par Mme C______. De plus, lesdites déclarations étaient en totale contradiction avec celles de Mme C______, celle-ci les ayant faites sous serment.

19. Le 4 juillet 2016, la recourante a formulé ses observations, persistant dans ses conclusions.

Les bases légales, notamment l'art. 31 RIJBEP, sur lesquelles s'était appuyé le SPS pour refuser la rémunération du logopédiste lorsque la séance était menée par un stagiaire seul, reprenaient le texte légal fédéral de l'ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal - RS 832.102), lequel prévoyait que l'assurance-maladie prenait en charge le traitement dispensé par le stagiaire, lorsqu'il était sous la supervision et l'encadrement d'un logopédiste agréé. Les lois susmentionnées fixaient également les mêmes conditions à l'obtention du statut de logopédiste accrédité. Dès lors, le texte légal cantonal et le texte légal fédéral étant similaires, dont l’application du dernier conduisait à rémunérer les traitements accomplis par le stagiaire sous la responsabilité du logopédiste agréé, l'art. 31 RIJBEP ne pouvait pas constituer une base légale suffisante pour permettre d'exclure la rémunération de traitements accomplis en tout ou en partie par un stagiaire.

La directive litigieuse n'avait en outre pas été signée par l'association romande des logopédistes, de sorte qu'elle ne pouvait pas être opposée à Mme A______.

Enfin, le SPS n'avait pas justifié le calcul menant au remboursement des 141 séances, ni n'avait expliqué les raisons pour lesquelles il s'était écarté du chiffre retenu par Mme C______, soit 49 séances, pour arriver à 141 séances, et la raison pour laquelle il n'avait pas procédé à une pondération prenant en compte à la fois des dires de la stagiaire, soit d’absences à hauteur de 49 séances, et ses propres dires, admettant des absences lors de 16 séances. Le SPS réclamait le remboursement d'heures durant lesquelles Mme C______ ne travaillait pas. Pour le surplus, elle avait assuré un suivi des dossiers litigieux et avait supervisé sa stagiaire durant toute la période du stage de celle-ci.

20. Le 8 juillet 2016, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 35 de la loi sur l' l’instruction publique du 17 septembre 2015 - LIP - C 10 ; art. 41 RIJBEP ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. La recourante sollicite plusieurs mesures d’instruction, à savoir la production du décompte des séances dont le SPS demande le remboursement, l'agenda annoté de Mme C______, ainsi que l'audition de cette dernière.