Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

2DLC ARCHITECTES PARTENAIRES S.A.
JEAN-MARC COMTE S.A
ZS INGÉNIEURS CIVILS S.A.
représentées par Me Bruno Mégevand, avocat

contre

FONDATION D'intérêt PUBLIC COMMUNAL POUR LE LOGEMENT À CONFIGNON
fondation hbm émile dupont
représentées par Me Christian Reiser, avocat

9. Par décision du 21 avril 2010, la présidente du Tribunal administratif a rejeté cette requête (ATA/268/2010), qui n'a fait l'objet d'aucun recours auprès du Tribunal fédéral.

10. Le 31 mai 2010, les fondations ont conclu au rejet du recours et à l'octroi d'une indemnité de procédure.

Le projet du pool était contraire non seulement au PLQ, mais également à la charte d'aménagement de Cressy, au cahier des charges ainsi qu'au règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés. La première soulignait l'importance des espaces publics ou collectifs et le deuxième rappelait que l'espace public devait « conserver une certaine cohérence », l'emplacement des deux immeubles projetés étant considéré comme « un espace public majeur » par ladite charte.

Les seules places de parking extérieures mentionnées dans le PLQ étaient des places visiteurs, le mot « possible » figurant en regard de la rampe d'accès dessinée sur ledit plan se référant non à l'obligation de créer un parking mais bien à l'emplacement de la rampe.

Le pool aurait pu demander s'il était possible de ne créer que des places en surface, au risque de se trouver en porte-à-faux avec les exigences du cahier des charges de la procédure d'adjudication.

Selon le cahier des charges du deuxième tour, dans sa version de novembre 2009, reprise textuellement sur ce point par la version dudit cahier des charges de janvier 2010, l'un des objectifs des intimées était ainsi défini  : « Dans un quartier où la mixité sociale est une évidence, il importe de doter ces immeubles des aménagements aussi bien intérieurs (buanderie « conviviale », espace de réunion dans le bâtiment A1) qu'extérieurs (place de jeux pour la petite enfance, place de repos) favorisant le contact et la vie sociale ».

Or, le projet du pool consistant à prévoir trente-huit places de parc extérieures, entourant à l'est, au sud et à l'ouest les deux bâtiments projetés n'était pas optimal du point de vue d'une valorisation végétale des espaces publics de ces logements.

Malgré les indéniables qualités architecturales du projet des recourantes, le groupe d'évaluation avait décidé d'écarter leur offre en raison de sa non-conformité au cahier des charges, principalement quant à l'exigence de parkings souterrains, car il en résultait une inégalité de traitement du point de vue des coûts de construction par rapport aux autres soumissionnaires ayant prévu de tels parkings.

Néanmoins, une indemnité de CHF 15'000.- était allouée aux recourantes, conformément au ch. 1.9 du cahier des charges rappelé ci-dessus, même si leur offre n'était pas conforme à l'ensemble des documents demandés.

Un autre soumissionnaire avait été écarté pour les mêmes raisons.

Enfin, les recourantes alléguaient à tort que lors de la réalisation antérieure de trois immeubles aux n°^s 39 à 39^E du chemin Carabot, les fondations auraient violé le PLQ, ces bâtiments ne comportant pas de parking souterrain  : un tel parking existait bel et bien mais il se trouvait sous le seul bâtiment C. Les places extérieures étaient destinées aux visiteurs, comme le prévoyait le PLQ, et aucune dérogation n'avait été nécessaire pour obtenir du département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : DCTI) les autorisations de construire nécessaires (DD 98123-4).

La décision d'exclusion des recourantes était conforme à l'art. 42 al. 1 lit. a du règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01) et justifiée par la gravité du non respect de conditions essentielles de l'appel d'offres. Elle n'était nullement disproportionnée et le recours devait être rejeté.

11. Le 15 juin 2010, les recourantes ont sollicité l'audition en qualité de témoin d'un fonctionnaire du DCTI qui leur aurait indiqué que ce département faisait une interprétation constante du PLQ considéré en ce sens qu'il n'imposait pas la construction de parkings en sous-sol.

12. Le 30 juin 2010, les fondations s'en sont rapportées à justice quant à l'opportunité de la mesure d'instruction sollicitée, non sans relever que ce dernier grief était nouveau. Les bâtiments cités par les recourantes, et en particulier la réalisation HBM Cressy Périmètre 2.1 ainsi que les trois bâtiments à l'ouest du PLQ, en bordure du chemin de Carabot, comportaient bien des parkings souterrains. Pour le surplus, les intimées ont renoncé à dupliquer.

13. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

Le tribunal de céans renoncera à cette audition, selon les principes rappelés ci-dessus, cette conclusion implicite relative à la violation alléguée du principe de la bonne foi étant de toute façon irrecevable car tardive, puisqu'elle n'a pas été formulée dans le délai de recours (ATA/92/2009 du 24 février 2009).

7. Il est constant que le projet des recourantes ne comporte pas de rampe d'accès/sortie ni de parking souterrain, les précitées ayant prévu d'implanter en surface la totalité des trente-huit places de stationnement nécessaires, eu égard au nombre de logements, en application du règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés du 23 juillet 2008 (RPSFP - L 5 05.10) (ci-après : le règlement).

Il résulte des plans produits, et plus particulièrement du descriptif figurant sur la pièce n° 8 du chargé des recourantes, que ces places enserrent sur trois côtés les deux immeubles projetés et sont situées, au nord, dans le parc-même. Aucune rampe d'accès n'a donc été prévue, ni aucun parking souterrain, alors que seules les places destinées aux visiteurs pouvaient être en surface.

Une telle réalisation est nécessairement d'un coût moins élevé que les projets proposés par les autres candidats prévoyant un parking souterrain, au motif que ce mode de procéder répondrait aux vœux du conseiller d’Etat en charge du DCTI de réaliser des logements HBM sans recourir à des subventions et que le PLQ n'imposerait nullement l'édification de parkings souterrains.

En développant une telle argumentation, les recourantes reconnaissent elles-mêmes que le coût de leur projet est nécessairement moindre, ce qui suffit à rendre difficiles les comparaisons avec les autres projets déposés.

Enfin, quels que soient les souhaits du conseiller d’Etat en charge du DCTI, qui relèvent assurément de l'opportunité que le tribunal de céans ne peut revoir (art. 61 al. 2 LPA), le PLQ, dont les intimées ont toujours dit qu'il devrait être strictement respecté, ne souffre pas d'interprétation  : il prévoit des rampes possibles d'accès, la nécessité du stationnement souterrain n'étant pas en cause et permettant seule de respecter les qualités d'aménagement du site pour conserver, selon le ch. 2.1 du cahier des charges, une certaine cohérence à l'extérieur et préserver notamment les espaces publics majeurs du quartier, tel le chemin de Carabot, selon les principes d'aménagement pour les espaces spécifiques énoncés dans ladite charte.

8. Selon les recourantes, d'autres immeubles auraient déjà été édifiés dans le périmètre du PLQ sans que de tels parkings n'aient été aménagés.

D'une part, ce fait est contesté par les intimées car ces parkings souterrains ont bien été conçus, mais sous un seul des trois immeubles, ce que les recourantes n'ont pas nié.

D'autre part, si les allégués des recourantes étaient exacts, l'exigence des intimées d'aménager des parkings souterrains dans la présente cause n'en serait que plus légitime, ceux-ci étant nécessaires au regard du règlement.

En présentant un projet non-conforme au cahier des charges, les recourantes ont pris le risque - qui s'est réalisé - d'encourir l'exclusion de leur offre en application de l'art. 42 al. 3 RMP (ATA/102/2010 du 16 février 2010, consid. 6) alors qu'il leur incombait en cas de doute de demander des informations complémentaires à l'adjudicateur ou de poser clairement une question à ce sujet, si la réponse à la question n° 7 précitée n'était pas explicite (Arrêt du Tribunal fédéral 2D-34/2009 consid. 4.2.3 du 10 août 2009, cité par F. BELLANGER in Les jurisprudences récentes en droit des marchés publics, Marchés publics 2010, Institut pour le droit suisse et international de la construction, édité par J.-B. ZUFFEREY et Hubert STOECKLI, Fribourg, vol. 20, 2010).

La comparaison des offres, en terme de coûts notamment, était impossible par le groupe d’évaluation et ce mode de procéder contrevenait aux principes de transparence, garanti par l'art. 1 al. 3 lit. c AIMP (ATA/473/2010 du 5 juillet 2010) et d'égalité de traitement, sans qu'aucun formalisme excessif ne puisse être reproché aux intimées (ATA/172/2010 du 16 mars 2010 ).

9. En tous points mal fondé, le recours sera rejeté dans la mesure où il est recevable. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge, conjointe et solidaire, des recourantes.

Celles-ci devront s'acquitter d'une indemnité de procédure de CHF 3'000.- en faveur des intimées, prise conjointement et solidairement également (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 1^er avril 2010 par 2DLC Architectes Partenaires S.A., Jean-Marc Comte S.A et ZS Ingénieurs civils S.A. contre la décision du 23 mars 2010 de la Fondation d’intérêt public communal pour le logement à Confignon et la Fondation HBM Emile-Dupont ;

au fond :

le rejette dans la mesure où il est recevable ;

met à la charge conjointe et solidaire des recourantes un émolument de CHF 1'500.- ;

alloue aux Fondations d’intérêt public communal pour le logement à Confignon et HBM Emile-Dupont une indemnité de CHF 3'000.- à la charge conjointe et solidaire des recourantes ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;

- par la voie du recours en matière de droit public :

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics ;

s’il soulève une question juridique de principe ;

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF ;

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Bruno Mégevand, avocat des recourantes ainsi qu'à Me Christian Reiser, avocat de intimées.

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.