Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur R______, né en 1978, est ressortissant du C______.

2. Muni d'un visa valable, il est entré en Suisse le 11 mars 2002 pour étudier, durant deux ans, la gestion d'entreprise auprès de GBI - Geneva Business Institute. L’office cantonal de la population (ci-après : OCP), lui a délivré un permis de séjour temporaire pour études, renouvelé jusqu’au 10 mars 2004.

3. Le 11 décembre 2003, l'intéressé a épousé à V______ Madame I______, née S______ en 1955, de nationalité suisse, divorcée.

A la suite du mariage, M. R______ a élu domicile chez son épouse au 37, av. M______ à V______.

En date du 18 février 2004, l'OCP lui a octroyé une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, régulièrement renouvelée jusqu'au 10 décembre 2007.

4. Le 1^er juin 2004, M. R______ a été engagé en qualité de nettoyeur auprès de l'entreprise S______ Sàrl, à raison de trente heures hebdomadaires et pour un salaire horaire de CHF 17,35.

5. Début 2005, l'OCP a diligenté une enquête sur les époux R______. Le nom des conjoints, ainsi que celui de la fille de Mme I______, P______, figuraient sur la boîte aux lettres et sur la porte palière du 37, av. M______. Le voisinage, qui n'avait pas reconnu la photo de M. R______, affirmait ne plus avoir vu Mme I______ depuis plusieurs semaines. Cette dernière, quant à elle, précisait faire ménage commun avec sa fille et son mari, lequel travaillait tous les soirs au T______ de la gare. Vérification faite, M. R______ ne faisait pas partie du personnel de la société T______, mais était employé comme nettoyeur par l'entreprise S______ Sàrl. Mme I______ était connue par la brigade des mœurs depuis 1999, car elle se livrait à la prostitution dans un studio sis 15, rue W______.

Suite à cette enquête, Mme I______ a été entendue dans les locaux de l'OCP. C'était son mari qui lui avait indiqué qu'il travaillait la nuit au T______ et elle ne lui avait jamais rendu visite sur son lieu de travail. Son époux savait qu'elle se livrait à la prostitution.

6. Le 2 décembre 2005, M. R______ a annoncé à l'OCP qu'il déménageait avec son épouse à l'adresse 19, rue X______, G______.

7. En date du 15 février 2006, M. R______ a été entendu par l'OCP au sujet du résultat de l'enquête menée en 2005. Il s'étonnait de ne pas avoir été reconnu par le voisinage. A l'époque de l'enquête, il travaillait de nuit et allait dormir chez sa sœur et son beau-frère, domiciliés 57, rue D______. Il y avait eu un malentendu avec son épouse, laquelle pensait qu'il travaillait au T______ alors qu'il était employé par S______ Sàrl pour effectuer l'entretien d'un restaurant de la chaîne sis à la rue de Lausanne. Il était au courant que son épouse se livrait à la prostitution.

8. Le 24 février 2006, M. R______ a annoncé à l'OCP qu'il déménageait avec son épouse au 15, rue W______.

9. Par un courrier du 23 mars 2006, Mme P______ a indiqué à l'OCP que sa mère n'avait jamais quitté son logement et qu'elles vivaient ensemble à l'adresse 19, rue X______. M. R______ avait, quant a lui, quitté le domicile conjugal. Elle sollicitait la rectification idoine des registres de l'OCP.

10. Par plis séparés, datés du 13 décembre 2006, l'OCP a demandé aux deux conjoints de fournir des précisions au sujet de leur séparation intervenue en février 2006.

11. Dans sa réponse du 20 décembre 2006, M. R______ a indiqué que les époux utilisaient deux adresses, mais qu'ils vivaient en réalité ensemble dans le studio sis 15, rue W______. Son épouse se trouvait en U______ depuis le 11 décembre 2006 ; elle s'y était rendue pour voir sa mère malade. Aucune procédure de divorce n'était engagée et il espérait "pouvoir prochainement reprendre la vie commune".

12. Sans réponse de Mme I______, l'OCP lui a derechef adressé sa requête par envoi recommandé du 5 mars 2007.

Le 15 mai 2007, Mme I______ a indiqué qu'aucune procédure de divorce n'était engagée et qu'elle espérait "pouvoir prochainement reprendre la vie commune".

13. Dans le formulaire de demande de renouvellement de l'autorisation de séjour, déposé par M. R______ le 22 octobre 2007, les époux figuraient à la même adresse, soit 15, rue W______. Compte tenu des indications contenues dans ce document, le 9 janvier 2008 l'OCP a invité Mme I______ à lui communiquer un avis officiel de changement d'adresse.

14. En réponse à la demande de l'OCP, M. R______ a expliqué que son épouse continuait à utiliser les deux adresses. Elle vivait principalement avec lui à la rue W______ et parfois avec sa fille, dans l'appartement de la rue X______.

15. Le 28 janvier 2008, l'OCP a invité M. R______ à produire une confirmation écrite et signée de son épouse.

Par lettre du 4 février 2008, l'intéressé a répondu qu'il n'était pas en mesure de donner suite à la demande, car sa femme était partie en U______ le 1^er février 2008 pour de longues vacances.

16. Par pli recommandé du 15 février 2008, l'OCP a fait part à M. R______ de son intention de ne pas renouveler son autorisation de séjour au motif qu'il invoquait de manière abusive un mariage qui n'existait plus que formellement.

17. Invité à se prononcer, M. R______ a fait valoir qu'il ne vivait pas séparé de son épouse, même s'il était vrai que cette dernière était partie en U______ pour quelques mois. Il a produit un écrit daté du 3 mars 2008, signé par Mme I______, par lequel cette dernière déclarait qu'elle séjournait depuis plusieurs mois en U______ pour des questions religieuses et pour voir sa mère malade. Elle pensait rentrer en Suisse en mai 2008 et vivre avec son conjoint. Elle affirmait n'avoir jamais été séparée de celui-ci.

18. Le 4 avril 2008, l'OCP lui a répondu que le couple était à son sens séparé, puisque les conjoints conservaient des adresses différentes. Il a invité M. R______ à clarifier cette situation et Mme I______ à annoncer son changement d'adresse.

19. En date du 2 mai 2008, l'OCP a reçu un formulaire d'annonce de changement d'adresse, signalant que Mme I______ quittait le 19, rue X______, pour s'établir, dès le 1^er juin 2008, à l'adresse 15, rue W______.

20. Dans une lettre manuscrite et cosignée du 10 juin 2008, les époux R______ ont informé l'OCP qu'ils vivaient ensemble depuis le 1^er juin 2008.

21. En juillet 2008, l'OCP a procédé à une nouvelle enquête, afin de déterminer si les époux R______ avaient véritablement repris la vie commune. Seul le nom de M. R______ figurait sur la boîte aux lettres de l'immeuble 15 rue W______, alors que les initiales de Mme I______ apparaissaient sur la porte palière. Un voisin, qui n'avait pas reconnu la photo de M. R______, affirmait que dans l'allée il n'y avait que des femmes exerçant la prostitution, que Mme I______ était absente depuis le mois de janvier 2008, qu'elle avait rejoint une communauté bouddhiste en U______ pour dix mois et ne devait revenir en Suisse qu'à la fin de l'année.

L'enquêteur de l'OCP a pu constater que le logement était effectivement occupé, mais la personne qui s'y trouvait était avec "un client" et n'avait pas pu dévoiler son identité.

Interrogée par l'enquêteur de l'OCP, la responsable des ressources humaines du T______, a déclaré que M. R______ travaillait dans ce restaurant à 50 %, rarement après 18h00-18h30. Il touchait une indemnité du chômage depuis mars 2008 et avait communiqué à son employeur l'adresse 15, rue W______.

L'enquêteur de l'OCP s'est entretenu avec M. R______ et la responsable des ressources humaines du T______. Après son mariage en décembre 2003, l'intéressé avait résidé à V______ en compagnie de sa femme et de la fille de cette dernière. Suite à des problèmes d'entente avec Mme P______, le couple avait décidé de déménager à la rue W______. Pendant qu'il travaillait, son épouse occupait le studio et se prostituait. Celle-ci l'autorisait à rentrer à partir de 23h00. Mme I______ rejoignait sa fille dans l'appartement de la rue X______ deux à trois fois par semaine. L'intéressé avouait ne pas comprendre le comportement de son épouse. Souvent, cette dernière lui affirmait "qu'il ne risquait absolument rien puisqu'elle (avait) la nationalité suisse".

Enfin, dans son rapport du 17 juillet 2008, l'enquêteur de l'OCP a indiqué que M. R______ ne parlait pas couramment le français, que celui-ci voyait son épouse de manière sporadique et que le couple ne faisait pas ménage commun. Il supposait qu'après ses heures de travail au T______, l'intéressé exerçait une activité lucrative non déclarée.

22. Par décision du 3 novembre 2008, l'OCP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de M. R______. Les époux étaient séparés depuis le 25 février 2006 et leur union conjugale vidée de sa substance. Pour obtenir le renouvellement de son permis, l'intéressé ne pouvait plus se prévaloir de son mariage - qui n'existait plus que formellement - sous peine de commettre un abus de droit. La poursuite du séjour ne se justifiait pas non plus pour des motifs d'opportunité. M. R______ n'avait pas d'attaches étroites avec la Suisse, son intégration n'était pas particulièrement remarquable et il ne parlait pas bien français. Un retour dans son pays d'origine ne le placerait pas dans une situation d'extrême rigueur.

23. Par acte du 3 décembre 2008, M. R______ a recouru contre cette décision auprès de la commission cantonale de recours de police des étrangers, devenue depuis le 1^er janvier 2009 la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA). Il avait vécu avec son épouse à V______, puis à G______. La cohabitation avec Mme P______ étant devenue difficile, il s'était domicilié à la rue W______. Son épouse se rendait à cette adresse quasiment tous les jours, y compris pour y dormir et ils se voyaient donc quotidiennement. Mme I______ avait gardé son adresse officielle chez sa fille, notamment pour le courrier. En effet, compte tenu de sa méconnaissance du français écrit, elle trouvait plus prudent que le courrier officiel soit reçu par sa fille, qui maîtrisait la langue. Le couple n'avait jamais envisagé de séparation, ni de divorce ; les époux n'avaient jamais vécu séparément, même s'ils menaient une existence indépendante et ne se voyaient, parfois, que peu de temps chaque jour. Sa femme se trouvait en U______ depuis février 2008. Elle s'y était rendue en raison de la maladie de sa mère et pour des questions religieuses. Elle aurait dû revenir en Suisse au début du mois de décembre 2008, mais son séjour se prolongeait. Leur mariage n'était nullement vidé de sa substance. Il s'était par ailleurs toujours comporté de manière correcte: il travaillait et faisait face à ses engagements. Il concluait à l'annulation de la décision rendue par l'OCP et au renouvellement de son titre de séjour.

24. Le 11 décembre 2008, Mme I______ est décédée en U______.

25. Le 4 février 2009, l’OCP a déposé ses observations devant la CCRA. Le décès de Mme I______ ne modifiait pas son appréciation du dossier. Les époux ne faisaient plus ménage commun depuis février 2006 et menaient chacun leur existence. Les éléments recueillis dans le cadre de l'instruction de l'affaire, ainsi que le comportement des époux, portaient à croire que ceux-ci ne formaient plus une véritable communauté conjugale. M. R______ ne pouvait se prévaloir du mariage et du droit au renouvellement de son autorisation de séjour sans commettre un abus de droit. Son intégration ne pouvait pas être qualifiée d'exceptionnelle.

26. En mars 2009, M. R______ a sollicité l'octroi d'un visa de retour d'une durée de trois mois, afin de se rendre au C______.

27. Le 13 mai 2009, la société T______ a indiqué à l'OCP que le contrat de travail de M. R______ était résilié au 30 juin 2009.

28. Le 9 juin 2009, la CCRA a entendu les parties en audience de comparution personnelle. M. R______ a produit un document attestant que son épouse était en possession d'un billet aller et retour pour U______ (retour le 14 mai 2008) ; en réalité, elle n'était jamais revenue en Suisse. A son départ, Mme I______ lui avait indiqué qu'elle pensait s'absenter au maximum cinq mois. La lettre du 10 juin 2008, établie à la demande de l'OCP, avait été signée par sa femme lorsqu'elle se trouvait à l'étranger. Elle était décédée d'une crise cardiaque et avait été enterrée en U______ ; il n'avait pas pu s'y rendre faute de permis.

Ils partageaient les frais de loyer, de téléphone et de nourriture. Ils étaient taxés ensemble. M. R______ avait trouvé un emploi temporaire auprès de N______ ; il espérait obtenir un contrat fixe. En avril 2009, il n'avait rencontré aucune difficulté pour se rendre au C______ afin de voir ses parents et sa famille.

29. Par décision du 9 juin 2009, expédiée aux parties le 2 juillet 2009, la CCRA a rejeté le recours. Compte tenu du décès de son épouse, M. R______ ne pouvait plus se prévaloir d'un droit au séjour. Sous l'angle de l'opportunité, l'OCP avait considéré que la poursuite de son séjour en Suisse ne se justifiait pas et aucun élément objectif ne permettait à la CCRA de retenir que l'autorité intimée avait excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation.

30. M. R______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif, par acte du 30 juillet 2009, en concluant à la restitution de l'effet suspensif et au renouvellement de son autorisation de séjour ou, mieux encore, à l'octroi d'une autorisation d'établissement. Il n'avait jamais été séparé de son épouse et aucune procédure de mesures protectrices de l'union conjugale ou de divorce n'avait été entamée. Il ne commettait pas un abus de droit en invoquant l'existence de son mariage pour obtenir la prolongation du titre de séjour ; l'abus de droit n'avait du reste pas été retenu par la CCRA. Son mariage ayant duré exactement cinq ans, il avait droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement ou, pour le moins, selon le principe de la proportionnalité, au renouvellement de son autorisation de séjour. De plus, sous l'angle de l'opportunité, il se justifiait de l'autoriser à demeurer en Suisse puisqu'il pouvait se prévaloir d'une bonne intégration socio-professionnelle. Il avait toujours travaillé et, à aucun moment, il n'avait émargé à l'aide sociale ou commis d'actes répréhensibles.

31. Dans sa détermination du 10 août 2009, l'OCP ne s'est pas opposé à la restitution de l'effet suspensif, M. R______ n'émargeant pas à l'assistance publique et ne présentant pas de danger pour l'ordre et la sécurité publics.

32. Par décision du 17 août 2009, la présidente du Tribunal administratif a restitué l'effet suspensif au recours.

33. Le 1^er septembre 2009, l'OCP a conclu au rejet du recours. Les époux ne faisaient plus ménage commun depuis le 25 février 2006. Au vu de l'ensemble des circonstances, le lien conjugal était vidé de sa substance et leur union n'existait plus que formellement. Aussi, avant même le décès de sa femme, M. R______ ne pouvait plus se prévaloir de son mariage pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour, sous peine de commettre un abus de droit. A teneur de la jurisprudence, le droit à l'autorisation d'établissement ne pouvait pas être invoqué si l'abus de droit existait déjà avant l'écoulement du délai de cinq ans. Enfin, l'intégration socioprofessionnelle de M. R______ n'était pas exceptionnelle, ses attaches avec la Suisse n'étaient pas si profondes et la durée de son séjour à Genève devait être relativisée compte tenu du nombre d'années passées dans son pays d'origine.

34. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1. a. Depuis le 1^er janvier 2009, le Tribunal administratif connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre des décisions de la CCRA en matière de police des étrangers (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 25 avril 2008 - LaLEtr - F 2 10).

b. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le recours est recevable (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. a. La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE) a été abrogée par l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2008, de la nouvelle loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20 ; cf. ch. I de l’annexe à l’art. 125 LEtr). Selon l’art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sont régies par l’ancien droit, à savoir la LSEE, ainsi que les divers règlements et ordonnances y relatifs, notamment le règlement de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 1^er mars 1949 (RSEE) et l'ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE).

b. Le présent litige porte sur une demande de prolongation d’autorisation de séjour qui, datant du 22 octobre 2007, est soumise à l’ancien droit. Le recourant sollicite, en outre, l'octroi d'une autorisation d’établissement. Cette requête, qui a été présentée le 30 juillet 2009, soit après l’entrée en vigueur de la LEtr, a été formulée dans le cadre de la procédure de recours introduite auprès du tribunal de céans, relative à la prolongation de son autorisation de séjour régie, quant au fond, par la LSEE.