Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) M. A______, né le ______ 1966, est ressortissant de la République démocratique du Congo (ci-après : RDC). Il est père de deux enfants, B______, née le ______ 1989, et C______, né le ______ 1991, qui sont restés vivre auprès de leur grand-mère paternelle en RDC.

2) Il est arrivé en France le 24 février 2000 et y a déposé une demande d'asile le 31 mars de la même année.

3) Le 21 décembre 2000, il a épousé, à Paris, Mme D______, ressortissante suisse, née le ______ 1949.

4) M. A______ est arrivé en Suisse le 26 février 2001. Dès le 9 mars 2001, il a obtenu une autorisation de séjour afin de vivre avec son épouse.

5) Par jugement du Tribunal de police du 27 novembre 2002, il a été condamné à une amende de CHF 500.- pour opposition aux actes de l'autorité.

6) Le 24 juin 2003, l'office cantonal de la population (ci-après : l'OCP) a refusé la demande de regroupement familial déposée en faveur de ses enfants. Les actes de naissance fournis étaient des faux et l'attestation de garde n'avait pas de valeur juridique. M. A______ n'avait pas de relation prépondérante avec les enfants et sa démarche visait à leur obtenir une autorisation de séjour afin d'assurer leur future vie d'adultes.

7) Le 18 juillet 2003, il a recouru contre cette décision auprès de la Commission cantonale de recours en matière de police des étrangers (ci-après : la CCRPE). Le recours a été enregistré sous la cause A/1______/2003.

8) Le 10 mars 2004, la CCRPE a suspendu l'instruction de la cause au vu des doutes sur les nouvelles pièces apportées par M. A______ et a renvoyé le dossier à l'OCP pour instruction complémentaire.

9) Par ordonnance du 25 avril 2005, M. A______ a été condamné à 10 jours d'arrêt et à une amende de CHF 500.-, avec sursis d'un an, pour conduite sous retrait de permis.

10) Le 23 mars 2006, il a été mis au bénéficie d'une autorisation d'établissement (permis C). Le délai de contrôle était le 25 février 2009.

11) Le 4 septembre 2006, Mme D______ a informé l'OCP que son époux, M. A______, avait quitté le domicile conjugal sans laisser d'adresse. Elle avait adressé le même jour une demande de séparation officielle auprès du Tribunal de première instance (ci-après : TPI).

12) Le lundi 19 mars 2007, le TPI a prononcé la séparation officielle des époux.

13) Le 2 juillet 2008, la Cour correctionnelle sans jury a condamné
M. A______ à une peine privative de liberté de quatre ans pour infractions à l'art. 19 ch. 1 et 2 let. a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup -RS 812.121).

Ce dernier avait revêtu un rôle important dans le trafic international de cocaïne, se chargeant de recueillir le prix de la livraison de la drogue et de le faire parvenir à la tête du trafic. Son implication dans ce trafic portait sur au moins
2,5 kilos de drogue et la contre-valeur d'un kilo supplémentaire.

Sa collaboration avec les autorités avait été légèrement meilleure que ses co-accusés dans la mesure où il avait reconnu certains faits. Il n’était pas toxicomane. Il avait agi par appât du gain exclusivement. Il avait le projet de se réinsérer grâce à une association.

14) Le 16 décembre 2008, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par
M. A______ contre l'arrêt précité.

15) Le 6 mars 2009, M. A______, détenu à l'établissement pénitencier de Witzwil dans le canton de Berne, a sollicité le renouvellement de son permis C.

16) Le 20 juillet 2009, la Commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission), succédant à la CCRPE, a déclaré le recours de M. A______ dans la cause A/1______ sans objet et l'a rayé du rôle. M. A______ n'avait plus d'intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision de refus de l'OCP, dans la mesure où il n'avait plus contacté ni l'OCP ni la commission depuis 2005.

17) Le 28 octobre 2009, l'OCP a communiqué à M. A______ son intention de révoquer son autorisation d'établissement du fait de sa condamnation à quatre ans de peine privative de liberté. Il avait un délai pour faire valoir son droit d'être entendu.

18) Le 1^er février 2010, par l'intermédiaire de son conseil, M. A______ s'est opposé à la révocation de son autorisation d'établissement, mesure disproportionnée.

Il avait construit sa vie en Suisse. Il bénéficiait d'un régime de semi-liberté et était employé, depuis le 15 octobre 2009, par la Fondation H______ pour différentes tâches de nettoyage.

Il était toujours marié à Mme D______, même s'il vivait évidemment séparé. Pendant leur vie commune, l'union avait été sincère aux dires de son épouse.

Sa condamnation était due à une participation récente à un trafic de stupéfiants conséquence de circonstances exceptionnelles.

19) Le 4 avril 2010, Mme E______ a donné naissance, à Lausanne, à une fille, F______, née de sa relation avec M. A______.

20) Le 18 juin 2010, ce dernier a bénéficié d'une libération conditionnelle.

21) Le 26 octobre 2010, la Fondation H______ a déposé une demande d'autorisation de séjour comme stagiaire pour M. A______ qui travaillait dans la fondation depuis le 18 août 2010.

22) Le 25 janvier 2011, M. A______ a reconnu son enfant F______.

23) Le 18 mars 2011, par le biais de son conseil, il a indiqué vivre à Lausanne avec Mme E______ et leur enfant. Il pourvoyait, par son travail, à l'entretien de son enfant.

24) Le 24 mai 2011, H______ ont mis fin aux rapports de service avec M. A______.

25) Le 14 juin 2011, ce dernier a fourni des justificatifs démontrant qu'il vivait à Genève chez M. G______ tout en assumant ses responsabilités de père auprès de sa fille.

26) Par jugement du 3 février 2012, le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a condamné M. A______ à six ans de privation de liberté pour agression, contrainte, séquestration, enlèvement et infraction grave à la LStup. Sa liberté conditionnelle a été révoquée.

27) Le 27 avril 2012, le département de la sécurité, de la police et de l'environnement, désormais le département de la sécurité et de l'économie
(ci-après : le département), a révoqué l'autorisation d’établissement de
M. A______.

La peine pénale prononcée était bien au-delà des deux ans à partir desquels il y avait en principe lieu de prononcer une mesure d'éloignement. Vu la gravité et le type d'infraction commise, l'intérêt public à son éloignement pour la sécurité publique de la Suisse l'emportait sur l'intérêt privé de M. A______ à demeurer dans le pays auprès de sa fille.

28) Le 24 mai 2012, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).

Il entretenait des relations étroites et effectives avec Mme E______ et sa fille. Son renvoi du territoire suisse entraînerait de lourdes conséquences pour sa compagne et pour son enfant. L'intérêt privé des trois personnes précitées l'emportait sur l'intérêt public lié à l'éloignement. La menace pour la sécurité publique devait être concrète et non abstraite.

29) Le 8 juin 2013, la Cour d'appel pénale du Canton de Vaud, sur appel du Ministère public, a condamné M. A______ à une peine privative de liberté de sept ans.

Il avait une position élevée dans le trafic de drogue au vu de la quantité de cocaïne vendue dans le courant de l’hiver 2010-2011. Il avait lui-même organisé une expédition de représailles et de justice privée dans le cadre de laquelle des coups avaient été portés contre la victime et M. A______ avait utilisé un spray au poivre. Il n'avait tiré aucune leçon de ses précédentes condamnations. Il avait menti de façon répétée durant la procédure. Il avait cependant exprimé des regrets.

30) Le 26 juillet 2012, le département a conclu au rejet du recours. Il limitait ses observations complémentaires à l'analyse du principe de la proportionnalité.

M. A______ avait été condamné à une peine privative de liberté de quatre ans pour son rôle dans un trafic international de cocaïne. Au regard de la quotité de la peine et du bien juridique protégé (la santé d'un grand nombre de personnes), la sécurité et l'ordre public avaient été gravement menacés. En outre, compte tenu de ses antécédents pénaux, il n'était pas possible d'écarter tout risque de récidive

Il ne semblait pas avoir de relation particulièrement étroite avec sa fille. Même si cela devait être le cas, l'ingérence dans sa vie privée et familiale était nécessaire à la défense de l'ordre public et à la prévention d'infractions pénales.

Il était séparé de Mme D______ et ne pouvait donc pas se prévaloir de cette relation.

L'intérêt public à l'éloignement l'emportait sur l'intérêt public de
M. A______ à rester en Suisse.

31) Le 19 mars 2013, le TAPI a rejeté le recours de M. A______.

Avec ses deux condamnations, M. A______ remplissait les conditions de révocation de son autorisation d’établissement.

Il avait purgé deux peines privatives de liberté pour un total de onze ans. Il avait gravement violé l'ordre juridique ainsi que sa liberté conditionnelle. Il était séparé de son épouse. Il ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration socioprofessionnelle particulièrement réussie. Il ne faisait plus ménage commun avec sa compagne et sa fille. Même s'il devait être admis qu'il avait des relations étroites et effectives avec sa fille, l'intérêt public à son éloignement l'emportait sur son intérêt privé à rester en Suisse.

Il ne pouvait pas arguer de sa relation avec sa fille. Cette dernière ne disposait pas d'un droit de présence durable en Suisse. Dès lors, il n'y avait pas de violation de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101).

32) Par acte du 23 avril 2013 et expédié le 25 avril 2013, M. A______ a recouru contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il a conclu à l'annulation du jugement et à l'octroi d'un temps pour qu'il pût se défendre efficacement.

Son intérêt privé à demeurer en Suisse auprès de sa fille prévalait sur l'intérêt public à son éloignement.

Le TAPI avait additionné deux peines distinctes pour arriver à onze ans de peine privative de liberté, ce qui était arbitraire.

Il avait repris sa relation avec son épouse. Sa fille avait la nationalité suisse.

33) Le 12 juin 2013, le département a conclu au rejet du recours du 23 avril 2013.

M. A______ remplissait les conditions de révocation de son autorisation d’établissement. Les deux peines privatives de liberté de, respectivement, quatre et sept ans dépassaient la limite fixée par le Tribunal fédéral. Il existait un risque de récidive car M. A______ avait commis son deuxième crime alors qu'il était en libération conditionnelle. Il ne pouvait pas se conformer à l'ordre établi malgré la naissance de sa fille en 2010.

Du fait, notamment, du temps passé en prison, il n'avait pas entretenu de relation étroite avec sa compagne et sa fille. Il n'avait pas fait preuve d'un comportement irréprochable dans sa relation avec la seconde. En tout état de cause, la mesure d'éloignement était nécessaire à la défense de l'ordre public et à la prévention des infractions pénales.

34) Le 1^er octobre 2013, par l'intermédiaire de son conseil, M. A______ a répliqué.

Un motif de révocation de l'autorisation d’établissement existait mais ne respectait pas le principe de proportionnalité.

Les autorités précédentes n'avaient pris en compte que la lourdeur de la peine sans faire une pesée des intérêts. S'il devait retourner en RDC,
M. A______ aurait des difficultés de réintégration. Cette menace et celle de la peine beaucoup plus lourde en cas de récidive avaient un effet dissuasif. La première condamnation avait été prise en compte dans la détermination de la deuxième ; il fallait désormais évaluer quels étaient les risques pour l'avenir et non procéder à un jugement moral sur des faits du passé.

M. A______ avait passé plus de dix années en Suisse, près de 15 ans au moment de sa libération. Il avait épousé une Suissesse en 2000. Il avait démontré sa capacité d'intégration à un réseau social et familial. Il avait régulièrement travaillé en Suisse. Il parlait parfaitement français.

Il avait des liens solides avec sa fille de trois ans. Il recevait deux visites familiales par mois à la prison. Son enfant en bas âge avait un besoin accru de son père. Il n'était pas possible d'aménager un droit de visite fréquent si
M. A______ retournait en RDC. Un retour dans son pays d'origine l'exposait à des difficultés de réintégration importantes après quinze ans passés en Suisse. Son environnement familial proche se trouvait en Suisse.

L'intérêt privé de M. A______ l'emportait sur l'intérêt public à l'éloignement au vu de l'absence de risque de récidive concret.

35) Le 6 mars 2014, sur requête du juge délégué, M. A______ a fait parvenir des documents démontrant que Mme E______ et sa fille F______ étaient de nationalité suisse.

Il a aussi produit une lettre du 3 février 2014 de Mme E______ confirmant qu'ils étaient « fiancés » depuis 2006 et projetaient de vivre ensemble sous le même toit, pour assurer l’éducation de leur fille et que le recourant avait toujours été un grand soutien pour la communauté familiale. La mère de Mme E______ le confirmait

Mme D______, dans une lettre du 14 février 2014, confirmait que F______ amenait beaucoup de joie dans la vie de M. A______.

Entre le 10 avril 2013 et le 12 février 2014, Mme E______, accompagnée à plusieurs reprises de F______, avait rendu visite sept fois à M. A______.

M. A______ a requis l'audition de témoins si les pièces produites ne suffisaient pas à démontrer son attachement familial.

36) Dans un courrier reçu par la chambre administrative le 7 mai 2014, le département a indiqué que ces nouvelles pièces amenées au dossier ne modifiaient pas sa position.

37) Le 15 mai 2014, M. A______ a relevé que le département demeurait sur une position rigide, sans nuance, malgré les nouvelles pièces versées au dossier.

38) Le 16 mai 2014, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de celle-ci, à condition de vivre en ménage avec lui (art. 42 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20). Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Ce droit s'éteint s'il est invoqué abusivement ou s'il existe des motifs de révocation prévus par l'art. 63 LEtr (art. 51 al. 1 LEtr).

L’art. 63 LEtr prévoit, directement ou par renvoi, quatre hypothèses de révocation de l’autorisation d’établissement :

- l’étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d’autorisation (art. 63 al. 1 let. a cum 62 let. a LEtr) ;

- l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l’objet d’une mesure pénale prévue aux art. 61 ou 64 du Code pénal suisse du
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0 ; art. 63 al. 1 let. a cum 62 let. b LEtr) ;

- l’étranger attente de manière très grave à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 63 al. 1 let. b LEtr) ;

- lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l’aide sociale (art. 63 al. 1 let. c LEtr).

Il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions de l'autorité (art. 80 al. 1 let. a de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201).