Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Par décision du 5 mai 2010, la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA) a déclaré irrecevable le recours de Madame et Monsieur L______ (ci-après : les époux L______) dirigé contre deux décisions rendues le 5 janvier 2010 par l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC).

2. Par lettre recommandée du 8 février 2010, la CCRA a prié les intéressés de s'acquitter d'une avance de frais de CHF 500.- dans le délai fixé (mentionné sous "conditions de paiement" de la facture remise en annexe) sous peine d'irrecevabilité du recours. Sur la facture, il était mentionné que ce paiement devait intervenir d'ici le jeudi 11 mars 2010. Ce document avait été envoyé au domicile élu des contribuables, chez Multifiduciaire Genève S.A., Carrefour de Rive 1 à Genève.

3. Le 5 mai 2010, la CCRA a déclaré ledit recours irrecevable et mis à charge des recourants, conjointement et solidairement, un émolument de CHF 250.-. Ceux-ci n'avaient pas effectué l'avance de frais dans le délai précité, ni depuis lors.

4. Par acte posté le 1^er juin 2010, les époux L______ ont recouru auprès du Tribunal administratif contre cette décision. Ils s'étaient acquittés le 2 mars 2010 de l'avance de frais requise par la CCRA en payant la facture par internet par le débit de leur compte auprès de la Banque Cantonale de Genève (ci-après : la BCG). Malheureusement, ils avaient inversé deux chiffres lors de la saisie d'un des numéros mais comme leur compte avait été débité normalement, ils ne s'étaient pas aperçus de l'erreur. Le 25 mai 2010, ils avaient informé la CCRA de ces faits et versé une nouvelle fois le montant requis. Ils ont conclu à l'admission du recours, tout en indiquant qu'ils désiraient solliciter la revision de la décision de la CCRA du 5 mai 2010. Le tribunal de céans devait constater qu'ils avaient procédé dans le délai qui leur avait été fixé au paiement de l'avance de frais, la décision attaquée devait être annulée et la cause renvoyée à la CCRA pour nouvelle décision, conformément aux conclusions de leur recours initial devant cette juridiction.

5. Le 3 juin 2010, le Tribunal administratif a prié les intéressés de verser une avance de frais de CHF 500.- d'ici le 3 juillet 2010, faute de quoi leur recours pourrait être déclaré irrecevable. Ce montant a été payé le 7 juin 2010.

6. Le 15 juin 2010, le juge délégué a écrit à la mandataire des recourants. Selon le recours, les contribuables auraient inversé deux chiffres lors du paiement effectué par internet. Or, selon la pièce n^o 3 qu'ils avaient produites, soit l'extrait de leur compte auprès de la BCG, le numéro de CCP du bénéficiaire, de même que le numéro de référence du bulletin de versement, étaient absolument identiques à ceux figurant sur ledit bulletin, de sorte qu'aucune inversion n'avait été commise. En revanche, le nom du bénéficiaire qui apparaissait sur le relevé au 2 mars 2010 de la BCG, soit Monsieur P______, à Vésenaz, ne s'expliquait pas. Les contribuables étaient invités à dire s'ils avaient interpellé la BCG. Le 9 juin 2010, leur mandataire s'est engagée à le faire.

7. Le 17 juin 2010, celle-ci a répondu que ses clients ne connaissaient pas M. P______. Sur le relevé de compte détaillé que la BCG leur avait adressé et qui portait également la date du 2 mars 2010, le numéro de CCP et le numéro de référence étaient exacts sans qu'il soit possible de savoir pourquoi ce numéro était correct sur un des relevés et faux sur l'autre. Ils étaient de parfaite bonne foi et ne s'étaient aperçus de cette erreur que lorsqu'ils avaient demandé le justificatif de paiement à la BCG, après avoir reçu la décision d'irrecevabilité rendue le 5 mai 2010 par la CCRA.

8. Par pli recommandé du 18 juin 2010, le juge délégué a écrit à la BCG, en relevant ces faits et en la priant de fournir toutes explications utiles d'ici le 30 juin 2010.

9. Le 29 juin 2010, la BCG a répondu que le traitement des paiements par internet était entièrement automatisé. Après avoir procédé à des vérifications, elle était arrivée à la conclusion que la personne qui s'était connectée le 1^er mars 2010 par e-banking sur le compte de M. L______, avait saisi un ordre de paiement via le numéro de compte BVR de la banque pour CHF 500.- et avait indiqué comme bénéficiaire l'Etat de Genève dans les champs prévus à cet effet mais introduit le numéro d'adhérent de M. P______. Vu la similitude du numéro d'adhérent entre celui du bénéficiaire et celui de l'Etat de Genève, il s'agissait manifestement d'une erreur dans la saisie dudit numéro. Cette erreur n'avait pas été détectée par le système de contrôle. La BCG ajoutait : "Il est techniquement impossible que le système informatique produise deux extraits de compte du même jour avec des numéros de référence différents pour une même opération". Etait joint l'extrait de compte au 2 mars 2010 demandé par le client en date du 21 mai 2010 à 09h47 et gardé en mémoire par le système. Les auteurs de ce courrier ajoutaient : "Nous vous laissons le soin de déduire vous-mêmes ce que cela implique".

10. Ces éléments ont été transmis aux parties pour information.

11. La CCRA a produit son dossier qui est parvenu en mains du tribunal de céans le 30 juin 2010.

12. Le 8 juillet 2010, les époux L______ ont transmis au juge délégué la copie d'un courrier qu'ils avaient adressé le même jour à la BCG, en s'indignant de l'insinuation relevée ci-dessus.

13. Le 13 juillet 2010, l'AFC s'en est rapportée à justice après avoir pris connaissance du dernier extrait de compte du 21 mai 2010 produit par la BCG.

14. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Le 1^er janvier 2009 est entré en vigueur l'art. 86 LPA, dont la teneur est la suivante : "la juridiction invite le recourant à faire une avance destinée à couvrir les frais de procédure et des émoluments présumables. Elle fixe à cet effet un délai suffisant. Si l'avance n'est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable".

En application de cette disposition, la CCRA a déclaré le recours irrecevable en raison du défaut de paiement de l'avance de frais.

3. La CCRA n'a que peu modifié sa pratique et continue à fixer, dans la facture annexée au pli envoyé aux recourants, le délai dans lequel l'avance de frais est due. Néanmoins, cette question n'est pas litigieuse en l'espèce.

Il s'agit en revanche de déterminer si les recourants ont payé le 2 mars 2010, par le débit de leur compte bancaire, la somme de CHF 500.- réclamée par la CCRA qui aurait été versée, suite à une erreur de saisie, à un bénéficiaire différent, la banque ayant d'ailleurs remboursé les recourants le 14 juin 2010, en indiquant "e-banking du 2 mars 2010, ligne de référence BVR erronée".