Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Le 24 septembre 2003, Monsieur Z_____ et Monsieur E______ ont acquis en copropriété, pour moitié chacun, le lot n° 5 de la copropriété par étages de la parcelle ______, feuille __ de la commune de Genève-Eaux-Vives, à l'adresse ______. Ce lot porte sur une arcade commerciale au rez-de-chaussée.

2. Dans une télécopie du 25 novembre 2003 Monsieur B______, avocat, agissant en sa qualité de propriétaire du 1^er étage de l'immeuble précité (ci-après : l'intéressé), a dénoncé à la police des constructions l'ouverture d'un "bistrot", à l'enseigne "Le W______" dans l'arcade susmentionnée.

Celle-ci avait abrité pendant des années un commerce de vente de vins sous la dénomination "La C______". Quelques mois avant sa vente, ledit local avait été transformé en bistrot sans qu'aucune autorisation de construire n'ait été requise pour accomplir les transformations nécessaires.

L'intéressé se plaignait de différentes nuisances et en particulier des fortes odeurs de cuisine et de fumée qui en émanaient et pénétraient dans ses locaux. Il sollicitait la visite d'un inspecteur afin que celui-ci constate l'illicéité des constructions entreprises et ordonne la remise en l'état antérieur du magasin et la fermeture du bar. Il invitait également l'autorité à intervenir auprès du service des patentes afin d'éviter qu'une autorisation d'exploiter ne soit délivrée.

3. Lors d'un contrôle effectué le 26 novembre 2003, l'inspecteur de la police des constructions a constaté que le commerce situé à l'adresse susmentionnée était bien exploité comme café avec petite restauration. Il confirmait qu'aucune autorisation relative au changement d'affectation n'avait été délivrée.

4. Par requête du 1^er décembre 2003, M. Z______, soit pour lui la régie Z______ S.A., a sollicité une autorisation de construire par voie de procédure accélérée. Cette demande, déposée par l'entremise du bureau d'architectes G______ & H______, a été enregistrée le 4 décembre 2003 sous APA ______. Elle portait sur la modification de l'affectation de l'arcade susmentionnée en bar à café.

5. Lors de l'instruction de la requête les préavis suivants ont été rendus :

- Le service sécurité et salubrité du département de l'aménagement de l'équipement et du logement, devenu depuis lors le département des constructions et des technologies de l'information (ci-après : le DCTI ou le département), a rendu en date du 10 décembre 2003 un préavis favorable sous réserve notamment que les ventilations des cuisines ne constituent pas une gêne pour le voisinage ;

- La ville de Genève a rendu en date du 23 décembre 2003 un préavis sans objection ;

- Le service de la protection de la consommation a rendu un préavis favorable sous réserve de l'installation d'une porte faisant office de sas entre les WC et la cuisine, en date du 16 janvier 2004 ;

- Le service cantonal de la planification de l'eau a rendu un préavis favorable le 3 février 2004 ;

- Le service cantonal de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants (ci-après : SPBR) a rendu le 19 décembre 2003 un préavis réservé jusqu'à complément, car aucun élément au dossier ne permettait d'évaluer le respect des exigences minimales entre le local ouvert au public et les locaux sensibles voisins. Le 6 février 2004, le SPBR a rendu un nouveau préavis en matière de protection contre le bruit qui était défavorable. Le 3 mars 2004 le SPBR a rendu un dernier préavis, remplaçant le précédent. Il était favorable à condition que l'isolation des étages supérieurs soit améliorée par la réalisation d'un faux plafond répondant à des caractéristiques très précises décrites dans le préavis ( couches de plâtre, structure métallique, isolation phonique en laine minérale…) ;

- Le service de l'habitabilité a rendu un préavis favorable en date du 9 mars 2004 ;

- L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après : l'OCIRT) a rendu une décision favorable en date du 23 avril 2004, tout en constatant que l'établissement n'était pas équipé pour préparer ou servir de la restauration chaude et que, le cas échéant, il faudrait installer une hotte avec extraction en toiture à cette fin, sous réserve de l'obtention des autorisations ad hoc.

6. Par décision du 23 avril 2004, publiée le 28 avril 2004 dans la Feuille d'avis officielle (ci-après : FAO), le département a accordé l'autorisation sollicitée.

Les conditions figurant dans les préavis sollicités (service cantonal de la planification de l'eau du 3 février 2004, SPBR du 3 mars 2004, service de la protection de la consommation du 16 janvier 2004) faisaient partie intégrante de ladite autorisation et celle-ci se référait à la décision de l'OCIRT du même jour.

7. Le 27 mai 2004, la communauté des copropriétaires de la propriété par étages rue de la Y______ 14 (ci-après : la communauté des copropriétaires), représentée par son administrateur, Monsieur E______, qui agissait également individuellement pour le compte de M. B______, a interjeté recours contre cette décision auprès de la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : CCRMC), concluant à son annulation, au motif que le local ne se prêtait pas à l'exploitation d'un bar en raison des nuisances qu'une telle activité engendrait pour les voisins.

Le 23 septembre 2004, M. B______ s'est constitué comme avocat pour la communauté des copropriétaires ainsi que pour lui-même et a sollicité un délai pour compléter le recours.

8. La société G______ S. A. (ci-après : l'intimée) a racheté le 14 juin 2004 le lot 5 de la propriété par étages susmentionnée. M. Z______ est administrateur de cette société, domiciliée par ailleurs auprès de la régie Z______ S. A.

9. Par décision du 1^er octobre 2004, la CCRMC a déclaré le recours irrecevable, la communauté des copropriétaires n'ayant pas qualité pour recourir, l'objet du recours n'entrant pas dans le cadre restreint de la gestion de la communauté. Pour le surplus, M. E______ n'étant ni avocat ni mandataire professionnellement qualifié, il n'avait pas qualité pour signer le recours pour M. B______.

10. La communauté des copropriétaires et M. B______, agissant à titre personnel, ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif, par acte daté du 15 novembre 2004.

Par arrêt du 24 mai 2004, le tribunal de céans a admis le recours et renvoyé le dossier à la CCRMC pour qu'elle instruise le fond du litige, la communauté des copropriétaires ayant qualité pour recourir. Par ailleurs, c'était sans acte d'instruction aucun que la CCRMC avait dénié à M. E______ la qualité de mandataire professionnellement qualifié. Il convenait qu'elle instruise les faits pertinents à cet égard, afin de déterminer si le précité pouvait ou non être considéré comme un mandataire professionnellement qualifié.

11. A l'issue de l'audience de comparution personnelle des parties du 16 septembre 2005, la CCRMC a ouvert une instruction sur la qualité de mandataire professionnellement qualifié de M. E______ ainsi que sur le fond du litige.

12. Par décision du 16 janvier 2006, communiquée aux parties par plis recommandés du 30 janvier 2006, la CCRMC a rejeté le recours, considérant que l'autorisation délivrée ne consacrait aucune violation de la loi.

L'autorisation de construire incluait les conditions posées par le SPBR et se référait à la décision de l'OCIRT.

Selon la décision de l'OCIRT, l'établissement n'était pas en mesure de préparer de la restauration chaude. Si celui-ci ne respectait pas cette décision, il appartenait à l'autorité compétente d'intervenir, l'activité réelle exercée éventuellement en violation de la décision de l'OCIRT ne concernait donc pas l'objet de l'autorisation de construire.

S'agissant du respect des dispositions de l’ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41.), le préavis du SPBR avait conditionné l'autorisation de construire à la réalisation d'un faux plafond dont il décrivait les caractéristiques. L'autorisation accordée sur cette base était donc conforme.

Enfin, compte tenu du rejet du recours il n'y avait pas lieu d'examiner si M. E______ avait la qualité de mandataire professionnellement qualifié.

13. Par acte du 1^er mars 2006, la communauté des copropriétaires et M. B______ (ci-après : les recourants) ont interjeté recours à l'encontre de la décision précitée.

La demande d'autorisation de construire contrevenait à l'article 11 alinéa 4 du règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RALCI - L 5 05 01) puisqu'elle n'était pas signée par le propriétaire. Le mandataire ne pouvait l'avoir signée valablement étant donné que le nom de la régie Z______ figurant sous la rubrique "propriétaire" était erroné, les propriétaires étant M. Z______ et M. E______. Le bureau d'architectes ne pouvait ainsi pas avoir été valablement mandaté. Partant, l'autorisation de construire délivrée sur cette base était nulle.

Les travaux n'ayant pas été autorisés, ils contrevenaient tant à l'article 1^er lettre b qu'à l'article 7 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) ainsi qu'au règlement de copropriété de l'immeuble. Les locaux étaient déjà exploités sans qu'aucun permis d'exploiter n'ait été délivré en violation des articles 38 alinéa 1^er et 39 RALCI. Pour le surplus l'isolation préconisée par le SPBR n'avait pas été réalisée et le café servait des plats chauds alors même que le préavis de l'OCIRT précisait bien que l'établissement n'était pas équipé pour préparer ou servir de la restauration chaude. Le DCTI aurait dû prononcer l'interdiction d'utiliser et d'exploiter les locaux ainsi que leur remise en état conformément aux articles 129 et 130 LCI.

L'autorisation de construire délivrée contrevenait encore aux articles 53 et 54 LCI parce que tant les WC de l'établissement que la cuisine ne disposaient pas de fenêtre, ne jouissaient pas d'un système de ventilation adéquat et n'étaient pas séparés de manière appropriée, le sas prévu entre ces deux locaux étant illusoire.

Les recourants concluaient à l'annulation de la décision attaquée, ainsi que de l'autorisation de construire, et de tout éventuel permis d'occuper ou d'exploiter. Le tribunal devait constater que les travaux avaient été entrepris en violation de la loi. Il convenait d'ordonner la fermeture immédiate du bar, ainsi que la remise en état des locaux et de prononcer une amende à l'encontre des contrevenants. Il devait également faire interdiction tant au propriétaire qu'à l'exploitant actuel ou futur d'utiliser ou d'exploiter ces locaux en l'état actuel comme bar à café.

14. Dans sa réponse du 31 mars 2006 l'intimée a fait référence à ses précédentes écritures, conclu au rejet du recours et à la confirmation de l'autorisation délivrée.

"La C______" avait également été un bar à vin avec un comptoir, raison pour laquelle les travaux précédant l'ouverture de l'actuel bar "Le W______" avaient été minimes. De par l'effet suspensif accordé au recours, la décision de la CCRMC n'était pas encore entrée en force, ce qui expliquait pourquoi les travaux requis n'avaient pas encore été réalisés.

15. Par pli du 13 avril 2006, le DCTI a conclu au rejet du recours.

La requête en autorisation de construire était parfaitement conforme à la loi puisqu'elle avait été signée par un mandataire professionnellement qualifié. Il était sans pertinence que celui-ci ait indiqué par erreur la régie Z______ sous la rubrique du propriétaire au lieu de M. Z______ puisque celui-ci, copropriétaire, était également administrateur de la régie Z______. De plus, selon la jurisprudence du tribunal de céans, un droit de copropriété suffisait pour requérir valablement une autorisation de construire. De même, peu importait qu'il ait fait figurer la raison sociale du bureau d'architecte dans la case réservée au mandataire alors que le département avait coutume d'y inscrire le nom de l'architecte. D'ailleurs, le département avait été en mesure de corriger lui-même les rubriques erronées.

La requête en autorisation de construire portait uniquement sur la modification des locaux en un bar à café, tous les préavis ayant été favorables et les conditions posées ayant été intégrées dans l'autorisation, les griefs des recourants étaient sans fondement.

Enfin, une éventuelle violation du règlement de copropriété ressortant exclusivement du droit privé, ce grief ne pouvait être examiné par les autorités administratives et était donc irrecevable.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Dès lors que la communauté des copropriétaires a la qualité pour recourir, la question de savoir si M. E______ pouvait valablement représenter M. B______ peut demeurer indécise, au vu de l'issue du litige.

3. Selon les recourants l'autorisation de construire est nulle pour un motif formel parce qu'elle n'a pas été signée par le propriétaire ni par un mandataire professionnellement qualifié.

a. L'article 11 alinéa 4 RALCI dispose que toutes les demandes d'autorisation et tous les plans qui y sont joints doivent être datés et signés par le propriétaire de l'immeuble intéressé ou par un mandataire professionnellement qualifié, conformément à l'article 2, alinéa 3 de la loi.

L'article 2 alinéa 3 LCI stipule que les plans et autres documents joints à toute demande d'autorisation publiée dans la Feuille d'avis officielle doivent être établis et signés par une personne inscrite au tableau des mandataires professionnellement qualifiés dans la catégorie correspondant à la nature de l'ouvrage, au sens de la loi sur l'exercice des professions d'architecte et d'ingénieur, du 17 décembre 1982 (L 5 40). Demeurent réservés les projets de construction ou d'installation d'importance secondaire qui font l'objet de dispositions spéciales édictées par voie réglementaire.

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 1er mars 2006 par la Communauté des copropriétaires de la propriété par étages ______ et Monsieur B______ contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du 16 janvier 2006 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge des recourants pris conjointement et solidairement un émolument de CHF 2'000.- ;

communique le présent arrêt à Me B______, avocat des recourants ainsi qu'à la commission cantonale de recours en matière de constructions, au département des constructions et des technologies de l'information, à la Régie Z______ S.A., mandataire de G______ S.A., et pour information au département de la solidarité et de l’emploi.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.