Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né en 1952, était domicilié à la rue D______, en Ville de Genève. Il était père de deux enfants, à savoir Monsieur C______, né en 1981, et Madame B______, née en 1979.

2) Le 26 mars 2017, à 11h27, la centrale d’engagement, de coordination et d’alarme (ci-après : CECAL) de la police a été contactée par le fils de l’amie de M. A______, dont il n’avait plus de nouvelles depuis le 24 mars 2017.

3) À la suite de cet appel, deux agents de police ont été dépêchés au domicile de M. A______.

4) Sur les lieux, les policiers ont fait appel à l’entreprise de serrurerie E______ Sàrl (ci-après : l’entreprise) pour pénétrer dans l’appartement, dans lequel le corps sans vie de M. A______ a été trouvé.

5) Selon la main courante établie par la police en lien avec cet événement, après l’appel à la CECAL, les agents avaient contacté plusieurs établissements hospitaliers pour savoir si M. A______ s’y trouvait, ce qui n'était pas le cas. Ils avaient également, en vain, tenté de contacter sa famille puis, sur place, de sonner à sa porte, à plusieurs reprises. Sur ordre du commissaire de police, ils avaient fait appel à l’entreprise à 13h29 pour ouvrir la porte de l’appartement, puis à un médecin, qui avait prononcé le décès. Avisé par le commissaire, le fils de M. A______ était venu sur les lieux, les clefs des nouveaux cylindres lui ayant été remises. Le service des pompes funèbres avait ensuite procédé à la levée du corps de M. A______. La main courante indiquait encore, outre les coordonnées de la personne décédée, l’adresse de M. C______ à F______, deux numéros de téléphones fixes et son numéro de portable.

6) Le 31 mars 2017, l’entreprise a transmis à la direction des finances de la police (ci-après : DFP) sa facture suite à son intervention au domicile de M. A______ le 26 mars 2017 à 13h50 pour un montant de CHF 510.-, correspondant à la fourniture et à la pose de deux cylindres, remis avec trois clefs chacun, comprenant le déplacement et la main-d’œuvre.

7) Le 3 mai 2017, la DFP a requis du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE) des renseignements au sujet de la succession de feu M. A______.

8) Le 9 mai 2017, le TPAE lui a répondu qu’il convenait de contacter le fils du défunt.

9) Le 9 juin 2017, la DFP a adressé à l’hoirie de feu M. A______ (ci-après : l’hoirie), à l’adresse de M. C______, un bordereau, assimilé à une décision, d’un montant de CHF 1'010.-, comprenant des frais de serrure par CHF 510.- et un émolument de la police mortuaire par CHF 500.-.

10) Par acte expédié le 7 juillet 2017, M. C______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce bordereau.

Les démarches requises n’avaient pas été entreprises pour éviter une intervention de la police et vérifier l’état de son père, dès lors que, bien qu’ayant été contacté par la police, dont il n’avait pu prendre l’appel, celle-ci n’avait pas répondu lorsqu’il avait tenté de la rappeler. Les agents n’avaient pas non plus essayé de joindre sa sœur et son oncle, alors même qu’ils disposaient également des clefs de l’appartement de son père. La police s’était ainsi contentée d’attendre que l’entreprise procède à l’ouverture de la porte, avant de partir à son arrivée.

Les frais de serrurerie ne se justifiaient pas non plus, sachant que son père ne s’enfermait jamais à clef dans son appartement ni ne laissait ses clefs sur la serrure. Les portes des immeubles du quartier, toutes conçues de la même manière, n’avaient pas de poignées, si bien qu’une fois fermées, elles ne pouvaient être ouvertes de l’extérieur qu’avec une clef. Pour cette raison, la quasi-totalité des habitants avaient percé un trou au niveau de la serrure, permettant de les ouvrir à l’aide d’un simple fil de fer, disposé à chaque palier, ce qui était de notoriété publique et que ne pouvaient ignorer ni les agents de police, ni les serruriers, lesquels avaient pourtant changé les deux cylindres sans aucune nécessité.

11) a. Le 25 août 2017, la DFP a répondu au recours, concluant à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet.

Le recours était irrecevable, dès lors que M. C______ agissait en son nom personnel, sans alléguer recourir au nom de l’hoirie ni produire de procuration de sa sœur.

Faisant suite à l’alerte donnée le matin même par un proche de M. A______, deux policiers s’étaient rendus en urgence au domicile de ce dernier, où ils avaient en vain effectué les démarches usuelles, soit sonner et frapper à la porte, appeler les hôpitaux ainsi que les deux enfants de l’intéressé, sur leurs numéros fixe et mobile trouvés dans leur base de données. Les agents avaient contacté la personne ayant donné l’alerte, qui leur avait indiqué que Mme B______ était domiciliée et France et que M. C______ résidait à G______, où ils avaient dépêché une autre patrouille. Ils avaient également demandé aux voisins de M. A______ s’ils avaient des nouvelles de ce dernier et s’ils disposaient d’un double de ses clefs, avaient tenté de contacter le concierge de l’immeuble et avaient évalué la possibilité de pénétrer dans l’appartement par le balcon. Au regard de ces démarches, restées vaines, et s’agissant d’une situation potentiellement urgente, le commissaire de police les avait autorisés à recourir à un serrurier, ce qu’ils avaient fait en contactant l’entreprise. À l’intérieur de l’appartement, les policiers avaient trouvé le corps sans vie de M. A______. L’examen du répertoire de son téléphone portable avait permis la découverte du numéro de son fils, qui ne figurait pas dans leur base de données, raison pour laquelle ils n’avaient pas été en mesure de le contacter plus tôt. Dans ces circonstances, l’intervention de la police était justifiée, laquelle était ainsi en droit de facturer les frais liés à son intervention à l’hoirie, dont le montant résultait des dispositions réglementaires applicables. La somme de CHF 500.- était ainsi fixée sur la base d’un tarif horaire de CHF 150.- comprenant tous les éléments de rémunération ainsi que tous les autres frais de fonctionnement et de structure qui permettaient à la police d’accomplir sa mission, ainsi que sur la base d’un temps de travail standardisé d’une heure et trente minutes, étant précisé que, dans le cas de M. A______, deux patrouilles avaient été mobilisées et que l’intervention avait duré plus de quatre heures. L’hoirie n’avait au demeurant sollicité aucune remise de l’émolument.

Dans des circonstances comme celles d'espèce, la police faisait appel à une entreprise de serrurerie et ne procédait pas elle-même à l’ouverture des portes. Pour ce faire, l’entreprise avait dû percer les deux cylindres de la porte, puis les remplacer. Il n’appartenait toutefois pas à la police de se déterminer sur les prestations fournies par l’entreprise de serrurerie, dont elle avait réglé la facture. Elle était ainsi en droit d’en réclamer le montant à l’hoirie.

b. Elle a versé au dossier une note interne établie le 31 juillet 2017 par l’un des deux agents de police s’étant rendu au domicile de M. A______ le 26 mars 2017 (ci-après : la note interne). Selon ce document, une fois sur les lieux, les agents avaient sonné et frappé à la porte, puis effectué une enquête auprès des voisins pour savoir s’ils avaient des nouvelles de l’intéressé ou disposaient d’un double de ses clefs. Ils avaient également évalué la possibilité d’entrer dans son appartement par le balcon, ce qui s’était avéré trop risqué étant donné qu’il se situait au cinquième étage, et appelé ses enfants, qui n’avaient pas répondu. Ils avaient ensuite recontacté le fils de l’amie de M. A______, qui leur avait indiqué que Mme B______ était domiciliée en France, et effectué des recherches dans leur base de données, lesquelles avaient mis en évidence que M. C______ résidait à la rue H______, où ils avaient, vainement, dépêché une patrouille. Celui-ci n’avait pu être joint par téléphone qu’une fois qu’ils avaient pu consulter le répertoire téléphonique de M. A______, dans lequel se trouvait son numéro, qui ne figurait pas dans leur base de données. Ne se souvenant pas si, le jour en question, il avait constaté la présence d’un trou sur la serrure de la porte de l’appartement de M. A______, il s’y était récemment rendu et avait constaté que tel était effectivement le cas. Il ne se souvenait pas non plus si la porte était fermée à clef. Dans ce genre de situation, il était d’usage d’exercer une pression contre la porte au niveau de la serrure du haut, afin de voir si elle était verrouillée. Il ne pouvait pas non plus se prononcer sur la nécessité de procéder au changement des deux cylindres de la porte.

Une photographie de la porte de l’appartement de M. A______ était annexée à ce document, sur laquelle figurait un trou sur le cadre de la porte, au-dessus de la serrure.

12) Le 1^er septembre 2017, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 29 septembre 2017 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

13) Le 11 septembre 2017, la DFP a persisté dans ses conclusions.

14) a. Le 27 septembre 2017, M. C______ a également persisté dans son recours, indiquant qu’il agissait au nom et pour le compte de l’hoirie.

Il n’apparaissait pas que la police ait cherché à contacter son oncle, qui était pourtant l’un des plus proches parents de son père. Il n’était pas non plus impossible de pénétrer dans l’appartement de ce dernier par le balcon, comme l’avaient déjà fait des cambrioleurs par le passé. Il était tout aussi surprenant que les agents n’aient pas eu connaissance de la technique permettant d’ouvrir les portes des immeubles du quartier, les policiers n’ayant pas même cherché à exercer une pression sur la porte ou procéder à son examen pour apercevoir le trou sur la serrure. Par ailleurs, la police ne pouvait ignorer son numéro de téléphone portable, qui était resté inchangé depuis une quinzaine d’années et était d’ailleurs indiqué dans la main courante. Celle-ci ne mentionnait toutefois pas son appel, resté sans réponse, après qu’il eut été contacté aux alentours de midi par la police. Il restait également dubitatif quant à la mise à la charge de l’hoirie des frais mentionnés dans le bordereau, dès lors qu’elle n’avait, d’aucune manière, provoqué ou sollicité l’intervention de la police ni n’avait eu un comportement contraire au droit. De plus, la levée de corps n’avait pas été effectuée par la police, mais par les pompes funèbres. Il restait convaincu que l’essentiel n’avait pas été entrepris pour contacter les proches de son père et que l’intervention du serrurier n’était pas nécessaire pour ouvrir la porte de son appartement, encore moins d’en changer les cylindres.

b. Il a produit une attestation signée par Mme B______, non datée, aux termes de laquelle elle était solidaire des démarches entreprises par son frère devant la chambre administrative, M. C______ représentant l’hoirie dans ce dossier.

15) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1) a. La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Selon l’art. 132 al. 2 LOJ, le recours y est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, ainsi que 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Le recours n’est toutefois pas recevable contre les décisions pour lesquelles le droit cantonal prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ).

Aux termes de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c).

La police, soit pour elle la DFP (art. 17 du règlement sur les émoluments et les frais des services de police du 24 août 2016 - REmPol - F 1 05.15), peut exceptionnellement, d’office ou sur requête de la personne qui démontre qu’elle est dépourvue de ressources suffisantes et pour autant que la faute de celle-ci soit de peu d’importance, accorder une réduction partielle ou totale des frais et émoluments qui sont en principe dus (art. 14 al. 1 REmPol). La requête doit être déposée dans les trente jours dès notification de la facture relative aux frais et émoluments (art. 14 al. 2 REmPol).

b. L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). La juridiction administrative applique le droit d’office et ne peut aller au-delà des conclusions des parties, sans pour autant être liée par les motifs invoqués (art. 69 al. 1 LPA).