Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Le 8 décembre 2009, le conseil municipal de la ville d'Onex a adopté deux délibérations, l'une refusant d'accorder une dérogation au rapport de surface dans le cadre de la requête en autorisation de construire DD ______ et l'autre approuvant cette même dérogation

2. Madame et Monsieur B______, Monsieur R______, Madame et Monsieur S______ et Messieurs Z______ et W______ ont recouru auprès du Tribunal administratif, le 21 décembre 2009, contre l'une de ces délibérations.

3. En application de l'art. 86 al. 1 et 2 de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 (LAC - B 6 05), le Tribunal administratif a transmis le recours au Conseil d'Etat, lui impartissant un délai pour décider s’il entendait annuler l'acte attaqué.

Parallèlement, les recourants ont directement saisi le Conseil d'Etat d'une plainte contre cette délibération.

4. Par arrêté du 24 mars 2010, le Conseil d'Etat a annulé les deux délibérations. La volonté du Conseil municipal de la ville d'Onex ne ressortait pas clairement et l'acceptation consécutive de deux délibérations contradictoires, sans que la seconde n'annule formellement la première, ne permettait pas d'établir la réelle volonté de l’autorité municipale.

5. Le 26 mars 2010, le Tribunal administratif a rayé la cause du rôle, le recours étant devenu sans objet. Une indemnité de procédure de CHF 750.- était allouée aux recourants, à la charge de la ville d'Onex.

6. La ville d'Onex a saisi le Tribunal administratif d'une réclamation sur indemnité, le 27 avril 2010. Ce dernier avait supputé les chances de succès des recourants de manière inadmissible en accordant une telle indemnité. L'arrêté du Conseil d'Etat, rendu en qualité d'autorité de surveillance, ne pouvait fonder le droit à une indemnité dans le cadre d'une procédure administrative parallèle. La qualité pour recourir des recourants était douteuse.

7. Les parties ont été informées que la cause était gardée à juger le 27 mai 2010.

1. Interjetée en temps utile devant la juridiction compétente, la réclamation sur indemnité est recevable (art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et émolument dans les limites établies par le règlement du Conseil d’Etat et cela conformément au principe de proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA). Elle peut allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). Selon le règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), l’indemnité fixée varie de CHF 200.- à CHF 10’000.-.