Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Par décision du 20 octobre 2016, le service cantonal des véhicules (ci-après : SCV) a ordonné le retrait du permis de navigation et l’annulation du signe distinctif du bateau immatriculé GE 1______ dont le détenteur est Monsieur A______. Un émolument de CHF 150.- était mis à la charge de ce dernier. Le bateau n’avait pas été présenté au contrôle technique obligatoire.

2) Par courrier du 2 novembre 2016, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision susmentionnée, des démarches étant en cours pour mettre le bateau en conformité avec les exigences techniques. Il avait besoin d’un délai supplémentaire pour le présenter au contrôle.

3) Le 5 décembre 2016, le SCV a maintenu sa décision, relevant que l’effet suspensif du recours entraînait que ni l’immatriculation ni le signe distinctif du bateau n’étaient annulés tant que la procédure était pendante, ce qui laissait un peu de temps à M. A______ pour présenter son bateau à l’inspection. L’intéressé n’ayant jamais pris contact avec le SCAV avant le prononcé de la décision, l’émolument restait dû.

4) Le 7 décembre 2016, le courrier susmentionné a été transmis à M. A______, avec un délai au 20 janvier 2017 pour indiquer quelle suite il entendait donner à la procédure.

5) Aucune détermination n’étant parvenue à la chambre administrative, les parties ont été informées le 23 mars 2017 que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. Selon l'art. 14 al. 1 de la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 novembre 1975 (LNI – RS 747.201), avant que le permis soit délivré, le bateau doit être soumis à une inspection officielle. Des inspections subséquentes doivent avoir lieu à intervalles réguliers (art. 14 al. 3 let. a LNI). Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à l'inspection des bateaux (art. 14 al. 5 LNI).

b. Les permis et les autorisations doivent être retirés lorsque les conditions de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies (art. 19 al. 1 LNI).

c. Selon l'art. 101 al. 1 de l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978 (ONI – RS 747.201.1), les bateaux admis à la navigation sont soumis à des inspections subséquentes, organisées à intervalles réguliers, les délais étant de six ans pour les bateaux non motorisés, de deux ans pour les bateaux de location, et de trois ans pour les rafts, les bateaux à marchandises et les autres bateaux.

3) a. L'art. 35 let. a du règlement sur les émoluments de l'OCV, du 15 décembre 1982 (REmOCV – H 1 05.08) prévoit, pour le retrait du permis de navigation et d’autorisations et annulation de signes distinctifs, un émolument de CHF 100.- à CHF 200.-.