Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame et Monsieur R______ sont domiciliés à Genève et contribuables dans ce canton.

2. En 2004, ils ont acquis des parts de copropriété correspondant à un appartement de cinq pièces dans un immeuble d’habitation, sis au chemin V______ au Grand-Lancy.

3. Le 12 avril 2006, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a adressé aux contribuables un bordereau de droits d’enregistrement, accompagné d’un avis de taxation.

4. Le 6 juin 2006, les contribuables ont élevé réclamation et l’AFC l’a rejetée le 12 juin 2006, par décision envoyée sous pli recommandé. Le 20 juillet 2006, les contribuables ont recouru auprès de la commission cantonale de recours en matière d’impôts (ci-après : la commission) contre cette décision.

5. Statuant le 9 juin 2008, la commission a déclaré le recours irrecevable pour cause de tardiveté. La commission a expédié sa décision le 18 juin 2008 aux recourants qui l’ont reçue le 20 juin 2008.

6. Par acte posté le 22 juillet 2008, les intéressés ont saisi le Tribunal administratif d’un recours dirigé contre le refus de l’AFC de les exonérer des droits d’enregistrement.

En nota bene ils indiquaient avoir reçu la décision de la commission le 26 juin 2008. Or, cette date coïncidait avec le départ en vacances de la famille, ce qui expliquait que le recours au Tribunal administratif ait été posté de Casablanca le 23 juillet 2008, comme l’attestaient les pièces produites par les recourants. Il a été réceptionné par le tribunal de céans le 24 juillet 2008.

7. Le 28 août 2008, l’AFC a conclu au rejet du recours.

Il était établi par les pièces produites dans le cadre du recours devant la commission que le recours adressé à cette dernière était manifestement tardif, la décision sur réclamation du 12 juin 2006 ayant été distribuée aux intéressés le 16 juin 2006. Le délai de recours venait à expiration le 17 juillet 2006. Or, il n’avait été posté que le 20 juillet 2006, soit au-delà du délai légal de trente jours.

Dans le cadre de la procédure devant le tribunal de céans, l’AFC avait produit l’avis de distribution, attestant que la décision de la commission avait été remise aux intéressés le 20 juin 2008, ce que la commission a confirmé le 11 juillet 2008.

8. La réponse de l’AFC a été transmise le 1^er septembre 2008 aux recourants avec l’indication que la cause était gardée à juger.

1. Tout contribuable peut adresser une réclamation écrite au département dans les trente jours qui suivent la décision contestée (art. 6 et 39 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). Dans le même délai, il peut saisir la commission puis, dans le même délai toujours, le Tribunal administratif (art. 7 LPFisc).

2. La computation des délais se fait conformément à l’article 41 LPFisc. Le délai commence à courir le lendemain de la notification. Il est considéré comme respecté si la réclamation est remise au département, à un office de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger, le dernier jour ouvrable du délai au plus tard. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.

Cette disposition s’applique par analogie à la procédure de recours devant le tribunal de céans (art. 53 al. 3 LFisc).

3. En l’espèce, la décision de la commission, seule susceptible de recours devant le tribunal de céans a été expédiée le 18 juin 2008 aux recourants qui l’ont reçue le 20 juin 2008, comme l’atteste le récépissé postal. Les époux R______ allèguent ainsi à tort avoir reçu cette pièce le 26 juin 2008.