Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Par décision du 18 mai 2011, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a prononcé le renvoi de Suisse de Monsieur J______, né ______ 1984, ressortissant jamaïcain, arrêté le 4 mai 2011 par un procureur genevois et prévenu de viol aggravé et d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20), actuellement en détention provisoire.

L’intéressé était entré et résidait sur le territoire suisse depuis de nombreux mois sans autorisation et il était connu des services de police depuis 2009. Au vu des faits qui lui avaient été reprochés lors de sa récente interpellation, la poursuite de son séjour en Suisse constituait une menace pour la sécurité et l’ordre publics, de sorte que les services de police étaient chargés d’exécuter le renvoi sans délai, dès sa mise en liberté. Compte tenu du danger qu’il présentait pour la sécurité et l’ordre publics suisse, la décision était déclarée exécutoire nonobstant recours.

2. Le 24 mai 2011, M. J______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et, "sur mesures provisionnelles", à la restitution de l’effet suspensif et à être autorisé à demeurer en Suisse "jusqu’à décision contraire".

La décision querellée violait son droit d’être entendu ainsi que les règles sur l’établissement des faits et l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101). Il n’avait pas été invité à se déterminer avant que l’OCP ne prononce son renvoi. Les faits qui lui étaient reprochés n’étaient pas établis et il les contestait énergiquement. Enfin, il avait toute sa famille à Genève. L’effet suspensif devait être restitué par respect de la présomption d’innocence et parce qu’il devait être en mesure de se déterminer de manière effective sur la suite de la procédure. Il avait un intérêt prépondérant à demeurer en Suisse.

3. Le 26 mai 2011, l’OCP s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif au recours. M. J______ ne bénéficiant d’aucun droit de séjour en Suisse, faire droit à ses conclusions reviendrait à admettre le recours au fond. L’intérêt public au rétablissement d’une situation conforme au droit prévalait sur l’intérêt privé de l’intéressé à demeurer en Suisse.

S’agissant du délai de départ, l’OCP était disposé à le prolonger dans la mesure nécessaire aux besoins des autorités pénales.

4. Par décision du 31 mai 2011, la présidente du TAPI a rejeté la demande d’effet suspensif et de mesures provisionnelles.

En tant qu’elle chargeait les services de police d’exécuter sans délai, soit dès sa mise en liberté, le renvoi de Suisse de l’intéressé, la décision querellée emportait une restriction disproportionnée aux droits fondamentaux dont celui-ci bénéficiait, dès lors qu’il pouvait être mis en liberté alors que des actes d’instruction nécessitaient encore sa participation personnelle. Le délai de départ n’était ainsi pas compatible avec l’art. 64d LEtr, qui imposait à l’autorité de fixer un délai de départ raisonnable compte tenu des circonstances propres à chaque cas d’espèce. Toutefois, l’OCP était disposé à prolonger ledit délai si la présence en Suisse de l’intéressé était jugée nécessaire par les autorités pénales. Compte tenu de cet engagement de l’OCP, dont il lui était donné acte, l’octroi de mesures provisionnelles ne se justifiait pas.

5. Le 14 juin 2011, M. J______ a recouru auprès de la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à sa réforme, en ce sens que l’effet suspensif devait être restitué et qu’il devait être autorisé à demeurer en Suisse jusqu’à droit jugé dans la présente cause.

La décision querellée l’exposait à un renvoi de Suisse, ce qui constituait un préjudice irréparable manifeste. La décision de l’OCP avait un contenu positif tant en ce qu’elle ordonnait le renvoi qu’en ce qu’elle en chargeait sans délai les services de police. Il s’agissait donc bien d’une restitution d’effet suspensif. La décision du TAPI n’établissait pas que les conditions d’un renvoi immédiatement exécutoire étaient remplies mais se contentait de prendre acte de l’engagement de l’OCP de prolonger le délai de départ si cela devait être considéré comme nécessaire par les autorités pénales. Si les conditions d’un renvoi n’étaient pas établies, alors un délai raisonnable de départ devait être octroyé.

6. Le 15 juin 2011, le TAPI a transmis son dossier, sans observations.

7. Le 29 juin 2011, l’OCP a conclu au rejet du recours, reprenant son argumentation antérieure, réitérant son engagement à prolonger, cas échéant, le délai de départ de l’intéressé et précisant encore que la fixation d’un délai de départ n’était pas une décision susceptible de recours, mais une sommation qui ne faisait que régler les modalités de renvoi.

8. Le 1^er juillet 2011, les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger.

9. Le 7 juillet 2011, M. J______ a demandé à répliquer, au vu des éléments nouveaux contenus dans la détermination de l’OCP, "singulièrement au sujet de la procédure pénale".

1. Les décisions du TAPI peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative (art. 132 al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). La décision refusant l’effet suspensif étant une décision incidente, le délai de recours est de dix jours (art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

En l’espèce, la décision querellée a été notifiée au domicile élu du recourant le 3 juin 2011 et le délai de recours venait à échéance le lundi 13 juin 2011, lundi de Pentecôte et jour férié. Il a donc été reporté au premier jour utile, soit le mardi 14 juin 2011 (art. 17 al. 3 LPA). Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable.

2. L’objet du contentieux est une décision du TAPI rejetant une demande d’effet suspensif, subsidiairement de mesures provisionnelles à un recours dirigé contre une décision de l’OCP, déclarée exécutoire nonobstant recours, prononçant le renvoi de Suisse du recourant et chargeant les services de police d’exécuter sans délai ce renvoi, dès la mise en liberté de l’intéressé.

3. S’agissant d’une procédure sur incident, en particulier sur effet suspensif et/ou mesures provisionnelles, il ne sera pas donné suite à la demande de répliquer de l’intéressé, qu’il entend faire porter sur des éléments nouveaux de la détermination de l’OCP. Toutefois, il ne les précise pas, tout en indiquant qu’ils concerneraient essentiellement la procédure pénale. Or, il convient de s’en tenir au cadre des débats, soit la demande de restitution d’effet suspensif, sans entrer en matière sur le fond dont est saisi le TAPI. A cet égard, la chambre administrative dispose de tous les éléments lui permettant de trancher l’objet du recours.

4. Les conclusions du recourant tendent d’une part à ce que l’effet suspensif à son recours soit restitué et, d’autre part, à être autorisé à demeurer en Suisse jusqu’à droit jugé au fond. La question de savoir si et dans quelle mesure de telles conclusions sont recevables, dès lors qu’elles se confondent au moins en partie avec les conclusions au fond, peut demeurer ouverte, vu ce qui suit.