Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Par décision du 25 janvier 2007, le département des constructions et des technologies de l'information (ci-après : le département ou le DCTI) a ordonné à Monsieur et Madame Stéphane et Claudine Couleru de rétablir une affectation de logement à l'appartement dont ils étaient propriétaires, sis 12, rue du
Vieux-Collège.

2. Le 23 février 2007, Monsieur et Madame Couleru, agissant par la plume d'un avocat, ont saisi le Tribunal administratif du litige. L'appartement en question était utilisé en qualité de laboratoire de pharmacie depuis les années 1940. Ils ont transmis au tribunal, le 2 mars 2007, une attestation de l'ancien pharmacien, confirmant qu'il avait exploité lesdits locaux depuis 1949 à 1983.

3. Par décision du 28 mars 2007, le département a retiré la décision litigieuse.

4. Le 14 mai 2007, le Tribunal administratif a rayé l'affaire du rôle et accordé aux époux Couleru une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l'Etat de Genève. Le Tribunal relevait que le recours n'avait pas été inutile, au vu du retrait de la décision.

5. Le 13 juin 2007, le DCTI a saisi le Tribunal administratif d'une réclamation sur indemnité. Avant de rendre sa décision, il avait interpellé l'architecte des époux Couleru ; ce dernier avait indiqué au département qu'en 1983, l'escalier et l'aménagement des locaux litigieux étaient déjà effectués, sans toutefois préciser que l'appartement du 1^er étage servait d'annexe à l'arcade du rez-de-chaussée.

6. Le 20 juillet 2007, les époux Couleru se sont opposés à la réclamation et ont conclu à ce que l'indemnité soit portée à CHF 2'500.-. La procédure avait entraîné des frais que l'Etat devait prendre en charge.

1. Interjetée en temps utile devant la juridiction compétente, la réclamation est recevable (art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et émolument dans les limites établies par le règlement du Conseil d’Etat et cela conformément au principe de proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA).

Elle peut allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). Selon le règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03), l’indemnité fixée varie de CHF 200.- à CHF 10’000.-.

à la forme :

déclare recevable la réclamation interjetée le 15 juin 2007 par le département des constructions et des technologies de l'information contre la décision du Tribunal administratif du 14 mai 2007 ;

au fond :

la rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;

communique la présente décision au département des constructions et des technologies de l'information ainsi qu'à Me Christian Buonomo, avocat de Monsieur et Madame Couleru.

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.