Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Par arrêté du 11 avril 1997, le département de justice et police et des transports, devenu depuis lors le département de justice, police et sécurité (ci-après : le département) a autorisé Monsieur G__________, né en 1958, de nationalité espagnole, à exploiter un service de taxis comprenant un véhicule avec autorisation de stationnement sur la voie publique.

Suite à l’entrée en vigueur le 1^er juin 1999 de la loi du 26 mars 1999 sur les services de taxis (LTaxis - H 1 30), M. G__________ a obtenu, le 9 mai 2000, l’autorisation d’exploiter parallèlement un service de taxis sans permis de stationnement.

2. Le 12 novembre 2004, le service des autorisations et patentes du département a demandé à l’office des poursuites le détail éventuel des poursuites dirigées à l’encontre de M. G__________, y compris les actes de défaut de biens et les créances archivées.

3. Selon relevé du 25 novembre 2004 de l’office des poursuites, 19 poursuites étaient en cours totalisant la somme de CHF 66'582.- et 6 actes de défaut de biens représentant CHF 148'868,85.

4. Par arrêté du 16 décembre 2004, le département a révoqué les autorisations dont était bénéficiaire M. G__________, de même que la carte professionnelle de chauffeur de taxi, cette dernière étant remplacée par une carte professionnelle de chauffeur indépendant sans employé. Référence était faite aux articles 6 alinéa 2 lettre b et 18 lettre c LTaxis.

Dit courrier adressé par lettre signature (LSI) à son destinataire a été retourné à l’expéditeur le 27 décembre 2004 avec la mention « non réclamé ». Il a été réexpédié à M. G__________ par courrier B le 4 janvier 2005.

5. M. G__________ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision précitée, par acte déposé au greffe le 25 janvier 2005.

Il avait pris connaissance de la décision par l’intermédiaire de son épouse le 6 janvier 2005.

Il n’a pas contesté ne pas remplir la condition de solvabilité exigée par la LTaxis, mais expliqué que sa situation financière était le résultat des déboires que lui-même et son épouse avaient connu en tant que exploitants d’une station service à C_______ pour le compte de l’entreprise S_______ (Switzerland). Des procédures judiciaires étaient en cours, notamment une procédure devant les Prud’hommes.

Il a sollicité la suspension de la procédure administrative comme dépendant d’une procédure civile et, sur le fond, à l’annulation de la décision querellée, au motif que sa situation exceptionnelle devait lui permettre de bénéficier d’une dérogation au sens de l’article 36 alinéa 5 LTaxis.

6. Le 11 février 2005, le département s’est opposé à la suspension de la procédure administrative, l’issue définitive de la procédure civile n’étant pas déterminante s’agissant du fait - établi - que M. G__________ se trouvait en état d’insolvabilité générale et durable.

7. Dans ses observations du 26 avril 2005, le département s’est prononcé sur le fond du litige.

Le recours était tardif ayant été déposé au-delà du délai de trente jours venant à expiration le samedi 22 janvier 2005 (sic).

S’agissant de l’insolvabilité de M. G__________, le dernier relevé du 24 février 2005 de l’office des poursuites faisait apparaître de nouvelles poursuites en 2005. Leur nombre avait passé à 23 pour un montant total de CHF 66'726,10. Conformément à la jurisprudence du Tribunal administratif, l’origine des dettes ayant donné lieu aux poursuites était sans pertinence. L’exigence de solvabilité exigée par la LTaxis n’était donc pas remplie en l’espèce. La décision respectait le principe de la proportionnalité puisqu’elle laissait à M. G__________ la possibilité de continuer à exercer la professeur de chauffeur de taxi indépendant mais sans employé et d’obtenir ainsi un revenu régulier.

8. Il résulte de la recherche effectuée par le Tribunal administratif auprès de l’entreprise La Poste que l’arrêté du 16 décembre 2004 a été expédié le jour même. La tentative de notification a eu lieu le 17 décembre 2004 et, vu l’échec de cette démarche, le destinataire a été avisé le 17 décembre 2004 que le délai de garde venait à échéance le 24 décembre 2004. Les 25 et 26 décembre 2004 étant fériés, la LSI a été retournée à l’expéditeur le 27 décembre 2004.

1. Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est à cet égard recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ).

2. Il y a lieu d’examiner la question de la recevabilité du recours, déposé au greffe du Tribunal administratif le 25 janvier 2005, alors que le décision entreprise date du 16 décembre 2004 et a été expédiée le même jour.

3. Le délai ordinaire de recours est de trente jours (art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être prolongés (art. 16 al. 1 1ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 et références citées).

b. Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phrase LPA). A cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur de façon irrésistible (SJ précitée)

déclare irrecevable le recours interjeté le 25 janvier 2005 par Monsieur G__________ contre la décision du département de justice, police et sécurité du 16 décembre 2004 ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.-;

communique le présent arrêt à Me Denis Mathey, avocat du recourant ainsi qu'au département de justice, police et sécurité.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.