Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Par contrat du 24 août 2000 et prenant effet le 1^er septembre de la même année, Madame et Monsieur M______ ont pris à bail un appartement, propriété de la Ville de Genève (ci-après : la Ville). Le loyer mensuel sans les charges se chiffrait à CHF 1'470.-, soit à CHF 17’640.- par année. Les charges et téléréseau s'élevaient à CHF 121.- par mois.

2. M. et Mme M______ ont été mis au bénéfice d’une aide personnalisée servie sous forme de subvention par la Ville à concurrence de CHF 588.- par mois.

La subvention était compensée chaque mois avec le loyer. Partant, les locataires devaient s'acquitter d'un montant mensuel net de CHF 1’003.-.

3. Suite à des problèmes liés à l'alimentation en eau chaude et au chauffage de leur appartement, les époux M______ ont consigné leur loyer dès le 30 octobre 2001 auprès des services financiers du Pouvoir judiciaire, puis ils ont saisi le Tribunal des baux et loyers d’une requête en réduction de loyer. En date du 25 août 2004, le Tribunal des baux et loyers a accordé aux locataires une baisse de loyer de 5 % pour la période du 1^er septembre 2000 au 31 août 2001.

4. En août 2004, le montant des loyers consignés avait atteint un total de CHF 34’102.- (34 x CHF 1’003.-). Dès septembre 2004, les intéressés ont repris le versement de leur loyer directement en mains de la gérance immobilière municipale (ci-après : la GIM).

5. Le 30 novembre 2004, les services financiers du Pouvoir Judiciaire ont libéré le montant susmentionné de la manière suivante :

- CHF 33’220.- en faveur de la GIM ;

- CHF 882.- en faveur des locataires.

6. Au cour de l'année 2005, les parties eurent un échange de correspondance au sujet du compte locataire des époux M______.

7. Par lettre du 30 mars 2006, la GIM a requis des époux M______ le remboursement de la somme de CHF 354.-. En effet, se fondant sur le jugement du Tribunal des baux et loyers, la GIM avait recalculé le montant de l’aide personnalisée des intéressés pour la période courant du 1^er septembre 2000 au 31 août 2001. En appliquant la baisse de loyer au loyer réel, soit celui prévu par le contrat de bail portant celui-ci à CHF 1'396.- au lieu de 1'470.-, le montant de la subvention passait à CHF 558.- au lieu de CHF 588.-.

8. Le 7 avril 2006, les intéressés ont formé opposition à l’encontre de la décision précitée, estimant qu’ils n’étaient redevables d’aucun montant.

9. Le 25 avril 2006, la Ville a rendu une décision sur réclamation confirmant les termes de sa décision du 30 mars 2006.

10. Les époux M______ ont interjeté recours le 30 mai 2006 auprès du Tribunal administratif contre la décision sur réclamation du 25 avril 2006. Ils concluent à la restitution de l'effet suspensif de leur recours et à l’annulation de la décision de la GIM.

11. Dans ses observations du 7 juillet 2006, l'intimée conclut à la confirmation de la décision querellée. Elle demande par ailleurs reconventionnellement à ce que les époux M______ soient condamnés à lui verser la somme de CHF 354.-.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Concernant la demande de restitution de l'effet suspensif présentée par les recourants, le présent arrêt la rend sans objet.

3. Quant à la demande reconventionnelle de la Ville, elle est irrecevable (art. 56G LOJ).

4. Selon l'article 17 alinéa 3 du règlement fixant les conditions de location des logements de la Ville de Genève du 27 septembre 2000, le règlement du 4 septembre 1996 (ci-après : règlement 1996) continue de s'appliquer aux baux des logements à caractère social de la Ville entrés en vigueur avant le 1^er janvier 2001, pour autant que les locataires n'aient pas déclaré par écrit se mettre au bénéfice du nouveau règlement. Les époux M______ n'ayant pas procédé à pareille déclaration, le règlement 1996 s'applique à leur bail.

5. L'article 2 alinéa 2 du règlement 1996 prévoit que l'aide personnalisée est une subvention au paiement du loyer établie sur la base du taux d'effort et du taux d'occupation. Elle est calculée sur la base du revenu familial, qui est selon l'alinéa 4 de la même disposition, la somme des revenus bruts du titulaire du bail et de toutes les personnes faisant ménage commun avec lui, après déduction des charges prévues à l'article 31 de la loi sur les contributions publiques (charges de famille).

6. L'article 9 alinéa 2 du règlement 1996 prévoit que toute modification du revenu familial entraîne automatiquement une adaptation de l'aide personnalisée.

7. La question qu'il convient de résoudre est notamment celle de savoir si la réduction de loyer dont ont bénéficié les recourants doit être considérée comme faisant partie du revenu brut.

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 30 mai 2006 par Madame et Monsieur M______ la décision de la Ville de Genève du 25 avril 2006 ;

déclare irrecevable la demande reconventionnelle déposée le 7 juillet 2006 par la Ville de Genève  ;

au fond :

l'admet ;

dit qu'un émolument de CHF 1’000.- est mis à la charge de l'intimée ;

communique le présent arrêt à Madame et Monsieur M______ ainsi qu'à la Ville de Genève.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.