Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur C______, domicilié à Genève, exerce la profession de chauffeur de taxi. Le 19 décembre 2005, il a déposé auprès du service des autorisations et patentes, devenu depuis le service du commerce (ci-après : Scom) une demande d’autorisation d’exploiter un taxi de service public en qualité d’indépendant.

2. Le 20 décembre 2005, l’autorité administrative l’a informé qu’il était inscrit sur la liste d’attente prévue par la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (LTaxis - H 1 30), entrée en vigueur le 15 mai 2005, et qu’un courrier lui serait adressé en temps utile pour l’informer de la disponibilité du permis sollicité.

3. Par courrier du 17 janvier 2011, le Scom a informé M. C______ qu’il était en mesure de lui proposer d’acquérir le permis sollicité pour autant qu’il accepte formellement dite proposition. La taxe unique à régler était fixée à CHF 82'500.-, selon l’arrêté du Conseil d’Etat du 19 mai 2010 (ci-après : l’arrêté).

4. Le 3 février 2011, M. C______ a formellement accepté la proposition d’acquérir le permis de service public.

5. Le 10 février 2011, le Scom a transmis à l'intéressé un formulaire à remplir et à retourner dans les 30 jours accompagné de divers documents requis pour compléter son dossier, dont la preuve du paiement de la taxe unique.

6. M. C______ ayant sollicité le 18 février 2011 un délai pour le règlement de la taxe unique, le Scom a, par décision du 23 février 2011, fixé au 18 mars 2011 le délai pour qu'il s'acquitte du montant requis. A défaut, il serait biffé de la liste d'attente.

7. Le 18 mars 2011, M. C______ a sollicité une prolongation du délai de paiement, ne parvenant pas à réunir le montant nécessaire.

8. Le 23 mars 2011, le Scom lui a octroyé un ultime délai au 23 avril 2011.

9. N'ayant pu obtenir un crédit destiné à financer la taxe unique, le 9 avril 2011, M. C______ a sollicité du Scom le report de six mois de la proposition d'acquisition de l'autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant.

10. Le 18 avril 2011, le Scom a accepté ce report.

11. Le 9 mai 2011, M. C______ a déposé un nouveau formulaire de demande d'autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant, dûment rempli et accompagné d'une quittance de versement du montant de la taxe unique de CHF 82'500.-.

12. Le 9 mai 2011, le Scom lui a délivré l'autorisation sollicitée.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Aux termes de l'art. 11 LTaxis, l’autorisation d’exploiter un taxi de service public est strictement personnelle et intransmissible ; elle est délivrée par le département à une personne physique lorsqu’elle :

a. est au bénéfice d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi ;

b. se voit délivrer un permis de service public ;

c.  dispose d’une adresse professionnelle fixe dans le canton de Genève à laquelle elle peut être atteinte, notamment par téléphone ou par le biais de la centrale à laquelle elle est affiliée ;

d.  justifie de sa solvabilité et de son affiliation à une caisse de compensation ;

e. est propriétaire ou preneur de leasing d’un véhicule répondant aux exigences du droit fédéral et de la présente loi, immatriculé à son nom dans le canton de Genève.

3. Le nombre de permis de service public est limité en vue d’assurer une utilisation optimale du domaine public, notamment des stations de taxis et des voies réservées aux transports en commun et un bon fonctionnement des services de taxis. Ce nombre maximal est déterminé et adapté par le département, sur préavis des milieux professionnels concernés, sur la base de critères objectifs, liés, notamment, aux conditions d’utilisation du domaine public et aux besoins des usagers (art. 20 LTaxis).

L'art. 21 al. 3 LTaxis dispose que si le nombre de requérants est supérieur au nombre de permis disponibles, l’octroi des permis est effectué sur la base d’une liste d’attente établie selon la date à laquelle l’inscription sur la liste est validée. Chaque requérant n’est habilité à se voir délivrer qu’un seul permis. Il ne peut se réinscrire qu’après l’obtention d’un permis.

Selon l'art. 21 al. 4 LTaxis, l'autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant au sens de l'art. 11 LTaxis est délivrée contre le paiement d'une taxe unique affectée à un fonds constitué aux fins d'améliorer les conditions sociales de la profession de chauffeur de taxi et de réguler le nombre de permis. Ce fonds est géré par le département ou par les milieux professionnels dans le cadre d'un contrat de prestations. Le requérant qui ne paie pas la taxe dans le délai imparti par le département est biffé de la liste d’attente, mais peut se réinscrire (art. 21 al. 5 LTaxis).

Le Conseil d’Etat détermine les modalités de gestion du fonds et fixe le montant de la taxe de manière à ce que, en fonction de la rotation des permis, les détenteurs qui cessent leur activité perçoivent un montant compensatoire au moins égal à CHF 40'000. La taxe est égale ou supérieure au montant compensatoire et son montant maximum fixé par le Conseil d’Etat (art. 21 al. 6 LTaxis).

Selon l'art. 58 al. 5 LTaxis, le montant de la taxe unique est fixé à CHF 60'000.- tant que le nombre de permis de service public déterminé dès la deuxième année après l'entrée en vigueur de la loi n'est pas atteint (art. 58 al. 5 LTaxis). Dès que le Scom considère que le nombre de permis de service public adéquat est atteint et reste stable, le Conseil d’Etat fixe le montant de la taxe et du montant compensatoire selon les principes de l’art. 21 al. 6 LTaxis.

L'art. 21 al. 6 du règlement d’exécution de la LTaxis (RTaxis – H 1 30.01) prévoit que la taxe pour la délivrance d’un permis de service public peut être fixée à un montant maximum de CHF 200'000.-.

4. Le 19 mai 2010, se fondant notamment sur l'art. 21 al. 6 LTaxis, le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant la taxe unique à CHF 82'500.-.

Cet arrêté a été annulé par le Tribunal fédéral. Il ressort de son arrêt que la taxe unique ne vise pas à compenser l'avantage octroyé par l'Etat en terme d'usage commun accru du domaine public, comme cela était le cas avant l'entrée en vigueur de la LTaxis. Elle n'est pas une taxe causale, mais pourrait être une taxe d'orientation, voire un impôt - question laissé ouverte par la Haute Cour, dès lors que dans ces deux hypothèses, le principe de la légalité s'appliquerait strictement. Or, la LTaxis et en particulier l'art. 21 al. 6 LTaxis ne fixent pas une assiette précise de la taxe. Les critères de fixation - notamment la fourchette du montant de la taxe - et les modalités de perception ne figurent pas dans la loi. Il s'ensuit que l'arrêté ne reposait pas sur une base légale formelle.

5. Il découle de l'arrêt susmentionné que la perception de la taxe unique ne peut se fonder que sur l'art. 21 al. 6 LTaxis, qui fixe son montant à CHF 40'000.-, ce que l'intimé ne conteste pas. Le Scom soutient en revanche que l'arrêté a déployé ses effets jusqu'à ce qu'il ait eu connaissance de l'arrêt du Tribunal fédéral l'annulant.