Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur B______ (ci-après : M. B______ ou le recourant), né en 1976, est un citoyen helvétique et, en cette qualité, soumis aux obligations militaires.

2. Le 2 décembre 2004, M. B______ a rempli une demande de congé militaire pour l'étranger, indiquant qu'il était engagé en qualité de juriste par l'Organisation des Nations Unies (ci-après : l'ONU) au siège de New-York. Sa date de départ était fixée à fin janvier 2005 et la durée du séjour d'une durée indéterminée.

Le formulaire de demande indique que M. B______ est assujetti à la taxe pour l'année de départ 2004 ainsi que pour les années 2005 et 2006.

Le congé sollicité lui a été accordé avec effet au 21 janvier 2005.

3. Le 3 juillet 2006, le service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir (ci-après : le STEO) a rendu une décision constatant que M. B______ avait obtenu un congé militaire pour se rendre à l’étranger, avec effet au 21 janvier 2005. Il n’avait pas accompli au cours de cette année le service auquel étaient astreints ses camarades de même âge, de même incorporation, de même formation et de même grade. Il était dès lors redevable de la taxe d’exemption de l'obligation de servir (ci-après : la taxe) pour l’année d’assujettissement 2005. Sa qualité de fonctionnaire international ne le libérait pas de l’obligation de servir, ni de celle de s’acquitter de la taxe.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - OJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Selon l'article 59 alinéa 1 Cst, tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.

3. L'article 13 LAAM fixe les limites d'âge déterminant l'obligation d'accomplir le service militaire, à savoir du début de la 20ème année à la fin de la 30ème année ou à la fin de la 34ème année s'il s'agit d'un militaire de la troupe ou d'un sous officier qui n'a pas accompli la durée totale des services d'instruction (al. 2 litt a).

4. L'article 2 LAAM définit des obligations militaires, qui comprennent notamment l'obligation de payer une taxe d'exemption (al. 2 litt. d).

5. Selon l'article 1 LTEO, les citoyens suisses qui n'accomplissent pas ou n'accomplissent qu'en partie leurs obligations de servir sous forme de service personnel (service militaire ou service civil) doivent fournir une compensation pécuniaire.

Aux termes de l'article 2 LTEO, sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l'étranger et qui, au cours d'une année civile (année d'assujettissement) n'effectuent pas le service militaire ou le service civil qui leur incombe en tant qu'hommes astreints au service (al. 1 litt. c).

L'article 4 LTEO a pour objet l'exonération de la taxe et l'article 4a LTEO vise l'exonération de la taxe militaire des Suisses de l'étranger. Les fonctionnaires internationaux ne figurent pas dans la liste des personnes exemptées.

L'article 18 LAAM énonce les personnes exerçant une activité indispensable et exemptées du service. Les fonctionnaires internationaux ne figurent pas dans cette liste.

En l'espèce, le recourant a sollicité et reçu un congé militaire avec effet au 21 janvier 2005. Au vu des dispositions légales précitées, il n'est pas exempté du paiement de la taxe.

6. Dans un arrêt du 10 octobre 1986, le Tribunal fédéral a jugé que l'on ne pouvait déduire de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités de l'organisation européenne des brevets qu'un fonctionnaire de l'office des brevets puisse être libéré de l'obligation de servir dans son pays d'origine, cette obligation étant fondée sur une législation interne au pays, respectivement qu'il puisse être exempté du paiement de la taxe militaire. Le Tribunal fédéral a relevé qu'une telle exemption résultait seulement de l'accord du 1^er juillet 1959 sur les privilèges et immunités de l'agence internationale de l'énergie atomique, section 19, les fonctionnaires de l'agence étant exempt de toute obligation relative au service national. Une réglementation similaire liait la Suisse aux Nations Unies en vertu de l'Accord.

Selon l'article V section 15 lettre c dudit Accord, les fonctionnaires de l'ONU seront exempts de toute obligation relative au service national, sous réserve des dispositions spéciales concernant les fonctionnaires de nationalité suisse prévues dans l'annexe au présent Accord.

L'annexe précitée prévoit en son chiffre 1 que le Secrétaire général de l'ONU communiquera au Conseil fédéral suisse la liste des fonctionnaires de nationalité suisse astreints à des obligations à caractère militaire. Selon le chiffre 2, le Secrétaire général de l'ONU et le Conseil fédéral suisse établiront, d'un commun accord, une liste restreinte de fonctionnaires de nationalité suisse qui, en raison de leurs fonctions, bénéficieront de dispenses. Le chiffre 3 précise qu'en cas de mobilisation d'autres fonctionnaires de nationalité suisse, le Secrétaire de l'ONU aura la possibilité de solliciter, par l'entremise du département politique fédéral un sursis d'appel ou tout autre mesure appropriée.

En l'espèce, il résulte de l'instruction menée par le Tribunal administratif que seule la liste mentionnée au chiffre 1 de l'annexe susmentionnée existe. Or, M. B______ n'y figure pas.

Dans ces conditions, c'est à tort que le STEO entend soumettre le recourant au paiement de la taxe 2005.

7. Le recours sera donc admis et la décision querellée annulée. Le recourant plaidant en personne et n'alléguant pas avoir exposé des frais pour sa défense, il ne lui sera pas alloué d'indemnités.

Un émolument de procédure de CHF 750.- sera mis à la charge du STEO (art. 87 LPA).

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à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 5 novembre 2006 par Monsieur B______ contre la décision du service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir du 30 octobre 2006 ;

au fond :

l'admet ;

annule la décision sur réclamation du 30 octobre 2006 du service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir ;

met à la charge du service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir un émolument de CHF 750.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur B______, au service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, p.a. à l'administration fiscale cantonale, ainsi qu'à l'administration fédérale des contributions.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mmes Hurni et Junod, juges, M. Bellanger, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.