Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

OFFICIER DE POLICE

contre

Monsieur A______
alias B______
représenté par Me Imad Fattal, avocat

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 mars 2015 (JTAPI/387/2015)

3) La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) (cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêt du Tribunal fédéral 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1).

4) L’étranger faisant l’objet d’une décision de renvoi peut être placé en détention administrative en vue de l’exécution de celle-ci si des éléments concrets font craindre qu’il entend se soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son obligation de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il en va de même si son comportement permet de conclure qu’il se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr).

L’existence d’une décision de renvoi est une condition nécessaire à la mise en détention administrative fondée sur les art. 76 à 78 LEtr. Si, ainsi que le relève l’autorité recourante, le contrôle préjudiciel auquel doit procéder la juridiction de recours se limite à l’arbitraire, à la nullité de la décision de renvoi ou encore au cas où ce dernier apparaît manifestement impossible, illicite ou inexigible, cette juridiction dispose d’un plein pouvoir d’examen afin de vérifier qu’une décision de renvoi ait été prononcée et qu’elle déploie ses effets, c’est-à-dire qu’elle n’ait été ni révoquée, ni exécutée.

5. L’art. 7 al. 1 LEtr prévoit que l’entrée et la sortie de Suisse sont régis par les accords d’association à Schengen énumérés dans l’annexe 1 de la LEtr.

Selon l’art. 3 ch. 3 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, reprise par la Suisse dans le cadre du développement de l’acquis de Schengen (Directive sur le retour - RO 2010 5925), le « retour » est le fait, pour le ressortissant d’un pays tiers, de rentrer - que ce soit par obtempération volontaire à une obligation de retour ou en y étant forcé - dans son pays d’origine, ou un pays de transit conformément à des accords ou autres arrangements de réadmission communautaires ou bilatéraux, ou un autre pays tiers dans lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers décide de retourner volontairement et sur le territoire duquel il sera admis.

En l'espèce, M. A______ ne dispose d'aucun titre de séjour qui lui permettrait de se rendre légalement dans un autre État que son pays d'origine. Il ne soutient en particulier pas disposer d’un droit de séjour en France. Bien au contraire, dès lors qu’il a déposé une demande d’asile, refusée, en Suisse, la confédération helvétique serait obligée de le réadmettre, en vertu des accords d'association à Dublin (accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse - AAD - RS 0.142.392.68), s’il devait être interpellé par les autorités françaises dans ce pays.

Dans ces conditions, c’est à tort que le TAPI a considéré que l’intéressé ne faisait plus l’objet d’une décision de renvoi et a procédé à une substitution des motifs de détention administrative. Le recourant fait encore l’objet, de la part du SEM, d’une décision fédérale de renvoi de Suisse, définitive, exécutoire et qui n’a pas été exécutée. La première condition posée par l'art. 76 al. 1 LEtr est ainsi réalisée.

6. Il ressort du dossier que, suite à la décision du SEM précitée, le recourant n'a entrepris aucune démarche en vue d’obtempérer à l’ordre de retourner dans son pays d’origine, seule solution dont il dispose pour quitter définitivement la Suisse. Il a concrétisé son opposition en ne communiquant pas, pendant des années, sa véritable identité. Il a, de la sorte, manqué au devoir de collaboration que lui impose l'art. 90 let. a et c LEtr. Il a en outre par la suite régulièrement démontré sa volonté de ne pas vouloir quitter la Suisse.

Ces éléments, pris ensemble, font craindre que le recourant, s'il pouvait disposer de sa liberté de mouvement, disparaisse à nouveau dans la clandestinité et puisse ainsi se soustraire aux mesures d’exécution de la décision de renvoi prise à son encontre. Le risque de fuite justifiant une détention administrative est ainsi avéré, ainsi que l’officier de police, à juste titre, l’a retenu dans sa décision initiale.

Dans ces circonstances, la détention administrative est fondée.

7. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEtr). Tel est le cas en l’espèce, au vu des pièces produites concernant la réservation d’une place dans un avion à destination de l’Algérie.

Le principe de célérité est ainsi respecté.

8. La détention en vue de renvoi ne peut excéder six mois au total (art. 79 al. 1 LEtr) et elle doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 36 al. 3 Cst.. Elle est susceptible de prolongation pour une durée pouvant aller jusqu’à dix-huit mois au total (art. 79 al. 2 LEtr).

Ordonnée le 28 mars 2015 pour une durée de cent-vingt jours, la détention administrative du recourant respecte le cadre fixé. Elle est au surplus conforme au principe de la proportionnalité car aucune autre mesure n'apparaît propre à permettre l'exécution du renvoi de l'intéressé.

9. Au vu des considérants qui précèdent, le recours de l’officier de police sera admis et sa décision initiale sera confirmée tant dans son principe que dans sa durée - cent vingt jours - et sa motivation.

Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). De même, vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée à l’intimé (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 9 avril 2015 par l’officier de police contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 mars 2015 ;

au fond :

l'admet ;

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 mars 2015 en ce qu’il confirme la mise en détention de Monsieur A______ pour une durée de trente jours seulement ;

cela fait, confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par l’officier de police le 28 mars 2015 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de cent vingt jours, soit jusqu’au 26 juillet 2015 ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à l’officier de police, au Tribunal administratif de première instance, à Me Imad Fattal, avocat de Monsieur A______, à l'office cantonal de la population et des migrations, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour information.

Siégeants : M. Thélin, président, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.