Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur M______

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

La notion de décision sur laquelle repose le contentieux de droit public genevois est calquée sur la notion correspondante prévue par le droit fédéral. Il en va de même en ce qui concerne les cas limites, ou plus exactement les actes dont l’adoption n’ouvre pas, en principe, la voie à un recours. Ainsi, de manière générale, les communications, les opinions, les recommandations et les renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des décisions, au même titre que les avertissements ou certaines mises en demeure (ATA/302/2008 du 10 juin 2008 et jurisprudences citées).

c. Selon la doctrine, une décision est un acte juridique « qui a pour objet de régler une situation juridique, c’est-à-dire de déterminer les droits et obligations de sujet de droit en tant que tel. Ne constituent ainsi pas des décisions, les actes matériels dont l’objet n’est pas de déployer des effets juridiques (P. MOOR, Droit administratif, 2^ème édition, Berne 2002, vol. II, n° 2.1.2.1, p. 156). Constituent en particuliers des actes matériels, les prestations administratives qui sont fournies sans effet juridique sur la situation des tiers (P. MOOR, op.cit, n° 2.1.2.1, p. 157) et les réponses de l’autorité donnant un simple renseignement ne sont pas des décisions (P. MOOR, op. cit., n° 2.1.2.2, let. b, p. 163). Ainsi, la communication par l’administration d’une opinion juridique n’est pas une décision constituant un acte juridique (ATF 121 II, p. 473, consid. 3 a).

Dans le cas d’espèce, l’information communiquée par un journaliste au travers d’un article de presse sur une facilité accordée par l’administration d’accéder par SMS aux données personnelles, d’un détenteur de véhicule, qui sont accessibles au public selon l’article 126 alinéa 1 OAC, soit son identité et son adresse, ne constitue pas une décision au sens de l’article 4 LPA. Elle n’émane pas de l’administration. Elle ne règle aucune situation juridique particulière et n’a aucun effet sur la situation du recourant.

De même, ne constitue pas une décision, la diffusion par SMS de l’information sollicitée, qui ne constitue tout au plus qu’une mesure d’exécution concrétisant une modalité de transmission de données au demeurant accessibles au public.

3. Selon l’article 11 alinéa 2 LPA, l’autorité administrative examine d’office sa compétence et, selon l’article 11 alinéa 3 LPA, si elle la décline, elle transmet d’office l’affaire à l’autorité compétente et en avise les parties.

4. M. M______ formule des doléances concernant la façon dont le fichier informatique des détenteurs de véhicule est géré par le département des institutions, respectivement par le SAN. Cette base constituant un fichier de données informatique géré par l’Etat au sens de l’article 1 de la loi sur les informations traitées automatiquement par ordinateur du 17 décembre 1981 (LITAO - B 4 35), il y a lieu d’examiner si le recours formé par M. M______ ne constitue pas une plainte au sens de l’article 14 de cette loi, dont devrait connaître, selon l’article 12 alinéa 1 lettre b LITAO, la commission de contrôle de l’informatique de l’Etat (ci-après : CCIE) instaurée par l’article 10 LITAO.

Selon l’article 12 alinéa 1 lettre b LITAO, la CCIE statue sur les plaintes des personnes qui estiment que leurs droits sont violés, notamment parce que les données traitées automatiquement sont inexactes, périmées ou inadéquates ; elle se prononce également sur les plaintes des personnes auxquelles l’accès à des informations les concernant personnellement a été refusé. Dans le cas d’espèce, M. M______ ne proteste pas contre l’inexactitude, la péremption ou l’inadéquation des données le concernant, communiquées par SMS. Il ne se plaint pas de ce qu’on lui ait refusé l’accès à des informations le concernant personnellement mais, bien au contraire, s’insurge contre le principe que l’on puisse en obtenir librement, moyennant paiement, la consultation par SMS. Son recours n’apparaissait ainsi pas entrer dans le cadre des griefs énoncés dans l’article 12 b LITAO comme motifs possibles de plainte, si bien qu’il n’y a pas lieu de le transmettre à la CCIE pour traitement.

5. En l’absence de décision, le Tribunal administratif déclarera le recours irrecevable.

6. Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 26 mai 2008 par Monsieur M______ ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur M______ ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges et M. Bellanger, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.