Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame A______
représentée par Me Sandy Zaech, avocate

contre

HOSPICE GÉNÉRAL

b. L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/1364/2018 du 18 décembre 2018 consid. 4b). La contestation ne peut excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû se prononcer. L’objet d’une procédure administrative ne peut donc pas s’étendre ou qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/1330/2018 du 11 décembre 2018 consid. 4).

Un recours ne peut être en principe dirigé que contre le dispositif de la décision (ATF 140 I 114 consid. 2.4.2). Toutefois, les éléments des considérants auxquels le dispositif renvoie peuvent aussi faire l’objet d’un recours (ATAF/2009/46 consid. 2). Par contre, le recourant qui n’attaque que la motivation d’une décision n’aura pas la qualité pour agir faute d’intérêt à la modification du dispositif de celle-ci (ATF 115 V 416 consid. 3 a, Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2^ème édition, p. 431, n° 1'264).

c. Un recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; 118 Ib 1 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.3).

3. En l’espèce, la décision querellée ne porte que sur la fin des prestations d’aide sociale au 1^er août 2018. Certes, l’intitulé de la correspondance du 30 juillet 2018 mentionne qu’une demande de restitution est formulée. Toutefois, il ressort du contenu de la correspondance et de la formulation de la décision de l’hospice du 30 juillet 2018 que le dispositif de celle-ci ne concerne que la fin des prestations d’aide financière au 1^er août 2018. Or, la recourante a expressément, par courrier du 8 août 2018, demandé la clôture de son dossier, abondant, ce faisant, dans le sens des conclusions prises par l’hospice dans sa décision du 30 juillet 2018.

Les violations des devoirs du bénéficiaire, reprochées à la recourante, ne servent qu’à motiver la décision de fin des prestations. L’intéressée ne peut toutefois pas recourir contre la seule motivation de la décision. S’agissant de la demande de remboursement, évoquée dans la décision querellée, celle-ci est annoncée par l’autorité intimée au cas où l’autorité ne devait pas obtenir, dans le délai fixé au 31 août 2018, les documents sollicités dans la même correspondance. Même si, estimant sa position bien-fondée, l’hospice indique dans la phrase qui suit que, dès réception des documents demandés, le montant des sommes indûment perçues sera calculé, comme s’il n’existait pas d’hypothèse où aucune demande de remboursement ne serait formulée, il mentionne qu’une décision de restitution sera adressée ultérieurement.

Le dispositif de la décision sur opposition ne porte d’ailleurs que sur l’arrêt des prestations au 1^er août 2018, ce que les derniers considérants de la décision mentionnent.

En conséquence, dès lors que la décision querellée ne porte que sur la fin du droit aux prestations et que la recourante ne conteste pas cette fin, mais a abondé dans le sens de la décision de l’hospice, le litige n’a plus d’objet.

Autre sera la question du bien-fondé d’une demande de restitution, voire du montant de celle-ci, qui devra être analysée ultérieurement, dans le cadre de la procédure de demande en restitution.

Le litige n’a plus d’objet depuis le 8 août 2018. Le recours est en conséquence irrecevable.

4. Vu la matière, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue de la procédure, aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 28 novembre 2018 par Madame A______ contre la décision du directeur de l’Hospice général du 25 octobre 2018 ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Sandy Zaech, avocate de la recourante ainsi qu'à l'Hospice général.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.