Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Le 8 janvier 1996, M. M______, domicilié à Genève, a été engagé au service de la société J______ S.A. E______ (ci-après : J______S.A.) en qualité de technicien.

Le contrat de travail contenait une clause de prohibition de concurrence pendant deux ans dès la fin du contrat.

2. Le 20 août 1998, M. M______ a résilié son contrat de travail avec effet au 31 octobre 1998.

3. Pendant le délai de résiliation, M. M______ a fondé la société N______ Sàrl E______ & T______ (ci-après : N______ Sàrl) qui a été inscrite au registre du commerce de Genève le 7 septembre 1998. Son but social était l’exploitation d’une entreprise générale d’électricité, de téléphone et de réseau informatique ; études et projets ; vente d’appareils ménagers, lustrerie, appareillage électrique et dérivés.

Il en a été l’associé-gérant jusqu’au 8 février 1999. A ce titre, il détenait la quasi-totalité des parts, soit CHF 19'000.- sur CHF 20'000.-.

4. En 1998, N______ Sàrl a embauché deux employés de J______ S.A. puis, par la suite, cinq autres employés de cette société, soit sept des dix collaborateurs de cette dernière. N______ Sàrl s’est également vu adjuger des travaux par différentes entreprises, alors clientes de J______ S.A.

5. Le 4 janvier 1999, J______ S.A. a assigné M. M______ et N______ Sàrl devant le Tribunal des prud’hommes. Elle conclut à ce qu’il leur soit fait interdiction de lui faire concurrence et à ce qu’ils soient condamnés à lui verser CHF 300'000.- à titre de dommages-intérêts.

6. Par jugement du 1^er juillet 1999, le Tribunal des prud’hommes a libéré N______ Sàrl des fins de la demande.

7. Le 6 janvier 2000, le Tribunal des Prud’hommes a condamné M. M______ à payer à la société J______ S.A. la somme de CHF 50'000.-. Le tribunal avait estimé qu’un seul chantier avait échappé à la demanderesse dont le bénéfice avait été évalué à CHF 80'000.-, montant réduit pour des raisons d’équité à CHF 50'000.-.

8. Par arrêt du 12 octobre 2000 sur appel de J______ S.A., la Cour d’appel des prud’hommes, constatant que M. M______ avait violé la clause de non-concurrence le liant à son ancien employeur, a condamné ce dernier à payer à l'intéressée la somme de CHF 163'500.-, avec intérêts à 5% l’année.

9. Par deux arrêts du 26 septembre 2001, le Tribunal fédéral, statuant en réforme et sur recours de droit public, a confirmé cette décision.

10. Le 12 novembre 2001, N______ Sàrl, sous la plume de sa fiduciaire C______ S.A., a informé l’administration fiscale cantonale (ci-après  : l’AFC ou l’administration) que la somme due par M. M______ suite à la décision de la Cour d’appel des prud’hommes s’élevait à CHF 205'421,50.-, intérêts compris. Elle avait payé elle-même ce montant aux motifs que ce dernier ne disposait pas de la trésorerie nécessaire et que c’était la Sàrl qui avait réalisé les bénéfices sur les travaux effectués concernant les clients repris de J______ S.A. En conséquence, cette somme devait être déduite de son bénéfice d’exploitation.

11. Le 12 décembre 2001, l’administration a rejeté la requête de la contribuable au motif que M. M______ avait agi de son propre chef, et ce avant même la constitution de N______ Sàrl. De plus, en aucun cas la société n’avait été tenue responsable des agissements de M. M______.

12. N______ Sàrl a été transformée en société anonyme L______ S.A. (ci-après : L______ S.A. ou la contribuable) le 29 avril 2002, conformément au bilan de transformation du 12 avril 2002. M. M ______ en a été directeur du 29 avril 2002 au 12 août 2004.

13. Dans sa déclaration fiscale 2001 déposée le 25 août 2002, L______ S.A. a mentionné un bénéfice net imposable de CHF 34'707.- et un capital imposable de CHF 137'437.-. A sa déclaration était joint le bilan au 31 décembre 2001, sur lequel figurait, dans les passifs, une somme de CHF 206'383,27, au titre de « CC actionnaires ». La déclaration faisait également état d’un poste « contentieux » d’un montant de 206'241,50.- au titre de « frais généraux ».

14. Le 17 décembre 2002, l’administration a notifié à la contribuable un bordereau de taxation provisoire ICC 2001 au montant de CHF 8'557,10, sur la base des éléments tels qu’ils figuraient dans sa déclaration.

15. Le 22 janvier 2003, l’AFC a demandé à la contribuable de lui fournir tout renseignement concernant le poste « contentieux » de CHF 206'241,50 figurant dans les frais généraux et les raisons pour lesquelles ce montant n’apparaissait pas à l’actif comme prêt à l’actionnaire.

16. Dans sa réponse à l’administration du 29 janvier 2003, L______ S.A. a expliqué que le poste « contentieux » concernait le montant qu’elle avait payé à J______ S.A. Ce montant ne figurait pas à l’actif du bilan dès lors qu’il n’avait pas été emprunté par M. M______. Au contraire, ce dernier avait effectué un apport à la société de CHF 206'383,27 figurant au passif du bilan et qui représentait un prêt sans intérêts de l’actionnaire à hauteur de ce montant au 31 décembre 2001.

La contribuable a ajouté que, suite à son départ de J______ S.A., M. M______ n’avait travaillé qu’à son service de sorte qu’elle avait acquis tous les clients et les profits mentionnés dans le jugement du Tribunal des prud’hommes. Le montant qu’elle avait versé à J______ S.A. pouvait être considéré en fait comme un goodwill. Il était donc logique de mettre à sa charge le montant payé à la société J______ S.A.

17. Le 11 mars 2003, l’AFC a notifié à L______S.A. un bordereau de taxation rectificatif pour l’année fiscale 2001. Le bénéfice imposable s’élevait à CHF 240'949.- au lieu de CHF 34'707, ce qui impliquait un supplément d’impôts d’un montant de CHF 47'373,80.

Ce faisant, l’administration n’admettait pas au titre de charge le poste « contentieux » d’un montant de CHF 206'242.- conformément à sa lettre du 12 décembre 2001.

18. Le 17 mars 2003, la contribuable a élevé réclamation contre le bordereau de taxation précité. Elle contestait la reprise du montant de CHF 206'242.- en faisant valoir de plus qu’en 2001, elle était une Sàrl.

19. Le 24 du même mois, la contribuable a précisé qu’elle avait intégralement profité des bénéfices afférents aux travaux que la clientèle amenée par M. M______ lui avait confiés.

20. Par décision du 16 février 2004, l’AFC a rejeté la réclamation. La taxation rectificative adressée à L______S.A. était maintenue.

M. M______ avait agi de son propre chef et non pas au nom et pour le compte de la société. Cette dernière n’avait d’ailleurs pas été tenue responsable de ses agissements.

21. Le 11 mars 2004, L______S.A. a recouru contre la décision sur réclamation précitée par-devant la commission cantonale de recours en matière d’impôts (ci-après : la commission). Elle conclut à son annulation et à ce que la somme de CHF 205'421,50 soit retenue à titre de charge de l’exercice 2001.

M. M______ avait toujours agi pour le compte de la société. La clientèle amenée par ce dernier lui était destinée. Elle avait été la seule bénéficiaire des travaux commandés par cette clientèle.

De plus, n’ayant jamais profité personnellement de ces bénéfices, M. M______ ne disposait pas du montant réclamé.

22. Dans sa réponse du 31 août 2004, l’administration conclut au rejet du recours.

La somme contestée avait été versée en raison de la qualité d’associé de M. M______. Une telle prestation n’aurait jamais été effectuée pour un tiers non associé, d’autant plus qu’elle n’avait pas fait l’objet d’un contrat de prêt entre M. M______ et N______ Sàrl. La violation de la clause de non-concurrence avait été réalisée par la seule personne de M. M______, quand bien même la société avait bénéficié des travaux commandés par certains anciens clients de J______ S.A. Dans ces circonstances, la contribuable n’avait pas démontré que les dommages et intérêts, comptabilisés en charge du compte « frais généraux de 2001 » de la société, étaient justifiés par l’usage commercial.

23. Le 21 septembre 2004, la contribuable a confirmé les termes de son recours.

Il ne s’agissait en aucun cas de prestations que la société aurait faites à son actionnaire.

Elle a ajouté que M. M______ et son épouse avaient été les fondateurs, les gérants et les administrateurs de N______ Sàrl.

24. Le 13 octobre 2005, la commission a demandé à la contribuable la preuve du paiement à la société J______ S.A. de la somme due par M. M______ à celle-ci en vertu de l’arrêt de la Cour d’appel des prud’hommes.

25. Le 19 octobre 2005, la contribuable a produit un bordereau quittance de l’office des poursuites et des faillites de Genève selon lequel, suite à la poursuite adressée par J______ S.A. à M. M______, une somme de CHF 206'241,50 avait été payée à J______ S.A., le 18 octobre 2001, en exécution d’un séquestre, par N______ Sàrl.

26. Par décision du 23 janvier 2006, retirée par la contribuable le 6 février suivant, la commission a rejeté le recours de L______ S.A.

La somme litigieuse représentait une prestation appréciable en argent effectuée par N______ Sàrl en faveur de son associé justifiant la reprise d’impôts.

N______ Sàrl n’était pas débitrice de la somme litigieuse ni d’ailleurs responsable des agissements de M. M______. La somme payée par la société ne pouvait dès lors représenter une charge déductible.

Celle-ci ne représentait pas non plus une dépense nécessitée par la marche de l’entreprise dès lors qu’elle constituait un dédommagement pour violation par M. M______ de la clause de prohibition de concurrence, les violations s’étant produites avant et après la constitution de la société.

En tout état, le contribuable ne pouvait se prévaloir d’actes illicites ou contraires aux mœurs pour en tirer profit.

27. Par acte posté le 2 mars 2006, L______ S.A. a saisi le Tribunal administratif d’un recours. Elle conclut à l’annulation de la décision entreprise et à l’admission du montant de CHF 206'242.- au titre de charges déductibles.

La somme litigieuse constituait une dépense nécessitée par la marche de l’entreprise et, à ce titre, devait être retenu en tant que charge déductible de l’exercice 2001. Le dossier devait être renvoyé à l’AFC pour nouvelle taxation.

Le chiffre retenu par la Chambre d’appel des prud’hommes correspondait exactement au bénéfice réalisé par N______ Sàrl dans les cadre des mandats obtenus pour elle grâce à M. M______.

Le chiffre d’affaires réalisé a été comptabilisé dans les comptes d’exploitation de N______ Sàrl de sorte que la condition de la contre prestation était remplie.

28. Le 13 avril 2006, l’AFC conclut au rejet du recours ainsi qu’à la confirmation de la décision querellée.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 53 al.1 de la loi sur la procédure fiscale du 4 octobre 2001 – LPFisc - D 3 17  ; arts. 57 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, applicables par renvoi de l’art. 53 al. 4 LPFisc).

2. La recourante fait valoir que le montant de 206'421,50.- réglé à J______ S.A. doit être considéré comme une dépense nécessitée par la marche de l’entreprise. Elle conclut à la prise en compte intégrale de ce montant au titre de charge déductible de l’exercice 2001. La seule question litigieuse en l’espèce est de déterminer si l’AFC pouvait, comme elle l’a fait, reprendre ce montant au titre de prestation appréciable en argent effectuée en faveur d’un associé de la société, M. M______, et la réintégrer dans le bénéfice net de celle-ci.

a. Selon l'article 11 de la loi sur l'imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15), l'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net. Le bénéfice net imposable se détermine conformément aux règles énoncées à l'article 12 LIPM; n'en font pas partie les charges justifiées par l'usage commercial (art. 13 LIPM).

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 2 mars 2006 par L______ S.A. contre la décision de la commission cantonale de recours en matière d’impôts du 23 janvier 2006 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1’500.- ;

communique le présent arrêt à Me Reynald Bruttin, avocat de L______ S.A, à l'administration fiscale cantonale ainsi qu’à la commission cantonale de recours en matière d’impôts.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.