Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame et Monsieur B______ (ci-après : les contribuables) sont domiciliés à Genève.

2. Le 28 octobre 2010, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a rejeté une réclamation des contribuables contre leur bordereau de taxation relatif à l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et à l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) pour l’exercice fiscal 2008.

3. Le 29 novembre 2010, ils ont changé de mandataire, chargeant Q______ (ci-après : Q______) de les représenter, selon mandat accordé ce jour-là. A teneur de celui-ci, Q______ était autorisée à représenter les contribuables auprès des autorités et institutions sociales afin de traiter toute opération administrative pour leur compte. Elle était également mandatée pour le traitement de leur comptabilité et de leur fiscalité, ce mandat englobant tous les aspects de gestion et de suivi des activités professionnelles des contribuables.

4. Le 2 décembre 2010, les contribuables, agissant par l’intermédiaire de Q______, ont recouru contre la décision sur réclamation précitée auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission), devenue le 1^er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).

Dans son acte de recours, Q______ indiquait agir au nom et pour le compte des contribuables, mais ne faisait pas mention qu’ils faisaient élection de domicile à son adresse.

5. Par pli recommandé du 14 février 2011, le TAPI a écrit aux contribuables, à l’adresse de leur mandataire et par deux plis séparés adressés à chacun d’entre eux. Le recours interjeté le 2 décembre 2010 ne remplissait pas les conditions de forme. Il ne comportait pas de motivation claire ni de conclusions. Dès lors, un délai au 25 février 2011 leur était accordé pour y remédier et fournir un acte de recours satisfaisant aux exigences de forme, sous peine d’irrecevabilité. Dans le même délai, ils étaient invités à s’acquitter conjointement d’une avance de frais de CHF 500.- avant le 17 mars 2011. S’ils n’en avaient pas les moyens, il leur était loisible de solliciter l’assistance juridique.

6. Par courrier recommandé posté le 25 février 2011, le mandataire des contribuables a complété leur recours. En revanche, ces derniers n’ont pas versé l’avance de frais requise.

7. Par jugement du 23 mai 2011, le TAPI a déclaré le recours irrecevable, faute de paiement de l’avance de frais.

8. Le 30 juin 2011, les contribuables ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), par l’intermédiaire de Q______, contre le jugement du TAPI précité, reçu le 31 mai 2011.

Le mandataire précisait : « Après avoir consulté nos clients au sujet de votre prise de position dans votre jugement du 23 mai 2011, nous tenons à vous informer que ceux-ci n’ont jamais reçu de vos services une correspondance les invitant à payer une avance de frais destinée à couvrir les frais de procédure et émoluments présumables ». Les contribuables n’étaient pas opposés à payer ces frais, mais souhaitaient néanmoins recevoir une correspondance mentionnant notamment le détail des frais à payer et un bulletin de versement indiquant le montant à régler pour couvrir les frais. Ils espéraient que le recours serait accepté.

9. Par courrier du 1^er juillet 2011 adressé aux contribuables à l’adresse de leur mandataire, la chambre administrative a sollicité de ceux-ci le paiement d’une avance de frais de CHF 500.-, à payer avant le 31 juillet 2011 sous peine d’irrecevabilité du recours. Les contribuables se sont acquittés de ce montant le 1^er juillet 2011.

10. Le 22 juillet 2011, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler d’observations.

11. Sur requête de la chambre administrative, cette même instance a transmis le 2 décembre 2011 une copie des factures relatives à la demande d’avance de frais, qui ne figuraient pas dans le dossier transmis le 22 juillet 2011.

12. Le 9 janvier 2012, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours.

13. Le jour-même, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire – LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil a modifié la LOJ ainsi que plusieurs dispositions de la LPA, notamment l’art. 86 LPA. Aux termes de cette disposition légale, à réception d’un recours la juridiction administrative saisie invite le recourant à s’acquitter d’une avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et émoluments présumables, et en fait dépendre l’examen du recours. Elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, le recours est déclaré irrecevable (al. 2).

Ainsi, la novelle du 18 septembre 2008 fait désormais du paiement de l’avance de frais une condition de recevabilité du recours.

3. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés, restitués ou suspendus (art. 16 al. 1 LPA). En revanche, les délais fixés par le juge peuvent être prolongés si la demande en est faite avant l’échéance du délai imparti (art 16 al. 2 LPA). Dans les deux situations précitées, les cas de force majeure demeurent réservés, conformément à l’art. 16 al. 1, 2^ème phrase, LPA. Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles, qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible (SJ 1999 I, p. 119 D. ; T. GUHL, Das Schweizerische Obligationenrecht, 9^ème éd., Zurich 2000, p. 229).

En l’occurrence, la demande d’avance de frais a été adressée à la mandataire des recourants. Celle-ci l’a reçu puisqu’elle a complété le recours dans le délai du 25 février 2011, imparti dans le courrier du 14 février 2011 du TAPI qui contenait également la demande de paiement de l’avance de frais dans le même délai. Sous l’angle de l’art. 86 LPA, le TAPI était donc en droit de déclarer le recours irrecevable.

4. Les recourants font valoir que c’est parce qu’ils n’ont pas reçu la demande d’avance de frais du TAPI qu’ils ne s’en sont pas acquitté. Implicitement, ils soutiennent que ladite demande aurait dû leur être communiquée directement en l’absence d’élection de domicile auprès de leur mandataire, si bien qu’ils ne sauraient se voir opposer le non respect du délai imparti, soutenant qu’en vertu de l’art. 47 LPA une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties. Il convient donc d’examiner la régularité de la notification de la décision de la commission au regard des art. 9 al. 1, 46 al. 2 et 47 LPA.

5. Sous le titre « Représentation et assistance », l’art. 9 al. 1 LPA dispose que les parties, à moins qu’elles ne doivent agir personnellement ou que l’urgence ne le permette pas, peuvent se faire représenter par un conjoint, un ascendant ou un descendant majeur, respectivement par un avocat ou par un autre mandataire professionnellement qualifié pour la cause dont il s’agit.