Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______ a requis, le 1^er décembre 2016, des prestations du Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC). Il ressort des pièces produites à l’appui de sa requête que, dans le cadre de la liquidation de la succession de feu son épouse, le domicile conjugal a été vendu et un droit d’habitation en faveur de M. A______ (représentant la valeur capitalisée de CHF 150'000.-) a été constitué le 30 mai 2014. La valeur locative de ce droit a été estimée par l’administration fiscale cantonale à CHF 18'701.-.

2) Le 12 mai 2017, le SPC a rendu deux décisions, l’une se rapportant aux prestations complémentaires à l’assurance vieillesse et survivants (ci-après : AVS) et l’autre aux prestations d’aide sociale.

Dans cette dernière, le SPC a constaté l’absence de droit à des prestations d’aide sociale. Le revenu déterminant, comprenant notamment les CHF 18'707.- correspondant à la valeur du droit d’habitation, dépassait les dépenses reconnues. La décision comportait une colonne « montant présenté » et une colonne « aide sociale ». Celle-ci indiquait les montants dont il a été tenu compte pour déterminer le droit aux prestations d’aide sociale.

Figuraient sous « montant présenté » au titre de « biens dessaisis » la somme de CHF 610'945.- et au titre d’« épargne » celle de CHF 2'696.65. Dans la colonne « aide sociale », ces sommes ont été retenues à hauteur de CHF 0.-.

3) Dans son opposition à la décision relative aux prestations d’aide sociale, rédigée par son conseil, M. A______ a fait valoir qu’il ne s’était pas dessaisi de la somme de CHF 610'945.-. Il exposait qu’il disposait seulement d’une fortune de CHF 2'696.65, « sans préjudice de son droit d’habitation taxé à CHF 18'701.- ». Son argumentation reposait sur la notion de dessaisissement au regard de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires - LPC - RS 831.30).

4) Statuant le 30 août 2017, le SPC a rejeté l’opposition. Répondant au seul argument soulevé, il a indiqué qu’il n’avait pas tenu compte du montant de CHF 610'945.- dans le calcul du droit aux prestations d’aide sociale ; le montant n’apparaissait, en effet, pas sous la colonne « aide sociale ».

5) Par acte expédié le 2 octobre 2017 à la chambre administrative de la Cour de justice, M. A______ a recouru contre cette décision, dont il a demandé l’annulation. Il a conclu au renvoi de la cause au SPC pour nouveau calcul de ses prestations. Il était erroné d’avoir retenu dans ses revenus la somme de CHF 18'707.50.-, correspondant à la valeur de son droit d’habitation. Quand bien même il était titulaire d’un tel droit, il ne pouvait en tirer un quelconque revenu.

6) Le SPC a conclu au rejet du recours. Le grief n’ayant pas été soulevé dans la procédure d’opposition, la chambre de céans ne pouvait l’examiner.

7) Le recourant a répondu qu’il ne prenait pas de conclusions nouvelles et que son grief avait un lien avec celui invoqué dans la procédure d’opposition, à savoir la non prise en compte du bien dessaisi et la valeur locative du droit d’habitation.

8) Par courrier du 29 novembre 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 52 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04).

2) a. Selon l’art. 68 LPA, un recourant peut invoquer des motifs, des faits et des moyens de preuves nouveaux qui ne l’ont pas été dans les précédentes procédures, sauf exception prévue par la loi.