Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) A______ (ci-après : la société) est propriétaire de quatorze parts de copropriété par étage d’un immeuble d’habitation édifié sur la parcelle n° 1______, feuille 2______, du cadastre de la commune de C______, à l’adresse 5, rue D______.

Monsieur B______ est l’associé gérant-président de la société alors que son fils E______ en est l’associé-gérant, tous deux avec signature individuelle.

2) Le 19 mars 2012, le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : DALE ou le département) a délivré à M. B______ – lequel était à l’époque requérant et propriétaire – une autorisation de construire visant à créer de nouveaux appartements dans la toiture de l’immeuble en en transformant les toits et le gabarit.

Au cours de l’instruction de la requête, la commission d’architecture avait émis plusieurs préavis concernant les projets successifs.

3) Le DALE a été informé de l’ouverture du chantier le 2 mai 2012.

4) Le 10 décembre 2013, la commission d’architecture a adressé au DALE un document intitulé « préavis commission d’architecture ».

Elle avait constaté que le bâtiment avait fait l’objet de nouvelles teintes, lesquelles n’avaient pas été autorisées. L’exécution n’était pas conforme aux plans autorisés.

5) Interpellé par le DALE, M. B______ – utilisant un papier à lettre indiquant « A______» signé par un collaborateur - a indiqué, le 14 février 2014, que la personne qui avait suivi l’exécution des travaux ne travaillait plus pour lui. Il demandait à ce que les éléments non conformes à l’autorisation de construire soient précisés, afin qu’il puisse se déterminer.

6) Le 5 mars 2014, le DALE a précisé à « A______» que, contrairement aux plans visés ne varietur, la toiture n’avait pas été réalisée en zinc titane et la corniche de couronnement était saillante et non affleurante. Les teintes de la façade et de la toiture n’avaient pas été soumises à autorisation et ne convenaient pas.

Dans les vingt jours, le détail d’exécution de la corniche et de nouvelles teintes pour la façade et la toiture devaient lui être soumis.

7) Le 26 mars 2014, M. B______ s’est déterminé, toujours en utilisant un papier à lettre « A______», signé par un collaborateur. La couleur de la façade n’était pas visée par la condition n° 2 de l’autorisation de construire délivrée et n’avait en conséquence pas été présentée au département. La modification de cette couleur, qui semblait adaptée pour le constructeur, entraînerait des coûts exorbitants.

S’agissant de l’exécution de la corniche, le choix des matériaux utilisés avait été effectué en suivant les conseils des ingénieurs, lesquels avaient tenu compte des descentes de charge sur les murs porteurs de l’immeuble existant et des normes antisismiques en vigueur. Le concept choisi permettait de respecter l’isolation thermique exigée par la législation.

8) Le 8 avril 2014, A______, agissant par la plume d’une avocate, a saisi le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre le courrier du 5 mars 2014, concluant à son annulation quant à la question de la teinte des façades surélevées et de la toiture de l’immeuble.

Ce recours a été enregistré sous le n° de cause A/1048/2014.

9) Le 15 avril 2014, la commission d’architecture a souligné, à l’attention du département, que l’architecte avait annoncé sur les plans autorisés une toiture à la « Mansard » avec un revêtement en zinc titane ; de plus les dimensions des fenêtres avaient été légèrement diminuées en hauteur et le chéneau ainsi que la descente d’eau n’étaient pas intégrés dans le volume. Les façades des étages inférieurs devaient être d’une teinte plus douce, s’harmonisant avec l’architecture de l’immeuble.

10) À la demande des parties, le TAPI a suspendu la procédure A/1048/2014.

11) Par décision du 3 juillet 2014, le département a ordonné à « A______» de remettre le bâtiment dans l’état autorisé, « à savoir une expression de toiture avec un traitement de façade en zinc titane et, d’autre part, l’intégration du chéneau et de la descente d’eaux pluviales à l’intérieur du volume ». Ces travaux devaient être effectués dans un délai de nonante jours. Une amende de CHF 10'000.- était infligée au vu de la gravité objective et subjective de l’infraction commise.

12) Le 5 septembre 2014, A______, propriétaire de l’immeuble, et M. B______, agissant par leur avocate, ont saisi le TAPI d’un recours contre la décision précitée.

A______ n’était pas une entité juridique, mais le service travaux de M. B______. La toiture avait été exécutée conformément à l’autorisation. Certains plans visés ne varietur indiquaient effectivement un revêtement en zinc titane, alors que d’autres parlaient d’une toiture métal peinte. S’il avait été envisagé de mettre une couverture en zinc titane, ce choix était apparu inadéquat lors de la réalisation des travaux car il aurait entraîné des trop fortes contraintes en termes de poids. Une solution permettant de répondre aux exigences de protection contre les tremblements de terre avait été mise en place avec l’aide d’un ingénieur, et cela en respectant les exigences d’isolation thermique prévues par la législation. C’était aussi pour ces motifs que le chéneau et les descentes avaient été édifiés à l’extérieur.

La modification des chéneaux exigée était disproportionnée au vu des coûts qu’elle entraînerait et des nuisances que cela impliquerait pour les locataires. Cette modification de détail n’était pas prépondérante ; si elle l’était, elle pouvait être autorisée, cas échéant, par le biais du dépôt d’une autorisation complémentaire.

L’amende était injustifiée, disproportionnée, et d’un montant exorbitant.

13) Après avoir reçu les observations du DALE au sujet des deux recours, entendu les parties en audience de comparution personnelle, reçu un nouveau préavis de la commission d’architecture aux termes duquel elle était d’accord avec une teinte grise patinée mais demandait une variante dans laquelle le chéneau était intégré à l’intérieur des panneaux de façades, à la place de l’isolation, le TAPI a de nouveau suspendu la procédure à la demande conjointe des parties.

À la demande du DALE, la procédure a été reprise le 22 septembre 2016. Les recourants ont déposé des observations complémentaires les 4 et
16 novembre 2016, auxquelles le DALE a répondu le 23 janvier 2017.

Les recourants se sont encore déterminés le 16 février 2017, le DALE produisant des observations finales le 14 mars 2017.

Le contenu de ces échanges d’écriture sera, en tant que de besoin, repris ultérieurement.

14) Par jugement du 17 mai 2017, le TAPI a rejeté les recours, et mis à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de
CHF 5'000.-.

Les plans autorisés indiquaient que la façade du dernier étage, sur la surélévation, devait être exécutée en zinc titane et que le chéneau, de même que la descente d’eaux pluviales, devaient être intégrés dans cette structure. En ne le faisant pas, les recourants avaient violé l’autorisation délivrée. Ces modifications par rapport aux plans autorisés n’étaient pas mineures ; compte tenu de la position défavorable de la commission d’architecture, le dépôt d’une demande d’autorisation complémentaire était inutile car il était vain d’espérer de faire admettre que les modifications en cause étaient conformes au droit.

S’il n’était pas contesté que les coûts de remise en état seraient importants, le fait d’y renoncer constituerait une prime à l’illégalité. Dès lors, cet ordre de remise en état devait être confirmé.

Il en était de même du montant de l’amende compte tenu de la gravité des faits reprochés, le montant maximum possible étant de CHF 150’000.- dans ces circonstances. Les recourants avaient sciemment fait procéder à des travaux différents de ceux autorisés, alors même qu’ils étaient des professionnels de l’immobilier.

15) Le 15 juillet 2017, M. B______ et A______ ont saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le jugement précité, concluant à l’annulation tant du jugement que des décisions initiales, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au TAPI afin que ce dernier instruise la question de l’isolation de la toiture.

Aucune condition de l’autorisation de construire délivrée n’imposait aux recourants de soumettre la couleur de la façade de l’immeuble.

La mention « zinc titane » figurait sur l’un des plans autorisés, alors que les autres mentionnaient une toiture métal peinte ; en conséquence, l’exigence de ce revêtement n’était pas une condition de l’autorisation de construire et les recourants pouvaient parfaitement en choisir un autre.

Quant à l’expression de la surélévation, la commission d’architecture avait demandé tant de respecter une toiture à la « Mansard » qu’une expression contemporaine, ce qui était contradictoire. Dans une toiture à la « Mansard », les chéneaux n’étaient pas intégrés dans le toit contrairement à ce qui était exigé d’eux.

Le rétablissement de la situation voulu par le département entraînait des coûts disproportionnés alors même que les choix effectués étaient cohérents et adaptés.

Si les travaux requis devaient être exécutés, ils dureraient entre six et huit mois, nécessiteraient la pose d’un échafaudage complet, poseraient des problèmes complexes de droit civil dès lors que les appartements étaient occupés soit par des nouveaux propriétaires soit par des locataires et que leurs coûts seraient importants.

L’amende administrative était excessive.

De plus, le TAPI n’avait pas instruit les aspects de l’isolation alors même que l’audition de témoins avait été demandée à ce sujet.

16) Le 25 août 2017, le département a conclu au rejet du recours.

S’agissant de la couleur de la façade, l’avis d’ouverture de chantier rappelait que les matériaux de couverture et de façade devaient être soumis au département. La couleur d’un bâtiment était soumise à autorisation en application de la législation.

S’agissant du revêtement de la façade, le zinc titane était mentionné dans un des plans. Les autres plans n’indiquaient pas « toiture métal peinte » mais « toiture métal/pente : 5% ». Cette indication n’était pas contradictoire entre les plans, dès lors que le zinc titane était un métal.

L’intégration des chéneaux et des descentes dans la surélévation de toiture ressortait de l’autorisation de construire délivrée. Il n’avait pas été envisagé de réaliser une véritable toiture à la « Mansard » mais bien une adaptation vers un style contemporain.

Dans ces circonstances, le fait d’ordonner le rétablissement de la situation légale respectait le principe de la proportionnalité ; il en était de même de l’amende infligée.

17) Le 4 septembre 2017, les recourants se sont déterminés. Ils avaient déposé une demande d’autorisation de construire par l’intermédiaire d’un architecte avec lequel ils s’étaient trouvés en litige. Les éventuelles divergences entre l’autorisation délivrée et celle réalisée n’étaient en aucun cas volontaires mais s’étaient fondées sur les recommandations des experts consultés lors de la construction. Diverses variantes avaient été étudiées, ce qui avait entraîné la suspension des recours devant le TAPI pour être in fine écartées.

18) Le 14 novembre 2017, le juge délégué a procédé à un transport sur place, en présence des parties.

D’entrée de cause, ces dernières ont convenu que la couleur des étages inférieurs n’avait plus à être modifiée, la teinte initiale ayant été adoucie par le temps.

S’agissant de la couleur de la surélévation, une modification était nécessaire, laquelle pouvait être réalisée par de la peinture plutôt qu’en remplaçant la couverture existante par du zinc titane, ce que les recourants étaient d’accord de réaliser.

Il n’était pas demandé de modifier la taille des fenêtres.

Restaient donc litigieuses la question des chéneaux et descentes, ainsi que celle de l’amende.

Il a été constaté que l’immeuble 3, rue D______ avait des chéneaux et des descentes extérieurs, sa toiture était du genre « Heimatstil ». L’immeuble 7, rue D______ avait aussi un chéneau et une descente extérieurs, comme l’immeuble 11, rue D______.

Il en allait de même des bâtiments 2, rue D______ et 4 à 12, rue F______. Les immeubles 4 et 6, rue D______, plus contemporains, n’avaient pas de chéneaux ni de descentes extérieurs. Les immeubles 4 à 12, rue F______ avaient des avant-toits, alors que celui de l’immeuble 5, rue D______ avait été retiré dans le cadre de la surélévation. M. B______ a précisé que, si la surélévation devait être repeinte de couleur gris zinc titane, il en serait de même de la descente et du chéneau, ce qui diminuerait leur impact visuel.

19) Le 18 décembre 2017, les recourants ont maintenu leurs conclusions, insistant sur le fait que, selon les pièces produites, l’intégration des chéneaux dans la toiture serait la cause d’un pont thermique entraînant un risque élevé de condensation à l’intérieur des appartements existants.

20) Le même jour, le département a confirmé être d’accord avec le maintien de la situation actuelle concernant la taille des fenêtres réalisées, la teinte utilisée pour la façade d’origine et le maintien des matériaux utilisés sur la surélévation pour autant qu’ils soient peints.

En revanche, s’agissant des chéneaux, la remise en état était maintenue. Dans une toiture à la « Mansard », un tel chéneau ne se trouvait pas en haut de la toiture mais bien à sa base, soit au niveau de la corniche d’origine. Si des toitures à la « Mansard » pouvaient avoir des chéneaux apparents, c’était à cet endroit, et pas au-dessus de l’étage surélevé. Cet élément n’était pas touché par la présence de chéneaux et de descentes extérieurs sur les bâtiments voisins, lesquels étaient d’un autre style architectural.

À cette détermination était jointe une consultation de l’architecte cantonal maintenant la position antérieure de la commission d’architecture.

21) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Selon l’art. 1 al. 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir été autorisé, notamment : élever en tout ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail (let. a) ; modifier même partiellement le volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, la distribution ou la destination d’une construction ou d’une installation (let. b) ; démolir, supprimer ou rebâtir une construction ou une installation (let. c) ; modifier la configuration du terrain (let. d).

3) a. Lorsque l’état d’une construction, d’une installation ou d’une autre chose n’est pas conforme aux autorisations délivrées en application de LCI et de ses dispositions d’exécutions, le département peut notamment en ordonner la remise en état, la réparation, la modification, la suppression ou la démolition (art. 129 let. e et 130 LCI).

b. Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont tenus de se conformer aux mesures ordonnées par le DALE en application des art. 129 et 130 LCI (art. 131 LCI). Le département notifie aux intéressés, par lettre recommandée, les mesures qu’il ordonne. Il fixe un délai pour leur exécution, à moins qu’il n’invoque l’urgence (art. 132 al. 1 LCI).

De jurisprudence constante, pour être valable, un ordre de mise en conformité doit respecter cinq conditions cumulatives :

-         l'ordre doit être dirigé contre le perturbateur ;

-         les installations en cause ne doivent pas avoir été autorisées en vertu du droit en vigueur au moment de leur réalisation ;

-         un délai de plus de trente ans ne doit pas s'être écoulé depuis l'exécution des travaux litigieux ;

-         l'autorité ne doit pas avoir créé chez l'administré concerné, que ce soit par des promesses, par des infractions, des assurances ou encore un comportement des conditions telles qu'elle serait liée par la bonne foi ;