Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. En date du 31 octobre 2007, Madame Sabine C______ G______ et Monsieur G______ (ci-après : les contribuables) ont adressé leur déclaration fiscale 2006 à l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC).

2. Le 19 décembre 2007, l’AFC a adressé aux époux C______ G______ et G______ un bordereau de taxation pour les impôts cantonaux et communaux 2006 (ci-après : taxation 2006), d’un montant de CHF 28'758,90.

En annexe au bordereau était joint un relevé de compte récapitulant les dix versements effectués par les contribuables sous forme d’acomptes provisionnels mensuels de CHF 416.- payés entre février et novembre 2006, mentionnant les montants de la taxation 2006, et de l’impôt anticipé, tous deux à la date valeur du 1^er janvier 2007 et ajoutant un intérêt financier en CHF 500,60.

3. En date du 16 janvier 2008, les époux C______ G______ et G______ ont réclamé contre la taxation 2006 sur le seul point de l’intérêt financier, rajouté indûment sur le relevé de compte, la motivation étant « défaut de terme général d’échéance différent de l’échéance de l’art. 360 LCP et exigibilité prévue à l’art. 363 LCP ».

4. Par décision du 4 mars 2008, l’AFC a rejeté la réclamation. Les intérêts financiers étaient prévus par l’art. 361 al. 4 de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre l887 (LCP - D 3 05) et ils couraient dès le 1^er avril qui suivait la période fiscale.

5. En date du 14 mars 2008, les contribuables ont recouru auprès de la commission cantonale de recours en matière d’impôts, remplacée le 1^er janvier 2009 par la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission), elle-même devenue le 1^er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance, contre la décision susmentionnée, concluant principalement à l’annulation de l’intérêt financier figurant sur le relevé de compte annexé à la taxation 2006.

Le canton de Genève avait un système d’imposition postnumerando perçu selon le système praenumerando avec perception provisoire. Ainsi, le montant dû par le contribuable ne pouvait être porteur d’intérêts que depuis son échéance, à savoir selon l’art. 360 LCP, l’émission de la décision de taxation. L’impôt étant échu à l’émission du bordereau, il devenait exigible trente jours après son échéance. Depuis le changement de système d’imposition, soit le passage du système praenumerando au système postnumerando, au 1^er janvier 2001, l’art. 361 al. 4 LCP était dans tous les cas contraire à l’art. 360 al. 1 LCP. L’impôt ne pouvait pas être échu avant la fin de l’année fiscale, aucun intérêt financier ne pouvait être calculé sur d’éventuels versements volontaires survenus avant l’émission d’un bordereau. Dans le cas d’espèce, le rajout d’intérêts financiers était indû.

6. Le 16 juin 2010, l’AFC s’est opposée au recours. L’art. 361 al. 4 LCP prévoyait expressément la perception d’un intérêt au taux légal dès le premier jour suivant la période fiscale lorsque le montant résultait de la différence entre le total des acomptes provisionnels versés et l’impôt échu supérieur à ce montant. Cet intérêt courait dès le 1^er avril suivant la période fiscale. La perception de l’impôt ne faisant pas partie du champ d’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), il était possible d’instaurer un tel système. Les intérêts financiers n’avaient pas un caractère positif mais visaient à compenser la possession par le contribuable d’un montant finalement dû au fisc.

7. Par décision du 30 août 2010, la commission a rejeté le recours des époux C______ G______ et G______. Les textes légaux et réglementaires genevois applicables étaient clairs. Le système choisi par le législateur genevois n’était pas contraire au droit fédéral, la LHID ne s’appliquant à la perception de l’impôt. Le fait que la solution soit différente en matière d’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) n’avait pas d’influence.

8. Les époux C______ G______ et G______ ont recouru le 7 octobre 2010 auprès du Tribunal administratif, devenu la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision susmentionnée, concluant à l’annulation de l’intérêt financier figurant sur le relevé de compte annexé à la taxation 2006, après constatation de caractéristiques de la législation fiscale genevoise qui seraient reprises en tant que de besoin. Ils reprenaient en substance leur argumentation antérieure.

9. Le 26 octobre 2010, la commission a transmis son dossier, persistant dans sa décision.

10. Le 5 novembre 2010, l’AFC a conclu au rejet du recours, persistant également dans ses arguments précédemment développés.

11. Le 15 décembre 2010, les contribuables ont indiqué au juge délégué, en réponse à l’interpellation de ce dernier, qu’ils n’avaient pas de requête complémentaire à formuler.

12. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1. Depuis le 1^er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ).

Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1^er janvier 2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette dernière est ainsi compétente pour statuer.

2. Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est recevable (art. 56A LOJ ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans leur teneur au 31 décembre 2010).

3. Le litige porte sur la perception d'intérêts financiers sur l'impôt cantonal dû.

Le 1^er janvier 2009 est entrée en vigueur la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP - D 3 18), qui règle notamment les modalités de perception des impôts et a abrogé les dispositions de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre l887 (LCP - D 3 05) sur ce point.

Le litige étant antérieur à l’entrée en vigueur de la LPGIP, il sera tranché à la lumière des dispositions pertinentes de l’aLCP et ses dispositions d’application, en particulier le règlement transitoire relatif à la perception des acomptes provisionnels, du 28 novembre 2001 (RTAP - D 3 05.05).

4. Selon l’art. 360 al. 1 aLCP, l’impôt est échu dès la notification de la décision de taxation. Le terme d’échéance est maintenu même si le contribuable a déposé une réclamation ou un recours contre la taxation (art. 360 al. 2 aLCP). Les impôts doivent être acquittés dans les trente jours suivant l’échéance (art. 363 aLCP).

Il peut être perçu en cours d’année des acomptes provisionnels, calculés sur la base des impôts de l’année précédente, ainsi que des majorations ne dépassant pas 3% en cas de retard dans le versement de ces acomptes, le Conseil d’Etat en fixant les modalités par voie règlementaire (art. 361 al. 3 aLCP). Le montant résultant de la différence entre le total des acomptes provisionnels versés et l’impôt échu, supérieur au total des acomptes provisionnels, porte intérêt au taux légal dès le premier jour qui suit la période fiscale (art. 361 al. 4 aLCP). Pour les personnes physiques, l’art. 5 al. 1 RTAP précise que l’intérêt financier court dès le 1^er avril suivant la période fiscale. Enfin, selon l’art. 364 al. 1 aLCP, les montants des impôts, taxes, majorations, frais et amendes portent intérêt au taux légal après l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la notification de la décision.

De la même manière, le contribuable qui a payé pour ses impôts, taxes, majorations, frais et amendes des montants supérieurs à ceux qu’il doit finalement en vertu de taxations et décisions entrées en force a droit au remboursement du trop perçu (art. 367A al. 1 aLCP). Les montants perçus en trop et remboursables portent intérêt au taux légal à partir de la date de la perception, mais au plus tôt à partir de l’échéance de la notification de la décision de taxation (art. 367A al. 2 aLCP). Le montant résultant de la différence entre le total des acomptes provisionnels versés et l’impôt définitif, inférieur au total des acomptes provisionnels, porte intérêt dès le premier jour qui suit la période fiscale (art. 367A al. 3 aLCP), sans que le RTAP ne fixe de date particulière dans ce cas.

La lecture des dispositions susvisées laisse apparaître une contradiction entre, d’une part, les art. 360 al. 1, 363, 364 al. 1 et 367A al. 2 aLCP, qui retiennent la notification de la décision de taxation comme date d’échéance de l’impôt et dies a quo pour le calcul des intérêts, et, d'autre part, les art. 361 al. 4 et 367A al. 3 aLCP, qui prévoient, en cas de perception d’acomptes provisionnels, que les intérêts sont perçus dès le premier jour suivant la période fiscale.