Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______, enfant mineur, agissant par ses parents,Madame et Monsieur B______

contre

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE

Si le texte légal n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique)
(ATF 143 I 109 consid. 6 ; 142 II 388 consid. 9.6.1 et les références citées ; ATA/1100/2017 du 18 juillet 2017 ; ATA/1099/2017 du 18 juillet 2017). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme. Il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 142 II 388 consid. 9.6.1 ; 139 II 39 consid. 5.3.1 ; ATA/212/2016 du 9 mars 2016). Enfin, si plusieurs interprétations sont admissibles, il faut choisir celle qui est conforme à la Constitution
(ATF 141 II 338 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_219/2014 du 23 septembre 2014 consid. 5.2. et les arrêts cités).

4) En l'espèce, le texte du règlement est absolument clair et ne contient aucune ambiguïté : lorsque le frère, la soeur, le demi-frère ou la demi-soeur d'un enfant est scolarisé dans un établissement scolaire public genevois, l'enfant en question a le droit d'être admis au cycle d'orientation public genevois. Le département n'indique pas en quoi la solution qu'il soutient - soit l'admission uniquement des enfants ayant des frères et soeurs dans l'enseignement obligatoire - serait préférable à celle ressortant du texte réglementaire.

Ce constat, de même que le texte du règlement en vigueur, ne peuvent être modifiés par la volonté du Conseil d'État qui serait établie au moyen d'un communiqué de presse. À cet égard, lorsque la volonté politique a mal été retranscrite dans un texte légal, mais que le texte adopté est clair et ne contient pas d'ambiguïté, ce dernier doit être appliqué de la manière dont il a été rédigé, même s'il s'agit d'une erreur (ATA/212/2000 du 4 avril 2000, dans lequel une phrase d'une disposition légale a été abrogée et remplacée par erreur par le législateur, lequel avait omis de remplacer les termes « nouvelle teneur » par la mention « nouvelle phrase » dans le projet voté).

5. Il sera au demeurant relevé que C______, née en 2003, est encore soumise à l'instruction obligatoire, ayant moins de 18 ans (art. 1 al. 1 de la loi sur l'instruction publique du 6 novembre 1940 - LIP - C 1 10).

6. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement, sans qu'il soit examiné si les autres conditions d'admission sont remplies.

La décision de refus litigieuse sera annulée.

Le dossier sera retourné au département afin qu'il statue dans le sens des considérants.

7. Au vu de cette issue, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée, le recourant, qui agit en personne, n'en sollicitant pas (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 20 février 2019 par A______, enfant mineur, agissant par ses parents, Madame et Monsieur B______ contre la décision du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 13 février 2019 ;

au fond :

l'admet partiellement ;

annule la décision du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 13 février 2019 ;

renvoie le dossier au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse pour nouvelle décision dans le sens des considérants ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à A______, enfant mineur, agissant par ses parents, Madame et Monsieur B______, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, MM. Pagan et Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.