Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A_____, née E______ le _______ 1969, est ressortissante du Rwanda.

Entrée en Suisse le 11 août 1994, elle a obtenu le statut de réfugiée et a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour, puis d'une autorisation d'établissement par l'office cantonal de la population, devenu depuis lors l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM).

Le délai de contrôle de son autorisation d'établissement est fixé au 10 août 2018.

2) Le 24 décembre 1999, Mme A______ a épousé, à Douala au Cameroun, Monsieur A______, ressortissant camerounais, né le ______ 1959.

Le 7 janvier 2000, M. A______, auparavant domicilié à ______, en France voisine, et titulaire d'un permis de travail frontalier, a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

3) Trois enfants, nés à Genève, sont issus de l'union des époux A______ : B______, né ______ 2000, C______ née le ______ 2003 et D______, née le ______2009.

Tous trois ressortissants camerounais, ils ont été mis dès leur naissance respective au bénéfice d'une autorisation d'établissement, avec un délai de contrôle fixé au 10 août 2018.

4) Le 20 septembre 2000, les époux A______ ont informé l'OCPM qu'ils s'étaient établis au F______, à Genève.

5) Le 2 janvier 2002, ils ont indiqué à l'OCPM qu'ils étaient domiciliés depuis le 12 octobre 2001 au G______, à Genève.

6) En janvier 2005, l'OCPM a transformé l'autorisation de séjour de M. A______ en autorisation d'établissement.

7) Le 12 décembre 2011, M. A______ a informé l'OCPM qu'il transférait son domicile à Thonon-les-Bains en France voisine, pour des raisons personnelles et familiales. Il a précisé que ce changement d'adresse ne concernait ni son épouse ni leurs trois enfants, ceux-ci restant domiciliés au G______ à Genève.

8) Le 22 novembre 2013, il a sollicité auprès de l'OCPM la restitution de son permis C. Il s'était rendu en France afin d'y assister sa mère âgée de 87 ans. Celle-ci étant retournée au Cameroun, il désirait revenir à Genève pour y vivre avec son épouse et leurs enfants. Lors de son départ en 2011, il n'avait pas été informé du fait qu'il aurait dû solliciter une « autorisation d'absence » afin de pouvoir récupérer son permis C à son retour.

9) Par décision du 24 mars 2014, l'OCPM a refusé de lui restituer son autorisation d'établissement, mais s'est déclaré favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour à titre de regroupement familial.

M. A______ a ainsi été mis au bénéfice d'un permis B le 28 mars 2014.

10) Le 30 mai 2014, une enquête a été ouverte par l'office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE), pour déterminer le domicile effectif de M. A______.

Selon le rapport d'enquête du 27 juin 2014 de l'OCE, le domicile de l'intéressé se situait H______, à Thonon-les-Bains, dans une maison jumelée qu'il avait achetée en 2001. Ses enfants étaient scolarisés dans cette ville, tout en étant faussement domiciliés au G______ depuis leur naissance. Il en était de même de leur mère. L'enquête de voisinage effectuée à cette adresse avait montré que les époux A______ et leurs enfants y étaient inconnus. La famille A______ pouvait en fait être domiciliée à la H______ depuis 2001.

Il ressortait notamment des annexes de ce rapport que les enfants étaient scolarisés dans un établissement privé sis à Thonon-les-Bains (I______) et que Mme A______ figurait dans les pages jaunes françaises avec pour adresse « H______ THONON LES BAINS ».

11) Par pli recommandé du 22 janvier 2015, l'OCPM a informé les époux A______ qu'il avait l'intention de prononcer la caducité de leurs autorisations de séjour, respectivement d'établissement ainsi que celles de leurs enfants dans la mesure où il apparaissait qu'ils vivaient depuis treize ans en France voisine et que leur domicile genevois était fictif. Il leur a imparti un délai pour exercer, par écrit, leur droit d'être entendu.

12) Par pli recommandé du 20 février 2015, les époux A______ ont demandé à être entendus oralement. Le courrier était signé par chacun des époux.

13) Le 3 mars 2015, l'OCPM leur a indiqué que leur droit d'être entendu devait s'exercer exclusivement par écrit.

14) Par courrier du 19 mars 2015, signé par les deux époux A______, ceux-ci ont fait valoir divers arguments en leur faveur et en faveur de leurs enfants auprès de l'OCPM.

15) Par décision du 8 juin 2015, l'OCPM a prononcé la caducité, d'une part, des autorisations d'établissement de Mme A______ et de ses trois enfants et, d'autre part, de l'autorisation de séjour de M. A______ au motif qu'ils avaient quitté la Suisse à tout le moins depuis le 31 décembre 2001. Leur départ était ainsi enregistré au 30 juin 2002, soit six mois après leur départ effectif.

16) Par acte du 1^er septembre 2015, Mme A______, agissant en son nom ainsi qu'au nom de ses enfants, a recouru contre la décision de l'OCPM du 8 juin 2015 auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). Elle a conclu, préalablement, à son audition orale ainsi qu'à celle de son époux et, principalement, à l'annulation de la décision attaquée.

Son époux avait été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour en France en 2011. En revanche, ses enfants et elle-même résidaient illégalement en France, son époux n'ayant pas effectué la moindre demande de carte de séjour pour leur compte.

Ayant obtenu le statut de réfugiée suite au génocide rwandais, elle travaillait depuis de nombreuses années auprès de J______ à Genève en qualité d'enseignante ; elle s'y rendait quotidiennement. Elle n'avait eu que tardivement connaissance de la décision litigieuse.

Son droit d'être entendue et celui de ses enfants avait été violé. Elle n'avait pas pu s'exprimer oralement alors que la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE - RS 0.107) le prévoyait. Une telle audition aurait d'ailleurs permis à l'OCPM de s'assurer de la situation qui serait celle des enfants en cas de renvoi, étant précisé que ceux-ci étaient dépourvus de tout titre de résidence ailleurs qu'en Suisse. Le fait de procéder à l'enregistrement automatique avec effet rétroactif de leur départ violait aussi le droit d'être entendu. Une décision personnelle aurait d'ailleurs dû lui être notifiée afin de respecter strictement son droit d'être entendue, ce d'autant plus que son époux ne l'avait pas tenue informée des péripéties administratives en France.

Enfin, elle bénéficiait depuis 1994 d'une décision d'octroi d'asile à la suite du génocide au Rwanda dont avaient été victimes sa mère et ses deux frères. Cet octroi de l'asile était toujours d'actualité et n'avait pas fait l'objet d'une décision de révocation, voire de caducité par le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM). Elle était titulaire d'un titre de voyage valable jusqu'en 2017, de sorte que la décision attaquée ne pouvait déployer un quelconque effet en matière de renvoi.

A l'appui de ses allégations, elle a produit un chargé de pièces.

17) Le 10 septembre 2015, Mme A______ a produit un second chargé de pièces.

18) Dans ses observations du 2 novembre 2015, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

La caducité des autorisations d'établissement, et non leur révocation, avait été prononcée du fait que Mme A______ et ses enfants résidaient à l'étranger depuis plus de six mois. En revanche, tel n'était pas le cas de son statut de réfugiée, le SEM n'ayant pas rendu de décision à ce sujet. Ainsi, si elle prouvait qu'elle était effectivement domiciliée à Genève, elle serait remise au bénéfice d'un permis de séjour dès lors qu'elle avait toujours la qualité de réfugiée. Si ses enfants entendaient être effectivement et officiellement domiciliés à Genève, il conviendrait de déposer une demande de regroupement familial en leur faveur.

19) Par réplique du 27 novembre 2015, Mme A______ a indiqué rechercher activement un logement à Genève, sans succès à ce jour au vu du marché de l'immobilier. Ses enfants et elle-même résidaient en France depuis plusieurs années, principalement en raison de l'achat d'une maison, décidé par son époux. Elle n'avait toutefois pas quitté la Suisse et rompu toute attache avec ce pays puisqu'elle vivait et travaillait quotidiennement à Genève et que l'essentiel de ses liens sociaux, tissés depuis son arrivée en 1994, s'y trouvaient. Le simple fait d'habiter en France n'impliquait en aucun cas qu'elle ait quitté la Suisse.

Son époux était l'unique membre de la famille à avoir exercé son droit d'être entendu. En effet, s'il s'était systématiquement exprimé au nom du couple, il était néanmoins le seul à avoir eu connaissance de la procédure et à avoir signé les courriers adressés les 20 février et 19 mars 2015 à l'OCPM. De plus, les intérêts de son époux ne coïncidant pas avec ceux de ses enfants, il ne pouvait être retenu qu'il les avait valablement représentés.

Son autorisation d'établissement et celles de ses enfants étaient un droit acquis, lié à son statut de réfugié et résultant de l'application d'une norme du droit fédéral, certes abrogée à ce jour, mais dont les décisions d'application conservaient leur valeur. L'OCPM, en transformant son droit à une autorisation d'établissement en une décision cantonale soumise à condition et laissée à sa libre disposition, avait violé le principe de la confiance, découlant de celui de la bonne foi, et négligé le principe de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30; ci-après: la Convention relative aux réfugiés) selon lequel les réfugiés devaient bénéficier du « traitement le plus favorable ».

20) L'OCPM a dupliqué le 15 décembre 2015.

21) Par jugement du 24 mai 2016, le TAPI a rejeté le recours.

Contrairement à ses allégations, la recourante avait été entendue avant le prononcé de la décision entreprise, celle-ci ayant signé les courriers des 20 février et 19 mars 2015 adressés à l'OCPM. S'agissant des enfants, leur intérêt avait été valablement pris en compte dans la procédure, au travers de leurs parents, et plus particulièrement au travers de la recourante. Elle avait par ailleurs pu se prononcer et faire valoir ses arguments tant dans ses écritures de recours que dans une réplique, de sorte qu'à supposer qu'elle existe, la violation du droit d'être entendue avait été réparée dans le cadre de la procédure.

La recourante avait admis séjourner avec ses enfants en France voisine depuis plusieurs années. Ce seul fait, confirmé par les éléments ressortant de l'enquête de l'OCE, avait pour conséquence nécessaire que la famille avait quitté la Suisse depuis plus de six mois. Elle n'avait par ailleurs à aucun moment sollicité auprès de l'OCPM l'octroi d'une autorisation qui aurait éventuellement pu permettre à ses enfants et à elle-même de quitter le territoire suisse pour un temps compris entre six mois et quatre ans, sans que leurs autorisations d'établissement ne prennent fin. Le fait de revenir régulièrement à Genève, notamment pour y travailler, ne pouvait remettre en cause l'effectivité du changement de lieu de résidence de la recourante et de ses enfants, ni avoir pour effet d'interrompre le délai légal de six mois.

Dans ces circonstances, c'était à juste titre que l'OCPM avait prononcé la caducité des autorisations d'établissement de la recourante et de ses trois enfants, étant précisé que l'autorité intimée ne disposait d'aucune marge de manoeuvre dans ce domaine. Les explications que donnait la recourante concernant les raisons de son départ en France ou les démarches de son mari auprès des autorités françaises étaient sans pertinence par rapport à la simple circonstance de son départ de Suisse.

Le fait que la recourante ait encore la qualité de réfugiée et que l'asile lui ait été de ce fait accordé ne permettait pas de parvenir à une autre conclusion.

Au surplus, la recourante pouvait être mise au bénéfice d'une autorisation de séjour si elle reprenait effectivement un domicile à Genève, sous réserve du fait qu'elle continue à bénéficier de l'asile, puisque ce dernier prenait fin lorsque le réfugié avait séjourné plus d'un an à l'étranger, extinction qui s'effectuait de manière automatique.

22) Par acte du 27 juin 2016, Mme A______ a formé recours, en son nom ainsi qu'au nom de ses trois enfants, à l'encontre du jugement précité auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant préalablement à l'audition des parties en cause, principalement à l'annulation dudit jugement, à l'annulation de la décision de l'OCPM du 8 juin 2015, à ce qu'il soit dit que les autorisations d'établissement étaient maintenues par l'OCPM ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité équitable. Elle sollicitait subsidiairement la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur sa demande d'autorisation de séjour introduite auprès de l'OCPM le 1^er juin 2016.

La situation des trois enfants du couple s'était largement détériorée depuis la décision de l'OCPM du 8 juin 2015. M. A______ avait été déchu de sa nationalité camerounaise, faisant également perdre cette nationalité à ses enfants. Ces derniers se retrouvaient dès lors apatrides et clandestins en France. Elle s'était par ailleurs séparée de son époux et résidait au K______ à Genève, comme le prouvait l'attestation de résidence émise par l'OCPM. Le 1^er juin 2016, elle avait introduit une demande d'autorisation de séjour auprès de l'OCPM.

Elle a par ailleurs repris son argumentation quant à la violation de son droit d'être entendue et de celui de ses enfants. Bien qu'elle ait pu faire valoir ses intérêts et ceux de ses enfants par le biais de son recours et de ses observations, la décision initiale de l'OCPM devait être considérée comme viciée.

Elle a enfin maintenu l'argumentation déjà développée devant le TAPI selon laquelle la décision de l'autorité intimée violait le principe de la confiance découlant du principe de la bonne foi et le principe découlant de la Convention relative aux réfugiés selon lequel les réfugiés doivent bénéficier du traitement le plus favorable.

23) Le 30 juin 2016, le TAPI a transmis son dossier sans formuler d'observations.

24) Le 26 juillet 2016, l'OCPM a conclu au rejet du recours, maintenant les termes de sa décision et se référant à son argumentation déjà développée devant le TAPI.

Il s'opposait par ailleurs à la demande de suspension sollicitée par la recourante. Mme A______ avait été informée que sa demande d'autorisation de séjour avait été suspendue jusqu'à droit connu dans la procédure relative à son permis d'établissement. Dans l'hypothèse où la chambre administrative devrait admettre le recours, la demande d'autorisation de séjour déposée deviendrait sans objet.

25) Le 9 août 2016, Mme A______ a indiqué qu'elle résidait désormais au L______ à Genève dans un appartement de cinq pièces avec ses trois enfants.

26) Par courrier du 26 août 2016, l'OCPM a pris note de ce nouveau lieu de résidence, indiquant que cela ne remettait toutefois pas en cause le bien-fondé de sa décision du 8 juin 2015.

27) Le 1^er septembre 2016, Mme A______ a produit des attestations de résidence pour elle-même et ses enfants. C______ était désormais inscrite au cycle M______ tandis que D______ allait commencer sa quatrième année Harmos à l'école N______.

28) Le 3 novembre 2016, une audience de comparution personnelle des parties a eu lieu.

Mme A______ a indiqué que B______ poursuivait sa formation hôtelière à Thonon-les-Bains. M. A______ était pour sa part toujours domicilié à Thonon-les-Bains. L'habitation de H______ consistait en une petite maison mitoyenne d'une surface habitable de 100 m² environ. Elle avait signé l'acte d'achat de cette maison dont seuls elle-même et son mari étaient propriétaires. Les courriers du 20 février et 19 mars 2015 envoyés à l'OCPM avaient effectivement été signés par elle et son mari. Le texte avait toutefois été rédigé par son époux. Ses enfants n'avaient jamais été scolarisés à Genève. Elle n'avait jamais eu l'intention de s'établir en France et son centre de vie était en Suisse, soit en particulier son travail, son assurance maladie et une partie de sa famille. L'achat d'une maison en France était une idée de son époux et avait notamment été décidée en raison de leur situation financière précaire. Cela leur avait permis de fonder une famille et d'offrir un toit à leurs enfants. Cette situation ne devait être que temporaire et elle n'avait jamais arrêté de chercher un logement en Suisse. « [Elle] ne [pouvait] pas nier que, concrètement, [leur] vie se déroulait principalement en France depuis 2001, mais dans [s]on esprit, cette situation ne devait clairement pas durer ».

Madame A______ a également versé à la procédure un chargé complémentaire de dix pièces.

29) Le 30 novembre 2016, Madame A ______ a persisté dans son recours et produit un chargé de pièces complémentaire.

Les courriers du 20 février et 19 mars 2015 envoyés à l'OCPM ne lui avaient pas été soumis pour réflexion, mais uniquement pour signature. Sous l'ancienne législation sur les étrangers, il n'était pas possible de délivrer une autorisation d'établissement à un résident étranger dépourvu d'un passeport en cours de validité. Il était ainsi important de savoir si les enfants étaient au bénéfice d'un passeport valable lors de la délivrance de leur permis d'établissement car cela pouvait avoir une incidence sur la possibilité ou l'exigibilité d'un renvoi.

30) Par courrier du 1^er décembre 2016, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) La recourante demande la suspension de la procédure jusqu'à l'obtention d'une décision définitive sur la demande de permis de séjour déposée pour
elle-même et ses enfants le 1^er juin 2016 devant l'OCPM.

a. Lorsque le sort d'une procédure administrative dépend de la solution d'une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d'une autre autorité et faisant l'objet d'une procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu'à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA).