Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

Monsieur B______, ressortissant algérien, né le ______ 1967, sans domicile connu, réside à Genève depuis 1995 au moins, sans être au bénéfice d’une autorisation de séjour.

Entre le 1^er novembre 1995 et le 27 avril 2012, il a fait l'objet de dix-sept ordonnances de condamnation et ordonnances pénales rendues par les autorités pénales genevoises compétentes pour vol au sens de l'art 139 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), et pour des infractions annexes, qui le sanctionnaient par des peines privatives de liberté de quinze jours à quatre mois, pour un total de quarante-trois mois d’incarcération.

Par décision du 20 mai 2000, notifiée le 2 juin 2000 à M. B______, l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée indéterminée. Cette décision est définitive.

Par décision immédiatement exécutoire du 8 juillet 2009 fondée sur l'art. 64 LEtr et notifiée à son destinataire le 13 juillet 2009, l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) a ordonné le renvoi de Suisse de M. B______. Cette décision est définitive.

L'intéressé a été écroué le 27 avril 2012, aux fins de purger le solde de peine des trois dernières condamnations pénales prononcées à son encontre, sa sortie de prison étant prévue le 24 mars 2013.

Le 24 mars 2013, M. B______ a été libéré, remis en mains de la police et à 15h10, par ordre de l'officier de police, placé en détention administrative pour quarante-huit heures, afin d'assurer l'exécution de son renvoi de Suisse. Une place lui avait été réservée sur un vol au départ de Genève à destination d'Alger le 25 mars 2013 à 14h20. A la demande de l'ODM, un laissez-passer lui avait été délivré par l'ambassade algérienne à Berne.

Le 25 mars 2013, M. B______ a refusé d'embarquer à bord de l'avion, en se débattant de telle manière que les agents de la police de sécurité internationale ont dû faire usage de la force pour le maîtriser et l'amener dans les locaux du poste de police de l'aéroport. Après une audition, il a été mis à disposition du Ministère public.

Le 26 mars 2013, pour le comportement susmentionné, l'intéressé a été condamné pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 al. 1 CP) par ordonnance pénale à une peine privative de liberté de trente jours, sous déduction de deux jours de détention avant jugement.

Après notification de l'ordonnance pénale, M. B______ a été remis en mains de la police et, le 27 mars 2013 à 16h20, l'officier de police a prononcé à son encontre un ordre de mise en détention administrative pour une durée de deux mois, afin d’assurer l'exécution de son renvoi, dont l'organisation était en cours. Il avait été condamné à réitérées reprises pour vol, soit un crime (art. 10 al. 2 CP) et il s'était soustrait physiquement à son renvoi lors de la tentative de refoulement du 25 mars 2013.

M. B______ a déclaré à l'officier de police qu'il n'était pas d'accord de retourner en Algérie.

Le 28 mars 2013, M. B______ a comparu devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) dans le cadre du contrôle judiciaire de l'ordre de mise en détention. Il était finalement d'accord de retourner en Algérie. Il n'avait, en l'état, pas fait opposition à l'ordonnance pénale. La durée de sa détention administrative devait être réduite de manière à coïncider avec l'entrée en force de l'ordonnance pénale, le 5 avril 2013.

Le représentant de l'officier de police a indiqué que les démarches en vue d'organiser un vol avec escorte étaient en cours. Compte tenu du revirement de M. B______, il allait voir quand un vol simple pourrait être organisé. Un délai de trois semaines pour la délivrance du laissez-passer, valable pour un vol, par les autorités algériennes était en tout état nécessaire. En outre, l'ordonnance pénale du 26 mars 2013 allait devenir définitive et il ignorait si l'intéressé devrait purger sa peine.

Par jugement du 28 mars 2013, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en détention administrative pour une durée de deux mois, jusqu'au 27 mai 2013.

Malgré ses déclarations du jour, l’intéressé s’était opposé physiquement à son renvoi et avait été condamné à plusieurs reprises pour des crimes. Les autorités avaient agi avec célérité et le principe de la proportionnalité était respecté. Le renvoi était possible. Si l'ordonnancé pénale du 26 mars 2013 entrait en force et qu'il devait subir sa peine, la détention administrative prendrait automatiquement fin.

Le 5 avril 2013, M. B______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement susmentionné, concluant à son annulation en tant qu'il confirmait l'ordre de mise en détention administrative pour une durée de deux mois, la confirmation ne devant être que d'une durée d'un mois, soit jusqu'au 27 avril 2013.

Il ne contestait pas que les conditions nécessaires à sa mise en détention étaient réalisées. La durée de la mesure ordonnée était toutefois disproportionnée, puisqu'il ne s'opposait plus à son retour en Algérie et que le laissez-passer pouvait être obtenu en trois semaines. Il relevait pour le surplus qu'il avait été privé de sa liberté, sans fondement, à deux reprises : d’une part pour quarante minutes le 24 mars 2013, entre sa sortie de prison et sa mise en détention administrative à 15h10 pour quarante-huit heures, et d’autre part pendant plusieurs heures entre l'échéance de ce premier ordre ou la notification de l'ordonnance pénale et le second ordre de mise en détention administrative du 27 mars 20103 à 16h20. Celui-ci était tardif mais, en tout état, le contrôle de la détention par le TAPI était intervenu dans le délai de nonante-six heures suivant l'heure à laquelle ledit ordre aurait dû être décerné, soit au plus tôt le 26 mars à 15h10.

Le 9 avril 2013, le TAPI a transmis son dossier, sans observations.

Le 15 avril 2013, l'officier de police a conclu au rejet du recours.

M. B______ ayant déclaré être d'accord de retourner en Algérie, il avait été entendu le 30 mars 2013 dans le cadre de l'organisation d'un vol simple. A cette occasion, il avait fait part de son refus catégorique de retourner en Algérie. Il avait accepté son renvoi devant le TAPI sur conseil de son avocat et pour que la police le laisse en paix. Les démarches en vue d'un vol avec escorte se poursuivaient donc. Celui-ci pourrait avoir lieu courant mai et un laissez-passer avait été requis en temps utile. Le jugement du TAPI devait ainsi être confirmé.

Interjeté le 5 avril 2013 contre le jugement prononcé le 28 mars 2012 par le TAPI et communiqué à l’intéressé le même jour, le recours a été formé en temps utile devant la juridiction compétente et il est recevable (art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu ledit recours le 8 avril 2013 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr).

L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être mis en détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son obligation de collaborer, au sens des art. 90 LEtr, 8 al. 1 let. a ou al. 4 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 - LAsi - RS 142.31 (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il en va de même si son comportement permet de conclure qu’il se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr).