Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur A______ est titulaire d’un contrat de bail conclu le 5 août 2006 et portant sur un appartement de quatre pièces au 6^e étage d’un immeuble non subventionné sis 9, rue X______ à Chêne-Bourg. Il l’occupe avec son épouse. Il y reçoit en outre son fils, né d’un premier mariage aujourd’hui dissous, et sur lequel il exerce l’autorité parentale commune avec la mère, à raison d’une semaine sur deux et durant la moitié des vacances scolaires, dans le cadre de la garde alternée fixée par le jugement de divorce du 4 octobre 2007. Il résulte en outre du jugement que le domicile légal de l’enfant est chez sa mère.

2. En date du 2 novembre 2001, M. A______ a déposé une demande d’allocation de logement auprès de l’office du logement (ci-après : OLO).

3. Le 5 janvier 2011, l’OLO a refusé la demande. L’examen du dossier laissait apparaître que son revenu brut annuel se montait à CHF 87’888.- et le loyer annuel du logement, sans les charges, ascendait à CHF 16’536.-, l’appartement étant occupé par deux personnes. Le loyer théorique étant de CHF 18’301.-, soit supérieur au loyer effectif, l’allocation ne pouvait être accordée.

4. En date du 12 janvier 2011, M. A______ a réclamé contre la décision susmentionnée. L’appartement était occupé par trois personnes, en raison de la garde partagée de son fils, En outre, ils seraient bientôt quatre, son épouse étant enceinte.

5. Le 26 janvier 2011, l’OLO a rejeté la réclamation. Seules les personnes ayant un domicile légal identique à celui du titulaire du bail, étaient considérées comme occupant le logement, les registres de l’office cantonal de la population faisant foi. Or, son fils n’était pas légalement domicilié à la même adresse que M. A______. Il lui appartiendrait de déposer une nouvelle demande d’allocation de logement complète lorsque son deuxième enfant serait né.

6. M. A______ a recouru le 31 janvier 2011 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre la décision susmentionnée, concluant implicitement à son annulation. Son fils habitait à 50 % chez lui et il comptait comme demi-charge dans le cadre du calcul du revenu déterminant unifié (ci-après : RDU). Il devait de la même manière, être considéré comme un occupant régulier de son logement.

7. Le 25 février 2011, l’OLO a conclu au rejet du recours, le domicile enregistré à l’OCP était déterminant pour être considéré comme occupant un logement. Pour le surplus, l’intéressé ne contestait pas les calculs effectués.

8. Le 18 mars 2011, M. A______ a persisté dans son argumentation.

9. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. a. Un locataire peut être mis au bénéfice d’une allocation de logement si son loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à sa fortune et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 LGL). Le loyer pris en considération s’entend sans les charges.