Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le 1^er juin 2017, Madame A______, née le ______ 2000, a déposé une demande de bourse d’études pour l’année scolaire 2017-2018 auprès du service des bourses et prêts d’études (ci-après : SBPE) en vue de financer sa deuxième année de collège auprès de l’école privée C______ (ci-après : l’école C______).

Elle vivait avec ses parents, Madame et Monsieur B______ (ci-après : les époux B______ ou les parents). Son père percevait des rentes de
l’assurance-invalidité (ci-après : AI). Sa mère était horlogère, sans emploi. La fratrie était en outre composée de D______, née le ______ 2002, E______, né le ______ 2005, et F______, née le ______ 2012. La famille vivait dans un cinq pièces, dont le loyer s’élevait à CHF 1'412.- par mois.

2) Par décision du 12 septembre 2017, le SBPE a informé l’intéressée qu’elle ne remplissait pas les conditions d’octroi pour l’obtention d’une bourse ou d’un prêt d’études. Selon le budget établi, joint à la décision, les ressources de l’étudiante étaient suffisantes pour couvrir ses dépenses pendant l’année scolaire.

3) Les parents ont formé réclamation contre la décision précitée. Le SBPE n’avait pas retenu dans ses calculs les frais d’écolage de l’école C______ en CHF 21'600.- par an, soit CHF 1'800.- par mois. De surcroît, le programme scolaire de A______ impliquait qu’elle se rende en Allemagne pendant deux mois en fin d’année 2017 et à Madagascar en avril 2018. Or, ces déplacements étaient à leur charge.

4) Par décision du 2 novembre 2017, le SBPE a rejeté la réclamation.

5) Par acte du 24 novembre 2017, A______, agissant par ses parents, a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice
(ci-après : la chambre administrative) contre la décision sur réclamation.

Elle a conclu à un « réexamen » et un « nouveau calcul ». Le SBPE avait retenu CHF 22'820.- de revenus pour la mère de la recourante. Or, celle-là ne travaillait plus depuis le 31 janvier 2015 compte tenu de l’autisme de son fils et de l’état de santé de son mari, victime d’un accident vasculaire cérébral.

6) Le SBPE a conclu au rejet du recours. Les revenus de CHF 22'820.- retenus pour l’épouse consistaient en la moitié, respectivement, des rentes LPP perçues pour les enfants, des allocations familiales, des subsides assurance-maladie 2017 et des prestations complémentaires AVS-AI. Les montants se fondaient sur le dernier avis de taxation disponible, en l’espèce 2016, et sur les pièces remises par la famille.

7) Par réplique du 24 janvier 2018, les époux B______ ont établi un tableau reprenant celui du SBPE, mais modifiant certains chiffres. Les revenus du père ne devaient pas être de CHF 81'994.-, mais de CHF 70'505.84. C’était à tort que CHF 9'000.- avaient été comptés dans ses revenus au titre d’allocations familiales.

Les revenus de l’épouse ne consistaient qu’en CHF 9'000.- d’allocations familiales.

8) À la demande du juge délégué, le SBPE a transmis le 22 février 2018 l’entier du dossier de la famille.

9) Par courrier du 23 février 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 -
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Est litigieuse la décision de refus de bourse pour l’année 2017 - 2018.

3) a. Selon l’art. 1 al. 2 de la loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 (LBPE - C 1 20), le financement de la formation incombe aux parents et aux tiers qui y sont légalement tenus ainsi qu’à la personne en formation elle-même.

L’aide financière est subsidiaire (art. 1 al. 3 LBPE).

b. Lorsque la filière de formation choisie n’est pas la plus économique, le montant de l’aide financière est calculé sur la base de la formation la moins onéreuse (art. 7 al. 2 LBPE).

4) a. Aux termes de l’art. 18 al. 1 LBPE, si les revenus de la personne en formation, de ses parents (père et mère), et des autres personnes qui sont tenues légalement au financement de la formation, ainsi que les prestations fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir les frais de formation, le canton finance, sur demande, les besoins reconnus par le biais de bourses ou de prêts.

Le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur le revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06 ; art. 18 al. 2 LBPE). Le calcul du RDU est individuel (art. 8 al. 1 LRDU).

b. Une aide financière est versée s’il existe un découvert entre les frais reconnus engendrés par la formation, ainsi que par l’entretien de la personne en formation comparés aux revenus qui peuvent être pris en compte selon l’art. 18 al. 1 et 2 LBPE.

Le découvert représente la différence négative entre les revenus de la personne en formation et des personnes légalement tenues de financer les frais de formation et les coûts d’entretien et de formation de ces mêmes personnes (art. 19 al. 2 LBPE).

Le calcul du découvert est établi à partir du budget des parents ou des personnes légalement tenues au financement de la personne en formation. Ce budget tient compte des revenus et des charges minimales pour couvrir les besoins essentiels (art. 19 al. 3 LBPE).

5) La mère de la recourante conteste la prise en compte, dans ses revenus, de la moitié des rentes LPP des enfants. Seuls CHF 2'488.- de rentes LPP devraient être retenus, dans le RDU du père.

6) a. Le socle du RDU comprend l’ensemble des revenus conformément à
l’art. 4 LRDU qui fait une énumération exemplative de ceux-ci. Tous les revenus provenant d’institutions de prévoyance professionnelle en font partie, à l’exception de l’allocation pour impotent et de la contribution d’assistance au sens de l’art. 4 al. 1 let. f LRDU, non pertinentes en l’espèce (art. 25 al. 1 de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 - LIPP - D 3 08). Les prestations accordées aux personnes mineures sont reportées dans le revenu déterminant unifié du ou des parents concernés (art. 8 al. 3 LRDU).

b. En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que les époux B______ ont reçu, par enfant et par trimestre, CHF 311.09, soit CHF 1'244.36 par année et par enfant de la Fondation institution supplétive LPP à Lausanne. Conformément à l’art. 4 al. 1 let. f LRDU ces revenus doivent être comptabilisés en totalité. En application de l’art. 8 al. 1 LRDU, le calcul du SBPE qui en répartit la moitié, soit CHF 2'488.72, dans les revenus de chaque parent est conforme à la loi.

Le même principe vaut pour les subsides d’assurance-maladie et les prestations complémentaires que le couple n’aimerait voir retenu qu’à hauteur de la moitié (art. 13 al. 1 let. a ch. 1, let. b ch 2 et 4 LRDU). Une telle façon de faire ne serait pas conforme à la loi et violerait gravement le principe de la subsidiarité rappelé à l’art. 1 LBPE.

C’est en conséquence à bon droit que le SBPE a retenu les montants de CHF 9'424.-, CHF 1'908.- et CHF 2'488.- dans les revenus de la mère, indépendamment du fait que celle-ci n’est plus active professionnellement, et que son socle RDU se monte à CHF 22'820.-.

7) a. Dans leur réplique, et pour autant que ce grief soit recevable, ce qui souffrira de rester indécis, les parents contestent l’attribution par le SBPE de la moitié, soit CHF 9'000.-, des allocations familiales totales en CHF 18'000.- dans les revenus du père.