Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame C_______, domiciliée à Vésenaz, est titulaire d’un permis de conduire.

2. Selon le dossier produit par le service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN), cette conductrice n’a aucun antécédent en matière de circulation routière.

3. Le 24 novembre 2006 à 05h23, l’intéressée circulait au volant d’une voiture Quai Gustave-Ador en direction de la Ville de Genève, à une vitesse de 80 km/h alors que la vitesse maximale autorisée sur ce tronçon était de 50 km/h. Le dépassement, marge de sécurité déduite, a ainsi été de 25 km/h.

4. Par décision du 27 février 2007, le SAN a retiré le permis de conduire de Mme C_______ pour une durée de 3 mois, en application de l’article 16 c de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). L’autorité s’en était tenue au minimum légal, compte tenu de l’ensemble des circonstances, notamment de l’absence d’antécédents et de besoins professionnels déterminants.

5. Par courrier du 9 mars 2007, mis à la poste le 14 suivant, l’intéressée a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision susmentionnée, concluant implicitement à une diminution de la mesure et à ce qu’elle puisse être exécutée en journées de conduite, de manière à ne pas nuire à ses activités et déplacements professionnels. Créatrice d’un site Internet d’information gratuit, elle devait se déplacer à travers le canton pour convaincre des entreprises de faire de la publicité sur le site. Elle devait en outre amener son plus jeune fils, âgé de 9 ans, souffrant d’asthme, à des rendez-vous médicaux réguliers et à des activités recommandées pour son état. Son mari s’absentant souvent pour des durées de 10 à 15 jours, il ne pouvait la seconder dans ce domaine. Quant aux faits qui lui étaient reprochés, elle expliquait avoir dû chercher ce matin-là la carte d’embarquement pour le vol qu’elle devait prendre le jour même à 06h15, pour se rendre à Paris aux funérailles de sa tante et avait craint d’arriver au-delà du délai d’enregistrement.

6. Par courrier du 20 mars 2007, le juge délégué a expliqué à Mme C_______ que la jurisprudence du Tribunal fédéral, notamment en matière d’excès de vitesse survenu à l’intérieur d’une localité, était stricte. Ainsi, un dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h, comme en l’espèce, entraînait, sauf motif exceptionnel, un retrait obligatoire du permis de conduire pour une durée minimale de 3 mois. Un délai de réflexion jusqu’au 3 avril lui était fixé pour communiquer la suite qu’elle voulait donner à son recours. Passé ce délai, la cause serait gardée à juger en l’état du dossier.

7. Le 1^er avril 2007, l’intéressée a confirmé son recours.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Le recours n’est pas recevable en ce qui concerne les modalités d’exécution de la mesure (art. 59 LPA).

à la forme :

déclare irrecevable le recours interjeté le 14 mars 2007 par Madame C_______ contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 27 février 2007 en tant qu’il porte sur les modalités d’exécution de la mesure de retrait de permis et recevable pour le surplus ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame C_______ ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.