Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur Olivier DOBLER

contre

CONSEIL D'ÉTAT

Le Tribunal fédéral (ATF 126 I 235) avait déjà admis la constitutionnalité de certains tribunaux paritaires sous l’angle des droits garantis au justiciable mais non sous celui du respect des droits politiques du citoyen.

Dans le cadre des litiges relatifs à l’octroi de prestations en matière de PCF, LAM, LAA ou LAMal, il n’existait aucun motif sérieux justifiant une composition paritaire du TCAS.

e. Pire, dans les litiges relatifs aux régimes d’assurances dans la gestion desquels les partenaires sociaux avaient une influence de droit ou de fait importante, le justiciable qui soutiendrait un autre point de vue pourrait légitimement craindre que son procès ne soit pas équitable au sens de l’article 6 CEDH, chacun des partenaires sociaux siégeant en représentant un.

f. Enfin, l’article 8 Cst féd. consacrait l’égalité entre l’homme et la femme. L’accès au monde du travail était cependant plus réduit pour la population féminine. Son accès aux partenaires sociaux était plus difficile et elle se trouvait ainsi défavorisée dans l’exercice de ses droits politiques.

2. Le 31 mars 2005, le Conseil d’Etat sous la plume du Chancelier, a conclu principalement à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.

a. L’arrêté attaqué ne constituait pas une décision au sens de l’article 4 LPA, susceptible de recours auprès du Tribunal administratif en application de l’article 56A LOJ.

Il ne s’agissait pas davantage d’une violation de la procédure des opérations électorales au sens des articles 180 alinéa 2 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05).

Quant aux tribunaux genevois, ils pouvaient procéder à un contrôle préjudiciel de constitutionnalité des actes législatifs cantonaux de niveau infraconstitutionnel mais uniquement lors d’un acte d’application individuel et concret, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

L’entrée en matière sur le recours consacrerait une violation du droit fédéral.

De plus, M. Dobler n’avait pas interjeté de recours en droit public auprès du Tribunal fédéral contre la loi elle-même, entrée en vigueur le 25 décembre 2004. Ses griefs actuels, dirigés contre la loi, contrevenaient au principe de la bonne foi des administrés, consacré par l’article 5 alinéa 3 Cst féd.

b. Si le tribunal entrait néanmoins en matière sur le fond du recours, il devrait le rejeter. Contrairement aux allégués de M. Dobler, la modification opérée avait élargi le cercle des candidats possibles, notamment aux assurés, aux assureurs, aux indépendants et inactifs. Les candidatures ne devaient pas émaner des partenaires sociaux et un candidat pouvait être présenté par une organisation qui ne soit ni un syndicat ni un groupement de travailleurs ou une organisation patronale.

Même si le Tribunal administratif en avait jugé différemment dans son arrêt du 30 mars 2004, le Conseil d’Etat maintenait que l’article 25 litt b et c Pacte II ne s’appliquait pas aux élections par le peuple des autorités judiciaires, lesquelles n’existaient que dans certains Etats des Etats-Unis et certains cantons suisses, dont Genève. Ce faisant, le Conseil d’Etat se référait à la pratique de l’interprète autorisé dudit Pacte, soit le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, institué par les articles 28 ss de ce texte.

c. A supposer que l’article 25 litt c Pacte II soit applicable, il rejoignait les exigences d’indépendance attendues des juges. Dans son arrêt du 30 mars 2004, le Tribunal administratif avait considéré comme contraire à l’article 25 Pacte II l’obligation faite au candidat par l’article 56T aLOJ, d’être proposé par une association représentative des employeurs ou des salariés. Cette obligation ayant été supprimée par la novelle, ce grief devait être rejeté.

Il en était de même des violations alléguées de la liberté de non –association (ATF 124 I 207 consid. 4), ou du principe d’égalité. Enfin, aussi bien les femmes que les non-actifs pouvaient être candidats, de sorte que cet argument tombait à faux.

3. A sa requête, un délai au 6 avril a été donné à M. Dobler pour répliquer. Le recourant a fait parvenir une réplique au Tribunal administratif et, vu l’urgence, celle-ci a été adressée par télécopie à la Chancellerie d’Etat avec un délai au 8 avril à 12h00 pour dupliquer.

Ces écritures n’apportent pas d’éléments nouveaux sur le fond de la cause.

Sur quoi, celle-ci a été gardée à juger.

Dans son arrêt Dobler c/ Conseil d’Etat du 30 mars 2004 (ATA /274/2004 du 30 mars 2004), définitif et exécutoire, le tribunal de céans a déjà admis que « la fixation par le Conseil d’Etat de la date d’un scrutin entre dans la définition des opérations électorales et peut faire l’objet d’un contrôle. Le recours est recevable à cet égard ». De plus, dans ce même arrêt, et malgré l’opinion inverse de l’intimé, le tribunal de céans a admis qu’il pouvait procéder à un contrôle préjudiciel de la constitutionnalité de la légalité des lois et règlements. Son pouvoir s’exerce aussi bien par rapport au droit fédéral que par rapport au droit cantonal (ATA/121/2005 du 8 mars 2005 ; ATA/274/2004 du 30 mars 2004).

Il n’y a pas lieu de s’écarter de ces récentes jurisprudences.

De plus, le recours, posté le 3 mars 2005, respecte le délai de 6 jours fixé par l’article 63 alinéa premier lettre c LPA en matière d’élections, ce délai ayant commencé à courir le lendemain de la parution du 25 février 2005.

Enfin, la qualité pour recourir de M. Dobler n’est pas contestée. En conséquence, le recours est recevable.

3. En raison du principe « ne bis in idem », il n’y a pas lieu de revenir sur l’admission par le Tribunal administratif du fait que l’élection des juges assesseurs est soumise à l’article 25 litt b et c Pacte II, puisque Genève est l’un des cantons dans lequel l’ensemble des juges a toujours été élu par le peuple, le Tribunal fédéral ayant souligné récemment qu’il n’existait pas fondamentalement de différence de statut entre les juges professionnels et les assesseurs (arrêt du Tribunal fédéral 1P.487/2003 du 27 janvier 2004).

4. Selon la novelle du 28 octobre 2004 les « 16 juges assesseurs doivent représenter paritairement les partenaires sociaux ». Cette formulation est suffisamment vague pour que tout citoyen, bénéficiant de la formation spécifique requise par le règlement (E 2 05.05) et n’ayant pas atteint l’âge de 72 ans (art. 60 F litt c LOJ), puisse se porter candidat. En effet, comme le rappelle l’intimé dans sa réponse au recours, cette formulation permet notamment à des citoyens n’exerçant pas d’activité professionnelle de représenter par exemple des assurés. La notion de partenaires sociaux ne s’entend ainsi pas exclusivement d’associations patronales ou de celles regroupant des salariés, comme l’ancien texte, jugé trop restrictif pour ce motif.

Ilfaut donc admettre que la novelle peut être interprétée de manière conforme à l’article 25 litt b et c Pacte II.

Les griefs soulevés par le recourant n’empêchent pas le corps électoral d’élire des juges assesseurs représentatifs de différents milieux.

Au vu de ce qui précède, la novelle est conforme aux textes de rang supérieur, qu’il s’agisse du Pacte II, de la CEDH, de la Cst fédérale, de la Cst cantonale ou encore de la LEDP.

5. Mal fondé, le recours sera rejeté. La procédure n’est pas gratuite, comme le sait le recourant (ATA/121/2002 du 26 février 2002). Pour tenir compte de sa situation financière, seul un émolument de CHF 250.- sera mis à sa charge. Vu l’issue du litige, il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 LPA).

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