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1. Fin mars 2003, le Tribunal tutélaire du canton de Genève a cherché à pourvoir en urgence un poste de commis-greffier auxiliaire 1, son greffe se trouvant provisoirement surchargé du fait de l’absence de plusieurs collaborateurs en congé maladie et accident.

2. Ce poste a été proposé pour une durée de six mois à Mme B__________, qui était connue du Pouvoir judiciaire pour avoir postulé précédemment à un poste de greffier, mais dont la candidature n’avait pas été retenue à cette occasion.

3. Mme B__________ ayant accepté d’effectuer le remplacement proposé, elle a été engagée en qualité de commise-greffière auxiliaire au greffe de cette juridiction, du 15 avril au 31 octobre 2003, les besoins du tribunal devant être réévalués au terme de cette période.

4. Son traitement initial a été colloqué en classe 8, soit à CHF 5'482,45 par mois. Sur ses 13 ans d’expérience professionnelle, une expérience utile au poste de huit ans et neuf mois a été retenue, de sorte que ses annuités ont été fixées à 8.

5. Mme B__________ ayant apporté toute satisfaction au tribunal pendant ces six mois et la surcharge de travail persistant au sein du greffe, son contrat a été renouvelé pour une période maximale de six mois, dès le 1^er novembre 2003.

6. Sur proposition de sa hiérarchie, la responsable des ressources humaines a déposé une demande de stabilisation en sa faveur, avec effet au 1^er janvier 2004, le poste qu’elle occupait faisant partie des 15,5 régularisations de postes intégrées au budget 2004.

7. En janvier 2004, une lettre d’engagement en qualité de commise-greffière 1 auprès du Tribunal tutélaire sous statut d’employée à compter du 1^er janvier 2004 a été adressée à Mme B__________.

8. Dans un courrier daté du 4 janvier 2004, Mme B__________ a déclaré renoncer à cet engagement.

Elle avait beaucoup de plaisir à assumer sa tâche, mais elle se trouvait oppressée par l’attitude du magistrat pour lequel elle travaillait. Suite à un entretien qu’elle avait eu avec lui en décembre 2003, la situation s’était améliorée. Elle souhaitait cependant « que l’amélioration constatée demeure, avant de prendre une décision de (s)’engager par un nouveau contrat ».

Auparavant, elle souhaitait également être déchargée de la signature des ordonnances qui lui étaient dictées « dans la mesure où elle ne participait pas aux décisions qui (étaient) prises par le magistrat et que sa tâche se limitait à les dactylographier ».

Enfin, elle espérait qu’un nouveau contrat lui serait proposé au 1^er mai 2004.

9. En février 2004, Mme B__________ a eu un entretien avec sa supérieure hiérarchique, qui l’a informée que le poste qui lui avait été proposé serait repourvu si elle ne signait pas la lettre d’engagement.

10. Mme B__________ n’ayant pas signé ladite lettre, le poste a été repourvu à l’interne. Il a été confié à Mme F__________, qui avait été engagée au sein du Tribunal tutélaire à la même date que Mme B__________, en qualité de commise-greffière 1.

11. A partir de ce moment, les relations entre les parties se sont gravement péjorées, Mme B__________ s’étant sentie injustement « mise sur la touche ».

12. Le 19 février 2004, la greffière de juridiction a informé Mme B__________ qu’elle souhaitait intégrer Mme F__________ à son nouveau poste de travail, soit celui actuellement occupé par Mme B__________, cette dernière devant reprendre les tâches de Mme F__________ au service du contrôle.

13. Le 25 février 2004, le pouvoir judiciaire a délivré un certificat de travail intermédiaire à Mme B__________, attestant que celle-ci travaillait en qualité de commise-greffière au Tribunal tutélaire depuis le 1^er mai 2003.

14. Le 14 mars 2004, Mme B__________ s’est adressée à Monsieur le Procureur général (ci-après : le Procureur général), en sa qualité de président de la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire, pour se plaindre de ses conditions d’engagement.

Depuis le début de son engagement, elle assumait les tâches de greffière et non de commise-greffière. Elle était considérée par la juridiction comme « la greffière attitrée (ou principale) de la 3^ème chambre », ainsi qu’en attestaient divers procès-verbaux en sa possession.

Elle remplaçait actuellement M. L__________, provisoirement absent, lui-même greffier. Or, elle ne bénéficiait pas de la même classe de traitement que lui, colloqué en classe 13.

De même, M. L__________, venait d’être engagé en qualité de greffier de la 4^ème chambre. Bien qu’il ressortait d’un compte-rendu d’une séance de direction datant du 16 septembre 2003 qu’il devrait être formé à ce poste, son traitement avait également été colloqué en classe 13.

La constitution fédérale (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; Cst. - RS 101) stipulait que l’homme et la femme avaient droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Ce droit était en conséquence violé.

De plus, elle avait été amenée, à quelques occasions, à assumer les tâches de greffier du Président de la juridiction et avait appris que cette fonction était colloquée en classe 15.

Dès son entrée en fonction, elle avait assumé les tâches de greffière sans formation préalable auprès de la juridiction, grâce à une expérience professionnelle d’environ 13 ans. Actuellement, elle suivait une formation de clerc d’avocat. Ses connaissances n’avaient pas été suffisamment prises en compte dans l’évaluation de sa classe de fonction et de ses annuités.

On lui avait promis d’être nommée en qualité de greffière de la 3^ème chambre et la lettre d’engagement qui lui avait été envoyée ne respectait pas cette promesse. Celle-ci était attestée par le compte-rendu précité, d’où il ressortait les éléments suivants : « 3^ème chambre : M. L__________ ne réintégrera pas cette chambre, mais deviendra greffier volant. Mme B__________ devrait être définitivement nommée prochainement greffière de la 3^ème chambre (stabilisation), complétant ainsi l’équipe (…) » .

Enfin, en mentionnant qu’elle travaillait comme commise-greffière, le certificat de travail intermédiaire qui lui avait été délivré le 25 février 2004 n’indiquait pas la fonction réelle qu’elle avait exercée au sein du tribunal, qui était celle de greffière.

15. Le 1^er avril 2004, le Procureur général a informé Mme B__________ qu’il transmettait sa plainte à M. M__________, Secrétaire général du Pouvoir judiciaire (ci-après : le Secrétaire général), les griefs qu’elle contenait concernant exclusivement ses conditions d’engagement.

16. Par la suite, plusieurs altercations sont survenues entre Mme B__________ et ses supérieurs hiérarchiques et les relations n’ont pas cessé de se dégrader.

17. Par lettre du 15 avril 2004, co-signée par le président du Tribunal tutélaire et la greffière de juridiction, Mme B__________ a été libérée de son obligation de travailler jusqu’à l’échéance de son contrat, soit le 30 avril 2004, aux motifs que sa récente attitude avec ses supérieurs hiérarchiques et avec ses collègues était inacceptable, qu’elle avait insulté et manqué de respect à ses collègues et que son comportement mettait en péril le bon fonctionnement de la juridiction.

18. Suite à ce courrier, Mme B__________ a déposé une plainte pénale à l’encontre de ses signataires pour diffamation et calomnie.

19. Sa plainte a été classée le 4 mai 2004 au motif que les faits dénoncés n’étaient pas constitutifs des infractions visées.

20. Le 5 mai 2004, Mme B__________ a reçu un certificat de travail signé par le Secrétaire général et la greffière-juriste du Tribunal tutélaire, dont la teneur est la suivante :

« Par la présente, nous attestons que Mme B__________, née le 1^er février 1969, a été engagée en qualité de commise-greffière auxiliaire au Tribunal tutélaire, Pouvoir judiciaire, du 15 avril 2003 au 30 avril 2004.

Les tâches principales de Mme B__________ ont été les suivantes :

la tenue de l’agenda d’une Chambre

la gestion et le suivi des audiences, notamment la tenue de procès-verbaux en audience

la rédaction de correspondance courante

la dactylographie des ordonnances et des courriers

diverses tâches de secrétariat, tels que téléphone avec des mandataires, avocats et justiciables, classement et mise sous pli.

Mme B__________ a accompli, à notre satisfaction, les tâches confiées.

Elle est sérieuse, consciencieuse et présente avec soin son travail.

Mme B__________ nous a quittés, à l’échéance de son contrat de durée déterminée, libre de tout engagement, à l’exception de celui relevant de son secret de fonction.

Nous formulons nos meilleurs vœux pour son avenir professionnel ».

21. Le 13 mai 2004, Mme B__________ a saisi la commission de conciliation en matière d’égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail et conclu au paiement CHF 16'192.-, soit à la différence de salaire résultant de son classement en classe 8 en lieu et place de la classe 13.

22. L’audience de conciliation a eu lieu le 23 juin 2004. Les parties ont campé sur leurs positions.

23. Le 16 juin 2004, le Secrétaire général du Pouvoir judiciaire a répondu à la plainte de Mme B__________, qui lui avait été transmise.

La fixation du traitement initial des collaborateurs du Pouvoir judiciaire dépendait de plusieurs facteurs, dont la classification du poste, le niveau de formation et l’expérience professionnelle, mais en aucun cas du sexe de la personne engagée.

La situation de M. L__________, que Mme B__________ prenait en comparaison, n’était pas identique à la sienne. Ce collaborateur avait été engagé au Tribunal tutélaire plus de 17 ans auparavant, soit en janvier 1987, dans une classe de fonction inférieure à celle de Mme B__________.

Le simple fait d’effectuer les tâches de greffier en remplacement de ces derniers ne conférait pas le titre de greffier ou le droit à une classe de salaire supérieure.

La proposition d’engagement qui avait été faite ayant été refusée par l’intéressée, le contrat était venu à échéance à son terme, sans résiliation, le 30 avril 2004.

Il n’y avait pas de raison de remettre en cause la classification de la fonction qui avait été effectuée.

24. Mme B__________ a répondu à ce courrier le 21 juin 2004.

Elle était la seule personne travaillant au sein du Tribunal tutélaire à ne pas disposer du titre de greffier, alors qu’elle faisait les mêmes tâches que les autres.

Même Mme F__________, qui avait été engagée en même temps qu’elle, et qui occupait désormais son poste, avait été promue au titre de greffière.

25. Par acte du 12 juillet 2004, Mme B__________, reprenant les arguments qu’elle avait développés dans ses divers courriers, a déposé auprès du Tribunal de céans une « action en constatation d’une discrimination au niveau du titre de la fonction et de la classe de l’échelle de traitement par rapport à deux collègues masculins (art. 3 LEg) et résiliation abusive avec effet immédiat (art. 10 LEg) et action en modification du certificat de travail ».

Dans sa demande, elle conclut au paiement de CHF 16'192.- avec intérêts à 5% dès le 15 avril 2003, représentant la différence de traitement entre les classes de fonction 8 et 13 et, au cas où le salaire de M. L__________ était colloqué en classe 15, au montant correspondant à la différence entre cette dernière classe de traitement et la classe 8. En sus, elle conclut au paiement de la différence de salaire entre les annuités 8 et 13, au paiement de dommages-intérêts et d’une indemnité pour tort moral, ainsi qu’à la modification de son certificat de travail.

Outre qu’elle avait été victime d’une discrimination à raison du sexe, elle avait fait l’objet d’un congé abusif, car on lui avait fait des promesses d’engagement en qualité de greffière qui n’avaient pas été tenues.

Enfin, il convenait de mentionner, dans son certificat de travail, qu’elle avait exercé la fonction de greffière et non de commise-greffière, qu’elle avait effectué des déplacements avec le juge dans des hôpitaux et EMS afin d’interroger les patients et qu’elle avait pris les procès-verbaux à la main à ces occasions.

26. L’Office du personnel de l’Etat (ci-après : l’Office du personnel) s’est déterminé le 31 août 2004.

La demande, en ce qu’elle avait trait à la majoration du traitement initial était irrecevable.

Les conclusions en dommages-intérêts pour congé abusif et tort moral étaient également irrecevables, car il n’y avait pas eu de licenciement, le contrat étant venu à terme à son échéance.

Les conclusions en constatation d’une discrimination fondée sur le sexe étaient recevables, mais parfaitement infondées.

En effet, il n’y avait pas, à Genève, d’école pour les greffiers. La formation se faisait « sur le tas ». Dans cette perspective, trois fonctions-type avaient été créées : celles de commis-greffier 1 (classe 09), commis-greffier 2 (classe 11) et greffier 1 (classe 13). L’objectif était de créer un cursus permettant aux personnes engagées de progresser dans le cadre d’un plan de carrière. Ce système fonctionnait depuis 1988 dans l’ensemble des juridictions genevoises. L’évolution de la carrière dépendait de plusieurs facteurs (vacance des postes, besoins de la juridiction, formation, expérience professionnelle, qualité des prestations fournies, etc.). Il n’y avait pas un droit au plan de carrière, comme il n’y avait pas un droit à l’engagement.

La situation de M. L__________ était radicalement différente de celle de Mme B__________. M L__________ avait été engagé le 1^er janvier 1987 en qualité de commis-greffier 1 (classe max. 09) au greffe de la chambre des tutelles et Justice de paix. Son traitement initial n’avait pas bénéficié d’autant d’annuités que Mme B__________. Il s’était donc situé à un niveau inférieur, alors même qu’il avait un nombre d’années d’expérience utiles au poste supérieur à Mme B__________.

En raison d’excellentes prestations, il avait été promu greffier 1 en juillet 1988, avant d’être nommé fonctionnaire en janvier 1990.

M. L__________ avait été engagé en qualité de commis-greffier 2 (classe max. 11) le 1^er septembre 1997 au greffe des juges d’instruction en raison du fait qu’il était titulaire d’une maturité commerciale et qu’il avait plusieurs années d’expérience professionnelle. En raison de ses compétences particulières, il avait été rapidement affecté au cabinet d’un juge financier. Compte tenu de ses excellentes prestations, il avait été promu greffier 1 (classe max. 13) en septembre 1999 et nommé fonctionnaire en 2003.

Quant à Mme F__________, elle avait été engagée en qualité de commise-greffière 1 (classe max. 09) au greffe du Tribunal tutélaire le 1^er avril 2003. Elle avait été promue commise-greffière 2 (classe max. 11) dès le 1^er mai 2004.

Enfin, le certificat de travail ne pouvait être modifié dans le sens voulu par la recourante, car le titre qu’elle voulait y voir figurer n’était pas conforme à la réalité.

27. Invitée à se déterminer, la commission de gestion du pouvoir judiciaire a déclaré faire siennes les conclusions prises par l’office du personnel, le 15 octobre 2004.

28. Les parties ont procédé à un nouvel échange d’écritures les 13 novembre et 15 décembre 2004. Leurs arguments seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit ci-après.

1. Le Tribunal administratif est compétent pour connaître des prétentions fondées sur l’existence d’une discrimination à raison du sexe dans les relations de travail entre l’Etat de Genève et ses agents publics (art. 3, 4 et 13 de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1985, LEg- RS 151.1 ; 56 B al. 4 let. a et 56 G al. 1 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941, LOJ - E 2 05 ; 2C de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997, LPAC - B 5 05). Ces prétentions ne peuvent être invoquées dans le cadre d’une action pécuniaire que lorsqu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’une décision (art. 56G al. 1 LOJ).

Ces dispositions ouvrent une brèche dans le système instauré par les règles de procédure applicables à la fonction publique (art. 56B al. 4 LOJ et 31 et ss LPAC a contrario) qui ferment la voie du recours et de l’action au candidat contestant un refus d’engagement ou au membre de la fonction publique qui souhaite s’opposer à la décision fixant son statut ou sa classe de traitement.

à la forme :

déclare recevable le recours déposé le 13 juillet 2004 par Mme B__________ contre la décision du Pouvoir judiciaire du 16 juin 2004 ;

au fond :

le rejette ;

rejette, en tant qu’elle est recevable, l’action pécuniaire déposée par Mme B__________ contre le Pouvoir judiciaire et l’Office du personnel de l’Etat ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Mme B__________, au Pouvoir judiciaire ainsi qu’à l'office du personnel de l'Etat.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.