Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur N______, né en 1961, est ressortissant de Russie.

2. Par pli recommandé du 8 juillet 2009, M. N______ a adressé une requête à l’office cantonal de la population de Genève (ci-après : OCP). Il avait subi des persécutions de la part des autorités russes et s'inscrivait comme victime de la répression religieuse et politique. Il demandait à "être autorisé à séjourner temporairement en Suisse", à ce que lui soit lui accordée "la possibilité d'utiliser les transports publics genevois (ci-après : TPG) gratuitement jusqu'à l'obtention d'une décision à sa requête auprès de l'UNHCR (…)", à ce que lui soit "délivrée une carte de séjour temporaire ainsi qu'un hébergement et une case postale "ainsi que lui soit "permis l'accès au soins médicaux (…)".

3. Par pli recommandé du 17 juillet 2009, M. N______ a écrit à l'OCP. Il avait dorénavant comme domicile le Centre social protestant de Genève.

4. Le 1^er février 2010, M. N______ a adressé un nouveau courrier à l'OCP. Il se référait à sa requête du 8 juillet 2009, restée sans réponse jusqu'ici. Il demandait l'autorisation de séjourner temporairement en Suisse, la délivrance d'un titre de séjour temporaire, un hébergement ainsi que des prestations sociales en rapport avec des douleurs à la colonne vertébrale. Il sommait l'autorité administrative de lui transmettre le résultat du traitement de son dossier. Il demandait également la délivrance d'un titre de voyage aux États-Unis pour aller y déposer sa demande d'asile politique.

5. Le 19 février 2010, M. N______ a déposé au greffe du Tribunal administratif une "requête". Son objet était : la "délivrance des titres de voyages aux États-Unis par les autorités suisses".

Il résumait les démarches en cours ou achevées, qu'il avait entreprises auprès des autorités américaines et françaises pour obtenir l'asile politique. Il s'était également adressé au Haut-commissaire de l'ONU afin d'être reconnu comme réfugié en raison des persécutions qu'il avait subies de la part des autorités russes. Il était dans l'attente d'une décision suite à sa dernière requête.

Le 8 juillet 2009, il s'était adressé à l'OCP. Il n'avait pas eu de suite, malgré sa relance du 1^er février 2010. Il se plaignait de l'absence de réponse des autorités suisses et d'avoir été "amendé" par les TPG, le 4 février 2010, pour avoir voyagé sans titre de transport valable.

6. Le 22 février 2010, M. N______ a déposé des pièces supplémentaires concernant sa "requête" auprès du greffe du Tribunal administratif.

Il demandait à être exempté du paiement des frais compte tenu de sa situation financière précaire.

7. Le 25 février 2010, l'intéressé a encore déposé un "complément à sa requête".

Il demandait la suppression de "l'amende" des TPG et renouvelait sa demande d'autorisation de voyager gratuitement en ville de Genève.

8. Le 1^er mars 2010, le juge délégué a écrit à l'OCP afin de savoir s'il avait bien été saisi des requêtes de l'intéressé des 8 juillet 2009 et 1^er février 2010, et si une procédure administrative était en cours.

9. Le 10 mars 2010, l'OCP a informé le juge délégué avoir répondu le 26 février 2010 au courrier de M. N______ du 1^er février 2010. Il était sans nouvelle de sa part. L'intéressé serait convoqué prochainement pour être entendu.

Le courrier du 26 février 2010 était annexé à cette réponse. M. N______ était informé de ce que s'il se trouvait à l'étranger, il devait déposer une demande d'autorisation de séjour ou d'asile auprès des autorités consulaires suisses de son pays de résidence. S'il était déjà en Suisse, il devait se rendre auprès du centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe (ci-après : le centre de Vallorbe) afin d'y être auditionné.

10. Le 10 mars 2010, M. N______ a déposé au greffe du Tribunal administratif un nouveau "complément de requête". Il avait reçu le courrier de l'OCP du 26 février 2010. Il avait contacté le centre de Vallorbe le 8 mars 2010. Lors d'un entretien téléphonique, il lui avait été répondu que le centre était compétent uniquement en matière d'asile politique en Suisse. Celui-ci n'était dès lors pas compétent concernant ses requêtes. En effet, il ne demandait pas l'asile politique en Suisse.

Copie d'un nouveau courrier qu'il avait envoyé le 25 février 2010 à l'OCP était annexée. Il y réitérait sa plainte relative à l'absence de réponse concernant ses requêtes des 8 juillet 2009 et 1^er février 2010 et exigeait une décision. Il transmettait également copie d'une lettre de rappel des TPG lui demandant de s'acquitter d'une somme de CHF 135.- suite au constat du 4 février 2010.

11. Le 17 mars 2010, M. N______ a encore déposé un "complément de requête" au greffe du tribunal de céans par lequel il sollicitait la délivrance d'une pièce d'identité temporaire par les autorités suisses et "des titres de voyage aux États-Unis" ainsi que la suppression des "amendes" des TPG.

Il avait eu un contact avec le responsable du service asile et départ en vue de trouver une solution. Lors de la conversation, il lui aurait été dit qu'il devait quitter le territoire suisse. Un entretien avait été fixé au 17 mars 2010 "pour déportation possible en France". Il demandait la suppression immédiate de la décision de l'OCP.

12. Le 17 mars 2010, les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger

1. Le Tribunal administratif est l'autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05). Selon l'art. 57 de loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), seules les décisions sont susceptibles de recours.

2. a. Sont considérées comme des décisions au sens de l'art. 4 al. 1^er LPA, les mesures individuelles et concrètes prises par une autorité au sens des art. 1 al. 2 et 5 LPA dans les cas d'espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits et des obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c).

b. Selon la doctrine, une décision est un acte juridique qui a pour objet de régler une situation juridique, c’est-à-dire de déterminer les droits et obligations de sujet de droit en tant que tels. Ne constituent ainsi pas des décisions, les actes matériels dont l’objet n’est pas de déployer des effets juridiques (P. MOOR, Droit administratif, 2ème édition, Berne 2002, vol. II, n° 2.1.2.1, p. 156).

3. a. En application de l'art. 4 al. 4 LPA, lorsqu'une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision. En tel cas, le recours pour déni de justice formel devant le Tribunal administratif est également ouvert.