Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______
représenté par Me Daniela Linhares, avocate

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 septembre 2017 (JTAPI/945/2017)

10. Par arrêt du 10 août 2017 (ATA/1174/2017), la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours M. A______.

M. A______ ayant été condamné notamment pour une tentative de vol, infraction constitutive de crime, et faisant en outre l'objet d'une expulsion pénale d'une durée de cinq ans, c’était à juste titre que le TAPI avait retenu que les conditions de la détention administrative au sens des art. 75 al. 1 let. h et 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr étaient réalisées.

Le fait que les conditions pour une détention pour insoumission puissent éventuellement aussi être remplies était, en l’état, sans pertinence.

Le recourant ne démontrait pas disposer de documents qui lui permettraient de se rendre en France. Par ailleurs, selon les autorités françaises, le recourant ne détenait aucune autorisation de séjourner en France, y compris sous l’identité de B______.

Les autorités suisses compétentes avaient entrepris en temps utile les démarches nécessaires auprès des autorités algériennes en vue de l’exécution du renvoi. Le principe de célérité avait été respecté. Dès lors qu’il pouvait s’écouler plusieurs semaines entre la saisine des autorités étrangères et la finalisation du dossier et au vu de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, le TAPI avait retenu à juste titre que la durée de la détention administrative respectait le principe de la proportionnalité, aucune autre mesure moins incisive n’étant envisageable.

11. Par jugement du 12 septembre 2017, le TAPI a prolongé la détention administrative de M. A______ pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 17 octobre 2017.

Un vol était agendé au 2 octobre 2017. Quand bien même la preuve dudit vol n’avait pas été produite par l’OCPM, il n’y avait pas de raison de mettre en doute la véracité des démarches entreprises et des résultats obtenus par les autorités.

12. Par acte du 19 septembre 2017, M. A______ a interjeté recours contre le jugement précité par-devant la chambre administrative. Il a conclu à l’annulation du jugement querellé et à ce que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée. Subsidiairement, la détention administrative devait être prolongée pour une semaine. L’OCPM devait être condamné en « tous les dépens ».

Aucune preuve du vol prévu pour le 2 octobre 2017 n’avait été versée au dossier. Le recourant souffrait d’une discopathie L4 – L5 et devait subir une opération chirurgicale, sous peine de se retrouver, à terme, en chaise roulante. Il produisait un « rapport de lecture radiologique » établi par C______ le 12 septembre 2017 suite à des radiographies du rachis lombaire effectuées le 8 septembre 2017.

Le TAPI avait, à tort, estimé que le renvoi du recourant était possible, en l’absence de preuves d’un vol de retour, d’un laissez-passer, et vu les problèmes médicaux de l’intéressé.

13. Le 20 septembre 2017, le TAPI a transmis son dossier, sans observations.

14. Le 25 septembre 2017, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

Ses arguments seront repris en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt.

Il produisait copie du billet d’avion, au nom de M. A______, pour le 2 octobre 2017. Les autorités helvétiques restaient dans l’attente de la délivrance du laissez-passer, lequel pouvait être émis la veille ou le jour même du renvoi.

15. Le 25 septembre 2017, la détermination de l’OCPM a été transmise à M. A______ et la cause a été gardée à juger.

16. Le 27 septembre 2017, M. A______ a transmis copie de son dossier médical établi par Frambois LMC, établissement concordataire de détention administrative où il était détenu.

17. Le contenu des deux pièces médicales sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt. 

Tant que l’impossibilité du renvoi dépend de la volonté de l’étranger de collaborer avec les autorités, celui-ci ne peut se prévaloir de cette impossibilité (arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2011 du 16 septembre 2011). Cette jurisprudence, rendue dans le cadre d’une détention pour insoumission, en rapport avec l’obligation de collaborer de l’art. 78 al. 6 LEtr, est a fortiori valable dans un cas de détention en vue du renvoi, phase à laquelle s’applique l’obligation de collaborer de l’art. 90 al. 1 let. c LEtr (ATA/881/2015 du 28 août 2015 et les références citées).

b. Le renvoi ne peut être raisonnablement exigé si l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, ou de nécessité médicale, sa vie étant mise en danger du fait de l’impossibilité de poursuivre dans son pays un traitement médical indispensable (art. 83 al. 4 LEtr ; ATA/881/2015 précité).

L'art. 83 al. 4 LEtr vise non seulement les personnes qui, sans être individuellement victimes de persécutions, tentent d’échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou d’autres atteintes graves généralisées aux droits de l’homme, mais également celles pour lesquelles un retour dans leur pays d’origine reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin, soit les soins de médecine générale d’urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. Il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger
(arrêt du Tribunal administratif fédéral D-3819/2010 du 21 novembre 2011 consid. 4.2.3). Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d’origine ou de provenance de l’étranger concerné, l’exécution du renvoi dans l’un ou l’autre de ces pays sera raisonnablement exigible (ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; ATA/227/2015 du 2 mars 2015 consid. 5c).

7. a. En l'espèce, une inexigibilité du renvoi pour raisons de santé ne peut pas être retenue à ce stade.

Le rapport médical établi par le Docteur D______le 12 septembre 2017 ne comporte aucun élément aussi alarmant que ce que le recourant prétend, et ne fait pas mention d’une éventuelle opération. L’état de santé du recourant n’atteint en conséquence pas la gravité exigée par la jurisprudence. Le certificat médical ne fait pas non plus mention de soins actuellement nécessaires pour traiter ou prendre en charge « l’aspect un peu dégénératif avec ébauche ostéophytique pluri-étagée et pincement du disque
L5 – S1 et surtout L4 – L5 pouvant témoigner d’une discopathie, associée à un léger rétrolisthésis L4 sur L5 pouvant être en rapport avec une arthrose inter-apophysaire postérieure sans lyse isthmique visible ». Le suivi médical effectué à Frambois ne permet pas d’arriver à une autre conclusion quand bien même il fait état, lors de la consultation du 27 septembre 2017, du fait que les douleurs lombaires étaient en exacerbation depuis quelques semaines. Le traitement préconisé à cette occasion consiste en une augmentation de l’antalgie. Un essai de Sirdalud le soir est préconisé, tout comme la poursuite de la physiothérapie.

Aucune pièce au dossier ne témoigne non plus que l’intéressé ne pourrait pas recevoir les soins dont il aurait besoin une fois de retour dans son pays.

b. Par ailleurs, l’OCPM a dûment produit copie du billet d’avion pour le vol prévu le 2 octobre 2017 et les démarches pour l’obtention du laissez-passer sont en cours.

Le grief de violation de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr est infondé.

8. a. À teneur de l’art. 76 al. 4 LEtr, les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder.

Aux termes de l’art. 79 LEtr, la détention en phase préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 ainsi que la détention pour insoumission visée à l’art. 78 ne peuvent excéder six mois au total (al. 1) ; la durée maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans, de six mois au plus, dans les cas suivants : a. la personne concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente ; b. l’obtention des documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États Schengen prend du retard (al. 2).

b. En l’espèce, les autorités suisses compétentes ont entrepris en temps utile les démarches nécessaires auprès des autorités algériennes en vue de l’exécution du renvoi et un vol est prévu, billet d’avion à l’appui, d’ici quelques jours. Le principe de célérité a donc été respecté.

9. Au vu ce qui précède, le recours, infondé, sera rejeté.

10. Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 12 al. 1 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 19 septembre 2017 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 septembre 2017 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Daniela Linhares, avocate du recourant, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour information.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Verniory et Pagan, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.