Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

COMMUNE DE BELLEVUE
représentée par Me Bruno Megevand, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE L'ÉNERGIE - OAC

et

Monsieur Michel ACQUAROLI
Monsieur Gilbert GILLIERON
Monsieur Jonathan LIANG
Monsieur Jean-Luc MOREL
Monsieur Jonathan NESI
Monsieur Christian PIRKER
Monsieur Niki PIRKER
Monsieur Jean-Luc PONT
Madame Mari Diyana SAGHERIAN
Madame Ezo SAGLAM
Monsieur Mehmet SAGLAM
Madame Vlasta VALENTA
Monsieur Domenico VORIA
représentés par Me Aude Longet-Cornuz, avocate

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 décembre 2014 (JTAPI/1431/2014)

a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282 ; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 2C_552/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.1).

b. Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que ces dernières ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; ATA/586/2013 précité consid. 5b).

c. Selon la jurisprudence constante tant du Tribunal fédéral (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 I 425 consid. 2.1 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_448/2014 du 5 novembre 2014 consid. 2.3 ; 2C_1081/2013 du 2 juin 2014 consid. 4.3) que de la chambre de céans (ATA/1000/2014 du 16 décembre 2014 consid. 6 ; ATA/481/2014 du 24 juin 2014 consid. 2c ; ATA/120/2014 du 25 février 2014 consid. 4 ; ATA/815/2013 du 10 décembre 2013 consid. 3a), le droit d'être entendu ne confère pas le droit à une audition orale, la procédure administrative étant en principe écrite (art. 18 LPA).

d. Dans le cas d’espèce, les problèmes juridiques posés ne nécessitent pas que la chambre administrative doive faire des constatations sur place. Les faits que la commune entend établir par le transport sur place ne sont soit pas pertinents, soit pas déterminants. Ainsi, le nombre de places de stationnement existantes sur la parcelle, bien que contesté, n’est pas déterminant pour la solution juridique pour des motifs développés dans les considérants qui suivent, tout comme la disponibilité en places de stationnement sur le domaine public. L’aménagement du quartier et les mesures prises par la commune pour sauvegarder la tranquillité de l’espace public ne sont pas contestés. L'affectation précise des surfaces commerciales du rez-de-chaussée de l’immeuble ne l’est pas non plus. Seule l’est la détermination de quel commerce existe dans quel local, afin de déterminer la surface y relative. Cette question peut toutefois être résolue par les sites internet desdites entreprises consultables par les parties et la chambre administrative, cités au considérant 2 en fait, et par le tableau de répartition des locaux et calcul des éléments constitutifs des parts du bâtiment, versé à la procédure, sans que cela ne nécessite un transport sur place. De surcroît, l’appréciation de la nécessité d’un transport sur place doit aussi être relativisée par le fait que la chambre administrative n’a qu’un pouvoir d’examen limité dans le présent dossier (art. 61 al. 2 LPA).

La commune motive par ailleurs sa demande de transport sur place aux fins d’établir à qui sont destinées les places de stationnement existantes. Un tel constat n’est pas pertinent, pour autant qu’un transport sur place soit efficace à l’établir, pour les motifs détaillés dans les considérants qui suivent.

Les pièces figurant au dossier sont suffisantes pour trancher le litige, sans qu’il soit nécessaire de procéder aux mesures d’instruction demandées.

6) La recourante conteste le principe et le nombre de places autorisées par le département, tant pour le logement que pour les activités commerciales.

7) a. Les parties ne contestent plus la SBP affectée au logement, soit 1'175,60 m², conformément au tableau de répartition des locaux produit par les copropriétaires. Elles divergent cependant sur le total du nombre de places à laquelle cette surface donne droit.

La recourante additionne les ratios pour les habitants (15,28) et les visiteurs (1,46) avant d’arrondir 16,74 à dix-sept places, alors que le département arrondit chacun des ratios, portant le total à dix-huit places (seize + deux). Les copropriétaires font le même calcul que la commune, tout en indiquant que vingt-six personnes au minimum habitent l’immeuble et sont susceptibles d’avoir un véhicule, raison pour laquelle vingt-six places se justifieraient. Le TAPI avait pour sa part retenu le chiffre de 16,74 places, arrondi à seize dans la suite des considérants.

b. Les ratios de stationnement correspondent au nombre de places de stationnement qu’il convient de prévoir en fonction des caractéristiques des constructions envisagées. Ce nombre doit être considéré comme un minimum pour ce qui concerne le logement (art. 4 al. 1 RPSFP).

Aucune règle n’est précisée pour l’arrondi.

S’agissant cependant d’un minimum qu’il convient de garantir, seul un arrondi au chiffre supérieur permet, mathématiquement, de respecter le texte du RPSFP.

S’agissant de la question de savoir s’il faut arrondir chacun des ratios ou le total des deux, l’art. 5 al. 1 RPSFP fait état de nombre de places minimum, respectivement pour les habitants et les visiteurs, en mentionnant deux ratios différents. Conformément au raisonnement qui précède, une interprétation littérale du RPSFP implique d’arrondir chacun des ratios. En l’espèce, les cases habitants doivent être de 15,28 minimum, soit seize places, et celles pour les visiteurs doivent correspondre au minimum à 1,46 place, soit deux places.

En conséquence, dix-huit places minimum doivent être disponibles pour le logement.

8) a. S’agissant des activités, la recourante fait grief au TAPI d’avoir arrondi les ratios de chacune des entreprises, soit respectivement, du restaurant, du magasin de vêtements et de la maison d’édition.

Le département soutient la recourante dans ce grief. Les copropriétaires concluent à la confirmation du jugement.

b. Aux termes de l’art. 6 al. 1 RPSFP, en matière d’activités économiques, les ratios de stationnement pour les voitures sont fixés selon le tableau et les modalités décrites dans le RPSFP : « ce n'est qu'à la fin des calculs (après avoir fait tous les totaux) qu'intervient l'arrondissement du nombre de case de stationnement à l'entier supérieur ».

Le grief de la recourante relatif aux arrondis pour les activités est fondé.

9) Il convient d’analyser chacune des activités, celles-ci n’étant pas réglementées par les mêmes dispositions.

10) a. S’agissant du magasin de vêtements, tout comme pour Japress SA, la recourante fait grief au TAPI d’avoir mal établi la surface commerciale. Le TAPI aurait retenu, de façon erronée, non pas des surfaces de bureau ou de vente pour le calcul du nombre de places de stationnement pour les employés, mais lesdites surfaces, augmentées des surfaces de dépôt. Selon la commune, cette façon de faire est clairement contraire aux méthodes de calcul utilisées et conduit à retenir, pour la surface totale des activités commerciales, une surface plus étendue que celle du rez-de-chaussée de l’immeuble.

b. Les activités professionnelles sont traitées dans deux alinéas différents selon leur domaine.

L’al. 3 de l’art. 6 RPSFP s’applique, notamment, aux magasins (let. a). Selon celui-ci, les besoins de stationnement maximums pour les employés et les visiteurs ou clients sont calculés sur la base du ratio fixé dans la norme VSS et du facteur de réduction mentionné pour chacun des secteurs I à VII, soit en l’occurrence 80 % pour le secteur VI.

En l’espèce, il convient de considérer, avec le département, que la norme prévoit, s’agissant des magasins, une unique référence de surface pour les calculs du ratio pour le personnel et pour les clients, fondé sur le rapport entre le nombre de places de stationnement à prévoir sur fonds privés et la surface nette de plancher réservée à la vente. La lecture de l’exposé des motifs du RPSFP (http://ge.ch/mobilite /media /mobilite /files/ fichiers/documents/dt- l_5_05.10_em.pdf) dans lequel figurent des calculs explicatifs, confirme cette approche.

c. La norme VSS prévoit pour les magasins qui ne sont pas « à nombreuse clientèle », comme un magasin d’alimentation, un coefficient de 1,5 place pour le personnel par 100 m² de surface de vente et 3,5 pour les visiteurs et les clients. La surface de vente est définie comme « le total de toutes les surfaces accessibles à la clientèle, y compris celles des étagères, vitrines, etc., mais sans celles pour la desserte, les toilettes, etc. ».

Le TAPI est parvenu à un résultat de 3,65 places, en retenant une distinction entre SBP et surface nette de vente (ci-après : SNV), conformément aux définitions prévues à l’art. 2 RPSFP.

Toutefois et compte tenu de ce qui précède, calculé conformément au ratio de la norme VSS, la surface de vente au sens de la norme VSS est de 72,7 m², représentant 0,87 place de stationnement pour le personnel et 2,03 pour les visiteurs, soit 2,90 places pour le magasin de vêtements.

En l’espèce, les arguments de la recourante et du département emportent conviction, compte tenu du texte clair du règlement et des travaux préparatoires précités.

11) Concernant la maison d’édition, la recourante conteste la SBP retenue par le TAPI, laquelle inclut le dépôt.

a. Faisant la distinction entre SBP et SNV, conformément aux définitions prévues à l’art. 2 RPSFP, le TAPI a retenu 3,62, arrondi à quatre places pour la maison d’édition.

Le département retient une SBP de 193 m², incluant les dépôts pour déduire un droit à 3,08 places de stationnement pour les employés et 0,77 pour les visiteurs, soit un total de 3,85, en application de l’art. 6 al. 2 RPSFP relatif au secteur tertiaire et au ratio détaillé dans ledit alinéa, soit, pour le secteur VI, 1,6 place maximum pour 100 m² de SBP au titre de case employés et 0,4 au titre de case visiteurs ou clients.

b. En l’espèce, le secteur tertiaire (let. a), les industries (let. b) et l’artisanat (let. c) sont soumis à l’art. 6 al. 2 RPSFP. Un tableau détermine, pour les employés, respectivement les visiteurs ou les clients, les besoins de stationnement maximum pour 100 m² de SBP, ce en fonction des secteurs délimités par la carte annexée au RPSFP. Pour la commune concernée, les ratios sont, respectivement de 1,6 et 0,4. La SBP est définie à l’art. 2 al. 5 RPSFP à savoir l’emprise au sol du bâtiment multipliée par le nombre d’étages habitables ou exploitables par des activités. Elle se distingue de la surface de vente, définie à l’art. 2 al. 6 RPSFP, laquelle ne concerne que la surface nette accessible à la clientèle. En l’espèce, il ressort clairement des photos consultables sur internet, que le magasin Tamara est situé au centre du bâtiment, le restaurant à l’ouest et qu’en conséquence Japress SA est à l’est, soit la surface 2,02 selon le plan de répartition des locaux, d’une superficie de 129 m² (au rez-de-chaussée) et 76,20 m² au sous-sol de dépôt, soit 205,2 m².

La SBP applicable comprend le dépôt, ce qui donne droit à la maison d’édition à 3,28 places pour les employés (2,05 x 1,6) et 0,82 place (2,05 x 0,4) pour les visiteurs ou les clients, soit 4,1 places pour la maison d’édition.

12) a. Concernant le restaurant, la recourante relève le peu de fiabilité des chiffres fournis par les copropriétaires, dès lors que l’on ignore le nombre précis de places assises, le TAPI effectuant des calculs tant sur soixante-cinq places, comme annoncé par les copropriétaires, que sur la moitié, soit trente-trois places.

b. Les cafés-restaurants sont, à l’instar des magasins, soumis à l’al. 3 de l’art. 6 RPSFP.

Appliquant l’art. 6 al. 3 let. d RPSFP et la norme VSS prévoyant, pour les restaurants, cafés, bars, 0,2 case de stationnement par place assise, le département retient que le restaurant aurait droit à un total de places de stationnement oscillant entre 10,4 et 5,28 selon qu’il aurait soixante-cinq ou trente-trois places assises.

Le TAPI parvient au même résultat en arrondissant à onze, respectivement six places de parking, le droit du restaurant concerné.

c. En l’espèce, seul est litigieux le nombre de places, le coefficient unique de 0,2 par place assise n’étant pas contesté. Il ressort des photos du restaurant qu’il possède quelque cinquante-six places assises, soit trente places pour la terrasse et quelque vingt-six places à l’intérieur. S’agissant d’espaces cumulatifs et non alternatifs, le droit maximum serait de 11,2 places.

13) Le nombre de places pour les activités économiques fixées par le RPSFP constitue un maximum (art. 6 al. 2 et 3). Le TAPI retenait un nombre de places maximum compris entre quatorze et dix-neuf places pour les commerces.

La recourante, sans détailler ses calculs, retient que le nombre maximum s’élève à onze, voire douze places, alors que le département retient entre treize et dix-huit places de stationnement en fonction du nombre de places assises au restaurant.

Il découle des calculs qui précèdent que le nombre maximum de places pour les activités peut être évalué à 18,2 (2,9 + 4,1 + 11,2) arrondi à 19 places (art. 6 al. 1 RPSFP).

14) Actuellement, la PPE dispose de dix-neuf places en sous-sol et, à suivre la recourante, sept places extérieures, soit vingt-six places au total.

La PPE a, selon ce qui précède, droit à dix-huit places minimum pour les logements et dix-neuf places maximum pour les commerces, soit trente-sept places.

L’autorisation porte sur cinq places supplémentaires, ce qui porterait le nombre de places de stationnement à trente-et-une.

Dans ces conditions, les cinq places sollicitées respectent le RPSFP.

15) La commune propose dans son recours un calcul en deux temps en affectant, pour les besoins du calcul, dix-huit places de parking souterrain aux locataires et construisant un raisonnement sur le solde des « huit » places actuellement disponibles. Le résultat auquel la recourante parvient n’emporte toutefois pas conviction puisqu’elle ne tient pas compte du restaurant sans en expliquer les raisons.

16) La recourante allègue que l’affectation des places par les intimés n’est pas conforme à leur destination, à l’instar de places visiteurs mises en location.

Les copropriétaires ont contesté ce fait, indiquant, dans le cadre de la présente procédure, que trois places du parking en sous-sol étaient utilisées par les commerçants, les seize autres étant pour les habitants. Ils font aussi mention, dans leur réponse devant le TAPI, du fait que les six places extérieures sont à l’usage des commerçants et de leurs visiteurs.

Il peut en conséquence être donné acte aux copropriétaires qu’un certain nombre de places sont à l’usage des commerces. Afin de garantir aux clients et au personnel des commerces que les places à leur attention ne soient pas toute privatisées, une condition supplémentaire sera ajoutée à l’autorisation de construire qui aura la teneur suivante : « Les cinq places autorisées devront être à disposition des commerces sis au rez-de-chaussée de l’immeuble », étant rappelé que, selon l’autorisation litigeuse, le département peut faire visiter les constructions en tout temps par ses agents ou ceux des départements intéressés (art. 8 LCI).

17) a. La commune fait grief au TAPI de n’avoir pas dûment analysé la conformité de l’autorisation aux objectifs de la planification cantonale qui sont, d’une part, d’aménager des places de stationnement destinées aux habitants en nombre suffisant pour éviter le parcage sur la voie publique et d’aménager ces places à l’écart des espaces publics, et, d’autre part, de restreindre l’offre de places de stationnement utilisées par les pendulaires, surtout lorsque, comme en l’espèce, le quartier est bien desservi par les transports publics, étant rappelé que la gare CFF de Genthod-Bellevue n’est éloignée que d’à peu près 150 m de l’immeuble de la PPE.

Il ressort par ailleurs des écritures de la commune que celle-ci redoute que les places projetées ne soient louées à des tiers, en particulier à des travailleurs pendulaires et poursuivent en conséquence des objectifs contraires à ceux du plan directeur cantonal et ceux du plan directeur de stationnement, ainsi qu’avec les objectifs d’aménagement du quartier de la Tuilière.

b. Le plan directeur cantonal de stationnement, adopté par le Conseil d'État le 25 août 2010 et par le Grand Conseil le 22 mars 2012, porte principalement sur l'ensemble des places à usage public, sur voie publique et dans les parkings à usage public. Toutefois, les sept objectifs présentés intègrent dans leur conception une action sur les places privées, notamment par l'intermédiaire du RPSFP.

L’application du RPSFP découle en conséquence notamment du plan directeur cantonal de stationnement auquel se réfère la recourante. Les objectifs généraux avancés par la commune s’inscrivent dans le contexte dudit plan directeur mais se voient opposés, dans le cas d’espèce, à des intérêts privés, eux aussi pris en considération, différemment, dans le plan précité.

Par ailleurs, la fiche B.04 du plan directeur cantonal 2030 (ci-après : PDC 2030) adopté le 20 septembre 2013 par le Grand Conseil et approuvé par le Conseil fédéral le 29 avril 2015, relative à la politique coordonnée du stationnement, rappelle que ladite politique s’appuie sur trois leviers d’action, soit la réglementation du stationnement à usage public, le développement de l’offre parc-relais et les normes cantonales de stationnement pour les nouvelles constructions sur fonds privés. Ainsi, tant le RPSFP que les objectifs de politique publique poursuivis par la commune, sans s’exclure l’un l’autre, devraient être complémentaires. L’augmentation du taux d’occupation des parkings d’immeubles, en privilégiant les habitants des quartiers, avec des actions simultanées sur voie publique, est précisément l’une des démarches mentionnées au titre de mise en œuvre du plan directeur de stationnement.

Le grief de la recourante n’est pas fondé pour autant qu’il soit recevable.

18) Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

19) Un émolument de CHF 2'000.- est mis à la charge de la commune (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- est accordée aux copropriétaires qui sont représentés par un mandataire et qui y ont conclu.

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 2 février 2015 par la Commune de Bellevue contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 décembre 2014 ;

au fond :

le rejette ;

ajoute comme condition à l’autorisation de construire APA 38'385 que les cinq places autorisées doivent être mises à disposition des commerces sis au rez-de-chaussée de l’immeuble ;

met un émolument de CHF 2’000.- à la charge de la recourante ;

alloue une indemnité de procédure de CHF 1’500.- à Monsieur Michel ACQUAROLI, Monsieur Gilbert GILLIERON, Monsieur Jonathan LIANG, Monsieur Jean-Luc MOREL, Monsieur Jonathan NESI, Monsieur Christian PIRKER, Monsieur Niki PIRKER, Monsieur Jean-Luc PONT, Madame Mari Diyana SAGHERIAN, Madame Ezo SAGLAM, Monsieur Mehmet SAGLAM, Madame Vlasta VALENTA, Monsieur Domenico VORIA, pris conjointement et solidairement, à la charge de la recourante ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Bruno Megevand, avocat de la recourante, au département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, à Me Aude Longet-Cornuz, avocate des copropriétaires, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.