2 correspondances exactes trouvées pour 1C_647/2015
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19.04.2016 1C 647/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire des places de parc
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05.09.2019 1C 420/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire