Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1966, est ressortissant du Maroc.

Selon la base de données informatisées « Calvin » de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), il a bénéficié d’une première autorisation de séjour du 17 février 1988 au 30 juin 1989.

2) Le 13 août 1991, il a épousé une ressortissante helvétique. Le mariage a été célébré à Genève.

3) Il a ensuite bénéficié d’une autorisation de séjour au titre de regroupement familial du 7 avril 1992 au 13 août 1993. Ce titre de séjour n’a pas été renouvelé, le couple ayant divorcé le 15 juin 1993.

4) Par décision du 1^er juillet 2008, devenue exécutoire suite à un arrêt du Tribunal fédéral du 17 novembre 2008, l’OCPM a refusé de mettre M. A______ au bénéfice d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité et lui a imparti un délai au 1^er octobre 2008 pour quitter la Suisse.

5) Par décision du 12 décembre 2008, l'OCPM a imparti à M. A______ un nouveau délai de départ au 15 février 2009, considérant que l'exécution de son renvoi était possible.

6) M. A______ a contesté cette décision. Les procédures qui s’en sont suivies n’ont toutefois pas abouti à l’octroi d’une autorisation de séjour.

7) Le 3 février 2015, il a saisi l’OCPM d’une demande de reconsidération de la décision du 1^er juillet 2008.

8) Par courrier du 20 décembre 2018, l’OCPM lui a fait savoir que, compte tenu de l’écoulement du temps depuis la décision de refus, sa requête était considérée comme une nouvelle demande. À cet égard, il était disposé à préaviser favorablement son dossier auprès du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) en vue de l’octroi de l’autorisation de séjour requise.

9) Le 11 octobre 2019, M. A______ a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité, valable jusqu’au 8 septembre 2021.

10) Par demandes déposées auprès de l’OCPM respectivement les 27 août et 13 septembre 2021, il a sollicité l’octroi d’une autorisation d’établissement, ainsi que la prolongation de son titre de séjour.

11) Selon l’attestation de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) du 5 novembre 2021, M. A______ a bénéficié de prestations financières de la part de cette institution du 1^er mars 2006 au 29 février 2020.

12) Par décision du 11 novembre 2021, l’OCPM a refusé de préaviser favorablement le dossier de M. A______ auprès du SEM en vue de l’octroi d’une autorisation d’établissement, se déclarant toutefois disposé à prolonger son autorisation de séjour.

Arrivé en Suisse le 3 février 2015, il avait obtenu une autorisation de séjour en octobre 2019, de sorte qu’il ne totalisait pas un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d’une autorisation de séjour à caractère durable. En outre, il avait bénéficié durablement de l’aide sociale, jusqu’en février 2020, pour un montant de CHF 63'793.65. Il n’avait pas non plus démontré, à satisfaction, avoir atteint le niveau de français exigé, soit le niveau A1 à l’écrit et le niveau B1 à l’oral. Son degré d’intégration était ainsi insuffisant.

13) Par acte du 10 décembre 2021, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI), concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à l’octroi d’une autorisation d’établissement.

Il était arrivé en Suisse en 1985, muni d’un visa, afin d’étudier et demeurer auprès de son père à Genève. Il y séjournait depuis, sans interruption, et parlait couramment le français. L’autorité intimée avait ainsi retenu à tort qu’il n’était arrivé en Suisse qu’en date du 3 février 2015. Elle lui avait d’ailleurs délivré, dès 1999, de nombreuses attestations de résidence et il avait sollicité à trois reprises la régularisation de ses conditions de séjour, soit en 2010, en novembre 2014 et finalement en octobre 2019. Il avait « gagné » la deuxième procédure mais les autorités compétentes avaient « gardé » son autorisation de séjour dès le 3 février 2015 et ne la lui avaient restituée qu’en date du 11 octobre 2019, après plusieurs relances de son conseil de l’époque. Or, si son titre de séjour lui avait été délivré le 3 février 2015, il n’aurait pas été contraint de faire appel à l’aide de l’hospice entre 2015 et 2019. Cela étant, le 14 mars 2019, son droit à une rente d’invalidité entière de CHF 374.- par mois, avec effet rétroactif au 1^er juillet 2017, avait été reconnu, ce qui lui avait permis de rembourser intégralement l’hospice.

14) Par jugement du 9 juin 2022, rendu après un échange d’écritures, le TAPI a rejeté le recours de M. A______.

La condition temporelle de l’art. 34 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI – RS 142.20) n’était pas réalisée, étant précisé que cette disposition ne tenait pas compte du temps passé en Suisse sans titre de séjour. M. A______ avait bénéficié d’une autorisation de séjour du 17 février 1988 au 30 juin 1989, puis du 7 avril 1992 au 13 août 1993. À teneur du dossier, il n’avait visiblement pas quitté la Suisse à l’échéance de ses autorisations de séjour et il avait poursuivi son séjour durant de nombreuses années, jusqu’à ce qu’il soit à nouveau mis au bénéfice d’une autorisation de séjour, le 11 octobre 2019.

Ce refus ne remettait toutefois nullement en cause la présence de M. A______ sur le territoire helvétique, l’autorité intimée s’étant déclarée disposée à prolonger son autorisation de séjour qui était arrivée à échéance le 8 septembre 2021.

15) Par acte du 11 juillet 2022, M. A______ a interjeté recours par-devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à ce qu’il soit mis au bénéfice d’une autorisation d’établissement.

Il avait déposé sa demande de reconsidération de la décision de l’OCPM le 3 février 2015. Or, le retard pris par cette institution pour lui délivrer son autorisation de séjour ne pouvait pas lui être imputable. Entre temps, il avait réussi avec succès les examens de français nécessaires à l’octroi du niveau requis, soit notamment le niveau A1 à l’écrit et le niveau B1 à l’oral. Son intégration sur le plan linguistique était dès lors suffisante. Il remplissait donc les conditions de l’art. 34 al. 4 LEI pour l’octroi anticipé d’une autorisation de séjour.

En tout état, même à admettre qu’il ne remplissait pas la condition des cinq ans de séjour requis par cette disposition, il aurait dû être mis au bénéfice d’une autorisation de séjour en application de l’art. 34 al. 3 LEI. Des raisons majeures le justifiaient dans la mesure où il était domicilié à Genève au bénéfice d’attestations de domicile réitérées depuis 1985 et s’était bien intégré dans le pays, malgré les difficultés matérielles et psychologiques rencontrées.

Il n’avait plus aucun lien avec le Maroc et était régulièrement suivi pour d’importants problèmes psychiques depuis à tout le moins 2011. Il avait remboursé sa dette envers l’aide sociale dès réception de sa rente de l’assurance-invalidité (AI).

À l’appui de son recours, il a notamment produit un certificat de l’École moderne de secrétariat et de langues du 22 février 2022, attestant de ce qu’il avait passé le test de français de niveau A1 écrit et B1 oral.

16) Par réponse du 11 août 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

17) Le 22 août 2022, M. A______ a persisté dans ses conclusions.

18) Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Est litigieux le refus de l’OCPM de délivrer une autorisation d’établissement au recourant.

3) Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, après le 1^er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit.