Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame X______, née le ______ 1955, a été nommée, dès le 1^er septembre 1993, à la fonction de maîtresse dans l’enseignement secondaire, par arrêté du Conseil d’Etat du 19 mai 1993.

2) Après un arrêt complet de travail pour raison de santé entre août et décembre 2010, l’intéressée a repris le travail à 50 % en 2011. Elle a été examinée, sur demande de sa hiérarchie, par le service de santé du personnel de l’Etat (ci-après : SSPE). Ce dernier a émis des préavis médicaux en date des 3 août, 4 octobre et 6 décembre 2010.

3) Le 16 mai 2011, le Docteur Danilo Janjic, médecin associé en santé-travail au SSPE, a établi un nouveau préavis médical concernant Mme X______. L’évolution de son état de santé était lentement favorable, ce qui laissait présager une reprise à son plein taux d’activité pour la rentrée à fin août 2011. Il invitait la hiérarchie de l’intéressée à prendre rapidement contact avec le SSPE en cas de prolongation de l’absence de l’enseignante ou en cas de nouvelles difficultés professionnelles avec celle-ci.

4) Le 14 juillet 2011, le directeur du Collège et école de commerce A______ (ci-après : A______), Monsieur R______, a établi la fiche d’engagement annuel de Mme X______ pour l’année scolaire 2011-2012. Elle bénéficiait du statut de fonctionnaire nommée. Son taux d’activité était de 80 % correspondant à 16-19 leçons par semaine et ses périodes de cours effectives étaient de 17.80 par semaine. Elle avait la charge de l’enseignement du français pour quatre classes et celle des travaux dirigés pour une cinquième classe au A______.

5) Par courrier électronique du 15 août 2011 et courrier du 17 août 2011, rédigé par son conseil, Mme X______ a exprimé à M. R______ son étonnement quant aux types de classes qui lui avaient été attribuées pour l’année scolaire 2011-2012 en raison de ses problèmes de santé dus à une surcharge de travail.

Dans son second courrier, elle a suggéré un changement de l’attribution des classes afin de préserver sa santé et sa personnalité.

6) Le 5 septembre 2011, le Docteur Alessandro Lubrano di Scampamorte, spécialiste FMH en médecine interne, a rédigé un certificat médical, selon lequel Mme X______ était en incapacité totale de travail pour raison de maladie dès le 31 août 2011 pour le mois de septembre 2011.

7) Le 13 septembre 2011, M. R______ a indiqué au conseil de l’intéressée que celle-ci avait obtenu satisfaction sur les vœux qu’elle avait émis concernant son taux d’activité, à savoir 80 %, et ses horaires, à savoir deux demi-journées libres d’enseignement, plus particulièrement les lundi et mardi matin, destinées à ses activités associatives. Il n’avait pas été possible de tenir compte de ses préférences pédagogiques. Les vœux relatifs au taux d’activité étaient jugés prioritaires sur les vœux d’enseignement.

L’état de santé de Mme X______ était pris très au sérieux par son employeur, qui en assurait un suivi attentif sous la responsabilité du SSPE depuis mai 2010. La situation de la santé de l’intéressée devait être réévaluée pour la rentrée scolaire 2011-2012 par le SSPE. La relation entre son état de santé et l’exercice de la profession d’enseignante serait examinée dans ce cadre.

8) En date des 9 octobre, 11 novembre et 9 décembre 2011, le Dr Lubrano di Scampamorte a établi des certificats médicaux, selon lesquels Mme X______ était en incapacité totale de travailler pour motif de maladie, dès le 31 août 2011, pour respectivement les mois d’octobre 2011, de novembre 2011 et de décembre 2011.

9) Le 11 octobre 2011, le Dr Janjic a reçu en consultation Mme X______.

10) Le 12 décembre 2011, la fiche d’engagement annuel de Mme X______ pour l’année scolaire 2011-2012 a été modifiée en ce sens que l’intéressée n’avait plus à charge la classe des travaux dirigés et que ses périodes effectives de cours hebdomadaires diminuaient légèrement à 17.40.

11) Le 19 janvier 2012, le Dr Lubrano di Scampamorte a établi, en faveur de Mme X______, un certificat médical attestant d’une incapacité totale de travail pour motif de maladie du 1^er au 31 janvier 2012.

12) Le 23 janvier 2012, le Docteur Charles Selleger, médecin-conseil du SSPE, a examiné Mme X______.

13) Le 25 janvier 2012, le Dr Lubrano di Scampamorte a établi un certificat médical, selon lequel Mme X______ était dans l’incapacité totale de travailler pour raison de maladie depuis le 31 août 2011 pour le mois de février 2012.

14) Le 30 janvier 2012, le Dr Janjic a rédigé un préavis médical concernant Mme X______. Selon l’évaluation du Dr Selleger, l’arrêt de travail de l’intéressée n’était « pas justifié du point de vue médical depuis le mois de septembre 2011 ». Ce cas devait donc être traité « essentiellement du point de vue administratif et juridique ».

15) Par courriers recommandé et électronique du 31 janvier 2012, M. R______ a transmis à Mme X______ une copie du préavis médical du SSPE du 30 janvier 2012.

Il a attiré son attention sur le fait que son arrêt de travail n’était pas considéré comme justifié du point de vue médical depuis septembre 2011. Il lui a demandé de reprendre sa place de travail dès le lundi 6 février 2012, à défaut de quoi le paiement de son salaire pourrait être interrompu dès ce moment. Il l’a également informée du fait que le service du personnel enseignant de la direction générale ne pourrait plus accepter de certificat médical dès cette même date.

16) Le 6 février 2012, l’intéressée ne s’est pas présentée à son poste de travail. Son salaire a été suspendu dès le lendemain.

17) Par fax du 7 février 2012 adressé à M. R______, Mme X______, par l’intermédiaire de son conseil, a contesté le contenu du préavis médical du 30 janvier 2012 ainsi que les mesures annoncées dans le courrier du 31 janvier 2012. Son médecin-traitant maintenait qu’elle n’était pas en mesure de réintégrer, en l’état, son poste de travail. Un rapport médical détaillé lui serait rapidement remis.

18) Par courrier recommandé du 27 février 2012, M. R______ a maintenu sa position. Il a également annoncé à Mme X______ qu’elle serait convoquée à un entretien de service.

19) Le 8 mars 2012, le Dr Lubrano di Scampamorte a établi un certificat médical, selon lequel Mme X______ était dans l’incapacité totale de travailler pour motif de maladie depuis le 31 août 2011 pour le mois de mars 2012.

Ce même médecin a, à nouveau, attesté de l’incapacité totale de travailler pour raison de maladie de Mme X______ depuis le 31 août 2011, pour les mois d’avril et de mai 2012, par certificats médicaux établis respectivement les 2 avril et 4 mai 2012.

20) Le 19 mars 2012, M. R______ a convoqué Mme X______ à un entretien de service fixé au lundi 23 avril 2012. Il lui expliquait les raisons de celui-ci, les personnes qui y seraient présentes, la possibilité pour elle d’y être accompagnée par une personne de son choix ainsi que les éventuelles conséquences juridiques.

21) Le même jour, M. R______ a informé Mme X______ qu’il demandait au service des paies de procéder auprès d’elle à la reprise des salaires qui lui avaient été versés entre septembre et décembre 2011, en raison du préavis médical du 30 janvier 2012. En effet, son absence entre septembre et décembre 2011 n’avait pas été provoquée par une affection médicale et était dès lors injustifiée.

22) L’entretien de service s’est déroulé le 23 avril 2012. L’intéressée était accompagnée d’une amie. Sa hiérarchie l’a informée qu’elle envisageait une sanction disciplinaire à son encontre et qu’elle devrait, à partir de mai 2012, remettre ses certificats médicaux dès son premier jour d’absence.

23) Divers échanges de courriers sont intervenus entre le 2 avril et le 30 avril 2012 entre l’intéressée et sa hiérarchie.

24) Par acte posté le 27 avril 2012, Mme X______, par l’intermédiaire de son conseil, a déposé auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) une « demande de mesures provisionnelles et superprovisionnelles » tendant à condamner l’Etat de Genève à lui verser immédiatement le salaire respectivement les indemnités pour incapacité de travail auxquels elle avait droit dès le 1^er mars 2012, avec intérêts à 5 % l’an dès cette date.

25) Le 30 avril 2012, le TAPI a transmis, pour raison de compétence, à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) la demande du 27 avril 2012 de l’intéressée.

26) Le 4 mai 2012, le Dr Janjic a établi un préavis médical. Mme X______ avait, à nouveau, été reçue par le Dr Selleger, médecin-conseil du SSPE, ainsi que par un médecin spécialiste consultant. Son arrêt de travail ne répondait pas à des critères médicaux.

Le Dr Selleger maintenait les conclusions de son évaluation du 23 janvier 2012, qui restaient fondées et valables. Selon les conclusions du médecin spécialiste, Mme X______ souffrait d’une affection médicale, non-symptomatique, qui était bien équilibrée grâce à un traitement adéquat. Elle ne présentait donc pas d’incapacité de travail en lien avec cette affection.

27) Par courrier recommandé du 4 mai 2012, l’adjoint au directeur du service des ressources humaines du personnel enseignant de la direction générale de l’enseignement secondaire II postobligatoire, Monsieur M______, a transmis à Mme X______ copie du préavis médical du même jour. Il lui a donné l’ordre de se rendre sur son lieu de travail dès le lundi 7 mai 2012.

28) Le 7 mai 2012, l’enseignante ne s’est pas présentée à son poste de travail.

29) Le 14 mai 2012, M. M______ a informé l’intéressée de la suppression de son salaire dès avril 2012, en raison du préavis médical du 4 mai 2012 du SSPE et de la non-reprise de son travail malgré l’injonction signifiée le 4 mai 2012. Il confirmait également qu’elle avait touché à tort ses salaires depuis septembre 2011 et qu’ils lui seraient réclamés.

30) Le même jour, l’intéressée a transmis à M. M______ ses observations au sujet du procès-verbal de l’entretien de service du 23 avril 2012.

31) Le 21 mai 2012, M. R______ a convoqué Mme X______ à un entretien de service fixé au 18 juin 2012. Il lui expliquait les raisons de celui-ci, les personnes qui y seraient présentes, la possibilité pour elle d’y être accompagnée par une personne de son choix ainsi que les éventuelles conséquences juridiques.

32) Le 18 juin 2012 s’est déroulé l’entretien de service. Mme X______ était accompagnée de son conseil. Elle était informée que cette situation pouvait conduire à la résiliation des rapports de service pour motif fondé. Dans cette hypothèse, des mesures préalables seraient entreprises.

1) En vertu de l’art. 11 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’autorité examine d’office sa compétence. La compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 LPA).

Si elle décline sa compétence, elle transmet d’office l’affaire à l’autorité compétente et en avise les parties (art. 11 al. 3 LPA). Le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le recourant en est averti. L’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité (art. 64 al. 2 LPA).

2) La compétence de la chambre administrative est déterminée par l’art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Selon l’alinéa 8 de cette disposition, le recours à la chambre administrative n’est pas recevable contre les décisions pour lesquelles le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours.

3) En ce qui concerne les fonctionnaires de l’instruction publique, l’art. 131 de la loi sur l’instruction publique du 6 novembre 1940 (LIP - C 1 10) prévoit que le Conseil d’Etat peut instaurer un recours préalable hiérarchique pour les décisions concernant les membres du personnel soumis à ladite loi. L’art. 65 du règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire ne relevant pas des hautes écoles du 12 juin 2002 (RStCE - B 5 10.04) concrétise la délégation législative contenue à l’art. 131 LIP.

L’art. 65 al. 1 RStCE dispose que : « Dans les cas prévus par les articles 128, 129, 129A, 130, alinéa 1, lettres b et c, et 130B, alinéa 1, de la loi sur l'instruction publique (respectivement les articles 63, 62, 64, 56, alinéa 1, lettres b et c, et 58, alinéa 1, du [RStCE]), ainsi que par les articles 4 et 35 du [RStCE], le fonctionnaire intéressé a le droit de recourir dans les 30 jours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice ».

L’art. 65 al. 4 RStCE prévoit que : « Le membre du personnel enseignant qui fait l'objet d'un blâme peut porter l'affaire, dans un délai de 10 jours, devant la conseillère ou le conseiller d'Etat chargé du département. La décision sur recours ouvre la voie de recours à la chambre administrative de la Cour de justice dans les 30 jours dès sa communication ».

En vertu de l’art. 65 al. 5 RStCE, les décisions du département (soit du département chargé de l’instruction publique, cf. art. 1 LIP) autres que celles citées aux alinéas 1 et 4 peuvent faire l’objet d’un recours au Conseil d’Etat dans un délai de trente jours dès leur communication. La décision sur recours du Conseil d’Etat peut faire l’objet d’un recours à la chambre administrative dans les trente jours dès sa communication (art. 65 al. 6 RStCE).

4) En l’espèce, la décision litigieuse émane du conseiller d’Etat en charge du département. Elle porte sur deux objets : d’une part, la demande de remboursement des indemnités pour incapacité de travail perçues en trop en application de l’art. 54 RStCE et, d’autre part, la suppression du traitement de la fonctionnaire fondée sur l’art. 53 RStCE. Il s’agit d’une décision du département autre que celles visées aux alinéas 1 et 4 de l’art. 65 RStCE, au sens de l’art. 65 al. 5 RStCE. En effet, les art. 53 et 54 RStCE ne figurent pas dans la liste des dispositions légales citées à l’alinéa 1 de l’art. 65 RStCE. La décision attaquée ne concerne pas l’hypothèse visée à l’alinéa 4 de cette même disposition.