Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Par acte mis à la poste le 1^er février 2010, Madame V______, indiquant pour adresse « c/o X_______, Y______ Genève », a recouru auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission) contre la décision sur opposition que l’administration fiscale des contributions (ci-après : l’AFC) lui avait notifiée le 21 décembre 2009.

2. Le 4 février 2010, la commission a accusé réception du recours. Sous peine d’irrecevabilité, Mme V______ devait verser une avance de frais de CHF 500.- avant le dimanche 7 mars 2010.

Ce pli a été envoyé à l’adresse mentionnée dans l’acte de recours.

3. Le 5 mai 2010, la commission a déclaré irrecevable le recours, l’avance de frais n’ayant pas été effectuée avant l’échéance du délai imparti, soit le dimanche 7 mars 2010, reporté au lundi 8 mars 2010.

Cette décision a été reçue par Mme V______ le 19 mai 2010.

4. Le 17 juin 2010, Mme V______ a déposé au greffe du Tribunal administratif un recours contre la décision précitée. Son mari et elle-même étaient domiciliés à Dubaï. L’adresse de correspondance mentionnée à Genève était celle de la société de son père. Le paiement de l’avance de frais n’avait pas été effectué car la transmission avait mal fonctionné. Elle était décidée à poursuive l’action entreprise pour faire valoir son droit.

5. Le 6 juillet 2010, la commission a transmis son dossier, persistant dans les termes de sa décision.

6. Aucune des parties n’ayant sollicité d’autres actes d’instruction supplémentaires dans le délai imparti, la procédure a été gardée à juger le 10 août 2010.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Le 1^er janvier 2009 est entré en vigueur l’art. 86 LPA dont la teneur est la suivante :

« La juridiction invite le recourant à faire une avance destinée à couvrir les frais de procédure et des émoluments présumables. Elle fixe à cet effet un délai suffisant. Si l’avance n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable. »

3. En application de cette disposition, la commission a déclaré le recours irrecevable en raison du défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti.

4. Dans son recours adressé auprès du Tribunal administratif, la recourante ne conteste pas ne pas avoir versé l'avance de frais dans le délai, expliquant ce retard par un problème de communication entre les bureaux de l'entreprise de son père, à Genève, et elle-même à Dubaï.