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dans la cause

Monsieur X______

contre

DÉPARTEMENT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU SPORT

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b. Le fait que des conclusions formelles ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/47/2012 du 24 janvier 2012 consid. 3).

c. En l’espèce, le recourant, qui plaide en personne, n’a pas pris de conclusions formelles. Son acte de recours se résume en effet à une lettre rappelant de façon générale l’objet du présent litige. Il n’a par ailleurs produit aucune pièce, si ce n’est la décision attaquée. Cela étant, on peut déduire des termes utilisés qu’il conclut à l’annulation de la décision attaquée, estimant qu’une promotion par dérogation doit lui être accordée. Le recours sera donc déclaré recevable.

2. La chambre de céans applique le droit d’office. Elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, sans être liée par les motifs invoqués (art. 69 LPA) ni par l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise (P. MOOR / E. POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 ss). Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n’a toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce.

3. Le recourant fait valoir, en substance, que l’autorité intimée aurait dû lui accorder par dérogation une promotion en troisième année.

a. Selon l’art. 44A de la loi sur l’instruction publique du 6 novembre 1940 (LIP – C 1 10), l’ECG appartient à l’enseignement secondaire pour la scolarité secondaire II. Ce degré assure un enseignement général et professionnel. Dans la continuité des objectifs du degré secondaire I, il permet aux élèves d’approfondir et d’élargir les savoirs et les compétences acquis pendant la scolarité obligatoire. Il dispense une formation de culture générale solide et complète, doublée, dans les écoles professionnelles, d’une formation théorique et pratique spécialisée. Les certificats délivrés au degré secondaire II garantissent l’accès aux filières de formation du degré tertiaire ou à la vie professionnelle. Le degré secondaire II prend des mesures facilitant, cas échéant, le changement de filières en cours de formation et l’accès aux formations tertiaires ne relevant pas des hautes écoles (art. 44 al. 2 LIP).

b. L’art. 47 al. 1 LIP délègue au Conseil d’Etat le pouvoir d’établir les conditions d’admission, de promotion et d’obtention des titres. Sur cette base, le Conseil d’Etat a adopté le règlement de l'enseignement secondaire du 14 octobre 1998 (RES - C 1 10.24). A teneur de l’art. 22 RES, l’orientation des élèves constitue une part importante de la mission de l’école ; dans cette optique, la direction d’un établissement, sur proposition de la conférence des maîtres ou maîtresses de la classe ou du groupe ou, dans des cas exceptionnels, de sa propre initiative, peut autoriser un élève non promu à répéter l’année. Il est tenu compte des circonstances qui ont entraîné l’échec, de la fréquentation régulière des cours et du comportement adopté par l’élève durant l’année.

c. Dans ce cadre, l’autorité scolaire bénéficie d’un très large pouvoir d’appréciation (ATA/47/2012 du 24 janvier 2012 consid. 5c ; ATA/634/2001 du 9 octobre 2001 consid. 10), dont la chambre de céans ne censure que l’abus ou l’excès. Ainsi, alors même que l’autorité resterait dans le cadre de ses pouvoirs, quelques principes juridiques les restreignent, dont la violation constitue un abus de ce pouvoir : elle doit exercer sa liberté conformément au droit. Elle doit respecter le but dans lequel un tel pouvoir lui a été conféré, procéder à un examen complet de toutes les circonstances pertinentes, user de critères transparents et objectifs, ne pas commettre d’inégalité de traitement et appliquer le principe de la proportionnalité (P. MOOR, Droit administratif, vol. I : Les fondements généraux, 1994, p. 376 ss et les références citées).

4. A teneur de l’art. 21 RES, les conditions de promotion sont déterminées par les règlements de formation ou d’études, d’école et de type d’école.

S’agissant de la promotion par dérogation, la direction d’un établissement, sur proposition de la conférence des maîtres ou maîtresses ou des maîtres et maîtresses de la classe ou du groupe ou, dans des cas exceptionnels, de sa propre initiative, peut accorder la promotion à des élèves qui, sans satisfaire complètement aux conditions de promotion, semblent présenter les aptitudes nécessaires pour suivre l’enseignement du degré suivant avec succès ; il est tenu compte des progrès accomplis, de la fréquentation régulière des cours et du comportement adopté par l’élève durant l’année. Un élève ne peut bénéficier de cette mesure deux années consécutives (art. 21 al. 2 RES).

En fonction des circonstances qui ont entraîné l’échec, de la fréquentation régulière des cours et du comportement adopté par l’élève durant l’année, un élève non promu peut être autorisé à répéter l’année (art. 22 al. 1 RES). Toutefois, selon l’art. 22 RES, il ne peut y être autorisé deux années de suite ou deux degrés de suite (art. 22 al. 2 RES).

5. En l’espèce, le recourant a obtenu une moyenne annuelle de 4,3. En revanche, dans quatre disciplines il a obtenu des notes inférieures à 4, si bien qu’il se trouve en situation d’échec, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas.

6. Les progrès accomplis, la fréquentation régulière des cours et le comportement adopté par l’élève durant l’année ne constituent pas des conditions d’application de l’art. 21 al. 2 RES, mais des critères permettant de déterminer si l’élève semble présenter les aptitudes nécessaires pour suivre l’enseignement du degré suivant avec succès.

a. S’agissant des progrès accomplis, si l’on excepte le français et les mathématiques B, branches dans lesquelles le recourant a progressé au cours de l’année, ses notes ont stagné ou régressé dans de nombreuses autres branches, et ses épreuves de fin d’année se sont soldées pour trois d’entre elles - sur sept au total - par des échecs.

b. S’agissant de la fréquentation régulière des cours, seul le nombre d’heures d’absence non excusées peut et doit être pris en compte. Or, M. X______ comptabilise 138 heures de telles absences au cours de l’année scolaire 2011-2012, dont une grande majorité au second semestre. Un tel nombre d’heures est important, comme l’est d’ailleurs celui des arrivées tardives (55 durant l’année) et des renvois (7 dont trois pour arrivées tardives). Il met en évidence un comportement insatisfaisant de l’élève, révélateur d’un manque d’engagement ainsi que de motivation de celui-ci vis-à-vis des études.

Dès lors qu’aucun des trois critères mentionnés par le règlement ne permettant d’envisager la réussite du troisième degré par le recourant si sa promotion était décidée, le maître responsable de groupe ou les autres enseignants de l’élève étaient en droit de renoncer à toute démarche auprès de la conférence des maîtres ou maîtresses en vue de la proposer. De même, la direction de l’ECG était en droit de ne pas faire usage de ses prérogatives pour décider d’elle-même d’une telle faveur. En prenant la décision attaquée, l’autorité intimée a donc à juste titre confirmé la position des instances de l’école fréquentée par le recourant.

7. Le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe. Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 11 septembre 2012 par Monsieur X______ contre la décision de la direction générale de l’enseignement secondaire II post obligatoire du département de l’instruction publique, de la culture et du sport du 7 septembre 2012 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de Monsieur X______ un émolument de procédure de CHF 400.- ;

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur X______, ainsi qu’au département de l’instruction publique, de la culture et du sport.

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, MM. Dumartheray et Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.