Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

Monsieur X______, né le ______ 1955, est enseignant au Collège Y______ (ci-après : le collège). Par arrêté du Conseil d’Etat du 27 août 2003, il a été nommé fonctionnaire de l'enseignement public, à la fonction de maître dans l'enseignement secondaire avec garantie de 10-12 leçons par semaine.

Parallèlement à ses fonctions d'enseignant, M. X______ est également actif comme membre enseignant du syndicat des services publics (ci-après : SSP).

Le 24 septembre 2012, M. X______ a envoyé à l'ensemble du personnel administratif et enseignant du collège, par courriel et depuis sa messagerie électronique professionnelle (X______@edu.ge.ch), un formulaire de référendum ainsi qu'un argumentaire contre la loi instituant la caisse de prévoyance de l'Etat de Genève, du 14 septembre 2012 (loi 10'847 – LCPEG, devant entrer en vigueur le 1^er janvier 2014 suite à son acceptation par le peuple le 3 mars 2013).

Le 26 septembre 2012, Madame Z______, directrice du collège, a demandé à M. X______, également par courrier électronique, de ne plus utiliser les listes de diffusion du collège pour envoyer des messages de ce type.

Un échange de correspondance s'en est ensuivi entre les deux personnes précitées, Mme Z______ soulignant que l'Etat ne mettait aucune ressource informatique à disposition de ses agents à des fins syndicales, tandis que M. X______ arguait que son envoi était couvert par la liberté syndicale, et ressortissait à un usage professionnel de la messagerie.

En particulier, le 15 octobre 2012, Mme Z______ a écrit à M. X______ en réitérant que l'usage de la messagerie professionnelle ne lui permettait pas d'envoyer des messages tels que ceux considérés, et en attirant son attention sur le fait que la violation de cette interdiction était susceptible d'entraîner le prononcé d'une sanction disciplinaire.

M. X______ a répondu à Mme Z______ le 5 novembre 2012. Il faisait l'objet d'une censure injustifiée, et il convenait de revenir au statu quo ante en l'autorisant à diffuser les informations syndicales par le biais de sa messagerie professionnelle.

Le 16 janvier 2013, M. X______ s'est adressé par courrier à Monsieur A______, directeur général à la direction générale de l'enseignement postobligatoire (ci-après : DGPO), afin de soumettre le « problème de censure » auquel il était confronté, notamment de la part de Mme Z______.

Il lui demandait de revenir au statu quo ante en l'autorisant à diffuser les informations syndicales et associatives concernant le personnel, comme il l'avait fait pendant douze ans, par le biais de sa messagerie professionnelle, et à accorder un effet suspensif immédiat à cette décision dans l'attente d'une décision officielle de la DGPO.

Le 18 juin 2013, M. A______ s'est adressé par courrier à M. X______. Il répondait avec retard à sa lettre du 16 janvier 2013, une analyse des questions soulevées étant à la fois nécessaire et complexe.

Le courrier de Mme Z______ du 15 octobre 2012 ne constituait pas une décision, mais un acte de portée interne à l'administration contre lequel aucun recours ne pouvait être déposé.

La diffusion de messages syndicaux par le biais de la messagerie professionnelle ne pouvait être vue comme conforme au règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire ne relevant pas des hautes écoles, du 12 juin 2002 (RStCE – B 5 10.04). En outre, certains des propos contenus dans les messages considérés relevaient non de l'information syndicale mais de la propagande politique, laquelle était prohibée par ledit règlement.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la promotion des droits syndicaux dans la fonction publique, du 5 janvier 2000, permettait d'interpréter la volonté de l'auteur du règlement.

Aucune voie ni délai de recours n'était mentionné dans le courrier au vu de la position du signataire quant à sa nature décisionnelle.

Par acte posté le 15 août 2013, M. X______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le courrier précité, concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif au recours, à l'annulation du courrier attaqué et à ce que soit constaté son droit à continuer à diffuser des informations syndicales « par le canal de la boîte mail EDU ».

Le 29 août 2013, invité à répondre sur la question de l'effet suspensif, le département de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP) a fait valoir l'incompétence de la chambre administrative, la législation imposant un recours préalable auprès du Conseil d'Etat.

Le 30 août 2013, le juge délégué a imparti à M. X______ un délai au 13 septembre 2013 pour se prononcer sur la question de l'incompétence de la chambre administrative.

M. X______ ne s'est pas manifesté.

Le 4 octobre 2013, le juge délégué a imparti au DIP un délai au 8 octobre 2013 pour produire l'arrêté de nomination de M. X______. La pièce a été produite à cette dernière date.

Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 9 octobre 2013.