Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

ALPIQ INTEC ROMANDIE S.A.
représentée par Me Lorenz Ehrler, avocat

contre

VILLE DE GENÈVE

et

CGC DALKIA S.A., appelée en cause
représentée par Me Vincent Solari, avocat

3. a. La qualité pour recourir appartient à toute personne touchée directement par une décision et ayant un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 60 let. b LPA). Tel est le cas de celle à laquelle la décision attaquée apporte des inconvénients qui pourraient être évités grâce au succès du recours, qu’il s’agisse d’intérêts juridiques ou de simples intérêts de fait (ATA/517/2009 du 13 octobre 2009).

En l’espèce, le contrat ayant été conclu avec Dalkia en l’absence d’octroi de l’effet suspensif (art. 46 RMP), il convient de se demander si la recourante conserve un intérêt digne de protection au maintien du recours.

b. Selon l’art. 18 al. 2 AIMP, lorsque le contrat est déjà conclu, l’autorité qui admet le recours ne peut que constater le caractère illicite de la décision. Si cette illicéité est prononcée, le recourant peut demander la réparation de son dommage, limité aux dépenses qu’il a subies en relation avec les procédures de soumissions et de recours (art. 3 al. 3 L-AIMP).

En tant que soumissionnaire évincée et bien que le contrat soit conclu, la recourante conserve un intérêt actuel à recourir contre la décision d’adjudication au sens de l’art. 60 let. b LPA, son recours étant à même d’ouvrir ses droits à une indemnisation (ATF 125 II 86 consid. 5 b).

Partant, Alpiq dispose de la qualité pour recourir.

4. Par ailleurs, selon l’arrêt du Tribunal fédéral 2P.307/2005 du 24 mai 2006, le recourant qui conteste une décision d’adjudication et qui déclare vouloir maintenir son recours après la conclusion du contrat prend, du moins implicitement, des conclusions tendant à la constatation de l’illicéité de l’adjudication, qu’il réclame ou non des dommages-intérêts.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré recevable.

5. a. Selon les art. 16 al. 1 AIMP et 57 RMP, le recours contre une décision d'adjudication peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus de pouvoir d'appréciation, et pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents. Le pouvoir de cognition de la chambre ne s’étend pas, dans ce cadre, à l’examen de l’opportunité.

L’art. 24 RMP énonce que l’autorité adjudicatrice choisit des critères objectifs, vérifiables et pertinents par rapport au marché. Elle doit les énoncer clairement et par ordre d’importance au moment de l’appel d’offres et les faire figurer dans les documents y relatifs (art. 27 RMP).

Aux termes de l’art. 43 RMP, l’évaluation est faite selon les critères prédéfinis conformément à l’article 24 RMP et énumérés dans l’avis d’appel d’offres et/ou les documents d’appel d’offres (al. 1). Le résultat de l’évaluation des offres fait l’objet d’un tableau comparatif (al. 2). Par ailleurs, le marché est adjugé au soumissionnaire ayant déposé l’offre économiquement la plus avantageuse, c’est-à-dire celle qui présente le meilleur rapport qualité/prix (al. 3).

b. En l’espèce, sur les documents d’appel d’offres figurent les trois critères et éléments d’appréciation à l’adjudication du marché offert, à savoir la qualité économique globale de l’offre à hauteur de 40 %, les références à hauteur de 30 % et l’organisation à hauteur de 30 %. Ainsi, les soumissionnaires avaient pleinement connaissance des critères d’adjudication et de leur pondération.

S’agissant du critère de l’organisation dont seule l’évaluation est litigieuse, il était attendu des soumissionnaires qu’ils donnassent des informations précises sur l’organisation mise en place pour l’exécution du marché ainsi que sur leur capacité à respecter les délais d’exécution. Ils devaient notamment indiquer une estimation de la durée prévue pour les travaux, l’effectif complet de leur entreprise et la liste détaillée du personnel mis à disposition pour le chantier, avec indication de leur nom, prénom et qualifications.

c. La recourante estime que la ville a abusé de son pouvoir d’appréciation lors de l’analyse de son dossier, en retenant, à tort, qu’elle ne mettrait que deux, voire trois, personnes à disposition pour la réalisation des travaux. Elle considère que l’ensemble de son dossier, et plus particulièrement l’organigramme intitulé « organisation de chantier », indiquait clairement qu’elle mettrait à disposition jusqu’à six monteurs, en plus des chefs de projet et de chantier.

d. L’argument ne résiste pas à l’examen. La recourante a fourni plusieurs documents en annexe de la partie « organisation » de sa soumission, parmi lesquels notamment un récapitulatif de l’effectif de l’entreprise, un organigramme hiérarchique, un tableau recensant le nombre d’apprentis formés par Alpiq durant les cinq années précédentes et un organigramme d’organisation de chantier du secteur installations ventilation (ci-après : l’organigramme).

En premier lieu, l’organigramme présente de manière générale les équipes d’installations de ventilation d’Alpiq. Ainsi, y sont notamment mentionnés un second chef de chantier, un dessinateur, un responsable sécurité et un bureau technique alors que l’offre déposée ne fait état que d’un chef de projet et d’un chef de chantier. Contrairement à ce que soutient la recourante, ce document concerne l’entreprise dans sa globalité et ne s’applique pas spécifiquement au chantier du MEG.

En deuxième lieu, l’organigramme fait état d’un nombre de six monteurs et apprentis placés sous l’égide de M. Wullemin. Il ne distingue pas le nombre de monteurs du nombre d’apprentis, ni ne donne de « liste détaillée du personnel prévu pour le chantier avec nom, prénom, qualification » comme l’exige la formule « organisation », ni ne précise nommément quelles personnes seraient dévolues à l’exécution des travaux. Le document concerné ne permettait donc pas de définir le nombre de personnes mises à disposition.

En troisième lieu, la recourante ne renvoie aucunement, de manière spécifique, au contenu de l’organigramme, contrairement à ce qu’elle a mentionné sous les rubriques « effectif complet de l’entreprise », « nombre d’apprentis », « qualifications du responsable », « expériences du responsable » et « qualification » du « personnel mis à disposition pour le chantier » s’agissant de MM. Hubschmid et Wullemin, pour lesquelles elle a renvoyé aux documents annexés. A l’inverse, aucune mention de l’annexe ne figure en regard de « monteurs à définir ». La recourante l’eût-elle fait que le sort de la cause ne s’en serait pas trouvé modifié, l’organigramme ne satisfaisant pas aux exigences de l’appel d’offres.

En quatrième lieu, si, comme elle l’avance, Alpiq, souhaitait mettre six monteurs et apprentis à disposition, elle l’aurait mentionné au moment de répondre à l’appel d’offres. Au lieu de cela, elle a mentionné « à définir » s’agissant du nombre de personnes affectées au chantier soumissionné. Le pouvoir adjudicateur pouvait donc raisonnablement en déduire que la recourante n’entendait pas se lier sur ce point et qu’elle ne définissait, à dessein, pas précisément les éléments qui lui étaient demandés.

Au regard du dossier déposé par Alpiq, le nombre de monteurs et apprentis dévolus au chantier n’était ni déterminé, ni même déterminable. Leurs nom, prénom et qualifications faisaient également défaut. La ville pouvait ainsi valablement retenir qu’Alpiq ne s’engageait pas à mettre davantage que trois personnes à disposition, ce qui équivalait à la note de 2.

Il résulte de ce qui précède que la note attribuée ne résulte pas d’une mauvaise lecture du dossier de soumission de la recourante mais du fait que cette dernière n’a pris aucun engagement sur le nombre précis de personnes affectées au chantier. La chambre de céans ne saurait se substituer à la décision en opportunité de l’autorité adjudicatrice, dans la mesure où elle n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation. Le grief qui en est tiré doit donc être rejeté.

6. a. Selon l’art. 40 RMP, l'autorité adjudicatrice peut demander aux soumissionnaires des explications relatives à leur aptitude et à leur offre.

La législation en matière de marchés publics est fondée sur les principes énoncés à l’article 1 AIMP. Il s’agit notamment d’assurer une concurrence efficace entre les soumissionnaires, de garantir l’égalité de traitement à l’ensemble de ceux-ci, l’impartialité de l’adjudication ainsi que la transparence des marchés publics et, finalement, de permettre une utilisation parcimonieuse des deniers publics.

En particulier, le respect de l’égalité de traitement entre soumissionnaires (art. 1 al. 2 let. b et 11 let. a AIMP ; art. 16 RMP) oblige l’autorité adjudicatrice à traiter de manière égale les soumissionnaires pendant tout le déroulement formel de la procédure (ATA/884/2004 du 26 octobre 2004 ; J.-B. ZUFFEREY / C. MAILLARD / N. MICHEL, Droit des marchés publics, 2002, p. 109 ; B. BOVAY, La non-discrimination en droit des marchés publics in RDAF 2004, p. 241).

b. En l’espèce, la recourante soutient que la ville aurait dû lui demander un complément d’information, s’agissant notamment du nombre de monteurs qu’elle entendait mettre à disposition.

Comme relevé précédemment, l’intimée pouvait légitimement retenir qu’Alpiq ne souhaitait pas s’engager formellement sur ce point, puisque cette dernière n’a pas articulé un nombre défini de personnes. L’absence, dans l’offre, des renseignements requis constitue une carence de la part du soumissionnaire qui n’a pas, en vertu du principe de l’égalité de traitement, à être réparée par l’autorité adjudicatrice. En effet, questionner la recourante sur ce point lui aurait permis de compléter son offre et l’aurait injustement favorisée par rapport aux autres soumissionnaires qui ont pris des engagements précis sur le nombre d’employés affectés aux travaux d’agrandissement du MEG.

Il s’ensuit que l’intimée n’a donc pas violé l’art. 40 RMP, de sorte que ce grief doit également être écarté.

7. En conséquence, la ville n’a pas méconnu la législation en matière de marchés publics. La décision prise par ses soins et tendant à l’adjudication des travaux concernés s’avère licite, si bien que la recourante ne peut prétendre à un quelconque dédommagement.

8. En tant qu’elle succombe, les frais de la présente procédure, arrêtés à CHF 1'000.-, sont mis à la charge d’Alpiq (art. 87 al. 1 LPA). Vu la qualité de l’intimée, il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure. En revanche, l’appelée en cause sera mise au bénéfice d’une indemnité de procédure en CHF 1'500.- à charge de la recourante (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 4 février 2011 par l’entreprise Alpiq InTec Romandie S.A. contre la décision de la Ville de Genève du 24 janvier 2011 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de l’entreprise Alpiq InTec Romandie S.A. un émolument de CHF 1'000.- ;

alloue à CGC Dalkia S.A. une indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à la charge de Alpiq InTec Romandie S.A. ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;

-           par la voie du recours en matière de droit public :

si la valeur estimée du mandat à attribuer est inférieure aux seuils déterminants de la loi fédéral du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics ;

s’il soulève une question juridique de principe ;

-           par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les articles 113 et suivants LTF ;

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF ; le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Lorenz Ehrler, avocat de la recourante, à Me Vincent Solari, avocat de l’appelée en cause, ainsi qu’à la Ville de Genève.

Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin, Dumartheray et Pagan, juges, M. Bonard, juge suppléant.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :