Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur A______, ressortissant canadien, né le ______ 1998, a remis au service des admissions de l’Université de Genève (ci-après : l’université), le 21 janvier 2016, une demande d’immatriculation pour l’année académique 2016-2017, en vue de s’inscrire au Global Studies Institute pour l’obtention d’un bachelor en relations internationales.

En juin 2016, il allait terminer ses études secondaires et obtenir l’Ontario Secondary School Dimploma (OSSD). Après avoir étudié de 2010 à 2015 au Québec et y avoir obtenu un diplôme d’études secondaires (DES), il avait étudié pendant l’année 2015-2016, au Junior College, établissement relevant du système scolaire de l’Ontario, mais situé en Suisse, à Neuchâtel.

2. Le 7 mars 2016, le service des admissions de l’université a refusé l’immatriculation de M. A______.

Conformément aux conditions d’immatriculation 2015-1016, pouvaient être déclarés admissibles à l’université, pour le Québec, les candidats titulaires du diplôme d’études collégiales (DEC), s’il avait un caractère de formation générale et était accompagné d’une attestation d’admission d’une université publique et d’un programme reconnu par l’université dans le pays où le titre secondaire avait été obtenu. Pour être considéré de formation générale, le titre devait comporter au moins six branches fondamentales : une première langue, une deuxième, mathématiques, sciences naturelles (biologie, chimie, physique), sciences sociales et humaines (géographie, histoire, économie/droit) et un choix libre (l’une des branches parmi les langues, sciences naturelles ou sciences sociales et humaines). De plus, ces branches devaient avoir été suivies durant chacune des trois dernières années d’études secondaires supérieures et représenter au moins les pourcentages suivants de l’enseignement regroupés en domaine d’études : 30 à 40 % pour les langues, 25 à 35 % pour les mathématiques et les sciences naturelles et 10 à 20 % pour les sciences sociales et humaines.

Pour les candidats de l’Ontario, les conditions d’immatriculation prévoyaient l’admissibilité des titulaires d’un OSSD comportant également les six sujets indépendants de formation générale dont les mathématiques ou un sujet en sciences naturelles en « Grade 12 U et M » et sous réserve de la réussite de l’examen de français.

La demande ne remplissait pas ces conditions.

3. Par envoi daté du 24 mars 2016, reçu le 29 mars 2016, M. A______ s’est opposé à la décision de refus d’immatriculation.

Pour obtenir l’OSSD, l’élève devait acquérir un total de trente crédits. Les cours qu’il avait complétés au Québec avaient été transférés dans le système de l’Ontario, soit vingt-quatre crédits. Chaque crédit équivalait à cent dix heures de cours complets. Ces cours pouvaient être effectués sur un semestre ou sur une année, selon le type d’école (semestrielle ou continue). En janvier 2016, il avait complété quatre crédits et il lui restait trois crédits à compléter en juin 2016 pour obtenir un total de trente et un crédits.

Le détail des crédits indiquait qu’il avait dix crédits pour les langues, dix pour les mathématiques et les sciences naturelles, cinq pour les sciences sociales et humaines et six de plus (art, éducation physique, religion, etc.), soit environ 32 % pour les langues, 32 % pour les mathématiques et les sciences naturelles et 16 % pour les sciences sociales et humaines, ce qui correspondait aux exigences de l’université.

Bien que Genève soit son premier choix, il avait envoyé six demandes d’admission au Canada dont deux avaient déjà été acceptées. Il s’agissait de l’Université de Carleton et de Queen’s University.

4. Le 28 avril 2016, l’université a rejeté l’opposition de M. A______ et confirmé le refus d’immatriculation.

En principe, il n’y avait pas d’entrée en matière pour des études dites mixtes, soit effectuées dans différents systèmes d’enseignement secondaire.

Toutefois, l’analyse des relevés de notes des trois dernières années faites dans deux systèmes différents indiquait que l’exigence du canon des six branches générales suivies sur les trois dernières années du secondaire supérieur n’était pas remplie.

Il manquait une branche en 2013-2014 (choix libre), une branche en
2014-2015 (langue étrangère) et trois branches en 2015-2016 (une deuxième langue, une science naturelle et un choix libre).

5. Le 26 mai 2016, M. A______ a déposé une demande de reconsidération et subsidiairement que lui soit indiquées les conditions auxquelles il pourrait combler les branches considérées comme manquantes à son immatriculation ou l’inscrire à l’examen complémentaire des Universités suisses (ci-après : ECUS) pour la session d’été 2016.

6. Par envoi du 30 mai 2016, M. A______, représenté par son conseil, a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de Justice
(ci-après : la chambre administrative) contre la décision de refus d’immatriculation rendue sur opposition par l’université le 28 avril 2016.

Il concluait à son admission à l’université ainsi qu’au versement d’une indemnité de procédure.

L’université n’avait pas retenu certains faits pertinents en ne tenant compte que de trois matières sur six pour l’année scolaire 2015-2016, soit « Advanced Functions », « English » et « Internationl Business ». Les raisons pour lesquelles les autres branches n’avaient pas été prises en considération restaient inconnues.

Il remplissait les critères du point de vue du nombre de matières et du pourcentage leur étant accordé. Il était admis dans quatre universités canadiennes dont l’Université de Western et celle d’Ottawa, attestant par-là que l’OSSD était un diplôme complet permettant l’accès au niveau universitaire.

L’université avait abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant d’adopter une vision d’ensemble du parcours scolaire, se bornant à analyser année par année les branches effectuées et en ne reconnaissant qu’une partie de celles-ci.

7. Le 1^er juillet 2016, l’université a répondu au recours en concluant à son rejet.

Aucune suite n’avait été donnée à la demande de reconsidération faite le 26 mai 2016 qui était manifestement irrecevable.

L’analyse des trois dernières années d’études du candidat ne permettait pas de trouver les six branches qui devaient être suivies. Il manquait une branche durant l’année 2013-2014, une branche durant l’année 2014-2015 et deux branches durant l’année 2015-2016.

Le cours « Analyzing Current Economic Issues » pouvait effectivement être pris en compte à titre de choix libre, sciences sociales. Le cours « French immersion » n’apparaissait pas dans le relevé de notes du Junior College, mais uniquement sur le relevé de notes émis par le ministère de l’éducation de l’Ontario. En conséquence, ce cours ne pouvait être reconnu par le service des admissions comme une discipline enseignant la langue et la littérature française.

Le système des crédits n’était pas équivalent à celui utilisé, car dans certains systèmes éducatifs, les crédits pouvaient être comptabilisés à double. Seuls les cours suivis dans six branches pendant trois années différentes étaient pris en considération afin de respecter la progression des connaissances et compétences pédagogiques. Plusieurs cours dans une même branche ne comptaient que comme une branche durant l’année considérée et ne sauraient compter comme suivi de ladite branche sur plusieurs années.

Le fait d’être admis dans plusieurs universités canadiennes consistait en l’une des conditions d’immatriculation complémentaires exigées dans la situation du recourant, mais ne remplaçait pas l’exigence du caractère général de la formation.

Il manquait au candidat au minimum le suivi d’une branche supplémentaire pour que l’OSSD soit partiellement reconnu et lui permette de compenser les exigences en réussissant deux années d’études universitaires dans une université reconnue par l’autorité intimée. En l’état, l’OSSD n’était pas reconnu et la compensation exigée consistait alors en l’obtention d’un diplôme universitaire académique d’au moins trois ans (bachelor) auprès d’une université reconnue par l’université.

Il fallait relever que les critères retenus pour comparer l’équivalence d’un titre secondaire étranger avec une maturité suisse étaient en deçà des exigences suisses, la maturité suisse exigeant trois langues et trois disciplines relevant du domaine des sciences expérimentales.

8. Le 8 juillet 2016, M. A______ a répliqué.

Il avait suivi les branches de sciences naturelles chimie et physique en 2015 alors qu’une seule branche de sciences naturelles était requise par année. En revanche, aucune branche de sciences naturelles n’avait été suivie pendant l’année 2016.

Quant à la deuxième langue requise, la branche « French immersion » devait être prise en compte. Il était disposé à passer un examen de français afin de démontrer sa capacité tant du point de vue de l’apprentissage de la langue que du point de vue littéraire.

Il avait suivi durant l’année 2014-2015 deux programmes différents en anglais (« programme enrichi de la 4^e secondaire » et « programme enrichi de la 5^e secondaire ». Cela démontrait qu’il avait complété un cursus d’anglais correspondant à deux ans en une année.

Il était prêt à passer des examens complémentaires tel l’ECUS. Cette alternative n’avait pas été examinée.

9. Suite à quoi, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 43 al. 2 de la loi sur l’université du 13 juin 2008
(LU - C 1 30)  ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. En matière de reconnaissance des diplômes secondaires, la Suisse a signé et ratifié la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne du 10 avril 1997, entrée vigueur le 1^er février 1999 (Convention de Lisbonne - RS 0.414.8). Dite convention a été signée mais non ratifiée par le Canada. En conséquence, les conditions de l’équivalence du diplôme du recourant seront examinées à l’aune des exigences du droit suisse.

3. La compétence en matière universitaire appartient aux cantons (art. 62 al. 1 et 63 a contrario de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101).

4. a. La LU prévoit que l'accès à l'université est ouvert à toute personne remplissant les conditions d'immatriculation et d'inscription (art. 16 al. 1 LU). Le statut fixe les titres donnant droit à l'immatriculation ainsi que les conditions permettant à des personnes qui ne possèdent pas un tel titre d'être admises à l'immatriculation. Il fixe également les autres conditions d'immatriculation et la possibilité d'octroyer des dérogations à celle-ci, ainsi que les conditions d'exmatriculation (art. 16 al. 3 et 41 al. 1 LU).

b. Le statut de l’université, adopté le 16 mars 2011, approuvé par le Conseil d’État le 27 juillet 2011 (ci-après : le statut) prévoit que sont admis à l’immatriculation les candidates et les candidats qui déposent la demande dans les délais arrêtés par le rectorat et qui possèdent un certificat de maturité gymnasiale, un certificat de maturité suisse, un baccalauréat (bachelor) délivré par une haute école spécialisée, une haute école pédagogique, une haute école de musique ou une haute école d’arts appliqués, une maturité professionnelle suisse, accompagnée du certificat d’examen complémentaire dit « examen passerelle », ou un titre équivalent (art. 55 al. 1 statut).

Les candidats et les candidates étrangers titulaires d’un diplôme de fin d’études obtenu dans un établissement étranger, reconnu par l’université, dont la langue officielle d’enseignement n’est pas le français sont soumis à un examen de français avant leur immatriculation (art. 55 al. 6 statut).