Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1985, est marié depuis le ______ 2012, et a eu avec son épouse deux enfants nés respectivement en 2014 et 2017. Il est également le père d'un enfant né d'une relation antérieure avec Madame B______, née le ______ 1985, soit C______, né le ______ 2006. Ce dernier habite chez sa mère.

2) Le 1^er janvier 2017, peu après 21h00, une patrouille de police est intervenue au domicile de M. A______, sur demande de Mme B______, au sujet du passeport de C______.

3) Le 17 janvier 2017, M. A______ s'est adressé à la cheffe de la police, aujourd'hui la commandante de la police, en lui demandant de lui fournir la copie de la main courante que les agents de police étant intervenus chez lui le 1^er janvier 2017 avaient établie.

Mme B______ était venue frapper à sa porte le 1^er janvier 2017 vers 20h15, sonnant et criant sans cesse. Il ne lui avait pas ouvert la porte car elle ne se calmait pas, et il craignait pour sa sécurité. Aux alentours de 22h00, lui-même, son épouse et leur fille de deux ans s'étaient fait réveiller par de forts coups à leur porte. Deux policiers, accompagnés de C______, les sommaient d'ouvrir. Ils avaient alors expliqué que Mme B______ avait besoin du passeport de l'enfant, document qui se trouvait chez lui, pour partir au Maroc le lendemain, s'étant tardivement rendu compte que la carte d'identité ne suffisait pas pour effectuer un tel voyage.

Mme B______ lui avait bien envoyé un message pour l'informer de cette situation, mais le jour même à 19h23, et elle devait passer chercher le passeport tôt le lendemain.

Il trouvait que l'intervention était excessive compte tenu de la situation de fait objective, mais il voulait avant tout comprendre ce qui s'était passé, ce d'autant que les faits tels qu'ils étaient décrits ne correspondaient pas à la retranscription qui lui avait été communiquée oralement par un agent de police du poste des Pâquis le 7 janvier 2016 (recte : 2017).

4) Le 29 mars 2017, la commandante de la police a adressé à M. A______ une fiche de renseignements concernant l'événement, sous forme de six paragraphes reprenant les explications qu'il avait fournies le 7 janvier 2017 au poste de police des Pâquis, auquel il s'était spontanément présenté ce jour-là pour présenter sa version des faits.

5) Le 6 avril 2017, M. A______ a écrit à la commandante de la police. Il accusait bonne réception de son courrier du 29 mars 2017, mais sa demande portait sur l'accès à la totalité de la main courante, c'est-à-dire à tous les documents figurant au journal de police qui avaient amené à l'intervention des agents.

6) Le 7 mai 2017, M. A______ a écrit à la commandante de la police. Il faisait référence au courrier du 6 avril 2017, qui n'avait reçu aucune réponse.

Ledit courrier devait le cas échéant être considéré comme un recours à l'encontre de la décision du 29 mars 2017 lui refusant de communiquer copie de la main courante établie suite à la demande d'intervention de Mme B______ le 1^er janvier 2017.

7) Le 29 mai 2017, la commandante de la police a transmis le courrier précité de M. A______ à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), pour raison de compétence.

8) À réception du courrier, soit le 31 mai 2017, la chancellerie de la chambre administrative a écrit à M. A______. La décision attaquée n'était pas jointe au recours, et l'acte reçu ne contenait pas de conclusions ni de motifs.

9) Le 6 juin 2017, M. A______ a complété son recours, concluant à la communication de l'intégralité de la main courante ayant suscité l'intervention policière du 1^er janvier 2017, et à ce que la fiche de police du 7 janvier 2017 soit complétée avec les éléments manquants signalés dans son courrier du 6 avril 2017.

10) Le 12 juillet 2017, la commandante de la police a conclu au rejet du recours.

Elle joignait à ses écritures la main courante litigieuse, en demandant à ce que son contenu ne soit pas communiqué au recourant.

Les données inscrites dans la main courante du 1^er janvier 2017 n'avaient pas pour sujet M. A______, qui ne répondait dès lors pas à la définition de personne concernée.

La main courante constituait un journal à usage purement interne, destiné à indiquer les événements et à donner des informations résumées et succinctes au sujet de ces derniers ; les déclarations y étaient résumées. Dans la mesure où la requête de M. A______ ne visait pas un complément de données personnelles le concernant mais uniquement des faits et des propos relatifs à un événement particulier, son recours devait être rejeté également sur ce point.

11) Le 8 août 2017, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 8 septembre 2017 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

12) Le 8 septembre 2017, M. A______ a persisté dans ses conclusions, revenant en détail sur le déroulement de l'incident du 1^er janvier 2017 et sur les conséquences négatives de cette intervention policière pour lui et sa famille.

Il s'était rendu au poste de police des Pâquis le 7 janvier 2017 afin de déposer lui-même une main courante et de demander copie de celle relative à l'intervention du 1^er janvier 2017.

Considérée comme un dossier de police, la main courante était soumise à la loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs du 29 septembre 1977 (LCBVM - F 1 25). Toute personne concernée y avait accès, or cette main courante contenait des données le concernant.

Il maintenait également sa demande de compléter la main courante qu'il avait déposée le 7 janvier 2017. Il précisait un certain nombre de phrases ou membres de phrases qu'il convenait d'y ajouter.

13) Le 14 mai 2018, le préposé cantonal à la protection des données personnelles et à la transparence (ci-après : le préposé), interpellé par le juge délégué, a émis des observations.

La main courante litigieuse entrait dans le champ d'application de l'art. 1A LCBVM. La police évoquait un intérêt privé prépondérant de l'ex-compagne de M. A______, sans toutefois l'expliquer de manière convaincante. Son affirmation selon laquelle les données qui y étaient inscrites ne concernaient pas M. A______ semblait de plus erronée.

14) Le 28 mai 2018, la commandante de la police a déclaré ne pas avoir d'observations à formuler sur cette prise de position, et s'en rapporter à justice.

15) Le 1^er juin 2018, M. A______ a persisté dans ses conclusions.

16) Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 3C al. 1 LCBVM).

2) Le litige concerne l’accès du recourant à l'extrait de main courante du 1^er janvier 2017.

3) a. Selon la jurisprudence, la personne au sujet de laquelle des informations ont été recueillies a en principe le droit de consulter les pièces consignant ces renseignements notamment afin de pouvoir réclamer leur suppression ou leur modification s’il y a lieu. Ce droit découle de l’art. 10 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), qui garantit la liberté personnelle et de l’art. 13 al. 2 Cst. qui protège le citoyen contre l’emploi abusif de données personnelles.

b. Les garanties de l’art. 13 al. 2 Cst. reprises à Genève à l’art. 21 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE -A 2 00) sont concrétisées par la législation en matière de protection des données (art. 1 de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 - LPD - RS 235.1), étant précisé que l’art. 37 al. 1 LPD établit un standard minimum de protection des données que les cantons et les communes doivent garantir lorsqu’ils exécutent le droit fédéral (Philippe MEIER, Protection des données, 2011, p. 145 n. 273).