Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) M. A______, né le ______ 1972, ressortissant du B______, est établi à Genève depuis 2006.

Il est titulaire d'un diplôme d'État de docteur en médecine délivré le
28 septembre 2000 par l'Université de C______, au B______.

2) Entre le 1^er octobre 2000 et le 30 novembre 2014, M. A______ a exercé la médecine au département de santé mentale de la faculté des sciences de la santé de D______, au E______ (1^er octobre 2003 - 30 septembre 2005), au service de psychiatrie générale, puis de psychiatrie du développement, des Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après : HUG - 9 janvier 2007 - 30 novembre 2011), à la section de psychiatrie et de psychothérapie de l'adulte de l'hôpital de Marsens à Fribourg (1^er décembre 2012 - 13 mars 2013), au centre neuchâtelois de psychiatrie (10 avril 2014 - 30 novembre 2014). Entre le 1^er février 2015 et le
31 janvier 2017, M. A______ a exercé la médecine à Genève dans le cabinet et sous la surveillance professionnelle de la Dre F______.

3) Le 14 octobre 2015, M. A______ a sollicité du service du médecin cantonal (ci-après : SMC) la délivrance d'une autorisation de pratiquer à titre dépendant sous la responsabilité de la Dre F______ dans son cabinet privé.

4) Le 11 décembre 2015, la commission des établissements de formation post graduée (ci-après : CEFP) de l'institut suisse pour la formation médicale post graduée et continue (ci-après : ISFM) a reconnu la Dre F______ comme formatrice en cabinet médical en psychiatrie et psychothérapie avec le statut de reconnaissance « en réévaluation », avec effet jusqu'au 31 décembre 2017 et sous conditions de la participation à un cours de praticien enseignant.

5) Le 8 janvier 2016, le SMC a invité la commission consultative chargée d'évaluer les titres étrangers en médecine délivrés par un pays hors Union Européenne (ci-après : CCTE) à se déterminer sur le titre en médecine étranger de M. A______.

6) Le 25 janvier 2016, la CCTE a indiqué qu'elle estimait que M. A______ avait achevé sa formation postgrade et qu'il devait remplir les conditions de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd - RS 811.11) pour exercer la profession de médecin en Suisse et passer l'examen de spécialiste correspondant à sa formation.

Elle suggérait de l'autoriser à titre exceptionnel à pratiquer dans le cabinet de la Dre F______ en qualité d'assistant médecin pour une durée maximum d'un an afin de lui permettre de passer l'examen fédéral de médecine humaine et l'examen de spécialistes correspondant à sa formation pour obtenir les titres requis et être en conformité avec la loi.

Le diplôme obtenu par M. A______ de l'université du E______, devenue université du B______ depuis 2001, remplissait les conditions d'un titre suisse de maîtrise en médecine permettant d'exercer la profession d'assistant-médecin à titre dépendant. M. A______ avait en outre soutenu avec succès le 3 avril 2006 son mémoire de certificat d'études spéciales en psychiatrie de l'université
d'G______ au E______. Il avait occupé aux HUG un poste de
médecin interne en psychiatrie entre 2001 et 2011. Entre avril et novembre 2014, il avait travaillé en qualité de médecin-chef au centre neuchâtelois de psychiatrie, et avait notamment eu la tâche de superviser le travail des médecins assistants et d'assurer la gestion directe d'une unité de soins.

7) Par arrêté du 1^er février 2016, le département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé, devenu depuis le département de la sécurité, de la population et de la santé (ci-après : DSPS), a autorisé M. A______ à exercer la profession d'assistant-médecin à titre dépendant, au sein du cabinet médical de la Dre F______ à Genève jusqu'au 31 janvier 2017.

8) Le 16 mai 2016, la Dre F______ a sollicité du SMC la prolongation pour une année du droit de pratiquer de M. A______.

M. A______ était un excellent clinicien, apprécié des patients, des familles et des institutions partenaires pour son écoute, sa grande ouverture, son empathie et sa subtilité clinique. La relation avec les patients était excellente et les partenaires étaient inquiets à l'idée d'un changement de médecin à fin janvier 2017.

M. A______ s'engageait bien entendu à passer en 2017 l'examen fédéral de médecine afin d'obtenir l'équivalence de son diplôme B______.

9) Le 31 mai 2016, le SMC a indiqué à la Dre F______ que la validité de la formation auprès de son cabinet n'était reconnue que pour une durée d'un an par l'ISFM, et qu'il ne pouvait par conséquent prolonger la validité de l'autorisation de pratiquer de M. A______ au-delà de la date initialement retenue du 31 janvier 2017.

Il demeurait loisible à M. A______ de terminer sa formation de spécialiste de la fédération des médecins helvétiques (ci-après : FMH) auprès d'une autre institution reconnue par l'ISFM.

10) Le 10 janvier 2017, M. A______ a formé une nouvelle demande d'autorisation de pratiquer la médecine à titre dépendant.

Il annexait à sa demande une lettre de la Dre H______ du 20 décembre 2016 confirmant son engagement dans son cabinet et dans les institutions partenaires en qualité de psychiatre délégué avec un taux d'activité à 100 % dès le 8 mars 2017 et pour une durée indéterminée. Le cahier des charges et le contrat de formation lui seraient transmis.

11) Le 7 février 2017, M. A______ a invité le SMC à lui accorder exceptionnellement une dérogation et de lui octroyer le droit de pratiquer afin de lui permettre de préserver son poste de formation et à lui soumettre avant la fin du premier trimestre d'activité le plan de formation validé par l'ISFM.

12) Le même jour, le SMC a répondu à M. A______ qu'il devait préalablement faire valider par l'ISFM les mois de formation déjà effectués, afin qu'il puisse être déterminé si l'engagement auprès de la Dre H______ était utile à ce stade dans le cadre de son plan de formation et pouvait donc lui être accordé.

13) Le 22 mars 2017, l'ISFM a validé quinze mois de formation postgrade de M. A______ sur un total de 96.25 effectués, accomplis du 9 janvier 2007 au
30 août 2008 aux HUG, dont 7.75 mois de psychiatrie et psychothérapie hospitalière en catégorie A, et 7.25 mois de psychiatrie et psychothérapie ambulatoire en catégorie A.

Les autres périodes de formation ne pouvaient encore être validées en raison de l'absence de documents ou de documents incomplets.

14) Le 30 mars 2017, M. A______ a indiqué au SMC avoir repris contact la veille avec l'ISFM, car il était sans nouvelles après avoir remis de nouveaux documents.

Il devait s'enquérir auprès du SMC sur ce qui était concrètement attendu de lui pour l'obtention du droit de pratiquer avant toute nouvelle réunion de la commission des titres sur son plan de formation.

15) Le même jour, le SMC a réitéré à M. A______ sa demande de recevoir l'évaluation à jour de l'ISFM pour pouvoir donner suite à son dossier.

Il indiquait qu'il était en formation et le décompte qu'il avait présenté à l'ISFM mentionnait nonante-six mois de formation, soit huit ans. Or, une spécialisation FMH s'obtenait en moyenne en six à sept ans. Les lieux de formation étaient importants et il ne pouvait cumuler les périodes dans des centres de formation qui ne seraient pas décomptées par l'ISFM. Son diplôme n'avait pas d'équivalence suisse et il était encouragé à se présenter à l'examen fédéral de médecine qui lui permettrait d'obtenir une équivalence et dans le même temps de passer son examen de spécialiste.

Le SMC ne communiquerait plus avec lui sur le sujet sans avoir des documents à jour.

16) Le 28 février 2018, l'ISFM a informé M. A______ que la commission des titres, composée des Drs I______ et J______, avait validé cinquante-et-un mois de formation postgrade de M. A______ sur un total de 109.25 effectués.

N'étaient pas validés pour la formation postgrade spécifique de cinq ans :

-          vingt-quatre mois au département de santé mentale universitaire de D______ (1^er octobre 2003 - 30 septembre 2005), faute de certificat détaillé, d'attestation d'agrément et de description de l'hôpital ;

-          1.25 mois (sur trois) aux HUG (1^er juillet 2009 - 30 septembre 2009), la reconnaissance en catégorie AI s'étendant jusqu'au 30 juin 2009 et le contrat ayant été signé le 20 avril 2009 ;

-          douze mois aux HUG (1^er octobre 2009 - 30 septembre 2010), car la formation était excédentaire, la reconnaissance en catégorie AI s'étendant jusqu'au
30 juin 2009 et le contrat ayant été signé le 3 avril 2009 :

-          neuf mois aux HUG (1^er octobre 2010 - 30 juin 2011), car la formation était excédentaire, et, outre l'inscription des absences dans le certificat, il manquait encore le timbre et la signature de la responsable de l'établissement ;

-          cinq mois aux HUG (1^er juillet 2011 - 30 novembre 2011), car aucun certificat n'avait encore été produit ;

-          douze mois (sur vingt-quatre) auprès de la Dre F______
(1^er février 2015 - 31 janvier 2017), car le certificat, sur l'ancien modèle, avait été complété en 2017 et était incomplet ; depuis 2016, les certificats devaient être établis dans le logbook électronique ;

N'étaient pas validés pour la formation postgrade spécifique d'un an :

-          treize mois auprès du Dr K______ au B______ (1^er février 1999 -
28 février 2000), les documents étant peu clairs, et suggérant que l'année écoulée entre octobre 1998 et octobre 1999 constituait un stage obligatoire dans le cadre de la formation universitaire, les dates se chevauchant par ailleurs ;

-          vingt-quatre mois à l'antenne pédopsychiatrique à l'hôpital des enfants à Genève (1^er octobre 2001 - 30 septembre 2003), s'agissant d'une activité d'assistant volontaire, le stage ne pouvant par ailleurs être validé, malgré la déclaration du directeur qu'il avait suivi la même formation que les assistants salariés réguliers en formation postgraduée, car d'après le programme, les assistanats en cabinet, activités de recherche et stages de formation post graduée en pédopsychiatrie ne pouvaient pas excéder une année au total.

M. A______ devait encore présenter plusieurs documents réclamés le
23 mars 2017.

Sur le plan de la durée et de la structure de sa formation, il lui manquait encore vingt et un mois de formation post graduée, dont neuf mois de formation spécifique en psychiatrie et psychothérapie, dont au moins trois mois en psychiatrie et psychothérapie hospitalière obligatoire et six mois de psychiatrie gériatrique, ce qui expliquait pourquoi sa formation en psychiatrie et psychothérapie ambulatoire n'avait pas été intégralement validée car excédentaire. Il lui manquait également douze mois de formation en médecine somatique clinique. Son attention était attirée sur la durée minimale des périodes de formation postgraduée.

Enfin, pour obtenir le titre, il lui manquait également dans tous les cas le diplôme fédéral de médecin, et il devait encore attester de la réussite de l'examen de spécialiste.

17) Le 18 avril 2018, M. A______ a transmis au SMC la décision de l'ISFM du 28 février 2018.

18) Par arrêté du 2 mai 2018, le DSPS, à la suite du préavis favorable du SMC du même jour, a autorisé M. A______ à exercer la profession de médecin, sous surveillance, exclusivement au sein du cabinet médical de la Dre H______ à Genève, jusqu'au 1^er mai 2019.

19) Le 7 mai 2018, le SMC a communiqué cet arrêté à M. A______.

Son attention était attirée sur l'importance d'être en possession d'un diplôme reconnu qui l'autoriserait à faire reconnaître sa formation postgraduée et donc de spécialiste dans son domaine.

20) Le 13 décembre 2018, le SMC a rendu M. A______ attentif au fait que l'arrêté l'autorisant à pratiquer délivré le 2 mai 2018 deviendrait caduc le 1^er mai 2019.

Il devait s'inscrire auprès de la commission des professions médicales
(ci-après : MEBEKO) à Berne.

Selon le courrier de l'ISFM du 28 février 2018, il lui manquait vingt et un mois de formation postgraduée, dont douze de médecine somatique clinique dans un établissement de formation postgrade certifié.

Il devait également passer son examen de spécialiste.

En l'absence des éléments mentionnés, l'autorisation de pratiquer sous surveillance ne serait plus valable.

Il était invité à indiquer son plan de carrière.

21) Le 18 avril 2019, M. A______ a communiqué au SMC la décision de la MEBEKO enregistrant son diplôme dans le registre des professions médicales le
7 mars 2019.

S'agissant de son plan de carrière de fin de formation FMH en psychiatrie et psychothérapie, il entendait poursuivre sa formation au sein de l'institut médicochirurgical de L______, établissement de formation postgrade certifié, avec lequel il avait conclu un contrat de travail à durée indéterminée depuis janvier 2017. La direction et les médecins formateurs de ce centre étaient prêts à l'encadrer pour accomplir les vingt et un mois de formation postgraduée restants, sachant que la commission des titres de la FMH attendait des autorités E______oises la délivrance d'une attestation de formation conforme à ses exigences, pour pouvoir valider douze mois de formation hospitalière en psychiatrie et psychothérapie effectués en 2003 au E______.

22) Le 24 mai 2019, le SMC a demandé à M. A______ de confirmer que l'ISFM avait validé son projet de formation auprès de l'institut médical de L______.

Il précisait que les médecins formateurs de ce centre n'étaient reconnus que pour une durée de formation maximale d'une année, selon le registre des établissements de formation post graduée certifiés. Il ne pouvait donc effectuer les vingt et un mois restants auprès du même formateur.

M. A______ était invité à communiquer la réponse de l'ISFM d'ici au
14 juin 2019.

À titre exceptionnel, les conditions de l'arrêté du 2 mai 2018 lui octroyant le droit de pratiquer était « prolongées » à l'institut médical de L______ jusqu'au
31 juillet 2019.

Sans réponse de sa part d'ici au 1^er août 2019, l'arrêté l'autorisant à pratiquer serait caduc.

M. A______ était également invité à communiquer la date de son examen final.

23) Le 12 juin 2019, M. A______ a indiqué au SMC que suite à sa lettre du
13 décembre 2018, il avait dû surseoir à toute activité médicale et s'était retrouvé depuis le 2 mai 2019 sans formation et au chômage. Il avait dû confier tous ses patients à des confrères.

Suite à la lettre du SMC du 24 mai 2019, il avait saisi le service juridique de l'ISFM, dont il attendait la réponse.

Dans ce contexte, la reprise de ses activités cliniques n'était pas souhaitée par la direction médicale de l'institut médico-chirurgical de L______.

24) Le 28 juin 2019, l'ISFM a indiqué à M. A______ que, sans avoir accompli les vingt et un mois de formation postgradué manquant, dont neuf mois en psychiatrie et psychothérapie et douze mois en médecine somatique clinique, le titre de psychiatre ne pouvait lui être attribué.

Il n'était pas obligé d'effectuer les années exigées par le programme de formation en six ou huit ans, car il n'existait pas d'échéance pour cela. Par contre, il y avait des échéances pour son plan de formation, qui avait été établi selon les directives du programme de formation postgraduée en psychiatrie et psychothérapie du 1^er juillet 2009. En cas de révision, il devrait respecter les dispositions transitoires pour conserver la validité de son plan.

25) Le 2 juillet 2019, M. A______ a transmis le courrier de l'ISFM du 28 juin 2019 au SMC.

Aucune contrainte de temps ne lui était imposée pour achever sa formation si ce n'était que son titre FMH de psychiatrie et psychothérapie ne pouvait lui être délivré qu'au terme de sa formation dont le plan avait été établi sur la base des directives du 1^er juillet 2009.

Nonobstant la prolongation de son droit de pratique accordée au 31 juillet 2019, son employeur n'avait pas souhaité qu'il reprenne le travail aussi longtemps que le renouvellement de son droit de pratique ne serait pas au moins d'une année, alors qu'il était au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée avec possibilité d'encadrement par des formateurs certifiés FMH en psychiatrie et psychothérapie au sein de l'institut médico-chirurgical de L______.

Il souhaitait reprendre dès que possible ses activités professionnelles en attendant que la commission des titres se prononce sur les nouveaux éléments qu'il devait lui transmettre dans les prochaines semaines pour la validation en suspens des stages effectués antérieurement.

26) Par arrêté du 29 octobre 2019, le DSPS a dit que M. A______ n'était pas autorisé à exercer la profession de médecin dans le canton de Genève.

Il ne disposait pas du diplôme fédéral de médecin ni d'un titre jugé équivalent. Il alléguait poursuivre sa formation pour obtenir un titre de spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, de sorte qu'il avait été autorisé à exercer la profession de médecin sous surveillance professionnelle. Ce régime d'autorisation ne devait toutefois pas être utilisé pour contourner les dispositions concernant le régime d'autorisation ordinaire. Il n'était notamment pas admissible de prétendre être en formation à vie, afin d'exercer sa profession en l'absence de reconnaissance des titres étrangers. Il n'existait pas de durée légale maximale applicable à la formation pour l'obtention du titre de spécialiste en psychiatrie et psychothérapie ; cependant la durée prévue de cette formation était de six ans selon les directives de l'ISFM. Il avait d'ores et déjà effectué un total de cent neuf mois de formation pour obtenir le titre précité, soit environ neuf ans, dont seuls cinquante et un avaient été reconnus par l'ISFM aux fins de l'obtention du titre de spécialiste. La majorité des mois de formation accomplis ne suivait ainsi pas le but annoncé. Il avait au surplus épuisé son quota de mois de formation en cabinet médical, de sorte que son activité sous la surveillance de la Dre H______ ne pouvait être considérée comme telle. Au regard de ces éléments, il ne pouvait pas être établi qu'il suivait un plan de formation déterminé en vue d'obtenir le titre auquel il aspirait. Il n'avait pas transmis de plan de formation validé par l'ISFM, de sorte qu'il n'était pas établi qu'il prenait les dispositions nécessaires pour remplir les conditions du régime d'autorisation ordinaire dans un délai raisonnable.

27) Par acte du 2 décembre 2019, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce que soit ordonné le renouvellement de son autorisation de pratiquer dans le canton de Genève.

Aux fins d'obtenir en Suisse le titre fédéral de spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, il avait passé sans succès à deux reprises, en 2008 et 2009, la première partie de l'examen organisé par la FMH.

Il lui restait à valider une formation manquante de vingt et un mois, dont douze de médecine somatique et neuf de psychiatrie.

La faculté des sciences de la santé de l'université de C______, au B______, avait certifié dans une attestation du 19 juin 2019 que la période du 1^er novembre 1999 au 28 février 2000 ne faisait pas partie intégrante du diplôme de médecine mais plutôt de la formation postgraduée en médecine somatique, de sorte que l'ISFM devrait valider quatre mois de formation post graduée en pédiatrie.

Elle avait également délivré une attestation le 10 décembre 2019, selon laquelle les activités de formation qu'il avait entreprises de mai 2000 à septembre 2001 en santé au travail étaient reconnues comme douze mois de formation postgraduée en médecine interne, de sorte que l'ISFM devrait valider douze mois de formation postgraduée en médecine interne. Il s'ensuivait que les douze mois de médecine somatique requis par l'ISFM étaient à considérer comme d'ores et déjà acquis.

S'agissant des neuf mois de formation en psychiatrie requis par l'ISFM, celui-ci allait devoir reconnaître douze mois de formation postgraduée qu'il avait effectués au E______ au titre de la formation à l'étranger. Il s'ensuivait qu'il avait d'ores et déjà acquis les neuf mois de formation en psychiatrie.

Conformément au ch. 7 du programme de formation postgraduée de l'ISFM du 1^er juillet 2009, consacré aux dispositions transitoires, tout candidat qui terminait sa formation postgraduée selon l'ancien programme jusqu'au 30 juin 2014 pouvait demander à recevoir le titre selon les anciennes prescriptions du 1^er juillet 2001.

Il n'avait plus de formation manquante à effectuer tant en psychiatrie et psychothérapie qu'en médecine somatique, si ce n'était les examens à passer aux fins d'obtention du titre de spécialiste en psychiatrie et psychothérapie.

Il avait soutenu le 2 mars 2005, après douze mois de stage hospitalier, son mémoire de fin de troisième année, avec une moyenne de 16/20, sanctionné par une attestation délivrée par le doyen de la faculté des sciences de la santé de l'université d'G______, mais en raison d'un problème administratif il n'avait pu immédiatement soutenir son mémoire de fin de spécialisation, de sorte que, depuis quatorze ans, le diplôme de psychiatre ne lui avait pas encore été délivré par les autorités universitaires du E______. Toutefois, à la suite de l'intervention du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'université avait pu, le 11 octobre 2019, établir une attestation de formation, qui contenait malheureusement des erreurs matérielles relatives à son prénom et à sa date de naissance, ce qui l'avait obligé à demander des corrections.

En Suisse, faute de renouvellement de son autorisation de pratiquer avant le 1^er mai 2019, il s'était retrouvé au chômage et n'avait aucunement joui des trois mois de la prorogation, laquelle ne lui avait été notifiée que le 5 juin 2019.

Il devait certes présenter un plan de formation, mais l'admission à la formation postgraduée par l'ISFM était subordonnée à l'exercice de la profession dans une institution publique ou privée.

Il avait toujours donné suite à toutes les demandes du SMC. Il s'activait depuis juin 2019 à répondre aux exigences de la commission des titres de l'ISFM, et tous les documents exigés étaient en voie d'être rassemblés.

Aucune disposition n'imposait une échéance quelconque pour terminer la formation pour l'obtention du titre de spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. Il avait eu plusieurs périodes de formation non validées par l'ISFM du fait que leur durée n'atteignait pas les trois mois minimums, car il avait connu des ruptures des relations de travail par des employeurs.

La reconnaissance par l'ISFM de cinquante et un mois était provisoire. Sur présentation prochaine des documents exigés, douze mois de médecine somatique et douze mois de formation en psychiatrie et psychothérapie lui seraient reconnus, et il ne lui resterait alors aucune formation à accomplir pour l'obtention du titre visé.

Le reproche d'être en formation à vie était donc infondé.

Il pouvait valablement obtenir son titre de spécialiste en psychiatrie et psychothérapie sur la base des directives du programme de 2001 vu qu'il avait commencé sa formation avant la mise en vigueur du programme de 2009.

Le SMC aurait dû attendre la production des documents réclamés par l'ISFM. Il aurait également dû prendre en compte sa situation personnelle et particulière, d'autant plus qu'il ne lui était reproché aucun manquement professionnel. À défaut de prouver qu'aucune autre solution n'était possible en l'espèce, alors qu'il n'était pas établi qu'il constituait un danger pour la sécurité la santé publique, la décision querellée était manifestement disproportionnée et constitutive d'un excès et abus du pouvoir dans l'unique but de l'empêcher d'exercer sa profession. Le directeur général de la santé aurait pu l'entendre avant la prise de l'arrêté attaqué.

L'arrêté reposait enfin sur une appréciation inexacte ou incomplète des faits. Il n'avait pas pris en compte les douze mois de médecine somatique pratiquée à C______, au B______, ainsi que les douze mois de formation en psychiatrie et psychothérapie effectués au E______ que l'ISFM devait encore valider.

28) Le 6 janvier 2020, le DSPS a conclu au rejet du recours.

En matière de psychiatrie et de psychothérapie, la LPMéd posait des exigences de crédits et non de durée de formation. Selon le ch. 2.1.2 du programme de formation de l'ISFM, cumulés, l'assistanat en cabinet médical, la recherche et la formation psychiatrie et psychothérapie de l'enfant ne pouvaient pas être validés pour plus d'un an. Cette année avait été reconnue au recourant pour de l'assistanat en cabinet médical accompli entre le 1^er février 2015 et le
31 janvier 2017. Le dernier emploi du recourant avait consisté une fois encore en de l'assistanat en cabinet médical sous la surveillance de la Dre H______. Il était exclu que celui-ci soit reconnu comme formation utile au titre de spécialiste.

Il était patent que le recourant ne suivait pas un programme de formation structurée ni n'avait produit de plan de formation permettant de constater qu'il prenait les dispositions nécessaires à parfaire sa formation postgraduée. Il n'avait par ailleurs jamais passé l'examen fédéral de médecine humaine, qui constituait un prérequis à l'obtention du titre de spécialiste.

Le recourant s'était vu rappeler à réitérées reprises que faute d'un plan de formation détaillé permettant de constater qu'il prenait les dispositions nécessaires pour structurer et terminer sa formation, il ne lui serait plus délivré d'autorisation de pratique. Il lui avait également été rappelé qu'il devait réussir l'examen fédéral de médecine humaine ainsi que l'examen de spécialiste, comme l'exigeait le droit fédéral.

L'exercice de la profession de médecin sous surveillance professionnelle devait permettre aux médecins en formation d'acquérir l'expérience nécessaire à l'obtention d'un titre de spécialiste. Bien que cela ne figurât pas expressément dans la LPMéd, il résultait de la systématique de la loi que ce statut avait un caractère provisoire, de sorte que sa prolongation sans limite dans le temps confinait à l'abus de droit.

En définitive, le recourant exerçait depuis dix-huit ans en Suisse sans apporter la preuve qu'il mettait tout en oeuvre pour terminer sa formation postgrade et se conformer aux règles de la LPMéd. Le régime d'exception ne pouvait pas non plus être prolongé sous l'angle de la loi fédérale sur
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), le médecin à titre dépendant ne pouvant éternellement facturer ses prestations à l'assurance obligatoire de soins sous la responsabilité d'un tiers et sans être au bénéfice d'un diplôme fédéral de médecine et d'un titre de spécialiste, étant observé que le médecin surveillant obtenait par ailleurs par ce mécanisme un accroissement de son revenu.

29) Le 10 février 2020, le recourant a répliqué.

Il avait formellement déposé à l'ISFM le 3 décembre 2019 un dossier complet tendant à la reconnaissance des douze mois de médecine somatique clinique ainsi que des neuf mois de formation en psychiatrie non encore reconnus. Il avait relancé l'ISFM le 13 janvier 2020 et celui-ci lui avait répondu le
17 janvier 2020 que le traitement de son dossier pourrait encore durer deux mois. La reconnaissance prochaine des formations déjà accomplies était un fait réel.

Il avait subi plusieurs ruptures de contrat de la part des employeurs, et était confronté depuis décembre 2014 à des difficultés pour retrouver un poste de formation postgraduée dans une institution publique. Il n'avait ainsi pas d'autre choix que l'assistanat en cabinet pour lequel il avait bénéficié de l'autorisation de pratiquer sous surveillance du 1^er février 2016 au 31 janvier 2017. Il ne pouvait lui être reproché d'avoir poursuivi l'assistanat en cabinet alors que l'exercice d'une activité était un prérequis pour l'obtention d'un plan de formation de l'ISFM.

Le renouvellement de l'autorisation de pratiquer sous surveillance du 1^er février 2016 au 31 janvier 2017 était conditionné à la présentation d'un plan de formation, qu'il avait transmis. Contre toute attente, le SMC avait alors exigé un plan de formation établi par l'IFSM. Il avait obtenu ce document et l'avait transmis au SMC, qui l'avait rejeté début mars 2017 pour insuffisance de stages validés. Il avait ainsi dû attendre une année entière et rassembler davantage de documents avant d'obtenir un nouveau plan de formation qu'il avait transmis au SMC, sur quoi celui-ci lui avait accordé un renouvellement de l'autorisation du 2 mai 2018 au 1^er mai 2019.

Le renouvellement de son autorisation de pratiquer avait toujours été subordonné à la présentation d'un plan de formation, et c'était à tort qu'on lui reprochait de ne pas suivre un programme de formation structurée ni avoir produit de plan.

C'était également à tort qu'on lui reprochait, considérant la
non-reconnaissance de son diplôme de médecin, de n'avoir jamais passé l'examen fédéral de médecine humaine constituant un prérequis à l'obtention du titre de spécialiste. Il avait obtenu un diplôme de doctorat d'État de l'université de C______ le 28 septembre 2000, lequel avait été enregistré le 7 mars 2009 par la MEBEKO, attestant ainsi son authenticité.

Il avait échoué deux fois déjà à la première partie de l'examen de spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, et il prenait toutes les dispositions afin de ne pas être éliminé par un échec lors de la dernière tentative qui lui restait.

Le caractère provisoire du statut de médecin dépendant ne pouvait être déduit de la systématique de la loi, et on ne pouvait lui reprocher d'exercer sous surveillance depuis 2001, sans tenir compte de sa situation particulière, qu'il avait exposée à maintes reprises.

Il avait établi qu'il mettait tout en oeuvre pour terminer sa formation et contestait vigoureusement vouloir être en formation à vie.

30) Le juge délégué a entendu les parties le 25 août 2020.

Le DSPS a indiqué qu'il aurait pu entrer en matière et autoriser le recourant à travailler dans le cadre de sa formation si celui-ci avait soumis des périodes de formation en médecine somatique ou encore en milieu hospitalier en psychiatrie, psychothérapie ou gériatrie. Il avait déjà consenti une première autorisation à titre exceptionnel, portant sur une activité dont le quota avait déjà été rempli et qui n'aurait pu être comptabilisée. Il s'agissait de donner au recourant le temps pour présenter un plan portant sur les dernières parties de sa formation. Cette autorisation exceptionnelle avait été renouvelée deux fois, toujours pour lui permettre de présenter son plan de formation. Aucun plan n'ayant été remis, le renouvellement avait finalement été refusé le 29 octobre 2019. Le recourant devait présenter également l'examen final de médecine humaine ainsi que l'examen final de spécialiste en psychiatrie et psychothérapie.

M. A______ a expliqué qu'il pensait, avec les formations postgrade déjà suivies, avoir satisfait aux conditions et totaliser les vingt et un mois manquants. Il avait obtenu la rectification de l'attestation E______ de formation dans laquelle son nom avait été mal orthographié et l'avait transmise à l'ISFM le 3 décembre 2019. La Dre H______ avait tenu à le garder à son service à continuer à le former et ne l'avait pas licencié. Elle était prête à organiser la formation manquante en médecine somatique pour le cas où les certifications remises à l'ISFM ne seraient pas validées et comptabilisées. Il continuerait à se former dans la même structure. Le directeur de l'institut médical avait donné son accord.

Il admettait qu'il devait présenter le diplôme fédéral de médecin et le diplôme de spécialiste. Il avait prévu de passer ces examens.

À sa grande surprise, l'ISFM avait décidé le 26 mars 2020 de ne pas tenir compte de l'année en pédopsychiatrie accomplie du 1^er octobre 2001 au
30 septembre 2003, et avait refusé de tenir compte des documents récemment établis par le ministère de l'enseignement supérieur du E______. Il était revenu à la situation de départ et il lui manquait toujours vingt et un mois de formation postgraduée. Il avait recouru contre la décision du 26 mars 2020, il devait encore se voir offrir la possibilité de répliquer, après quoi son recours serait jugé.

Dans la moins bonne situation, soit si son recours était rejeté, il débuterait ce solde de formation de vingt et un mois réclamé par l'ISFM.

Le DSPS a confirmé que le recourant pourrait être autorisé à travailler sous supervision, pour autant que son activité s'inscrive dans et consiste en la formation postgrade encore manquante, d'une durée de vingt et un mois. Il n'avait jamais voulu entraver le recourant, mais attendait de lui, comme de tout médecin en formation, qu'il produise un plan pour achever sa formation. Un engagement écrit du directeur de l'institut médical de L______ de former le recourant, par exemple douze mois en médecine somatique, serait à cet égard très utile. Il avait déjà, le 24 mai 2019, demandé au recourant de lui confirmer que l'ISFM avait validé son plan de formation auprès de cet institut, rappelant que seuls douze mois pouvaient y être suivis. C'était le médecin formateur qui bénéficiait du titre, de sorte que douze mois pouvaient être effectuée auprès d'un médecin de l'institut et neuf autres mois auprès d'un autre médecin formateur. L'autorisation de pratiquer avait été prolongée au 31 juillet 2019 pour permettre au recourant de faire tenir ces documents.

M. A______ a indiqué que le directeur de l'institut médical de L______ était toujours disposé à l'engager et qu'il devait le voir durant la semaine. Il avait compris qu'il lui fallait obtenir une promesse d'engagement pour formation puis la soumettre à l'ISFM.

Le DSPS a invité le recourant à soumettre à l'ISFM la lettre d'engagement, et à l'informer sans tarder d'une éventuelle difficulté du côté de l'ISFM, de sorte qu'il puisse si nécessaire clarifier la situation avec lui. L'objectif était que l'ISFM confirme que le projet de formation du recourant pourrait être validée une fois accomplie. Il n'a pas exclu d'entrer en outre en matière sur une demande d'autorisation de travail sous supervision en vue de la présentation des examens, à la condition que ceux-ci soient présentés dans un délai raisonnable.

31) Le 13 octobre 2020, le recourant a communiqué la copie de sa correspondance avec l'ISFM.

Selon une note d'entretien téléphonique du 28 septembre 2020, la commission des titres acceptait de valider trois mois de psychiatrie adulte hospitalière effectuée à D______ durant la période 2003 à 2005, ce qui portait la reconnaissance globale de la formation à cinquante-quatre mois. Une prise en compte plus longue de l'activité au E______ n'avait pas d'utilité vu la nécessité d'attester au moins six mois de psychiatrie gériatrique, soit une partie manquante dans les cinq ans de formation spécifique du recourant. La période en pédopsychiatrie de 2001-2003 à Genève aurait pu être reconnue si le recourant n'avait pas déjà obtenu la validation d'une année de formation en cabinet privé. Le cumul des trois domaines ne pouvait excéder douze mois de validation. L'année en médecine somatique clinique n'était pas attestée. La période d'activité de mai 2000 à septembre 2001 à C______ était reconnue pour douze mois de formation en médecine interne par les autorités locales et concernait la santé au travail. Les certificats n'étaient pas signés par des médecins répondants mais établis par des entreprises. La description de l'activité exercée n'évoquait en rien une occupation clinique somatique structurée sous supervision d'un médecin cadre responsable de l'établissement de formation postgrade. Elle ne correspondait à aucune des disciplines de spécialité attendues au chiffre 2.1.3 du programme, mais évoquait plutôt la prévention de la santé publique. En conclusion, il manquait encore les six mois de psychiatrie gériatrique ainsi que l'année somatique.

Selon un courrier du 8 octobre 2020, le recourant disposait d'un délai au 9 novembre 2020 pour faire part de ses éventuelles remarques et indiquer s'il souhaitait une reconsidération partielle pour les trois mois qui pouvaient être reconnus en psychiatrie adulte hospitalière. Une décision de reconsidération partielle pourrait lui être envoyée, et s'il souhaitait continuer la procédure, une décision concernant les autres griefs de son opposition serait rendue.

32) Le 6 novembre 2020, le DSPS a pris note que la commission des titres de l'ISFN pouvait reconnaître au recourant trois mois supplémentaires de formation psychiatrie hospitalière. Étaient toujours manquants douze mois de pratique somatique clinique et six mois de pratique en psychiatrie gériatrique, ainsi que l'obtention du diplôme fédéral de médecin et du titre de spécialiste.

Il confirmait qu'il ne pourrait entrer en matière sur une éventuelle reconsidération de sa décision du 29 octobre 2019 que lorsque le recourant serait à même de démontrer, preuves à l'appui, que les dix-huit mois de formation utile seraient effectués dans un délai raisonnable au sein d'un ou plusieurs établissements de formation dûment reconnus, de même que les examens agendés.

En l'absence d'une telle démonstration, il maintenait ses conclusions en rejet du recours.

33) Le 10 décembre 2020, le recourant a transmis un courrier du 18 novembre 2020 de l'ISFM, par lequel celui-ci indiquait que l'instruction de son opposition nécessitait encore l'appréciation de son parcours sous l'angle de l'ancien programme de formation postgraduée et invitait le Dr I______, président de la commission, à se déterminer jusqu'au 21 décembre 2020.

La détermination du DSPS du 13 (recte : 6) novembre 2020 apparaissait en contradiction manifeste avec l'évolution du dossier, dont l'examen reposait désormais sur l'ancien programme de formation, et dont la conclusion attesterait indubitablement la fin de sa formation.

Au regard de l'évolution du dossier, son employeur avait jugé bon d'attendre le dénouement prochain de la procédure devant l'ISFM avant d'établir un contrat de travail approprié.

34) Le 22 janvier 2021, le DSPS a indiqué qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur ce que déciderait l'ISFM, et qu'il convenait d'attendre que cette décision soit rendue pour établir l'état d'avancement effective de la formation post grade du recourant conformément au programme de formation applicable.

Il prenait note que l'employeur du recourant souhaitait attendre le dénouement de la procédure.

En fonction de la décision sur opposition de la commission des titres, le recourant devrait démontrer que ce nouveau contrat de travail lui permettrait de compléter utilement sa formation dans un délai raisonnable et prendre les dispositions nécessaires pour obtenir l'équivalence au diplôme fédéral de médecin et réussir son examen de spécialiste.

Il persistait dans ses conclusions en rejet du recours.

35) Le 9 mars 2021, le recourant a sollicité qu'il soit prononcé « le sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 octobre 2019 de la direction générale de la santé ».

L'instruction de son dossier par la commission d'opposition pour les titres de formation postgraduée de l'ISFM n'était pas encore terminée. Une nouvelle prise de position avait été demandée au Dr I______ le 26 février 2021 dans le cas de l'appréciation de son parcours sous l'angle de l'ancien programme de formation.

36) Le 30 mars 2021, le DSPS a indiqué que la commission d'opposition ne s'étant pas prononcée par une nouvelle décision, la situation du recourant était inchangée. Il persistait dans ses conclusions.

37) Le 23 avril 2021, le recourant a indiqué que l'instruction de son opposition n'était toujours pas terminée. Le DSPS l'avait privé depuis le 1^er mai 2019 de son droit de pratique parce qu'il lui manquait vingt et un mois de formation, alors qu'il rassemblait les preuves qui justifiaient qu'elle était achevée. Par la faute de l'administration, il était depuis deux ans au chômage, avec de graves préjudices pour la fin de sa formation professionnelle et pour sa vie conjugale.

Le nouveau programme de formation postgraduée FMH du 1^er juillet 2009 n'imposait aucune limite de temps pour l'obtention du titre de spécialiste. La nullité de l'arrêté devait être prononcée.

38) Le 30 avril 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recourant se plaint de ne pas avoir été entendu personnellement avant le prononcé de l'arrêté querellé.