Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur I______
représenté par Me Damien Chervaz, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION

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Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 1er juillet 2010 (DCCR/979/2010)

7. Le 19 novembre 2009, la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA) a confirmé l'ordre de mise en détention administrative pour une durée de trois mois, durée réduite à deux mois par le Tribunal administratif dans un arrêt du 4 décembre 2009 (ATA/641/2009).

8. En temps utile, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a requis la prolongation de la détention administrative de M. I______ pour une durée de deux mois, prolongation admise jusqu’au 18 mars 2010 par la CCRA dans sa décision du 14 janvier 2010, confirmée par arrêt du Tribunal administratif du 27 janvier 2010 (ATA/55/2010).

9. Depuis lors, l’OCP a sollicité à deux reprises la prolongation de la détention administrative de l’intéressé, soit :

le 12 mars 2010 pour une durée de deux mois, décision confirmée dans son principe mais ramenée à six semaines par la CCRA dans sa décision du 15 mars 2010, confirmée par le Tribunal administratif le 30 mars 2010 (ATA/217/2010) ;

le 29 avril 2010 pour deux mois, décision confirmée par la CCRA le 3 mai 2010 puis par arrêt du Tribunal administratif le 19 mai 2010 (ATA/352/2010). La détention était prolongée jusqu’au 3 juillet 2010.

En tant que de besoin, il sied de se référer aux arrêts précités, contenant notamment toutes les précisions de faits utiles.

10. Dans l’intervalle, soit le 19 avril 2010, M. I______ a sollicité la levée de sa détention administrative à laquelle la CCRA a opposé un refus par décision du 22 avril 2010.

11. Le 28 juin 2010, l’OCP a sollicité de la CCRA la prolongation de la détention administrative de l’intéressé pour une durée de deux mois.

Le 2 juin 2010, M. I______ avait déclaré être disposé à rentrer dans son pays d’origine, sans aucune opposition de sorte que l’OCP avait pris les dispositions nécessaires afin de mener à bien ce refoulement. Le 5 juin 2010, l’intéressé, qui était censé retourner volontairement à Kinshasa, avait refusé de monter dans l’avion.

Le 21 juin 2010, l’ODM avait confirmé que M. I______ était prévu sur le prochain vol spécial à destination de Kinshasa, agendé durant la seconde quinzaine du mois d’août 2010.

La prolongation de la détention administrative de l’intéressé était l’unique moyen pour mener à terme le rapatriement de cette personne à destination de son pays d’origine. La durée de la détention administrative ne violait par ailleurs pas le principe de proportionnalité, eu égard au comportement adopté jusqu’ici par l’intéressé (utilisation de faux documents d’identité, refus de collaboration).

12. Entendu par la CCRA le 1^er juillet 2010, M. I______ a précisé que lorsqu’il avait indiqué le 2 juin 2010 à l’assistante sociale de Frambois qu’il était disposé à retourner dans son pays, c’était parce que son épouse l’avait informé qu’elle avait pu trouver un contact auprès d’un officier qui serait présent à l’aéroport pour l’accueillir et lui permettre de se rendre directement au Congo Brazzaville en attendant de nouvelles élections en RDC. Il avait précisé à l’assistante sociale que cet officier ne serait présent qu’à partir du 7 juin 2010 et il avait donc demandé à ne pas partir avant cette date. Il n’avait dès lors pas compris pourquoi la police était venue le chercher le 5 juin 2010. Il avait refusé de monter dans l’avion car ce que sa femme avait préparé n’aurait pas fonctionné. Celle-ci était aujourd’hui partie en Angola, pensant que s’il était emprisonné depuis dix mois en Suisse, ce ne pouvait être qu’en raison d’un problème de trafic de drogue. Par ailleurs, l’officier dont il venait de parler ne travaillait plus à l’aéroport. Par conséquent, ce nouvel élément l’amenait à s’opposer à nouveau à son retour en RDC.

Le représentant de l’OCP a maintenu la demande de prolongation de la détention pour une durée de deux mois.

13. Par décision du 1^er juillet 2010, remise en mains propres le même jour, la CCRA a prolongé la détention administrative de M. I______ pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 3 septembre 2010.

Les circonstances du cas d’espèce étaient inchangées depuis l’arrêt du 19 mai 2010 confirmant la prolongation de la détention en application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 et 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). De plus, l’intéressé avait refusé de prendre le vol à destination de Kinshasa le 5 juin 2010 alors qu’il avait annoncé trois jours auparavant qu’il était disposé à retourner dans son pays. Les explications données en audience à ce sujet n’emportait pas la conviction de la CCRA, cette dernière constatant au surplus que l’intéressé réitérait ce jour son refus de retourner en RDC.

Dans son arrêt du 19 mai 2010, le Tribunal administratif avait déjà constaté que le principe de la célérité n’avait pas été violé. Depuis lors, les autorités avaient annulé un vol spécial parce que M. I______ avait subitement annoncé qu’il était d’accord de rentrer volontairement dans son pays tout en refusant trois jours plus tard d’embarquer dans un vol libre. Ce concours de circonstances n’était pas imputable aux autorités chargées du renvoi qui avaient depuis lors trouvé une nouvelle date pour un vol spécial. A cet égard, la reprise des vols spéciaux annoncée par l’ODM dès le mois de juillet 2010 n’avait pas de raison d’être remise en cause. En l’espèce, le représentant de l’OCP avait indiqué qu’une date précise existait bel et bien dans la deuxième quinzaine du mois d’août 2010. La CCRA n’avait pas de raison de douter, deux mois à l’avance, que l’ODM ne parviendrait pas à mettre en place les modalités concrètes liées à leur réalisation concernant notamment les précautions médicales à prendre avant et après le vol.

14. M. I______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision précitée par acte du 12 juillet 2010. Il conclut à sa mise en liberté immédiate et à l’annulation de la décision querellée avec suite de frais et dépens.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque l’exécution du renvoi était envisageable dans un délai raisonnable mais de manière incertaine, la libération immédiate de la personne détenue devait être nécessairement prononcée. En l’espèce, rien ne permettait de croire que les vols spéciaux allaient reprendre prochainement ce d’autant que les conditions cumulatives minimales pour la reprise de ces derniers fixées par l’ODM, à savoir la présence à bord d’une équipe médicale et la transmission des données médicales individuelles n’étaient pour l’heure pas réalisées. Au-delà de cette constatation d’ordre général, aucun élément ne permettait de savoir quand il pourrait concrètement être placé sur l’un de ces vols spéciaux hypothétiques, l’OCP se montrant très évasif à cet égard. Le renvoi étant matériellement et juridiquement impossibles, la détention devait être levée.

Maintenu soixante jours à l’aéroport puis huit mois au centre de détention Frambois, sa détention administrative violait clairement le principe de proportionnalité. Il n’avait jamais commis la moindre infraction pénale et il avait toujours parfaitement collaboré. La durée de la détention était en l’espèce intimement liée à l’attitude des autorités qui ont contrevenu au principe de célérité. Arrivé en Suisse le 19 septembre 2009, ce n’était que le 28 janvier 2010 qu’il avait été présenté à une délégation congolaise, laquelle l’avait reconnu immédiatement comme étant un ressortissant de ce pays. L’ODM avait demandé le laissez-passer nécessaire plus d’un mois plus tard. Suite à cela et malgré son refus répété d’être renvoyé en RDC avant les élections de 2011, l’OCP avait organisé un premier vol « volontaire » pour le 19 avril 2010. Il avait refusé d’embarquer et, celui-ci ayant été finalement annulé en raison de l’éruption du volcan islandais, l’OCP avait cru bon de planifier un second vol « volontaire » pour le 2 mai 2010. Il avait évidemment refusé de prendre ce vol.

15. Le 14 juillet 2010, la CCRA a déposé son dossier sans observations.

16. Dans sa réponse du 15 juillet 2010, l’OCP s’est opposé au recours.

M. I______ n’avait eu cesse de violer son devoir de collaborer et de s’opposer à son renvoi, en dernier lieu le 5 juin 2010. Par la suite, il avait concédé qu’il s’opposerait à nouveau à son retour en RDC du fait que son épouse était partie pour l’Angola et que « l’officier » ne travaillait plus à l’aéroport, rendant ainsi illusoire tout retour volontaire dans sa patrie. Tout portait à croire que M. I______ tenterait de se soustraire à son renvoi une nouvelle fois si sa mise en détention n’était pas prolongée.

Il était toujours loisible à M. I______ de quitter volontairement la Suisse à bord d’un vol de ligne de sorte que son renvoi n’était pas impossible matériellement ou juridiquement au sens de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr. La récente jurisprudence du Tribunal fédéral, en particulier l’arrêt du Tribunal fédéral du 1^er juin 2010 (2C_386/2010) ne lui était d’aucun secours. En effet, lorsque les juges fédéraux avaient rendu ledit arrêt, les vols spéciaux étaient (encore) suspendus. Or, à l’exception de ceux à destination du Nigeria, l’ODM était revenu sur sa décision et avait décidé de la reprise de ces derniers. La date prévue par l’ODM pour le renvoi de M. I______ durant la seconde quinzaine du mois d’août 2010 ne saurait dès lors être considérée comme une « simple déclaration d’intention ».

A cela s’ajoutait que le laissez-passer délivré en faveur de l’intéressé était valable pour une durée indéterminée.

M. I______ n’étayait par aucune pièce ses allégations selon lesquelles sa vie serait mise en danger en cas de retour en RDC.

Enfin, si la prolongation demandée par l’OCP était accordée, la durée totale de la détention demeurait inférieure au maximum légal de quinze mois.

17. A la demande du Tribunal administratif, l’OCP a produit, le 19 juillet 2010, photocopie du laissez-passer établi le 3 mars 2010, pour une durée de validité de trois mois, par l’Ambassade de la RDC auprès de la Confédération helvétique en faveur de M. I______, ainsi que le formulaire d’inscription du 16 juin 2010 SwissREPAT pour un vol à destination de Kinshasa, l’ODM précisant pour sa part que la date retenue - dans la deuxième quinzaine du mois d’août 2010 - n’était pas encore définitive. L’ODM était dans l’attente de la permission définitive des autorités congolaises à Kinshasa.

18. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.