Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame R______, née en 1958, de nationalités suisse et française, s'est établie à Genève le 4 août 2008, dans un logement propriété de sa grand-mère, en provenance de Paris (France) où elle résidait précédemment. Elle est séparée de fait de son mari, Monsieur P______, ressortissant allemand, domicilié en Allemagne. Le couple a trois enfants, vivant avec leur mère : S______, né en 1990, qui poursuit ses études à l'école polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après : EPFL), M______, né en 1995 et V______, né en 1997, scolarisés au collège Jean-Jacques Rousseau, établissement public, à St-Julien-en-Genevois (France).

2. Le 11 mai 2009, Mme R______ a rempli et remis à l'Hospice général (ci-après : l’hospice) une "demande de prestations d'aide financière et de subside de l'assurance-maladie ou d'aide à la gestion de revenus périodiques" (ci-après : demande d'aide financière). Il en ressortait qu'elle était au chômage mais ne touchait pas d'indemnités et ne percevait ni revenus ni prestations d'organismes sociaux. Interprète-traductrice de formation, elle avait exercé la profession de restauratrice.

Lors de l'entretien avec son assistante sociale, elle a indiqué avoir exploité un restaurant pendant quinze ans à Paris avec son mari. Cet établissement avait été vendu deux ans auparavant. Son mari s'était installé en Allemagne à cette période et y avait ouvert un nouveau restaurant. Il avait toutefois fait faillite. Il exerçait depuis peu une activité d'agent dans l'immobilier.

3. Le 19 mai 2009, elle a signé le document intitulé "Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général" (ci-après : engagement), par lequel elle s’engageait notamment à respecter la loi sur l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LASI - J 4 04) et son règlement d’exécution, qui impliquait entre autres de donner immédiatement et spontanément tout renseignement ou pièce nécessaire à l’établissement de sa situation personnelle, familiale et économique, en particulier sur toute forme de revenu.

4. Le 7 juillet 2009, l'hospice a refusé l'octroi de l'aide financière pour refus de renseigner.

Dans le courant du mois de juin 2009, l'institution avait à plusieurs reprises demandé à Mme R______ de produire l'acte de vente du restaurant, parce que celle-ci avait allégué avoir vécu jusqu'alors du produit de cette vente. L'intéressée avait répondu ne pas avoir ce document et ne pas pouvoir se le procurer. Elle avait en outre produit des relevés de comptes bancaires datant du 1^er janvier 2008 et ne laissant apparaître aucune trace de cette transaction. L'hospice pensait donc qu'il y avait un autre compte. Par ailleurs, tant que l’intéressée n'était pas séparée de droit de son époux, elle devait fournir les documents utiles aux revenus et charges de ce dernier, ce d'autant qu'il apparaissait sur des décomptes postaux produits qu'il versait à l'intéressée et à son fils aîné environ CHF 1'500.- par mois. Mme R______ avait été informée qu'en l'absence des documents nécessaires à la détermination de l'hospice, les prestations sollicitées pourraient être refusées.

5. Par courrier du 13 juillet 2009, Mme R______ a formé opposition à la décision susmentionnée auprès de la direction de l'hospice (ci-après : la direction). Le refus des prestations était injustifié. Il devait être réexaminé après un nouvel entretien. Elle était sans ressources financières. Tous les documents requis avaient été fournis et les allégations de l'assistante sociale étaient fausses.

6. Le 23 juillet 2009, la direction a écarté l'opposition et confirmé la décision querellée.

Dans le respect du principe de subsidiarité de l'intervention de l'hospice, la production de documents propres à établir sa situation personnelle, familiale et financière avait été demandée à plusieurs reprises à Mme R______. Cette dernière n'avait notamment pas fourni les pièces liées à la vente de son restaurant à Paris, à l'établissement du revenu et des charges de son mari en Allemagne et à l'exhaustivité de ses propres comptes bancaires. Il ressortait du résumé de la situation familiale de l'intéressée que ses deux enfants cadets fréquentaient une école privée en France voisine.

7. En date du 5 août 2009, Mme R______ a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision susmentionnée, contestant cette dernière. Beaucoup d'allégations de l'hospice étaient fausses. Son dossier semblait trop complexe pour son assistante sociale. Il était urgent que l'on trouve une issue favorable à son dossier.

8. Le 12 août 2009, conformément à la demande du tribunal de céans, Mme R______ a complété ses écritures, concluant implicitement à l'annulation de la décision querellée et à l'octroi d'une aide financière.

Ses enfants cadets fréquentaient un lycée public et non une école privée en France car les autorités scolaires genevoises avaient refusé qu'ils intègrent directement le cycle d'orientation. Elle avait fourni tous les papiers demandés. Son mari vivait en Allemagne, où il avait fait faillite et était insolvable. Ce dernier élément ressortait d'une décision du tribunal compétent de Essen, rédigé en allemand et que l'assistante sociale n'avait pas voulu comprendre. Son mari avait retrouvé un emploi rémunéré à la commission dans "l'immobilier de faillite" et il avait pour le moment du mal à régler son loyer. Le seul moyen proposé par l'assistante sociale pour obtenir de l'argent était de demander le divorce, ce qui n'était pas envisagé. Elle était inscrite au chômage mais ne touchait pas d'indemnités et on ne lui proposait rien. Sa grand-mère, âgée de 94 ans, l'aidait mais ce n'était pas une banque. L'hospice, qui ne prenait même pas en charge les primes d'assurance-maladie, devait donc lui verser une aide financière.

9. Le 9 septembre 2009, l'hospice s'est opposé au recours.

Depuis le 23 juillet 2009, un nouvel entretien avait eu lieu avec Mme R______, le 4 août 2009, au cours duquel l'assistante sociale avait rappelé quels documents étaient exigés pour établir l'éventuel droit aux prestations financières de l'intéressée. Cet entretien n'avait pu se poursuivre sereinement en raison de l'agressivité de Mme R______, qui avait quitté les lieux en remportant les documents qu'elle avait apportés. En l'état, l'hospice n'était pas en mesure de vérifier si les conditions d'octroi d'une aide financière étaient réalisées. Si Mme R______ se conformait à son obligation de collaboration, l'institution était prête à la recevoir pour évaluer sa situation.

10. Le 18 septembre 2009, le juge délégué a imparti à Mme R______ un délai au 9 octobre 2009 pour formuler toute requête complémentaire, à défaut de quoi la cause serait gardée à juger en l'état du dossier.

11. Le 27 septembre 2009, l'intéressée a demandé à être entendue par le tribunal de céans, car l'assistante sociale avait fait en sorte qu'il soit impossible de lui octroyer une aide financière.

12. Le 25 novembre 2009, le juge délégué a tenu une audience de comparution personnelle des parties.

a. L'hospice, représenté par une conseillère juridique et l'assistante sociale en charge du dossier de Mme R______, a maintenu sa décision. Pour pouvoir se prononcer sur la demande d'aide, il lui manquait les documents relatifs à la vente du restaurant parisien, soit l'acte de vente et les pièces permettant de déterminer comment les montants encaissés avaient été dépensés. Il lui fallait également connaître les ressources de l’époux de Mme R______, afin d'avoir une vision de l'ensemble des ressources du groupe familial. S'agissant des enfants scolarisés en France, il y avait une erreur dans la décision querellée car l'établissement scolaire n'était pas privé mais public.

b. Mme R______ a persisté dans son recours. Elle ne comprenait pas l'attitude de l'hospice qui sous-entendait qu'elle tentait de frauder. Elle avait avec elle une copie de l'acte de vente du restaurant. Le produit de la vente de cet établissement avait été réinvesti par son mari dans le nouveau restaurant en Allemagne où elle-même ne s'était pas rendue. Elle était restée à Paris pour s'occuper des enfants. Son mari avait fait faillite, ce qui avait été constaté par un tribunal allemand dont elle produisait la décision. Elle n'avait pas le contrat d'achat du restaurant allemand. C'était son mari qui s'était occupé de tous les aspects financiers. Actuellement, il s'était recyclé dans l'immobilier et était rémunéré à la commission, sans que cela lui rapporte beaucoup. Elle était séparée de son mari mais n'avait pas l'intention de divorcer. Son fils aîné était à l'EPFL et sa chambre dans le campus était payée par l'arrière-grand-mère de celui-ci. Ses enfants cadets avaient été scolarisés en France car étant de fin octobre, ils avaient un degré d'avance par rapport au système genevois et les autorités scolaires de Genève voulaient leur faire refaire cette année. En outre, l'un d'entre eux aurait dû suivre toute l'année des cours de rattrapage d'allemand.

A l'issue de l'audience, un délai a été imparti à Mme R______ pour transmettre au tribunal de céans une traduction libre en français du jugement de faillite du tribunal allemand, le contrat d'achat du restaurant en Allemagne, les documents financiers y relatifs et les justificatifs des revenus de son mari, toutes pièces qu'elle demanderait à ce dernier. En outre, le juge délégué a fait photocopier le contrat de vente du restaurant parisien et a versé la copie à la procédure.

13. Le 14 décembre 2009, Mme R______ a transmis au Tribunal administratif plusieurs documents, dont une traduction incomplète du jugement de faillite de son mari, le contrat, en allemand, d'acquisition du restaurant en Allemagne, un extrait du compte de son mari auprès d'une banque en Allemagne pour la période du 23 novembre 2009 au 3 décembre 2009 et un commandement de payer du 2 octobre 2009 pour des primes d'assurance-maladie impayées.

14. Le 26 janvier 2010, l'intéressée a encore fait parvenir au tribunal de céans un avis de saisie du 14 janvier 2010, suite au commandement de payer susmentionné.

15. Les éléments susmentionnés ont été communiqués à l'hospice et les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).